Tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales et de la commission de Négocitation - Rapport annuel 2010-2011

Table des matières

  1. Message du président
  2. Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales
  3. Mission
  4. Points saillants de 2010-2011
  5. La commission de négotiation
  6. Résultats financiers
  7. Rendement
  8. Représentation aux audiences du Tribunal
  9. Membres en 2010-11

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) et de la Commission de négociation (la Commission) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011. Le rapport présente les réalisations du Tribunal durant l'exercice.

Le Tribunal exerce son rôle d'organisme juridictionnel au service des personnes qui se sentent lésées par des décisions rendues en vertu de diverses lois relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. La Commission est chargée de négocier des règlements entre les parties en vertu de dispositions particulières de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal ne ménage pas ses efforts pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Il sait qu'il doit offrir un mécanisme d'appel juste et efficace aux clients qui comparaissent devant lui et il s'est efforcé de répondre à leurs besoins et à leurs attentes au cours de l'exercice écoulé. Aucune affaire n'a été soumise à la Commission en 2010 2011.

Le Tribunal continue de réaliser un sondage auprès des clients pour obtenir des commentaires sur les services qu'il fournit. Chaque année, il demande aux personnes et aux organismes qui ont pris part à des instances devant lui au cours de l'exercice de participer à un sondage. Les résultats du sondage aident le Tribunal dans ses efforts soutenus pour améliorer la prestation de ses services et évaluer son rendement. Je suis ravi que les cotes attribuées par les clients dans nos principaux domaines de services demeurent élevées.

Tout comme les membres du Tribunal, je suis impatient de m'attaquer aux problèmes à venir et de servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que les collectivités rurales de l'Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Kirk Walstedt

Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales résulte de la fusion de la Commission d'appel pour les produits agricoles, de la Commission d'agrément des organismes agricoles, de la Commission de drainage de l'Ontario, de la Commission d'appel de l'assurance-récolte et de la Commission d'appel des remises fiscales aux exploitations agricoles ainsi que des fonctions d'appel assumées par la Commission des appareils agricoles de l'Ontario. La plupart des membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d'offrir un processus d'appel indépendant et accessible afin que soient entendues par un tribunal impartial et bien informé diverses questions liées à l'agriculture qui relèvent des lois provinciales suivantes : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail, la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles ainsi que la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Le Tribunal s'inscrit dans le cadre d'un processus juridictionnel qui permet de porter en appel les décisions prises par d'autres organes ou d'entendre des requêtes et des plaintes et d'obtenir justice à la suite d'une audience en bonne et due forme. Il offre une procédure de recours accessible et équitable.

Créée en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, la Commission de négociation a pour mandat de négocier le règlement d'une demande lorsqu'un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à une autre végétation. Si une personne a demandé que le ministre de l'Environnement mène une enquête et qu'un rapport est déposé et si l'auteur de la demande et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la Commission afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la Commission ne sont pas exécutoires.

Quelques membres du Tribunal figurent également à un tableau spécial de membres qui peuvent entendre les plaintes et les requêtes déposées en application de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

La salle d'audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l'édifice du gouvernement au 1 Stone Road West, à Guelph. Le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, au besoin, de manière à être davantage accessible pour toutes les parties qui comparaissent devant lui.

Mission

Offrir un processus d'audience et de décision juste et impartial pour toutes les personnes qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision ou pour le règlement de différends conformément à la législation relevant du mandat du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Valeurs et principes directeurs

Voici un aperçu des valeurs du Tribunal :

  1. la capacité de dégager les faits à partir des preuves présentées pour pouvoir formuler des décisions claires et bien raisonnées;
  2. le respect et la considération;
  3. l'équité et l'accessibilité;
  4. le perfectionnement professionnel continu;
  5. le respect des principes du processus juridictionnel;
  6. l'atteinte d'un consensus dans le cadre du processus décisionnel.

Qu'est-ce qui peut être porté en appel devant le Tribunal de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales?

Un appel peut avoir pour objet une ordonnance, une directive ou une décision rendue ou une politique adoptée par une commission de commercialisation locale ou un directeur en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. En outre, il est possible d'interjeter appel devant le Tribunal des règlements d'une commission de produits agricoles. Une ordonnance, une directive ou une décision rendue par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario qui s'applique expressément à la personne lésée ou à un groupe dont celle-ci fait partie ou qui concerne un différend ou un incident en particulier mettant en cause la personne lésée peut également être portée en appel devant le Tribunal. Cependant, on ne peut appeler des règlements, politiques, ordonnances, directives ou décisions d'application générale qui émanent de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.

Un producteur ou une commission de produits agricoles qui est d'avis qu'un membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles peut présenter une requête au Tribunal afin qu'il détermine si le membre en question a enfreint ou non la Loi.

Une décision portant sur le refus de délivrer ou de renouveler un permis ou sur la suspension ou la révocation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ou de la Loi sur les médicaments pour le bétail peut être portée en appel devant le Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le Tribunal peut entendre des appels de décisions d'un directeur concernant le refus d'inscrire des usines sur une liste d'usines qui se conforment à la Loi et aux règlements ou de radier des usines de la liste en question.

En vertu de la Loi sur le drainage, les compétences du Tribunal comprennent l'examen des plaintes relatives aux évaluations et aux dédommagements et des demandes de modification d'installations de drainage, ce qui comprend les plaintes concernant la qualité d'une construction. En outre, le Tribunal peut ordonner à un conseil municipal de construire des installations de drainage à la suite du dépôt d'une pétition à cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout liés aux dispositions opérationnelles ou réparatrices de la Loi.

Le Tribunal est chargé, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'accorder l'agrément à des organismes agricoles, de déterminer l'admissibilité d'un organisme agricole francophone à une aide financière spéciale et de rendre des décisions concernant des demandes de dispense relatives à l'inscription ou au paiement exigé par la Loi lorsque des particuliers ou des entreprises agricoles s'opposent au paiement ou à l'inscription, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères.

En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, le Tribunal entend des appels visant à déterminer si une propriété agricole appartient à la catégorie des biens agricoles.

La Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) confie au Tribunal le mandat de régler tous les différends découlant du règlement d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance entre Agricorp et un assuré, à condition que l'assuré ait interjeté appel dans le délai imparti. De plus, le Tribunal peut déterminer si une personne remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, si Agricorp a refusé de l'assurer.

Par ailleurs, le Tribunal entend les requêtes et les appels qui découlent de l'application de la Loi sur les appareils agricoles. Les requêtes peuvent résulter de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d'équipement agricole ou encore entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent être liés aux décisions d'un directeur concernant l'inscription de vendeurs ou de distributeurs.

En vertu de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, le Tribunal peut être appelé à déterminer si le dommage subi par le bétail et les volailles a été causé ou non par des loups.

Le Tribunal a le pouvoir d'entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la Loi.

Qui peut interjeter appel

L'appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un vendeur, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a un droit légal d'interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Pouvoirs du ministre

Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le ministre reçoit la décision rendue par le Tribunal aux termes de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (qui découle d'un appel d'une décision rendue en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait) et les motifs à cet effet, le cas échéant, ou dans le délai prorogé qu'il peut fixer au cours de ces 30 jours, le ministre peut prendre l'une des mesures suivantes :

  1. confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision;
  2. substituer à la décision du Tribunal la décision qu'il juge appropriée;
  3. par avis au Tribunal, exiger qu'il tienne une nouvelle audience sur tout ou partie de la question portée en appel et qu'il réexamine sa décision.

Pouvoirs des tribunaux

Les décisions que rend le Tribunal au sujet des permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ou de la Loi sur les médicaments pour le bétail peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire) conformément aux règles de procédure. Pour ce qui est des décisions rendues en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur les appareils agricoles, il est possible d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur des questions de droit. Dans des cas précis, un appel peut être interjeté auprès de l'arbitre en vertu de la Loi sur le drainage. Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

Points saillants de 2010-2011

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

En 2010-2011, le Tribunal a tenu en tout quatre audiences et neuf conférences préparatoires à l'audience relativement à des décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Il a rejeté trois appels et rendra la décision qui reste au cours du prochain exercice. Une décision concernant une audience tenue en 2009 2010 a également été rendue en 2010 2011. L'appel a été rejeté.

Le Tribunal a reçu deux demandes de révision à l'égard de décisions rendues en vertu de ces lois en 2010 2011. Une demande a été rejetée et l'autre est toujours à l'étude.

Nombre de décisions par produit agricole :

  • Poulet : 1
  • Produits laitiers : 1
  • Tabac : 1
  • Dinde : 1
  • Total : 4

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

En 2010 2011, deux appels relatifs à des décisions d'Agricorp de rejeter la demande d'indemnisation du producteur ont été interjetés auprès du Tribunal. L'un d'eux portait sur une récolte de soya biologique. Agricorp et l'auteur de la demande sont arrivés à un règlement et, en conséquence, l'appel a été retiré. L'autre appel concernait une demande d'indemnisation pour une récolte de raisins. L'appel a été interjeté à la fin de février 2011 et sera entendu en 2011 2012.

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a établi un système qui procure aux organismes agricoles une source de financement fiable. En vertu de la Loi, les entreprises agricoles qui ont un revenu brut de 7 000 $ par année ou plus doivent s'inscrire et remettre les droits d'inscription annuels à un organisme agricole qui est agréé conformément à la Loi. Celle-ci prévoit des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s'opposent à l'inscription ou au paiement des droits, ou aux deux.

En 2010 2011, le Tribunal a reçu 118 requêtes en vue de l'obtention d'une dispense pour des motifs religieux en vertu de la Loi. Toutes les requêtes en règle ont été transmises aux organismes agricoles agréés et examinées par le Tribunal. Lorsque, après l'examen d'une requête, il ne peut déterminer avec certitude si la requête est fondée sur des croyances ou convictions religieuses sincères, le Tribunal fixe une date d'audience. Par ailleurs, le Tribunal tient une audience si un des organismes agricoles agréés s'oppose à la requête. Aucune audience n'a eu lieu en 2010 2011.

Durant l'exercice, le Tribunal a accordé en tout 110 dispenses fondées sur des motifs religieux. De ce nombre, 95 portaient à la fois sur l'inscription et le paiement des droits prescrits, 14 visaient uniquement le paiement des droits et une autre portait uniquement sur la dispense d'inscription d'une entreprise agricole. En outre, une requête a été retirée après son dépôt. Le Tribunal a aussi rendu une décision en 2010 2011 au sujet d'une requête ayant fait l'objet d'une audience au cours de l'exercice précédent. La requête a été rejetée. Il y a six requêtes qui n'ont pas été examinées parce que les requérants n'étaient pas tenus d'inscrire leur entreprise agricole ni de payer les droits prescrits étant donné qu'ils n'avaient pas un revenu annuel d'au moins 7 000 $.

Loi sur le drainage

Le Tribunal offre une tribune accessible pour interjeter appel et présenter des requêtes en vertu de la Loi sur le drainage. Il tient des audiences un peu partout en Ontario, qui ont généralement lieu à la mairie de la municipalité où l'appel a été déposé.

Le Tribunal a tenu 16 audiences et a rendu 16 décisions en 2010 2011. Quinze de ces décisions étaient liées à des audiences tenues en 2010 2011et une décision concernait une requête déposée en 2009 2010 en vertu du paragraphe 58 (4) de la Loi. Les 16 décisions rendues par le Tribunal en 2010 2011 sont les suivantes : 10 appels ont été rejetés, 4 ont été partiellement accueillis, un autre a été partiellement rejeté et, dans le dernier cas, le rapport de l'ingénieur a été rejeté. La décision relative à une audience tenue à la fin de l'exercice 2010 2011 sera rendue au cours du prochain exercice. Les appels concernant trois questions liées au drainage ont ensuite été retirés en 2010 2011. Le Tribunal a également reçu trois demandes de révision d'une décision et les a toutes rejetées.

Il est à noter que le Tribunal a l'habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les mêmes travaux de drainage. En général, il y a plus d'un appelant pour les appels relatifs au drainage.

Sommaire des types d'appels entendus :

  • Rapport et évaluation de l'ingénieur (articles 48 et 54) : 9
  • Rapport de l'ingénieur uniquement (article 48) : 0
  • Évaluation uniquement (article 54) : 5
  • Requête visant à corriger une erreur dans le rapport de l'ingénieur [paragraphe 58 (4)] : 1
  • Requête visant à obtenir un rapport en vue de modifier une évaluation (article 76) : 0
  • Omission d'effectuer des travaux de drainage sur pétition (article 5) : 0
  • Qualité de la construction (article 64) : 1
  • Demandes de réexamen : 3
  • Appels retirés, annulés ou reportés : 3
  • Total : 22

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

En 2006 2007, le Tribunal a reçu une première plainte déposée en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. On a tenu une conférence préparatoire à l'audience pour examiner diverses questions soulevées par les parties. Deux parties à l'appel ont par la suite soumis les décisions du Tribunal à la Cour divisionnaire pour une révision judiciaire. La Cour divisionnaire a rendu sa décision au début de 2008. Le syndicat a ensuite demandé l'autorisation de porter en appel la conclusion de la Cour divisionnaire selon laquelle il n'y avait pas de crainte raisonnable de partialité de la part du Tribunal. La Cour d'appel de l'Ontario a donné au syndicat l'autorisation d'interjeter appel. Afin de dissiper toute crainte potentielle concernant la partialité, en 2009, le Tribunal a formé un nouveau comité pour qu'il entende l'affaire. Un règlement a été conclu avec le syndicat, et l'appel interjeté devant la Cour d'appel a été retiré. La décision des plaignants de demander la tenue d'une audience dépend de divers facteurs, notamment du résultat d'une contestation devant la Cour suprême du Canada concernant la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels que lui renvoie la Commission de révision de l'évaluation foncière concernant l'admissibilité de biens immeubles au taux d'imposition applicable à la catégorie des biens agricoles. Les biens immeubles qui sont classés dans cette catégorie sont évalués au taux de 25 % du taux d'imposition résidentiel.

En 2010-2011, le Tribunal a entendu en trois jours 49 appels concernant la catégorie des biens agricoles. Il a accordé cette catégorie 36 fois et l'a refusée 13 fois. De plus, il a rendu une décision concernant 11 appels entendus au cours de l'exercice précédent. De ce nombre, 8 ont été accueillis et 3 ont été rejetés.

Loi sur les appareils agricoles

Le Tribunal a tenu deux audiences en vertu de cette loi en 2010-2011. Dans un cas, il a fallu sept jours pour régler les questions touchant la responsabilité. L'appel a été partiellement accueilli. Il reste à régler les questions liées aux dommages-intérêts. La deuxième audience a été amorcée en 2010 2011 et se poursuivra au cours du prochain exercice.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Un appel a été déposé en vertu de cette loi en 2010 2011. Le Tribunal a tenu une audience qui s'est échelonnée sur deux jours, et une troisième journée d'audience est prévue au cours du prochain exercice.

Données chronologiques

Historique des appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait - cinq dernières années

De à
Nombre d'appels
Accueillis
Rejetés
Accueillis en partie avec conditions
Hors du champ de compétence, exclus ou retirés
Remis
Avril 2006 Mars 2007
11
0
7
1
2
1
Avril 2007 Mars 2008
10
1
1
0
6
2
Avril 2008 Mars 2009
12
0
3
0
4
5
Avril 2009 Mars 2010
10
1
7
2
0
-
Avril 2010 Mars 2011
13
0
3
0
3
7

Historique des requêtes visant à obtenir une dispense pour motifs religieux

  2010-11
2009-10
2008-09
2007-08
2006-07
2005-06
Nombre de requêtes
118
114
75
72
131
136

Retirées ou exclues

7
7
0
0
10
8
Approuvées sans audience
110
106
70
69
121
127
Nombre d'audiences
0
1
0
0
1
1
Requêtes approuvées après audience
0
0
0
0
0
0
Rejetées après audience
1
1*
0
0
1
1
Reportées
0
0
0
0
0
0
Nombre total d'approbations
110
106
70
69
121
127
Paiement et inscription

95

102
66
67
118
113
Paiement seulement
14
4
4
2
2
12
Inscription seulement
1
0
0
0
1
2

* Décision rendue en 2010-2011

La commission de négotiation

La plupart des membres du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales font également partie de la Commission de négociation, qui a été créée en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Leur rôle consiste à négocier avec les parties visées lorsqu'une personne se plaint qu'un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, à des arbres ou à une autre végétation.

Lorsque le rejet d'un contaminant cause des dommages à des récoltes, à des arbres ou à une autre végétation ou des lésions à du bétail, les parties touchées peuvent demander à la Commission d'essayer de régler la demande découlant de l'incident.

Aucune partie n'a demandé à comparaître devant la Commission en 2010 2011.

Résultats financiers

Les activités du Tribunal et de la Commission sont financées à l'aide du budget alloué par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Par conséquent, le Tribunal et la Commission n'ont pas leurs propres états financiers vérifiés. Leurs besoins en ressources sont intégrés au plan d'activités du ministère.

Dépenses de fonctionnement

Budget

2010-11

Chiffres réels

2010-11

 

Écart

Traitements et salaires
$197,700
$216,574
+$ 18,874
Avantages sociaux
25,400
30,337
+ 4,937
Transports et communications
49,000
41,560
- 7,440
Services
166,800
264,915
+ 98,115
Fournitures et matériel
1,000
1,081
+ ,081
Total
$439,900
$554,466
+$114,567

En 2010-2011, le Tribunal a dépassé son budget d'environ 26 %. Cependant, le manque à gagner a été comblé au moyen de fonds provenant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Les coûts attribués aux services pour les quelque 44 jours d'audience du Tribunal ont dépassé le budget d'environ 58,82 % en 2010 2011, ce qui montre que les fonds attribués étaient insuffisants compte tenu du travail que doivent accomplir les comités pour entendre les appels et rendre des décisions. Durant l'exercice, le Tribunal a toutefois réussi à réaliser des économies dans le domaine des transports et des communications. En effet, les lieux des audiences et les membres des comités choisis pour les audiences ont contribué à réduire au minimum les besoins d'hébergement et ont permis aux membres de faire du covoiturage dans la mesure du possible.

Personnel

Trois employés à temps plein du ministère fournissent du soutien et des services au Tribunal et à la Commission. Deux d'entre eux sont des coordonnateurs du Tribunal et l'autre est un préposé bilingue aux services administratifs. En outre, le Tribunal et la Commission bénéficient du soutien administratif et financier offert par la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques sont assurés par la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

Rendement

Résultats attendus

  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions
  • Confiance des participants au processus d'appel dans le Tribunal

1. Délai pour la communication des décisions écrites après les audiences

Loi sur le lait et Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 20 jours
Exercice 2010-11
31 jours
7-73 jours
2/4 (50%)
Exercice 2009-10
56 jours
1 - 203 jours
6/9 (66%)
Exercice 2008-09
33 jours
15 - 60 jours
4/6 (67%)
Changement
25 jours de plus
-

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2010 2011
-
-
-
Exercice 2009 2010
23 jours
23 jours
0
Exercice 2008 2009
40 jours
8 à 72 jours
5/6 (83%)
Changement
S/O
-

Loi sur le drainage

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2010 2011
14 jours
3 - 57
1/15 (.06%)
Exercice 2009 2010
35 jours
7 - 97
3/6 (50%)
Exercice 2008 2009
37 jours
5 - 74
6/11 (55%)
Changement
21 jours de moins
-

Loi sur les appareils agricoles

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2010 2011
142 jours
-
1/1 (100%)
Exercice 2009 2010
54 jours
8 - 100
1/2 (50%)
Exercice 2008 2009
-
-
-
Changement
88 jours de plus
-
-

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2010 2011
-
-
-
Exercice 2009 2010
38 jours
30 à 43 jours
2/3 (67%)
Exercice 2008 2009
46 jours
46 jours
2/2 (100%)
Changement
S/O
-

Remarque

  1. Pour effectuer le suivi du rendement pour un exercice donné, on se base sur la date où la décision est communiquée plutôt que sur la date de l'audience.

2. Satisfaction des clients

Résultats du sondage du Tribunal 2010**
2009*
2008
2007
Taux de satisfaction générale - questions clés*, ** 82.6%
81.5%
90.2%
81.7%
Nombre de questions pour lesquelles le taux de satisfaction est supérieur à 80 % 13/20
13/19
13/16
8/16
* En 2009, les questions du sondage ont changé et leur nombre est passé de 16 à 19.
** En 2010, les questions du sondage ont changé de nouveau et leur nombre est passé de 19 à 20. En outre, on a modifié l'échelle d'évaluation. Les cotes insatisfaisant, à améliorer, satisfaisant, bien et excellent ont été remplacées par très satisfait, satisfait, neutre, insatisfait et très insatisfait.

En 2010-2011, on a modifié l'échelle d'évaluation du sondage annuel auprès des clients afin de tenir compte des normes gouvernementales. En conséquence, les questions ont été modifiées en fonction de l'échelle d'évaluation exigée, mais le but du sondage est demeuré le même, c'est à-dire recueillir les commentaires des parties aux audiences dans quatre domaines clés : l'accès à l'information du Tribunal, le processus d'appel, le processus d'audience et la décision. Les résultats du sondage auprès des clients sont présentés dans la section sur les mesures de rendement ci-dessous et servent à évaluer le rendement du Tribunal par rapport à ses fonctions, ses engagements et ses stratégies. Étant donné que les questions du sondage ont été modifiées depuis deux ans et que l'échelle d'évaluation a changé entre 2009 et 2010, il n'est pas possible d'effectuer une comparaison directe des résultats des années précédentes. Cependant, le Tribunal et la Commission ont toujours le même objectif : obtenir un taux de satisfaction de 80 %.

3. Mesures et objectifs de rendement

Accès à l'information

Parmi les participants au sondage, 95,3 % de ceux qui ont consulté le site Web du Tribunal ont choisi la cote « neutre » ou une cote supérieure pour indiquer leur satisfaction à l'égard de l'information figurant dans le site, et 66,7 % d'entre eux ont attribué la cote « satisfait » ou « très satisfait ». Il y a 25,0 % des participants qui ont répondu que la question concernant le site Web était sans objet, ce qui indique qu'ils n'ont pas consulté le site Web du Tribunal.

À la question concernant le délai de traitement des demandes de renseignements par le personnel, 87,5 % des participants au sondage ont attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure et 59,1 % ont attribué la cote « satisfait » ou « très satisfait ».

Processus d'appel

En ce qui concerne le délai pour la transmission d'un accusé de réception concernant l'appel, 96,5 % des participants au sondage ont attribué la cote « neutre » ou une cote supérieure et 78,6 % d'entre eux ont attribué la cote « satisfait » ou « très satisfait ». Pour ce qui est de la sélection des dates d'audience, 85,8 % des participants au sondage ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait ».

Processus d'audience
Dans l'ensemble, les participants au sondage sont assez satisfaits du processus d'audience du Tribunal. À la question concernant le lieu de l'audience, 92,6 % ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait ». Tous ceux qui ont répondu à la question sur les mesures d'adaptation pour les personnes handicapées ont attribué une cote allant de « neutre » à « très satisfait ».
Plus de 80 % des participants au sondage (entre 81,4 % et 89,3 %) ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait » pour les aspects suivants : le processus et le délai pour l'échange de documents relatifs à l'audience entre les parties avant la tenue de celle-ci, les renseignements sur le processus d'audience fournis par le président au début de l'audience, l'attention et le respect accordés aux participants à l'audience, le type de questions posées par le comité et la conduite générale de toutes les personnes présentes à l'audience.

Entre 75 % et 78,5 % des participants au sondage ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait » pour les aspects suivants : les renseignements sur le processus d'audience qui leur ont été préalablement communiqués, les connaissances sectorielles des membres du comité et l'impartialité des membres du comité durant l'audience.

Décision

Parmi les participants au sondage, 71,5 % estiment que les décisions tiennent bien compte des preuves présentées à l'audience et sont satisfaits de l'impartialité du comité dans la décision rendue, comme en témoignent les cotes attribuées qui vont de « neutre » à « très satisfait ». Cependant, seulement 64,3 % des participants ont attribué des cotes allant de « neutre » à « très satisfait » pour ce qui est des motifs des décisions.

En 2010 2011, le Tribunal a fait des progrès pour l'atteinte de son objectif consistant à communiquer une décision dans les 30 jours suivant l'audience. Parmi les participants au sondage, 82,1 % se sont dits satisfaits du délai pour la communication des décisions (cotes allant de « neutre » à « très satisfait »), ce qui représente une augmentation par rapport au taux de satisfaction de 76,6 % en 2009 2010. Durant l'exercice 2010 2011, il y a eu une amélioration considérable dans le nombre moyen de jours pour communiquer les décisions relatives à des appels déposés en vertu de la Loi sur le drainage (14 jours comparativement à 35 jours en 2009 2010) et de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (31 jours par rapport à 56 jours en 2009 2010). Malgré les progrès réalisés, il y a des cas où le Tribunal a mis plus de 30 jours pour rendre sa décision. Par exemple, il a fallu 142 jours pour rendre une décision en vertu de la Loi sur les appareils agricoles en raison de la quantité d'éléments de preuve et de documents à examiner après sept jours d'audience, de la nature des questions soumises au Tribunal et du délai nécessaire pour rédiger la décision.

Dans l'ensemble, 82,6 % des participants au sondage ont attribué au processus d'appel du Tribunal des cotes allant de « neutre » à « très satisfait ».

En outre, le Tribunal et la Commission surveillent le nombre de jours entre la réception d'un appel, d'une requête ou d'une plainte et la communication de la décision. Ils n'établissent pas d'objectifs de rendement à cet égard, car les retards dans la fixation des dates d'audience sont en grande partie attribuables à des facteurs externes.

Représentation aux audiences du Tribunal

En 2010 2011, le personnel du Tribunal a examiné la proportion de parties ayant comparu qui ont eu recours à un avocat ou à un autre agent et la proportion de parties qui ont plaidé elles-mêmes leur cause. Il s'agissait d'une analyse de suivi pour une étude amorcée en 2002.

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Dans le cas des appels interjetés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur le lait ou de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles), la proportion d'appelants ayant recours à un avocat a augmenté puisqu'elle est passée de 35,7 % pour la période de 1992 2001 à 51,5 % pour la période de 2002 2010. En 2010, 75 % des appelants étaient représentés par un avocat. La proportion d'intimés qui se font représenter par un avocat par rapport à ceux qui plaident eux-mêmes leur cause continue d'augmenter elle aussi. Entre 1992 et 2001, 62,6 % des intimés en moyenne ont eu recours aux services d'un avocat; ce pourcentage est passé à 77,8 % durant la période de 2002 à 2010.

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Année
Pourcentage d'appelants :
Pourcentage d'intimés :
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
Représentés par un avocatl
Représentés par un agent
Non représentés
2002
57.1%
0.0%
42.8%
71.4%
14.3%
14.3%
2003
53.8%
0.0%
46.2%
69.2%
0.0%
30.8%
2004
30.0%
0.0%
70.0%
60.0%
0.0%
40.0%
2005
45.5%
0.0%
54.4%
81.8%
18.2%
0.0%
2006
40.0%
40%
20.0%
60.0%
20.0%
20.0%
2007
100%
0.0%
0.0%
100%
0.0%
0.0%
2008
20%
0.0%
80.0%
80.0%
0.0%
20.0%
2009
42.0%
5.0%
53.0%
78.0%
0.0%
22.0%
2010
75.0%
0.0%
25.0%
100.0%
0.0%
0.0%
Moyenne 2002-10
51.5%
5.0%
43.5%
77.8%
5.8%
16.3%
Moyenne de 1992-2001
35.7%
15.7%
48.5%
62.6%
0.6%
36.8%

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

Le Tribunal entend relativement peu d'appels déposés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario). En général, les producteurs assurés préfèrent plaider eux-mêmes leur cause ou se faire représenter par un autre producteur assuré ayant un appel semblable. Agricorp, un organisme gouvernemental, est l'intimé dans tous les appels relatifs à l'assurance-récolte. Il est habituellement représenté par des membres de son personnel. La proportion d'appelants ayant recours aux services d'un avocat a augmenté au cours de la période de huit ans allant de 2002 à 2010, comparativement aux cinq années précédentes (1997 2001).

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)
Année
Pourcentage d'appelants :
Pourcentage d'intimés :
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
2007
33.33%
0.0%
66.67%
42.86%
0.0%
57.17%
2008
14.3%
0.0%
85.7%
0.0%
0.0%
100.0%
2009
0.0%
0.0%
100.0%
0.0%
0.0%
100.0%
2010
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
Moyenne 2002-10
23.86%
5.45%
58.20%
29.11%
0.0%
58.40%
Moyenne de 1997-2001
13.9%
54.4%
31.7%
28.6%
0.0%
71.4%

Loi sur le drainage

En ce qui a trait aux appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage, la plupart des appelants ont plaidé eux-mêmes leur cause au cours de la période de huit ans allant de 2002 à 2010 et des cinq années précédentes, soit de 1997 à 2001. Dans les cas où on a eu recours à un représentant, il n'y avait pas de préférence marquée ni pour les agents ni pour les avocats durant l'une ou l'autre des deux périodes. En général, les municipalités, qui étaient les intimées, ont demandé à l'ingénieur qui avait rédigé le rapport visé par l'appel de défendre le document; les services d'un avocat ont été retenus à l'occasion. Pour les besoins de l'analyse, lorsqu'une partie a eu recours à la fois aux services d'un avocat et d'un ingénieur, on a inscrit qu'elle était représentée par un avocat et non pas par un agent.
Loi sur le drainage
Année
Pourcentage d'appelants :
Pourcentage d'intimés :
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
2002
0.0%
40.0%
60.0%
26.7%
73.3%
0.0%
2003
18.2%
0.0%
81.8%
18.2%
81.8%
0.0%
2004
20.0%
20.0%
60.0%
0.0%
100.0%
0.0%
2005
0.0%
42.9%
57.1%
0.0%
100.0%
0.0%
2006
27.3%
0.0%
72.7%
14.3%
85.7%
0.0%
2007
20.83%
12.50%
66.6%
21.43%
71.43%
7.14%
2008
7.7%
23.1%
69.2%
15.4%
61.5%
23.1%
2009
12%
12%
76%
33%
0.0%
67%
2010
12.50%
12.50%
75.00%
20.00%
80.00%
0.00%
Moyenne de 2002-2010
13.17%
18.11%
68.72%
16.56%
72.64%
10.80%
1997-01 Average
11.4%
11.4%
77.3%
12.2%
84.7%
3.1%
Aucune analyse n'a été effectuée au sujet des parties qui déposent des appels ou des requêtes en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles ou de la Loi sur l'évaluation foncière puisque la plupart d'entre elles ne se font pas représenter. En général, le Tribunal est saisi chaque année d'au plus un ou deux appels interjetés en vertu des autres lois.

Membres en 2010-11

Nom Description Nomination initiale Fin du mandat
Claire Belluz, Thunder Bay (Membre) Productrice de fruits et de légumes 10 févr. 2006 9 févr. 2014
Ken Benson, Burlington (Membre) Ancien employé d'un important fabricant d'appareils agricoles 20 juin 2007 19 juin 2012
Mary Field, Port Dover (Membre) Ancienne productrice de porcs de race pure et ancienne enseignante 21 mai 2004 29 mai 2012
Douglas Flook, Chatham (Membre) Producteur de cultures commerciales et de légumes 11 févr. 1998 6 févr. 2014
Ron Gelderland, Ridgetown (Membre) Agriculteur à la retraite et ancien directeur des installations de drainage et de la voirie 16 févr. 2005 15 janv. 2013
Cor Kapteyn, Phelpston (vice président) Producteur de poulets reproducteurs à griller et de cultures commerciales 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Euclid Mailloux, Stoney Point (Membre) Producteur de cultures commerciales 25 mai 2004 15 mai 2012
Corry Martens, Iroquois (Membre) Éleveur de bovins de boucherie et ancien producteur laitier 11 août 2004 12 juin 2012
Tim Mousseau, South Woodslee (Membre) Technicien agréé en ingénierie 17 juin 2009 16 juin 2011
John O'Kane, Brampton (vice-président) Avocat 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Denis Perrault, Navan, (Membre) Exploitant de ferme laitière, producteur de cultures commerciales et de raisins et négociant en vins 2 juin 2004 15 mai 2012
Marthanne Robson, Ottawa (vice-présidente) Avocate et médiatrice 15 nov. 2006 14 nov. 2011
John Rudics, Woodbridge (Membre) Consultant en transformation de produits laitiers et transformateur d'aliments à la retraite 7 déc. 2005 6 déc. 2013
Jane Sadler Richards, Ailsa Craig (Membre) Consultante et scientifique des récoltes 12 mai 2004 15 mai 2012
William Schaefer, Kirkton (Membre) Vétérinaire à la retraite 14 juin 2005 8 juill. 2013
Robert Scouller, Guelph (Membre) Consultant dans le domaine des relations de travail 10 juill. 2003 21 juin 2014
Richard Smelski, Shakespeare (Membre) Producteur de porcs 20 juin 2007 19 juin 2012
Enio Sullo, Chatham (Membre) Ingénieur 6 mai 2009 5 mai 2011
Gene Trotman, Ottawa (vice-président) Avocat 15 juil. 2005 28 oct. 2013
Sharon Weitzel, Tavistock (Membre) Exploitante de ferme laitière à la retraite et agricultrice 13 déc. 2006 21 juin 2014
Kirk Walstedt, Maidstone, (président) Avocat Nov 3, 2004 May 13, 2013
Jack Young, Gravenhurst (vice-président) Ingénieur et arpenteur-géomètre 22 déc. 1999 11 avr. 2014
Paula Lombardi, London (vice-président) Avocate 10 déc. 2008 23 nov. 2013
Frank Handy, Toronto (vice-président) Avocat 25 févr. 2009 24 févr. 2011
Susan Whelan, Amherstburg, (vice-présidente) Avocat 3 févr. 2010 2 févr. 2012

Recrutment

Au cours de l'exercice (du 1er avril 2010 au 31 mars 2011), le mandat du président et d'une vice-présidente du Tribunal et de la Commission, Kirk Walstedt et Paula Lombardi, a été reconduit pour trois ans.


For more information:
Toll Free: 1-888-466-2372 ext. 519-826-3433
Local: 519-826-3433
E-mail: AFRAAT@ontario.ca
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 03 March 2011
Dernière révision : 23 June 2011