Tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales et de la Commission de Négocitation - Rapport annuel 2013-2014

Table des matières

  1. Message du président
  2. Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales
  3. Mandat du Tribunal
  4. Énoncé de mission du Tribunal
  5. Mandat de la Commission de négociation
  6. Énoncé de mission de la Commission de négociation
  7. Points saillants de 2013-2014 - Tribunal
  8. Points saillants de 2013-2014 - Commission de négociation
  9. Résultats financiers
  10. Rendement opérationnel
  11. Membres en 2013-14

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) et de la Commission de négociation (la Commission) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014. Ce rapport porte sur ce que le Tribunal a accompli pendant l'exercice.

Le Tribunal joue le rôle d'organe décisionnel au service des personnes qui se sentent lésées par des décisions rendues en vertu de diverses lois relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. La Commission est chargée de négocier des règlements entre les parties aux termes des dispositions de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal ne ménage pas ses efforts pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Nous savons qu'il doit offrir un mécanisme d'appel juste et efficace aux clients qui se présentent devant lui et nous nous sommes efforcés de répondre aux besoins et aux attentes de ces clients pendant l'exercice écoulé. Aucune affaire n'a été soumise à la Commission en 2013-2014.

Pendant l'exercice 2013-2014, la composition du Tribunal a changé à plusieurs reprises par suite du départ de certains membres et de leur remplacement par de nouveaux. Cinq nouveaux membres ont par conséquent été nommés au Tribunal à la fin de 2013. La composition du Tribunal se modifiera de nouveau en 2014-2015, car le mandat de six de ses membres prendra fin, un membre a démissionné pour poursuivre d'autres intérêts et deux autres ont fait savoir qu'ils ne désirent pas que leur mandat soit renouvelé lorsqu'il arrivera à échéance.

Le Tribunal continue de réaliser un sondage auprès de ses clients pour connaître leur opinion sur les services qu'il leur fournit. Les résultats de ce sondage aident le Tribunal à améliorer constamment la prestation de ses services et à évaluer son rendement. Je suis heureux de signaler que les cotes attribuées par les clients dans les principaux domaines de services offerts par le Tribunal restent élevées.

Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de m'attaquer aux problèmes à venir et de servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que les collectivités rurales de l'Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Kirk Walstedt

Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) est un organe décisionnel du gouvernement de l'Ontario auprès duquel il est possible d'interjeter appel de décisions prises par d'autres organes, et qui peut entendre des requêtes et des plaintes conformément à la législation qui l'habilite à le faire. La plupart des membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation (la Commission) établie en vertu de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Certains membres du Tribunal figurent aussi sur la liste spéciale des membres qui peuvent entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Tous les membres, qui œuvrent à temps partiel et reçoivent une indemnité journalière, sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

La salle d'audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l'édifice du gouvernement au 1 Stone Road West, à Guelph. Le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, au besoin, de manière à être plus accessible pour toutes les parties qui se présentent devant lui.

Mandat du Tribunal

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d'offrir un processus d'appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l'agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail et la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de Mission du Tribunal

Offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou qui souhaitent régler un différend conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Mandat de la Commission de Négociation

Établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, la Commission de négociation a pour mandat de négocier le règlement des plaintes lorsqu'un contaminant cause, ou a causé, des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à d'autres végétaux. Si quelqu'un demande que le ministre de l'Environnement fasse enquête et qu'un rapport est déposé, et si l'auteur de la demande et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la Commission afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la Commission ne sont pas exécutoires.

Énoncé de Mission de la Commission de négociation

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement des demandes lorsqu'une partie a signifié un avis de négociation à la Commission de négociation conformément à l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal accorde de la valeur à ce qui suit :

  1. La capacité de dégager les faits des preuves présentées pour en arriver à formuler des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L'équité et l'accessibilité;
  4. Le perfectionnement professionnel continu;
  5. Le respect des principes du processus décisionnel;
  6. L'atteinte d'un consensus au cours du processus décisionnel.

Qu'est-ce qui peut être porté en appel devant le Tribunal?

Il est possible d'interjeter appel des ordonnances, des directives ou des décisions rendues ou des politiques adoptées par une commission de commercialisation locale ou un directeur en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Il est en outre possible d'interjeter appel devant le Tribunal des règlements d'une commission de produits agricoles. Les ordonnances, les directives ou les décisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario qui s'appliquent expressément à la personne lésée ou à un groupe dont celle-ci fait partie, ou qui concernent un différend ou un incident en particulier mettant en cause la personne lésée, peuvent également être portées en appel devant le Tribunal. Cependant, on ne peut en appeler des règlements, des politiques, des ordonnances, des directives ou des décisions d'application générale qui émanent de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.

Le producteur ou la commission de produits agricoles qui est d'avis qu'un membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles peut demander au Tribunal de déterminer si le membre en question a enfreint ou non la Loi.

Une décision qui entraine le refus de délivrer ou de renouveler un permis, ou la suspension ou la révocation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ou de la Loi sur les médicaments pour le bétail peut être portée en appel devant le Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le Tribunal peut entendre les appels des décisions d'un directeur concernant le refus d'inscrire des usines sur une liste d'usines qui se conforment à la Loi et aux règlements, ou de radier des usines de la liste en question.

Au titre de la Loi sur le drainage, les compétences du Tribunal vont de l'examen des plaintes au sujet des évaluations et des dédommagements aux demandes de modification d'installations de drainage. Cela inclut les plaintes relatives à la qualité de la construction et le fait pour le Tribunal d'ordonner à un conseil municipal de construire des installations de drainage à la suite du dépôt d'une pétition à cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout liés aux dispositions opérationnelles ou réparatrices de la Loi.

Le Tribunal est chargé, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'accorder l'agrément aux organismes agricoles, de déterminer l'admissibilité des organismes agricoles francophones à une aide financière spéciale et de rendre des décisions concernant les demandes de dispense relatives à l'inscription ou au paiement exigé par la Loi lorsque des particuliers ou des entreprises agricoles s'opposent au paiement ou à l'inscription, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères.

En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, le Tribunal entend les appels visant à déterminer si une propriété agricole appartient à la catégorie des biens-fonds agricoles.

La Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) confie au Tribunal le mandat de régler tous les différends associés au règlement d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance entre Agricorp et un assuré, à condition que l'assuré ait interjeté appel dans le délai imparti. De plus, le Tribunal peut déterminer si quelqu'un remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, si Agricorp a refusé de l'assurer.

Par ailleurs, le Tribunal entend les requêtes et les appels ayant trait à l'application de la Loi sur les appareils agricoles. Les requêtes peuvent résulter de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d'équipement agricole, ou encore entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent être liés aux décisions d'un directeur concernant l'inscription de vendeurs ou de distributeurs.

Le Tribunal est habilité à entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la Loi.

Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?

L'appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un marchand, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a légalement le droit d'interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Pouvoirs du ministre

Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le ministre reçoit la décision rendue par le Tribunal aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (du fait qu'une décision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait a été portée en appel) et les motifs justifiant cette décision, le cas échéant, ou dans le délai prorogé qu'il peut fixer au cours de ces 30 jours, le ministre peut :

  1. confirmer, modifier ou annuler la totalité ou une partie de la décision;
  2. substituer à la décision du Tribunal la décision qu'il juge appropriée;
  3. par avis au Tribunal, exiger que celui-ci tienne une nouvelle audience sur la totalité ou une partie de la question portée en appel et reconsidère sa décision.

Pouvoirs des tribunaux

Les décisions que rend le Tribunal au sujet des permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et de la Loi sur les médicaments pour le bétail peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire) conformément aux règles de procédure. Il n'est possible d'interjeter appel des décisions rendues en application de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur les appareils agricoles devant la Cour divisionnaire que sur des questions de droit. Dans un nombre limité de cas, un appel peut être interjeté auprès de l'arbitre en vertu de la Loi sur le drainage. Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

Points saillants de 2013-2014 - Tribunal

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

En 2013-2014, le Tribunal a tenu en tout deux audiences en lien avec des appels interjetés aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Ces deux appels ont été rejetés.

Sept appels supplémentaires ont été déposés auprès du Tribunal en 2013-2014. Six d'entre eux seront entendus en 2014-2015 et un a été retiré. Un appel reçu en 2012-2013, dont l'appelant avait demandé qu'il soit suspendu, a été retiré en 2013-2014 parce que le différend a été résolu entre les parties. Un autre appel reçu en 2012-2013 dont l'appelant avait demandé qu'il soit suspendu sera entendu en 2014-2015.

Le Tribunal n'a pas reçu de requêtes en examen de décisions rendues en application de cette loi en 2013-2014.

Le nombre de décisions par produit agricole est le suivant :

  • Poulet : 1
  • Produits laitiers : 1
  • Total : 2

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

Un appel a été déposé auprès du Tribunal en vertu de cette loi en 2013-2014; il y a toutefois été retiré par l'appelant.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a établi un système qui procure une source de financement fiable aux organismes agricoles. En vertu de la Loi, les entreprises agricoles qui ont un revenu brut de 7 000 $ par année ou plus doivent s'inscrire et remettre les droits d'inscription annuels à un organisme agricole agréé conformément à la Loi. Celle-ci prévoit des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s'opposent à l'inscription ou au paiement des droits, ou aux deux.

En 2013-2014, le Tribunal a reçu 103 requêtes en vue de l'obtention d'une dispense pour des motifs religieux. Toutes les requêtes en règle ont été transmises aux organismes agricoles agréés et examinées par le Tribunal. Lorsque, après l'examen d'une requête, le Tribunal ne peut déterminer avec certitude si celle-ci est fondée sur des croyances ou convictions religieuses sincères, il fixe une date d'audience. Le Tribunal tient également une audience si un des organismes agricoles agréés s'oppose à une requête. Une audience a été tenue par le Tribunal en 2013-2014.

Le Tribunal a accordé en tout 100 dispenses fondées sur des motifs religieux pendant l'exercice. De ce nombre, 91 portaient à la fois sur l'inscription et le paiement des droits prescrits, sept ne visaient que le paiement des droits et deux l'inscription seulement. Trois demandeurs ne satisfaisaient pas au critère d'admissibilité, puisque leur revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $.

Aux termes de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, le Tribunal est également tenu d'agréer les organismes agricoles généraux et de déterminer si un organisme agricole francophone est admissible à une aide financière spéciale, et ce tous les trois ans.

Dans son rapport annuel de 2012-2013, le Tribunal a mentionné qu'à la suite de l'audience du Syndicat national des cultivateurs-Ontario (SNC-O) tenue le 14 décembre 2012, il a communiqué une décision sans motifs à l'appui le 19 décembre 2012, dans laquelle il rejetait la requête du SNC O; il a ensuite fait connaître les motifs détaillés du refus le 15 avril 2013. En 2013-2014, le SNC-O a demandé au Tribunal de revoir cette décision, ce qui a été refusé. Le SNC-O a par la suite demandé un examen judiciaire de la décision du Tribunal, examen au terme duquel la Cour a ordonné qu'il soit agréé pour une période de trois ans commençant le 19 décembre 2012.

Aucune nouvelle requête en agrément ni aucune nouvelle demande d'aide financière spéciale n'ont été présentées au Tribunal en 2013-2014.

Loi sur le drainage

Le Tribunal offre une tribune accessible pour interjeter appel et présenter des requêtes en vertu de la Loi sur le drainage. Parmi les causes entendues, se trouvent des appels relatifs au rapport et aux évaluations de l'ingénieur en vertu des articles 48 et 54 de la Loi, des appels relatifs à la qualité de la construction d'installations de drainage en vertu de l'article 64 de la Loi, des appels de décisions prises par des conseils municipaux de ne pas effectuer des travaux de drainage sur pétition, ou lorsqu'une municipalité n'a pas décidé dans les 30 jours du dépôt d'une pétition de procéder aux travaux de drainage conformément à l'article 5 de la Loi, et des requêtes visant à corriger une erreur dans le rapport de l'ingénieur en vertu du paragraphe 58(4) et de l'article 76 de la Loi.

Le Tribunal tient des audiences un peu partout en Ontario, généralement à la mairie de la municipalité où l'appel a été déposé. Il a l'habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les mêmes travaux de drainage. En général, il y a plus d'un appelant pour les appels relatifs au drainage.

Le Tribunal a tenu 11 audiences en 2013-2014, dont une a été suspendue et sera remise au calendrier en 2014-2015. La décision qui fait suite à une audience tenue en mars 2014 sera communiquée au cours du prochain exercice. Sur les neuf décisions communiquées en 2013-2014, deux appels ont été accueillis et, dans une troisième affaire, l'appel d'un appelant a été accueilli et l'appel de l'autre appelant a été rejeté. Les six appels restants ont été rejetés.

Quinze autres appels ont aussi été interjetés devant le Tribunal en 2013-2014. Huit de ces appels ont par la suite été retirés, trois n'ont pas été déposés dans les délais prévus par la Loi sur le drainage et le Tribunal a refusé de les entendre, et quatre appels seront entendus en 2014-2015.

Le Tribunal a de plus examiné une requête d'examen d'une décision communiquée en 2013-2014, qui a été rejetée.

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Le Tribunal n'a reçu ni nouvelles plaintes ni nouvelles requêtes en vertu de cette loi en 2013-2014.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels relatifs à l'admissibilité de biens-fonds au taux d'imposition applicable à la catégorie des propriétés agricoles que lui renvoie la Commission de révision de l'évaluation foncière. Le taux d'imposition applicable aux biens-fonds classés dans cette catégorie est égal à 25 % du taux de l'impôt foncier.

En 2013-2014, le Tribunal a entendu 26 appels concernant la catégorie des biens agricoles en une seule journée. Pour les 26 appels, il a accordé cette catégorie 23 fois et l'a refusée trois fois. Un autre appel interjeté a été suspendu et sera remis au calendrier en 2014-2015. Le Tribunal a aussi examiné une requête d'examen d'une décision rendue en 2012-2013, qui a été accueillie.

Loi sur les appareils agricoles

En 2013-2014, le Tribunal a consacré 6,5 jours à l'audience sur la partie relative aux dommages d'un appel porté devant lui en 2008. La décision rendue à la suite de cette audience, qui concernait notamment des questions de responsabilité remises entre les mains du Tribunal par la Cour d'appel, a été communiquée en mars 2014; le Tribunal a conclu que le répondant avait violé son contrat avec l'appelant et le règlement pris en application de la Loi sur les appareils agricoles, et qu'il était par conséquent responsable des dommages causés à l'appelant.

Deux autres appels ayant trait aux appareils agricoles ont aussi été déposés auprès du Tribunal en 2013-2014. Un de ces appels a été retiré et l'autre sera entendu en 2014-2015.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Aucun appel n'a été déposé auprès du Tribunal en vertu de cette loi en 2013-2014.

Loi sur les médicaments pour le bétail

Aucun appel n'a été déposé auprès du Tribunal en vertu de cette loi en 2013-2014.

Résumé des audiences tenues et des requêtes examinées au titre des lois en vigueur

Lois en vigueur Nbre d'audiences et de requêtes
2013-2014 2012-2013 2011-2012
Loi sur l'évaluation foncière
26
38
58
Loi sur l'assurance-récolte
0
0
1
Loi sur le drainage
11
14
7
Loi sur les appareils agricoles
1
1
1
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Agrément et financement
0
5
4
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Dispenses pour motifs religieux
103
115
91
Loi sur la qualité et la salubrité des aliments
0
0
1
Loi sur les médicaments pour le bétail
0
0
1
Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
2
5
6
Total
143
178
170

Historique récent des requêtes visant à obtenir une dispense pour motifs religieux

  2013-2014 2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010
Nbre de requêtes
103
115
91
118
114
Requêtes retirées ou exclues
3
1
10
7
7
Approuvées sans audience
99
114
81
110
106
Nbre d'audiences
1
0
0
0
1
Approuvées après audience
1
0
0
0
0
Rejetées après audience
0
0
0
1
1*
Reportées
0
0
0
0
0
Nbre total d'approbations
100
114
81
110
106
Paiement et inscription
91
103
77
95
102
Paiement seulement
7
11
4
14
4
Inscription seulement
2
0
0
1
0

* décision rendue en 2010-2011.

Points saillants de 2013-2014 - Commission de négociation

Aucune partie n'a demandé à se présenter devant la Commission en 2013-2014.

Résultats financiers

Les activités du Tribunal et de la Commission sont financées à l'aide du budget alloué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Le Tribunal et la Commission n'ont par conséquent pas leurs propres états financiers vérifiés. Leurs besoins en ressources sont intégrés au plan d'activités du ministère.

Dépenses de fonctionnement

Budget 2013-2014

Chiffres réels 2013-2014 Écart 2013-2014 Chiffres réels 2012-2013
Traitements et salaires
223 700 $
282 544 $
58 844 $
223 720 $
Avantages sociaux
28 200 $
34 116 $
+ 5 915 $
28 170 $
Transports et communications
45 300 $
24 650 $
- 20 650 $
29 679 $
Services
245 343 $
248 698 $
+ 3 355 $
247 710 $
Fournitures et équipement
2 500 $
1 130 $
- 1 370 $
2 191 $
Total
545 043 $
591 138 $
46 095 $
531 470 $

Les dépenses de fonctionnement varient d'une année à l'autre selon le nombre, l'emplacement et la complexité des appels interjetés devant le Tribunal. En 2013-2014, dans l'ensemble, elles ont été supérieures de 8,5 % à l'affectation budgétaire. Des changements dans le personnel administratif qui appuie le Tribunal expliquent en grande partie ce dépassement du budget. Les dépenses effectuées pour le transport et les communications ont été inférieures au budget de 45,6 %, et légèrement moins élevées que celles de 2012-2013. Cela vient de ce que moins d'audiences ont été tenues en 2013-2014 qu'en 2012-2013.

Ressources en personnel

Trois employés à temps plein du ministère fournissent du soutien et des services au Tribunal et à la Commission. Deux d'entre eux sont des coordonnateurs du Tribunal et l'autre est un préposé bilingue aux services administratifs. En outre, le Tribunal et la Commission bénéficient du soutien administratif et financier offert par la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques au Tribunal et à la Commission sont assurés par le ministère du Procureur général, par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Rendement opérationnel

Résultats attendus

  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions. L'objectif du Tribunal est de communiquer les décisions dans les 30 jours suivant l'audience, à l'exception des décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, dont le délai est de 20 jours après l'audience.
  • Confiance des participants dans le processus d'appel du Tribunal. Le Tribunal vise un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

1. Délais pour la communication des décisions écrites après les audiences

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 20 jours
Exercice 2013-2014
17
5 - 28
1/2 (50 %)
Exercice 2012-2013
52
18 - 86
4/5 (80 %)
Exercice 2011-2012
42
7 - 93
5/7 (71 %)
Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2013-2014
-
-
-
Exercice 2012-2013
-
-
-
Exercice 2011-2012
57
-
1/1 (100 %)
Loi sur l'évaluation foncière (biens-fonds agricoles)
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2013-2014
15
13 - 20
0/26 (0 %)
Exercice 2012-2013
6
5 - 19
0/38 (0 %)
Exercice 2011-2012
16
4 - 36
2/69 (3 %)
Loi sur le drainage
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2013-2014
30
9 - 62
2/9 (22 %)
Exercice 2012-2013*
25
6 - 85
2/11 (18 %)
Exercice 2011-2012
17
5 - 49
1/8 (12,5 %)
* n'inclut pas trois requêtes ayant fait l'objet d'une audience sur pièces.
Loi sur les appareils agricoles
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2013-2014
138
-
1/1 (100 %)
Exercice 2012-2013
-
-
-
Exercice 2011-2012
48
-
1/1 (100 %)
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2013-2014
-
-
-
Exercice 2012-2013
-
-
-
Exercice 2011-2012
33
-
1/1 (100 %)
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Agréments et dispenses pour motifs religieux
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2013-2014
63
3 - 122
1/2 (50 %)
Exercice 2012-2013
187
0 - 351
6/8 (75 %)
Exercice 2011-2012
-
-
-

Remarque: Pour suivre le rendement d'un exercice donné, la date utilisée est celle où une décision a été communiquée plutôt que la date de l'audience.

2. Satisfaction de la clientèle

Pour améliorer la prestation de ses services, le Tribunal demande à tous les clients qui se présentent devant lui de répondre à un sondage. Ce sondage porte sur quatre composantes principales : l'accès à l'information du Tribunal, le processus d'appel, le processus d'audience et la décision. Les résultats de ce sondage sont présentés à la section des mesures du rendement ci-après; ils permettent d'évaluer le rendement du Tribunal par rapport à sa fonction, à ses engagements et à ses stratégies. Le Tribunal et la Commission visent un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

Résultats du sondage du Tribunal 2013 2012 2011
Taux global de satisfaction - principales questions **
92,3 %
90,6 %
89,6 %
Nombre de questions pour lesquelles le taux de satisfaction est supérieur à 80 %
18/20
20/20
17/20
** En moyenne, 20 questions sur une échelle d'évaluation dont les cotes sont « très satisfait », « satisfait », « neutre », « insatisfait » et « très insatisfait ».

3. Mesures du rendement, cibles et analyse

Accès à l'information

Tous (100 %) les participants au sondage qui ont consulté le site Web du Tribunal ont choisi la cote « neutre » ou une cote supérieure pour indiquer leur satisfaction à l'égard de l'information figurant dans le site, 60 % d'entre eux se disant « satisfaits » ou « très satisfaits » de cette information. À propos de la mesure dans laquelle l'information est facile à trouver, une proportion semblable (100 %) a attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure, 50 % choisissant « satisfait » ou « très satisfait ». Cinquante pour cent des répondants ont indiqué que la question concernant le site Web du Tribunal était sans objet, ce qui signifie qu'ils n'ont pas consulté le site.

Tous les répondants se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » du délai de traitement des demandes de renseignements par le personnel.

Processus d'appel

Tous les participants au sondage s'estiment « satisfaits » ou « très satisfaits » du délai pour la transmission de l'accusé de réception de leur requête. Pour ce qui est du choix des dates d'audience, 85,8 % des répondants ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait », 57,2 % choisissant les cotes « satisfait » ou « très satisfait ».

Processus d'audience

Dans l'ensemble, 85,7 % des participants au sondage ont été « satisfaits » ou « très satisfaits » du processus d'audience du Tribunal. Il s'agit d'une hausse par rapport à l'exercice précédent (80,9 %).

Au sujet du lieu de l'audience, 85,8 % des répondants ont dit être soit « satisfaits » soit « très satisfaits » et 25 % de ceux qui ont répondu à la question étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » des mesures d'adaptation prises pour les personnes handicapées, 50 % indiquant que la question était sans objet et 25 % lui attribuant une cote « neutre ».

Soixante-quinze pour cent des répondants étaient soit « satisfaits » ou « très satisfaits » du processus et des délais pour l'échange entre les parties des documents relatifs à l'audience avant la tenue de celle-ci; 100 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements sur le processus d'audience fournis par le président au début de l'audience et de l'attention et du respect accordés aux participants à l'audience par les membres du Tribunal; 75 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » des types de questions posées par les membres du Tribunal; 87,5 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de la connaissance de l'industrie dont les membres du Tribunal ont fait preuve; 75 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de l'impartialité des membres du Tribunal à l'audience et 71,5 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de la conduite générale des personnes présentes à l'audience, 28,5 % ne répondant pas à cette question ou lui attribuant une cote « neutre ».

Bien que tous (100 %) les participants au sondage aient donné des cotes allant de « neutre » à « très satisfait » à l'information sur le processus d'audience qui leur a été communiquée par le personnel avant l'audience, 75 % se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » de ces renseignements.

Décision

Parmi les personnes ayant répondu au sondage, 87,5 % s'estimaient satisfaites des motifs justifiant la décision et de l'impartialité des membres du Tribunal qui ont rendu la décision, comme en témoignent les cotes allant de « neutre » à « très satisfait » qu'elles ont accordées. La même proportion de répondants étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de la décision à ces deux points de vue. La cote (« neutre » à « très satisfait ») donnée par 87,5 % des répondants indique que, selon eux, la décision a tenu compte des preuves présentées à l'audience, un aspect dont 75 % des participants au sondage se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits ».

Bien que le Tribunal semble s'être rapproché en 2013-2014 de son objectif en matière de rapidité de la communication des décisions [dans les 30 jours suivant l'audience pour ce qui est des décisions rendues en vertu de la Loi sur le drainage; dans les 20 jours pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR)], et qu'il n'y ait pas eu beaucoup de changement par rapport à 2012-2013 en ce qui concerne les décisions rendues en vertu de la Loi sur le drainage, 87,5 % des répondants ont attribué une cote « neutre » à « très satisfait » à cet aspect. Cependant, 75 % des répondants seulement se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits », comparativement à 86,4 % en 2012-2013. Toutes les décisions relatives à l'imposition des biens-fonds agricoles rendues en application de la Loi sur l'évaluation foncière ont de nouveau en 2013-2014 été communiquées dans les 30 jours suivant l'audience, et en moyenne dans les 15 jours.

Satisfaction globale

D'après les réponses à l'ensemble des questions, l'opinion de 92,3 % des participants au sondage sur le processus d'appel du Tribunal va de « neutre » à « très satisfait », 78,6 % d'entre eux s'en estimant « satisfaits » ou « très satisfaits ».

4. Respect des prescriptions de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) est entrée en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L'objectif de la LRGTDNT est de faire en sorte que les tribunaux décisionnels fonctionnent de façon responsable, transparente et efficiente. Outre l'obligation de préparer des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (protocole d'entente, plan d'activités et rapport annuel) qui ne se trouvait auparavant que dans la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, la nouvelle LRGTDNT exigeait que les organismes décisionnels préparent à la fois des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et des documents de responsabilisation à l'égard du public (énoncé de mandat et de mission, politique en matière de consultation, politique relative aux normes de service, plan d'éthique et cadre de responsabilisation des membres) pour le 1er avril 2012. Le Tribunal a satisfait à ces exigences.

Membres en 2013-14

Nom Description Nomination initiale Fin du mandat
Claire Belluz, Thunder Bay (Membre) Productrice de fruits et de légumes 10 févr. 2006 9 févr. 2014
Stan Benda, Toronto (vice-président) Avocat 20 nov. 2013 19 nov. 2015
* Bernard Brennan, Kemptville ( membre) Vétérinaire à la retraite 18 avril 2011 7 mai 2016
Edward Dries, Chatham ( membre) Ingénieur 23 oct. 2013 22 oct. 2015
Mary Field, Port Dover (Membre) Ancienne productrice de porcs de race pure et ancienne enseignante 21 mai 2004 29 mai 2014
Douglas Flook, Chatham (Membre) Producteur de cultures commerciales et de légumes 11 févr. 1998 6 févr. 2014
Jeffrey Hewitt, Chatham (vice-président) Avocat 17 déc. 2013 16 déc. 2015
Paula Lombardi, London (vice-présidente) Avocate 10 déc. 2008 23 nov. 2013
Cor Kapteyn, Phelpston (vice président) Producteur de poulets reproducteurs à griller et de cultures commerciales 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Euclid Mailloux, Stoney Point (Membre) Producteur de cultures commerciales 25 mai 2004 15 mai 2014
Corry Martens, Iroquois (Membre) Éleveur de bovins de boucherie et ancien producteur laitier 11 août 2004 12 juin 2014
Andrew McBride, Wingham ( membre) Ingénieur 20 nov. 2013 19 nov. 2015
Harold McNeely, Edwards (vice-président) Avocat 4 mai 2011 3 mai 2013
Tim Mousseau, South Woodslee (Membre) Technicien agréé en ingénierie 17 juin 2009 5 avril 2014
John O'Kane, Brampton (vice-président) Avocat 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Denis Perrault, Navan, (Membre) Exploitant de ferme laitière, producteur de cultures commerciales et de raisins et négociant en vins 2 juin 2004 15 mai 2014
** Nicholas Richter, Hamilton (vice-président) Avocat 18 avril 2011 17 avril 2013
Marthanne Robson, Ottawa (vice-présidente) Avocate et médiatrice 15 nov. 2006 24 nov. 2016
John Rudics, Woodbridge (Membre) Consultant en transformation de produits laitiers et transformateur d'aliments à la retraite 7 déc. 2005 6 déc. 2013
Jane Sadler Richards, Ailsa Craig (Membre) Consultante et scientifique des récoltes 12 mai 2004 15 mai 2014
William Schaefer, Kirkton (Membre) Vétérinaire à la retraite 14 juin 2005 8 juill. 2013
Robert Scouller, Guelph (Membre) Consultant dans le domaine des relations de travail 10 juill. 2003 21 juin 2014
Richard Smelski, Shakespeare (Membre) Producteur horticole et consultant en agrinégoce 20 juin 2007 19 juin 2017
Enio Sullo, Chatham (Membre) Ingénieur 6 mai 2009 3 mai 2014
Glenn Walker, Ridgetown (vice-président) Avocat 20 nov. 2013 19 nov. 2015
Kirk Walstedt, Maidstone (président) Avocat 3 nov. 2004 13 mai 2013
Sharon Weitzel, Tavistock (Membre) Exploitante de ferme laitière à la retraite et agricultrice 13 déc. 2006 21 juin 2014
Jack Young, Gravenhurst (vice-président) Ingénieur et arpenteur-géomètre 22 déc. 1999 11 avr. 2014

Recrutment

Pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, le mandat de John Rudics, de Claire Belluz, de Bill Schaefer et de John O'Kane au Tribunal et à la Commission de négociation a été reconduit pour deux ans; celui de Harold McNeely et de Bernard Brennan a été reconduit pour trois autres années et celui de Kirk Walstedt, de Paula Lombardi et de Tim Mousseau l'a été pour cinq années de plus. Au cours de la même période, les nouveaux membres suivants ont été nommés pour un premier mandat de deux ans : Stan Benda, Ed Dries, Andy McBride, Glenn Walker et Jeff Hewitt.

* A démissionné en mars 2014.

** Le mandat du membre est arrivé à échéance et n'a pas été renouvelé.


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Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 28 mai 2015
Dernière révision : 28 mai 2015