Tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales et de la Commission de Négocitation - Rapport annuel 2012-2013

Table des matières

  1. Message du président
  2. Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales
  3. Mandat du Tribunal
  4. Énoncé de mission du Tribunal
  5. Mandat de la Commission de négociation
  6. Énoncé de mission de la Commission de négociation
  7. Points saillants de 2012-2013 - Tribunal
  8. Points saillants de 2012-2013 - Commission de négociation
  9. Résultats financiers
  10. Rendement opérationnel
  11. Membres en 2012-13

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) et de la Commission de négociation (la Commission) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013. Ce rapport met en évidence ce que le Tribunal a accompli pendant l'exercice.

Le Tribunal joue le rôle d'organe décisionnel au service des personnes qui se sentent lésées par des décisions rendues en vertu de diverses lois relevant du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et du ministère des Affaires rurales de l'Ontario. La Commission est chargée de négocier des règlements entre les parties aux termes des dispositions de l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal ne ménage pas ses efforts pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Nous savons qu'il doit offrir un mécanisme d'appel juste et efficace aux clients qui se présentent devant lui et nous nous sommes efforcés de répondre aux besoins et aux attentes de ces clients pendant l'exercice écoulé. Aucune affaire n'a été soumise à la Commission en 2012 2013.

En 2012, le Tribunal a consacré beaucoup de temps aux requêtes en agrément de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario (FAO), de la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario (FACO) et du Syndicat national des agriculteurs-Ontario (SNC O). Ces requêtes faisaient suite aux demandes de renouvellement de l'agrément reçues en 2011, qui avaient été rejetées. La FAO et la FACO ont obtenu leur agrément à la fin de 2012; ce n'est toutefois pas le cas du SNC O. Par suite de la nature des questions relatives au SNC O, les motifs de la décision rendue en ce qui le concerne ont été communiqués en avril 2013.

Le Tribunal reconnaît avoir eu de la difficulté à respecter les délais en ce qui concerne les décisions des requêtes en agrément et en renouvellement d'agrément en raison, en partie, de la complexité des questions dont il a été saisi. Le Tribunal est tout à fait conscient de ce que la population s'attend à ce que les décisions soient communiquées rapidement. Le Tribunal formule donc en ce moment de nouveaux délais qui répondront à ces attentes tout en lui permettant de prendre de bonnes décisions dans un système de justice administrative de plus en plus complexe.

Le Tribunal continue de réaliser un sondage auprès de ses clients pour connaître leur opinion sur les services qu'il leur fournit. Un nouveau processus a été adopté en 2012-2003 : un questionnaire est maintenant envoyé à chacune des parties ayant participé aux procédures dont le Tribunal est saisi au moment où la décision lui est communiquée plutôt qu'à la fin de l'exercice. Des commentaires seront recueillis sur l'efficacité de ce nouveau processus. Les résultats du sondage aident le Tribunal à améliorer constamment la prestation de ses services et à évaluer son rendement. Je suis heureux de souligner que les cotes attribuées par les clients aux principaux domaines de services offerts par le Tribunal restent élevées.

Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de continuer à servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que les collectivités rurales de l'Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Kirk Walstedt

Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) est un organe décisionnel du gouvernement de l'Ontario auprès duquel il est possible d'interjeter appel de décisions prises par d'autres organes, et qui peut entendre des requêtes et des plaintes conformément à la législation qui l'habilite à le faire. La plupart des membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation (la Commission) établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Certains membres du Tribunal figurent aussi sur la liste spéciale des membres qui peuvent entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Tous les membres, qui œuvrent à temps partiel et reçoivent une indemnité journalière, sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

La salle d'audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l'édifice du gouvernement au 1 Stone Road West, à Guelph. Le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, au besoin, de manière à être plus accessible pour toutes les parties qui se présentent devant lui.

Mandat du Tribunal

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d'offrir un processus d'appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l'agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail et la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Énoncé de mission du Tribunal

Offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision, ou qui souhaitent régler un différend conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Mandat de la Commission de négociation

Établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, la Commission de négociation a pour mandat de négocier le règlement des plaintes lorsqu'un contaminant cause, ou a causé, des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à d'autres végétaux. Si quelqu'un demande que le ministre de l'Environnement fasse enquête et qu'un rapport est déposé, et si l'auteur de la demande et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la Commission afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la Commission ne sont pas exécutoires.

Énoncé de mission de la Commission de négociation

Offrir un processus de négociation juste et impartial en vue du règlement des demandes lorsqu'une partie a signifié un avis de négociation à la Commission de négociation conformément à l'article 172 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Valeurs et principes directeurs

Le Tribunal accorde de la valeur à ce qui suit :

  1. La capacité de dégager les faits des preuves présentées pour en arriver à formuler des décisions dont les motifs sont clairs et bien expliqués;
  2. Le respect et la considération;
  3. L'équité et l'accessibilité;
  4. Le perfectionnement professionnel continu;
  5. Le respect des principes du processus décisionnel;
  6. L'atteinte d'un consensus au cours du processus décisionnel.

Qu'est-ce qui peut être porté en appel devant le Tribunal?

Il est possible d'interjeter appel des ordonnances, des directives ou des décisions rendues ou des politiques adoptées par une commission de commercialisation locale ou un directeur en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Il est en outre possible d'interjeter appel devant le Tribunal des règlements d'une commission de produits agricoles. Les ordonnances, les directives ou les décisions de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario qui s'appliquent expressément à la personne lésée ou à un groupe dont celle-ci fait partie, ou qui concernent un différend ou un incident en particulier mettant en cause la personne lésée, peuvent également être portées en appel devant le Tribunal. Cependant, on ne peut en appeler des règlements, des politiques, des ordonnances, des directives ou des décisions d'application générale qui émanent de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.

Le producteur ou la commission de produits agricoles qui est d'avis qu'un membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles peut demander au Tribunal de déterminer si le membre en question a enfreint ou non la Loi.

Une décision qui entraine le refus de délivrer ou de renouveler un permis, ou la suspension ou la révocation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ou de la Loi sur les médicaments pour le bétail peut être portée en appel devant le Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le Tribunal peut entendre les appels des décisions d'un directeur concernant le refus d'inscrire des usines sur une liste d'usines qui se conforment à la Loi et aux règlements, ou de radier des usines de la liste en question.

Au titre de la Loi sur le drainage, les compétences du Tribunal vont de l'examen des plaintes au sujet des évaluations et des dédommagements aux demandes de modification d'installations de drainage. Cela inclut les plaintes relatives à la qualité de la construction et le fait pour le Tribunal d'ordonner à un conseil municipal de construire des installations de drainage à la suite du dépôt d'une pétition à cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout liés aux dispositions opérationnelles ou réparatrices de la Loi.

Le Tribunal est chargé, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'accorder l'agrément aux organismes agricoles, de déterminer l'admissibilité des organismes agricoles francophones à une aide financière spéciale et de rendre des décisions concernant les demandes de dispense relatives à l'inscription ou au paiement exigé par la Loi lorsque des particuliers ou des entreprises agricoles s'opposent au paiement ou à l'inscription, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères.

Aux termes de la Loi sur l'évaluation foncière, le Tribunal entend les appels visant à déterminer si une propriété agricole appartient à la catégorie des biens-fonds agricoles.

La Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) confie au Tribunal le mandat de régler tous les différends associés au règlement d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance entre Agricorp et un assuré, à condition que l'assuré ait interjeté appel dans le délai imparti. De plus, le Tribunal peut déterminer si quelqu'un remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, si Agricorp a refusé de l'assurer.

Par ailleurs, le Tribunal entend les requêtes et les appels ayant trait à l'application de la Loi sur les appareils agricoles. Les requêtes peuvent résulter de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d'équipement agricole ou encore entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent être liés aux décisions d'un directeur concernant l'inscription de vendeurs ou de distributeurs.

Le Tribunal est habilité à entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la Loi.

Qui peut interjeter appel devant le Tribunal?

L'appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un marchand, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a légalement le droit d'interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Pouvoirs du ministre

Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le ministre reçoit la décision rendue par le Tribunal aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (du fait qu'une décision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait a été portée en appel) et les motifs justifiant cette décision, le cas échéant, ou dans le délai prorogé qu'il peut fixer au cours de ces 30 jours, le ministre peut :

  1. confirmer, modifier ou annuler la totalité ou une partie de la décision;
  2. substituer à la décision du Tribunal la décision qu'il juge appropriée;
  3. par avis au Tribunal, exiger que celui-ci tienne une nouvelle audience sur la totalité ou une partie de la question portée en appel et reconsidère sa décision.

Pouvoirs des tribunaux

Les décisions que rend le Tribunal au sujet des permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et de la Loi sur les médicaments pour le bétail peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire) conformément aux règles de procédure. Il n'est possible d'interjeter appel des décisions rendues en application de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur les appareils agricoles devant la Cour divisionnaire que sur des questions de droit. Dans un nombre limité de cas, un appel peut être interjeté auprès de l'arbitre en vertu de la Loi sur le drainage. Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

Points saillants de 2012-2013 - Tribunal

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

En 2013-2014, le Tribunal a tenu en tout deux audiences en lien avec des appels interjetés aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Ces deux appels ont été rejetés.

En 2012-2013, le Tribunal a tenu cinq audiences relatives à des appels interjetés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le Tribunal a rejeté quatre de ces appels et en a accueilli un. Sept appels interjetés aux termes de cette loi ont également été retirés en 2012-2013 et deux autres ont été suspendus sur demande.

Le Tribunal n'a pas reçu de requêtes en examen de décisions rendues en application de cette loi en 2012-2013.

Le nombre de décisions par produit agricole est le suivant :

  • Poulet : 1
  • Produits laitiers : 2
  • Tabac : 1
  • Œufs d'incubation de poulet à griller et poussins : 1
  • Total : 5

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

Aucun appel n'a été déposé auprès du Tribunal en vertu de cette loi en 2012-2013.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a établi un système qui procure une source de financement fiable aux organismes agricoles. En vertu de la Loi, les entreprises agricoles qui ont un revenu brut de 7 000 $ par année ou plus doivent s'inscrire et remettre les droits d'inscription annuels à un organisme agricole agréé conformément à la Loi. Celle-ci prévoit des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s'opposent à l'inscription ou au paiement des droits, ou aux deux.

En 2012-2013, le Tribunal a reçu 115 requêtes en vue de l'obtention d'une dispense pour des motifs religieux. Toutes les requêtes en règle ont été transmises aux organismes agricoles agréés et examinées par le Tribunal. Lorsque, après l'examen d'une requête, le Tribunal ne peut déterminer avec certitude si celle-ci est fondée sur des croyances ou convictions religieuses sincères, il fixe une date d'audience. Le Tribunal tient également une audience si un des organismes agricoles agréés s'oppose à une requête. Aucune audience n'a eu lieu en 2012-2013.

Le Tribunal a accordé en tout 114 dispenses fondées sur des motifs religieux pendant l'exercice. De ce nombre, 103 portaient à la fois sur l'inscription et le paiement des droits prescrits et 11 ne visaient que le paiement des droits. Une requête a été retirée après son dépôt.

Le Tribunal a communiqué en mai 2012 les décisions d'audiences relatives au renouvellement de l'agrément tenues en 2011. La Fédération de l'agriculture de l'Ontario (FAO), la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario (FACO) et le Syndicat national des cultivateurs-Ontario (SNC-O) ont chacun présenté une requête en renouvellement d'agrément aux termes du paragraphe 4(2) de la Loi. L'Union des cultivateurs franco-ontariens a demandé le renouvellement de son admissibilité à une aide financière spéciale en vertu de l'article 17 de la Loi. Les requêtes en renouvellement d'agrément ont été rejetées, tandis que la requête en aide financière spéciale a été accueillie. Compte tenu de la nature complexe des questions abordées au cours de ces audiences, le Tribunal n'a pu rendre les décisions dans les délais prévus.

Le Tribunal a consacré beaucoup de temps en 2012 à l'examen des nouvelles requêtes en agrément de la FAO, de la FACO et du SNC O.

Les requêtes en agrément de juillet 2012 de la FACO, de la FAO et du SNC O ont aussi été rejetées. En novembre 2012, le gouvernement de l'Ontario a changé les critères de l'agrément prévus par le Règlement de l'Ontario 723/93, pris en application de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles. À la fin de novembre 2012, une fois le Règlement modifié, la FAO et la FACO ont présenté une nouvelle requête en agrément basée sur les nouveaux critères. Elles ont toutes deux obtenu l'agrément en décembre 2012. La modification du Règlement de l'Ontario 723/93 prévoyait qu'à partir du 22 novembre 2012, les nouveaux critères s'appliqueraient à toutes les requêtes présentées au Tribunal avant cette date. L'examen de la requête de 2012 du SNC O, sur laquelle le Tribunal n'avait pas encore statué le 22 novembre 2012, a donc été fait en fonction des critères révisés du Règlement de l'Ontario 723/93. À la suite de l'audience du SNC O tenue le 14 décembre 2012, le Tribunal a communiqué une décision sans motifs à l'appui le 19 décembre 2012, dans laquelle il a rejeté la requête du SNC O; il a ensuite fait connaître les motifs détaillés du refus le 15 avril 2013. Compte tenu de la complexité des faits, des questions juridiques et du changement de la réglementation, le Tribunal n'a pu rendre sa décision dans les délais prévus.

Loi sur le drainage

Le Tribunal offre une tribune facilement accessible pour le dépôt des appels et la présentation des requêtes en vertu de la Loi sur le drainage. Parmi les causes entendues, se trouvent des appels relatifs au rapport et aux évaluations de l'ingénieur en vertu des articles 48 et 54 de la Loi, des appels relatifs à la qualité de la construction d'installations de drainage en vertu de l'article 64 de la Loi, des appels de décisions prises par des conseils municipaux de ne pas effectuer des travaux de drainage sur pétition, ou lorsqu'une municipalité n'a pas décidé dans les 30 jours du dépôt d'une pétition de procéder aux travaux de drainage conformément à l'article 5 de la Loi, et des requêtes visant à corriger une erreur dans le rapport de l'ingénieur en vertu du paragraphe 58(4) et de l'article 76 de la Loi.

Le Tribunal tient des audiences un peu partout en Ontario, généralement à la mairie de la municipalité où l'appel a été déposé. Il a l'habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les mêmes travaux de drainage. En général, il y a plus d'un appelant pour les appels relatifs au drainage.

Le Tribunal a tenu 11 audiences et examiné une requête sur pièces en vertu du paragraphe 58(4) de la Loi; il a aussi tenu des audiences sur pièces pour deux requêtes en vertu de l'article 76 de la Loi, soit 14 audiences au total en 2012-2013. Sur les 14 décisions qu'il a rendues, quatre appels/requêtes ont été accueillis, un a été accueilli en partie, huit ont été rejetés et, dans un cas, le rapport de l'ingénieur a été rejeté. Sept autres appels ont été retirés et deux ont été suspendus. Huit appels dont le Tribunal a été saisi seront entendus au cours du prochain exercice.

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

Le Tribunal n'a reçu aucune nouvelle plainte ni aucune nouvelle requête en vertu de cette loi en 2012-2013.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels relatifs à l'admissibilité de biens-fonds au taux d'imposition applicable à la catégorie des propriétés agricoles que lui renvoie la Commission de révision de l'évaluation foncière. Le taux d'imposition applicable aux biens-fonds classés dans cette catégorie est égal à 25 % du taux de l'impôt foncier.

En 2012-2013, le Tribunal a entendu en deux jours 38 appels concernant la catégorie des biens agricoles. Pour les appels entendus et les décisions rendues au cours de l'exercice, il a accordé cette catégorie 17 fois et l'a refusée 21 fois. De plus, 24 appels interjetés par un seul appelant, pour lesquels le Tribunal avait procédé par audiences sur motion au cours de l'exercice précédent, puis qu'il avait renvoyés à la Cour divisionnaire pour une question de droit, ont été retirés par l'appelant en 2012-2013. Un appel supplémentaire, déposé en 2012-2013, a aussi été retiré.

Loi sur les appareils agricoles

Le Tribunal a continué en 2012-2013 de s'occuper d'un appel dont il a été saisi en 2008. Une décision qu'il a rendue en 2010-2011 à propos des questions touchant la responsabilité dans cette affaire a été portée en appel auprès de la Cour d'appel; en 2012, les parties y ayant consenti, la Cour d'appel a remis certaines des questions entre les mains du Tribunal, à qui elle a donné des directives précises pour lui permettre de poursuivre, ou de reprendre, son examen de ces questions. Deux jours d'audience ont été nécessaires au début de 2013 pour entendre les observations sur ces questions de responsabilité. La partie relative aux dommages sera entendue en 2013-2014. De plus, un nouvel appel déposé devant le Tribunal en 2011-2012 a été retiré en 2012-2013.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Aucun appel n'a été déposé auprès du Tribunal en vertu de cette loi en 2012-2013.

Loi sur les médicaments pour le bétail

En conséquence de la demande d'examen d'une décision rendue en application de cette loi en 2011-2012, le Tribunal a ordonné la tenue d'une audience sur pièces. Une décision a été rendue à la suite de cette audience en 2012-2013, décision par laquelle le Tribunal a annulé deux ordonnances prises en 2011-2012 dans la décision de l'audience initiale.

Aucun nouvel appel n'a été déposé auprès du Tribunal en vertu de cette loi en 2012-2013.

Résumé des audiences tenues et des requêtes examinées au titre des lois en vigueur

Lois en vigueur Nbre d'audiences et de requêtes
2012-2013 2011-2012 2010-2011
Loi sur l'évaluation foncière
38
58
49
Loi sur l'assurance-récolte
0
1
0
Loi sur le drainage
14
7
16
Loi sur les appareils agricoles
1
1
2
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Agrément et financement
5
4
0
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles - Dispenses pour motifs religieux
115
91
118
Loi sur la qualité et la salubrité des aliments
0
1
1
Loi sur les médicaments pour le bétail
0
1
0
Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
5
6
4
Total
178
170
190

Historique récent des requêtes visant à obtenir une dispense pour motifs religieux

  2012-2013 2011-2012 2010-2011 2009-2010 2008-2009
Nbre de requêtes
115
91
118
114
75
Requêtes retirées ou exclues
1
10
7
7
0
Approuvées sans audience
114
81
110
106
70
Nbre d'audiences
0
0
0
1
0
Approuvées après audience
0
0
0
0
0
Rejetées après audience
0
0
1
1*
0
Reportées
0
0
0
0
0
Nbre total d'approbations
114
81
110
106
70
Paiement et inscription
103
77
95
102
66
Paiement seulement
11
4
14
4
4
Inscription seulement
0
0
1
0
0

* décision rendue en 2010-2011.

Points saillants de 2012-2013 - Commission de négociation

Aucune partie n'a demandé à se présenter devant la Commission en 2012-2013.

Résultats financiers

Les activités du Tribunal et de la Commission sont financées à l'aide du budget alloué par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère des Affaires rurales de l'Ontario. Le Tribunal et la Commission n'ont par conséquent pas leurs propres états financiers vérifiés. Leurs besoins en ressources sont intégrés au plan d'activités du ministère.

Dépenses de fonctionnement

Budget 2012-2013

Chiffres réels 2012-2013 Écart 2012-2013 Chiffres réels 2011-2012
Traitements et salaires
221 900 $
223 720 $
+ 1 820 $
253 521 $
Avantages sociaux
26 300 $
28 170 $
- 1 870 $
31 975 $
Transports et communications
45 300 $
29 679 $
- 15 621 $
28 345 $
Services
244 000 $
247 710 $
+ 3 710 $
229 299 $
Fournitures et équipement
2 500 $
2 191 $
- 309 $
5 197 $
Total
540 000 $
531 470 $
- 8 530 $
548 336 $

Les dépenses de fonctionnement varient d'une année à l'autre, selon le nombre, l'emplacement et la complexité des appels portés devant le Tribunal. En 2012-2013, dans l'ensemble, elles ont été inférieures de 2 % environ à l'affectation budgétaire. Les dépenses effectuées pour le transport et les communications ont été inférieures de 34 % à peu près au budget, mais comparables aux dépenses de 2011-2012.

Ressources en personnel

Trois employés à temps plein du ministère fournissent du soutien et des services au Tribunal et à la Commission. Deux d'entre eux sont des coordonnateurs du Tribunal et l'autre est un préposé bilingue aux services administratifs. En outre, le Tribunal et la Commission bénéficient du soutien administratif et financier offert par la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques au Tribunal et à la Commission sont assurés par le ministère du Procureur général, par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et du ministère des Affaires rurales.

Rendement opérationnel

Résultats attendus

  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions. L'objectif du Tribunal est de communiquer les décisions dans les 30 jours suivant l'audience, à l'exception des décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, dont le délai est de 20 jours après l'audience.
  • Confiance des participants dans le processus d'appel du Tribunal. Le Tribunal vise un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

1. Délais pour la communication des décisions écrites après les audiences

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 20 jours
Exercice 2012-2013
52
18 - 86
4/5 (80 %)
Exercice 2011-2012
42
7 - 93
5/7 (71 %)
Exercice 2010-2011
31
7 - 73
2/4 (50 %)
Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2012-2013
-
-
-
Exercice 2011-2012
57
-
1/1 (100 %)
Exercice 2010-2011
-
-
-
Loi sur l'évaluation foncière (biens-fonds agricoles)
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2012-2013
6
5 - 19
0/38 (0 %)
Exercice 2011-2012
16
4 - 36
2/69 (3 %)
Exercice 2010-2011
18
13 - 50
1/49 (2 %)
Loi sur le drainage
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2012-2013*
25
6 - 85
2/11 (18 %)
Exercice 2011-2012
17
5 - 49
1/8 (12,5 %)
Exercice 2010-2011
14
3 - 57
1/15 (6,7 %)
* n'inclut pas trois requêtes ayant fait l'objet d'une audience sur pièces.
Loi sur les appareils agricoles
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2012-2013
-
-
-
Exercice 2011-2012
48
-
1/1 (100 %)
Exercice 2010-2011
142
-
1/1 (100 %)
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2012-2013
-
-
-
Exercice 2011-2012
33
-
1/1 (100 %)
Exercice 2010-2011
-
-
-
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Date
Nbre moyen de jours pour la communication de la décision
Intervalle (en jours)
Nbre/pourcentage
de plus de 30 jours
Exercice 2012-2013
187
0 - 351
6/8 (75 %)
Exercice 2011-2012
-
-
-
Exercice 2010-2011
-
-
-

Remarque : Pour suivre le rendement d'un exercice donné, la date utilisée est celle où une décision a été communiquée plutôt que la date de l'audience.

2. Satisfaction de la clientèle

Pour améliorer la prestation de ses services, le Tribunal demande à tous les clients qui se présentent devant lui de répondre à un sondage. Ce sondage porte sur quatre composantes principales : l'accès à l'information du Tribunal, le processus d'appel, le processus d'audience et la décision. Les résultats de ce sondage sont présentés à la section des mesures du rendement ci-après; ils permettent d'évaluer le rendement du Tribunal par rapport à sa fonction, à ses engagements et à ses stratégies. Le Tribunal et la Commission visent un taux global de satisfaction de la clientèle de 80 %.

Résultats du sondage du Tribunal 2012 2011 2010**
Taux global de satisfaction - principales questions **
90,6
89,6 %
82,6 %
Nombre de questions pour lesquelles le taux de satisfaction est supérieur à 80 %
20/20
17/20
13/20
** Les questions du sondage ont été modifiées et sont passées de 19 à 20 en 2010. L'échelle d'évaluation a elle aussi été modifiée. Les cotes « insatisfaisant », « à améliorer », « satisfaisant », « bien » et « excellent » ont été remplacées par les cotes « très satisfait », « satisfait », « neutre », « insatisfait » et « très insatisfait ».

3. Mesures du rendement, cibles et analyse

Accès à l'information

Parmi les participants au sondage, 92,8 % de ceux qui ont consulté le site Web du Tribunal ont choisi la cote « neutre » ou une cote supérieure pour indiquer leur degré de satisfaction à l'égard de l'information figurant dans le site, 71,4 % d'entre eux se disant « satisfaits » ou « très satisfaits » de cette information. À propos de la mesure dans laquelle l'information est facile à trouver, une proportion semblable (92,3 %) a attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure, 69,2 % choisissant « satisfait » ou « très satisfait ». Quarante-cinq pour cent des répondants ont indiqué que la question concernant le site Web du Tribunal était sans objet, ce qui signifie qu'ils n'ont pas consulté le site.

Au sujet du délai de traitement des demandes de renseignements par le personnel, 94,4 % des participants au sondage ont attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure, et 83,3 % ont dit en être « satisfaits » ou « très satisfaits ».

Processus d'appel

En ce qui a trait au délai pour la transmission de l'accusé de réception de leur requête, 95,3 % des participants au sondage ont attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure, 90,5 % d'entre eux se disant « satisfaits » ou « très satisfaits ». Pour ce qui est du choix des dates d'audience, 85,7 % des répondants ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait », 80,9 % choisissant les cotes « satisfait » ou « très satisfait ».

Processus d'audience

Dans l'ensemble, les participants au sondage ont été satisfaits du processus d'audience du Tribunal. À propos du lieu de l'audience, 90 % des répondants ont dit être soit « satisfaits » soit « très satisfaits », et 78,6 % de ceux qui ont répondu à la question sur les mesures d'adaptation pour les personnes handicapées ont attribué la cote « satisfait » ou « très satisfait ».

Quatre-vingt-dix pour cent des répondants étaient soit « satisfaits » ou « très satisfaits » du processus et des délais pour l'échange entre les parties des documents relatifs à l'audience avant la tenue de celle-ci; 90 % aussi étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » des renseignements sur le processus d'audience fournis par le président au début de l'audience; 83,4 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de l'attention et du respect accordés aux participants à l'audience par les membres du Tribunal; 85 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » des types de questions posées par les membres du Tribunal; 80 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de la connaissance de l'industrie dont les membres du Tribunal ont fait preuve; 78,9 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de l'impartialité des membres du Tribunal à l'audience et 84,2 % étaient « satisfaits » ou « très satisfaits » de la conduite générale des personnes présentes à l'audience.

Quatre-vingt-quinze pour cent des participants au sondage ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait » à l'information sur le processus d'audience qui leur a été communiquée par le personnel avant l'audience et 90 % se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » de ces renseignements.

La décision

Parmi les personnes ayant répondu au sondage, 81 % croient que les décisions ont tenu compte des preuves présentées à l'audience et s'estiment satisfaites des motifs de la décision, comme en témoignent les cotes allant de « neutre » à « très satisfait » qu'elles ont attribué; 76,2 % des répondants sont « satisfaits » ou « très satisfaits » de la décision à ces deux points de vue. La cote (« neutre » à « très satisfait ») donnée par 81 % des répondants indique leur degré de satisfaction à l'égard de l'impartialité des membres du Tribunal, un aspect dont 76,2 % des participants au sondage se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits ».

Bien que le Tribunal ne semble pas s'être rapproché en 2012-2013 de son objectif en matière de rapidité de la communication des décisions [dans les 30 jours suivant l'audience pour ce qui est des décisions rendues en vertu de la Loi sur le drainage; dans les 20 jours pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR)], 95,5 % des répondants ont attribué une cote « neutre » à « très satisfait » à cet aspect, soit une plus forte proportion qu'en 2011-2012 (87,6 %); 86,4 % se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits », comparativement à 68,8 % en 2011-2012. Toutes les décisions relatives à l'imposition des biens-fonds agricoles rendues en 2012-2013 en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière ont cependant été communiquées dans les 30 jours suivant l'audience, et en moyenne dans les six jours.

Dans le cas d'une audience de la Loi sur le drainage, trois jours ont été nécessaires pour l'audition de l'affaire faisant l'objet de l'appel, qui concernait plusieurs parties et auquel il a fallu consacrer beaucoup de temps pour que les questions pertinentes puissent traitées dans la décision. Quatre-vingt-cinq jours ont donc été nécessaires après l'audience pour communiquer la décision. En ce qui concerne la LMAAAR, l'examen et la rédaction d'une décision ont exigé du temps supplémentaire, et il a fallu en faire traduire une autre en français, ce qui a également prolongé les délais, respectivement à 84 jours et 86 jours.

Aux termes de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, les requêtes relatives à l'agrément et à l'aide financière spéciale sont en général entendues tous les trois ans. Au total, huit décisions rendues en application de cette loi ont été communiquées en 2012-2013, dont le quart seulement dans les 30 jours suivant l'audience. Un certain nombre de choses se sont produites qui ont empêché les membres du Tribunal de communiquer leurs décisions plus rapidement.

Satisfaction globale

D'après les réponses à l'ensemble des questions, l'opinion de 90,6 % des participants au sondage sur le processus d'appel du Tribunal va de « neutre » à « très satisfait », 82,1 % d'entre eux s'en estimant « satisfaits » ou « très satisfaits ».

4. Respect des prescriptions de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT) est entrée en vigueur (en partie) le 7 avril 2010. L'objectif de la LRGTDNT est de faire en sorte que les tribunaux décisionnels fonctionnent de façon responsable, transparente et efficiente. Outre l'obligation de préparer des documents de responsabilisation en matière de gouvernance (protocole d'entente, plan d'activités et rapport annuel) qui ne se trouvait auparavant que dans la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, la nouvelle LRGTDNT exigeait que les organismes décisionnels préparent à la fois des documents de responsabilisation en matière de gouvernance et des documents de responsabilisation à l'égard du public (énoncé de mandat et de mission, politique en matière de consultation, politique relative aux normes de service, plan d'éthique et cadre de responsabilisation des membres) pour le 1er avril 2012. Le Tribunal a satisfait à ces exigences.

Membrees en 2012-13

Nom Description Nomination initiale Fin du mandat
Claire Belluz, Thunder Bay (Membre) Productrice de fruits et de légumes 10 févr. 2006 9 févr. 2014
Ken Benson, Burlington * (membre) Ancien employé d'un important fabricant d'appareils agricoles 20 juin 2007 19 juin 2012
Bernard Brennan, Kemptville (membre) Vétérinaire à la retraite 18 avril 2011 17 avril 2013
Mary Field, Port Dover (Membre) Ancienne productrice de porcs de race pure et ancienne enseignante 21 mai 2004 29 mai 2014
Ron Gelderland, Ridgetown * (membre) Agriculteur à la retraite et ancien directeur des installations de drainage et de la voirie 16 févr. 2005 15 janv. 2013
Paula Lombardi, London (vice-présidente) Avocate 10 déc. 2008 23 nov. 2013
Cor Kapteyn, Phelpston (vice président) Producteur de poulets reproducteurs à griller et de cultures commerciales 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Euclid Mailloux, Stoney Point (Membre) Producteur de cultures commerciales 25 mai 2004 15 mai 2014
Corry Martens, Iroquois (Membre) Éleveur de bovins de boucherie et ancien producteur laitier 11 août 2004 12 juin 2014
Harold McNeely, Edwards (vice-président) Avocat 4 mai 2011 3 mai 2013
Tim Mousseau, South Woodslee (Membre) Technicien agréé en ingénierie 17 juin 2009 5 avril 2014
John O'Kane, Brampton (vice-président) Avocat 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Denis Perrault, Navan (Membre) Exploitant de ferme laitière, producteur de cultures commerciales et de raisins et négociant en vins 2 juin 2004 15 mai 2014
Nicholas Richter, Hamilton (vice-président) Avocat 18 avril 2011 17 avril 2013
Marthanne Robson, Ottawa (vice-présidente) Avocate et médiatrice 15 nov. 2006 24 nov. 2016
John Rudics, Woodbridge (Membre) Consultant en transformation de produits laitiers et transformateur d'aliments à la retraite 7 déc. 2005 6 déc. 2013
Jane Sadler Richards, Ailsa Craig (Membre) Consultante et scientifique des récoltes 12 mai 2004 15 mai 2014
William Schaefer, Kirkton (Membre) Vétérinaire à la retraite 14 juin 2005 8 juill. 2013
Robert Scouller, Guelph (Membre) Consultant dans le domaine des relations de travail 10 juill. 2003 21 juin 2014
Richard Smelski, Shakespeare (Membre) Producteur horticole et consultant en agrinégoce 20 juin 2007 19 juin 2017
Enio Sullo, Chatham (Membre) Ingénieur 6 mai 2009 3 mai 2014
Gene Trotman, Ottawa ** (vice-président) Avocat 15 juill. 2005 28 oct. 2013
Kirk Walstedt, Maidstone (président) Avocat 3 nov. 2004 13 mai 2013
Sharon Weitzel, Tavistock (Membre) Exploitante de ferme laitière à la retraite et agricultrice 13 déc. 2006 21 juin 2014
Susan Whelan, Amherstburg *** (vice-présidente) Avocate 3 févr. 2010 2 févr. 2015
Jack Young, Gravenhurst (vice-président) Ingénieur et arpenteur-géomètre 22 déc. 1999 11 avril 2014


Recrutment

Pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le mandat de Mary Field, d'Euclid Mailloux, de Corry Martens, de Denis Perrault et de Jane Sadler Richards au Tribunal et à la Commission de négociation a été reconduit pour deux ans, et celui de Richard Smelski a été reconduit pour cinq autres années.

* Le mandat du membre a pris fin et celui-ci ne souhaitait pas qu'il soit renouvelé.

** Le vice-président Gene Trotman est décédé le 31 janvier 2013.

*** La vice-présidente Susan Whelan a démissionné le 29 janvier 2013 après avoir été nommée juge de paix pour la province de l'Ontario.


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Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 29 mai 2015
Dernière révision : 29 mai 2015