Rapport annuel 2009-2010 du tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales et de la commission de Négocitation

Table des matières

  1. Message du président
  2. Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales
  3. Mission
  4. Points saillants de 2009-2010
  5. La commission de négotiation
  6. Résultats financiers
  7. Rendement
  8. Représentation aux audiences du Tribunal
  9. Membres en 2009-10

Message du président

Je suis heureux de vous présenter le Rapport annuel du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (le Tribunal) et de la Commission de négociation (la Commission) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. Le rapport présente les réalisations du Tribunal durant l'exercice.

Le Tribunal continue d'exercer son rôle d'organisme juridictionnel au service des personnes qui estiment avoir été lésées par des décisions rendues en vertu de diverses lois relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. La Commission est chargée de négocier des règlements entre les parties en vertu de dispositions particulières de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal ne ménage pas ses efforts pour remplir son mandat et atteindre ses objectifs. Il sait qu'il doit offrir un mécanisme d'appel juste et efficace aux clients qui comparaissent devant lui et il s'est efforcé de répondre à leurs besoins et à leurs attentes au cours de l'exercice écoulé. Aucune affaire n'a été soumise à la Commission en 2009 2010.

En février 2010, le Tribunal a tenu une réunion avec les évêques amish et mennonites. Cette réunion a lieu tous les trois ou quatre ans et vise à savoir qui sont les évêques, qui pourront ensuite signer la requête des membres d'une congrégation en vue d'obtenir une dispense pour des motifs religieux en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

Le Tribunal continue de réaliser un sondage auprès des clients pour obtenir des commentaires sur ses services. Chaque année, il demande aux personnes et aux organismes qui ont pris part à des instances devant lui au cours de l'exercice de participer à un sondage. Les résultats du sondage sont utiles au Tribunal pour la prestation de ses services et l'évaluation de son rendement. Je suis ravi que les cotes attribuées par les clients dans les principaux domaines de services demeurent élevées.

Tout comme les membres du Tribunal, je suis toujours impatient de m'attaquer aux problèmes à venir et de servir les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que les collectivités rurales de l'Ontario.

Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Kirk Walstedt

Le tribunal d'appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales résulte de la fusion de la Commission d'appel pour les produits agricoles, de la Commission d'agrément des organismes agricoles, de la Commission de drainage de l'Ontario, de la Commission d'appel de l'assurance-récolte et de la Commission d'appel des remises fiscales aux exploitations agricoles ainsi que des fonctions d'appel assumées par la Commission des appareils agricoles de l'Ontario. La plupart des membres du Tribunal siègent également à la Commission de négociation établie en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement.

Le Tribunal a pour mandat de fournir aux citoyens un guichet unique pour le dépôt des appels et des requêtes sur des questions liées à l'agriculture afin qu'ils soient entendus par un tribunal impartial et bien informé. Il s'inscrit dans le cadre d'un processus juridictionnel qui permet de porter en appel les décisions prises par d'autres organes et d'obtenir justice à la suite d'une audience en bonne et due forme. Il offre une procédure de recours accessible et équitable.

Le mandat de la Commission de négociation consiste à négocier le règlement équitable d'une demande lorsqu'un contaminant cause ou a causé des lésions à du bétail ou des dommages à des récoltes, des arbres ou une autre végétation. Si une personne a demandé que le ministre de l'Environnement mène une enquête et qu'un rapport est déposé et si l'auteur de la demande et la personne responsable des lésions ou des dommages ne parviennent pas à s'entendre, l'un d'eux peut renvoyer la question à la Commission afin qu'elle tranche. Les règlements négociés par la Commission ne sont pas exécutoires.

La salle d'audience et les bureaux du Tribunal sont situés dans l'édifice du gouvernement au 1 Stone Road West, à Guelph. Le Tribunal tient également des audiences un peu partout en Ontario, au besoin, de manière à être davantage accessible pour toutes les parties qui comparaissent devant lui.

Mission

Offrir un processus d'appel et de décision juste et responsable à toutes les personnes touchées par la législation relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales qui sont lésées par une directive, une politique, une ordonnance ou une décision.

Valeurs et principes directeurs

Voici un aperçu des valeurs du Tribunal :

  1. la capacité de dégager les faits à partir des preuves présentées pour pouvoir tirer des conclusions transparentes et formuler des décisions claires;
  2. le respect et la considération;
  3. l'équité et l'accessibilité;
  4. le perfectionnement professionnel continu;
  5. le respect des principes du processus juridictionnel;
  6. l'atteinte d'un consensus dans le cadre du processus décisionnel.

Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales?

Constitué en vertu de l'article 14 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal offre un processus d'appel indépendant et accessible pour diverses questions relevant des lois provinciales suivantes : la Loi sur les installations de drainage agricole, la Loi sur les animaux destinés à la recherche, la Loi de 2009 sur la santé animale, la Loi sur l'évaluation foncière, la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles, la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario), la Loi sur le drainage, la Loi sur les appareils agricoles, la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, la Loi sur le grain, la Loi sur la vente à l'encan du bétail, la Loi sur le bétail et les produits du bétail, la Loi sur les médicaments pour le bétail, la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles ainsi que la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

Quelques membres du Tribunal figurent également à un tableau spécial de membres qui peuvent entendre les plaintes et les requêtes déposées en application de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Qu'est-ce qui peut être porté en appel devant le Tribunal de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales?

Un appel peut avoir pour objet une ordonnance, une directive ou une décision rendue ou une politique adoptée par une commission de commercialisation locale, un directeur ou la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. En outre, il est possible d'interjeter appel devant le Tribunal des règlements d'une commission de produits agricoles. Cependant, on ne peut appeler directement des règlements de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario.

Un producteur ou une commission de produits agricoles qui est d'avis qu'un membre de la commission de produits agricoles a enfreint la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles peut présenter une requête au Tribunal afin qu'il détermine si le membre en question a enfreint ou non la Loi.

Une décision portant sur le refus de délivrer ou de renouveler un permis ou sur la suspension ou la révocation d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi de 2009 sur la santé animale, de la Loi sur le grain, de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ou de la Loi sur les médicaments pour le bétail peut être portée en appel devant le Tribunal. En vertu de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, le Tribunal peut entendre des appels de décisions d'un directeur concernant le refus d'inscrire des usines sur une liste d'usines qui se conforment à la Loi et aux règlements ou de radier des usines de la liste en question.

En vertu de la Loi sur le drainage, les compétences du Tribunal comprennent l'examen des plaintes relatives aux évaluations et aux dédommagements et des demandes de modification d'installations de drainage, ce qui comprend les plaintes concernant la qualité d'une construction. En outre, le Tribunal peut ordonner à un conseil municipal de construire des installations de drainage à la suite du dépôt d'une pétition à cet effet. Les pouvoirs du Tribunal sont surtout liés aux dispositions opérationnelles ou réparatrices de la Loi.

Le Tribunal est chargé, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'accorder l'agrément à des organismes agricoles, de déterminer l'admissibilité d'un organisme agricole francophone à une aide financière spéciale et de rendre des décisions concernant des demandes de dispense relatives à l'inscription ou au paiement exigé par la Loi lorsque des particuliers ou des entreprises agricoles s'opposent au paiement ou à l'inscription, ou aux deux, en raison de leurs convictions ou croyances religieuses sincères.

En vertu de la Loi sur l'évaluation foncière, le Tribunal entend des appels visant à déterminer si une propriété agricole appartient à la catégorie des biens agricoles.

La Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) confie au Tribunal le mandat de régler tous les différends découlant du règlement d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance entre AgriCorp et un assuré, à condition que l'assuré ait interjeté appel dans le délai imparti. De plus, le Tribunal peut déterminer si une personne remplit ou non les conditions nécessaires pour conclure un contrat d'assurance, si AgriCorp a refusé de l'assurer.

Par ailleurs, le Tribunal entend les requêtes et les appels qui découlent de l'application de la Loi sur les appareils agricoles. Les requêtes peuvent résulter de différends entre des fabricants ou des distributeurs et des vendeurs d'équipement agricole ou encore entre un acheteur final et un vendeur, un distributeur ou un fabricant. Les appels peuvent être liés aux décisions d'un directeur concernant l'inscription de vendeurs ou de distributeurs.

En vertu de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles, le Tribunal peut être appelé à déterminer si le dommage subi par le bétail et les volailles a été causé ou non par des loups.

Le Tribunal a le pouvoir d'entendre les plaintes et les requêtes déposées en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. Il peut s'agir de demandes d'accès aux employés qui se trouvent sur des propriétés gérées par l'employeur ou de plaintes concernant le non-respect de la Loi.

Qui peut interjeter appel

L'appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un vendeur, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a un droit légal d'interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Pouvoirs du ministre

Dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le ministre reçoit la décision rendue par le Tribunal aux termes de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait et les motifs à cet effet, le cas échéant, ou dans le délai prorogé qu'il peut fixer au cours de ces trente jours, le ministre peut prendre l'une des mesures suivantes :

  1. confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision,
  2. substituer à la décision du Tribunal la décision qu'il juge opportune;
  3. par avis au Tribunal, renvoyer l'ensemble ou une partie de la question qui a fait l'objet de l'appel devant celui-ci et exiger qu'il tienne une nouvelle audience et réexamine sa décision.

Pouvoirs des Tribunaux

Les décisions que rend le Tribunal au sujet des permis délivrés en vertu de la Loi sur les installations de drainage agricole, de la Loi sur les animaux destinés à la recherche, de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, de la Loi sur le grain, de la Loi sur la vente à l'encan du bétail, de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ou de la Loi sur les médicaments pour le bétail peuvent être portées en appel devant la Cour supérieure de justice (Cour divisionnaire) conformément aux règles de procédure. Pour ce qui est des décisions rendues en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur les appareils agricoles, il est possible d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur des questions de droit. Toutes les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.

Points saillants de 2009-2010

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

(appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait)

En 2009-2010, le Tribunal a tenu en tout dix audiences et huit conférences préparatoires à l'audience en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Dans le cadre des dix audiences qu'il a tenues, le Tribunal a rejeté six appels, en a accueilli un et en a accueilli partiellement deux autres. La décision qui reste sera rendue au cours du prochain exercice.

Le Tribunal a reçu des demandes de révision à l'égard de deux décisions rendues en vertu de ces lois en 2009 2010. Les deux demandes ont été rejetées.

Nombre de décisions par produit agricole :

  • Poulet : 1
  • Produits laitiers : 6
  • Tabac : 1
  • Dinde : 1
  • Total : 9

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

En 2009 2010, le Tribunal a entendu un appel relatif à la décision d'AgriCorp de rejeter la demande d'indemnisation d'un producteur pour une récolte de pois de transformation. Le Tribunal a rejeté l'appel du producteur, confirmant ainsi la décision d'AgriCorp concernant la demande d'indemnisation.

Nombre d'appels relatifs à des règlements de sinistre par produit agricole :

  • Pois de transformation : 1
  • Total : 1

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

La Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles a établi un système qui procure aux organismes agricoles une source de financement fiable. En vertu de la Loi, les entreprises agricoles qui ont un revenu brut de 7 000 $ par année ou plus doivent s'inscrire et remettre les droits d'inscription annuels à un organisme agricole qui est agréé conformément à la Loi. Celle-ci prévoit des dispenses pour les personnes qui, en raison de convictions ou de croyances religieuses, s'opposent à l'inscription ou au paiement des droits, ou aux deux.

En 2009 2010, le Tribunal a reçu 114 requêtes en vue de l'obtention d'une dispense pour des motifs religieux en vertu de la Loi. Toutes les requêtes en règle ont été transmises aux organismes agricoles agréés et examinées par le Tribunal. Lorsque, après l'examen d'une requête, il ne peut déterminer avec certitude si la requête est fondée sur des croyances ou convictions religieuses sincères, le Tribunal fixe une date d'audience. Par ailleurs, le Tribunal tient une audience si un des organismes agricoles agréés s'oppose à la requête. Une audience a eu lieu en 2009 2010, et la décision sera rendue au cours du prochain exercice.

Durant l'exercice, le Tribunal a accordé en tout 106 dispenses fondées sur des motifs religieux - 102 portaient à la fois sur l'inscription et le paiement des droits prescrits et les quatre autres, uniquement sur le paiement des droits. Aucune requête concernant uniquement la dispense d'inscription d'une entreprise agricole n'a été reçue. Il y a sept requêtes qui n'ont pas été examinées parce que les requérants n'étaient pas tenus d'inscrire leur entreprise agricole ni de payer les droits prescrits étant donné qu'ils n'avaient pas un revenu annuel d'au moins 7 000 $.

En février 2010, un comité formé de membres du Tribunal a tenu une réunion avec les évêques amish et mennonites afin de connaître les évêques de diverses congrégations. Une fois que le Tribunal sait qui ils sont, ces évêques peuvent signer une requête en vue d'obtenir une dispense pour des motifs religieux qui sera soumise à l'examen du Tribunal. Cette réunion périodique avec les évêques permet d'accélérer l'examen des requêtes de dispense pour des motifs religieux concernant l'inscription d'une entreprise agricole ou le paiement des droits prescrits, ou les deux.

Loi sur le drainage

Le Tribunal offre une tribune accessible pour interjeter appel et présenter des requêtes en vertu de la Loi sur le drainage. Il tient des audiences un peu partout en Ontario, qui ont généralement lieu à la mairie de la municipalité où l'appel a été déposé.

Le Tribunal a tenu six audiences et a examiné une requête en 2009 2010. L'une des audiences portait sur plusieurs appels relatifs à un important projet de drainage dans la région du marais Holland et s'est échelonnée sur quatre jours. Le Tribunal a également reçu deux demandes de révision d'une décision qui ont été rejetées. En 2009 2010, sept autres appels interjetés devant le Tribunal ont été retirés.

Il est à noter que le Tribunal a l'habitude de tenir une seule audience pour tous les appels portant sur les mêmes travaux de drainage. En général, il y a plus d'un appelant pour les appels relatifs au drainage.

Sommaire des types d'appels entendus :

  • Rapport et évaluation de l'ingénieur (articles 48 et 54) : 2
  • Rapport de l'ingénieur uniquement (article 48) : 1
  • Évaluation uniquement (article 54) : 2
  • Requête visant à obtenir un rapport en vue de modifier une évaluation (article 76) : 1
  • Omission d'effectuer des travaux de drainage sur pétition (article 5) : 0
  • Qualité de la construction (article 64) : 1
  • Demandes de réexamen : 2
  • Appels retirés, annulés ou reportés : 7
  • Total : 16

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

En 2006 2007, le Tribunal a reçu une première plainte déposée en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. On a tenu une conférence préparatoire à l'audience pour examiner diverses questions soulevées par les parties. Deux parties à l'appel ont par la suite soumis les décisions du Tribunal à la Cour divisionnaire pour une révision judiciaire. La Cour divisionnaire a rendu sa décision au début de 2008. Le syndicat a ensuite demandé l'autorisation de porter en appel la conclusion de la Cour divisionnaire selon laquelle il n'y avait pas de crainte raisonnable de partialité de la part du Tribunal. La Cour d'appel de l'Ontario a donné au syndicat l'autorisation d'interjeter appel. Afin de dissiper toute crainte potentielle concernant la partialité, en 2009, le Tribunal a formé un nouveau comité pour qu'il entende l'affaire. Un règlement a été conclu avec le syndicat, et l'appel interjeté devant la Cour d'appel a été retiré. La décision des plaignants de demander la tenue d'une audience dépend de divers facteurs, notamment du résultat d'une contestation devant la Cour suprême du Canada concernant la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles.

Loi sur l'évaluation foncière

Le Tribunal entend les appels que lui renvoie la Commission de révision de l'évaluation foncière concernant l'admissibilité de biens immeubles au taux d'imposition applicable à la catégorie des biens agricoles. Les biens immeubles qui sont classés dans cette catégorie sont évalués au taux de 25 % du taux d'imposition résidentiel.

En 2009-2010, le Tribunal a entendu en quatre jours et demi 37 appels concernant la catégorie des biens agricoles. Il a accordé cette catégorie 25 fois et l'a refusée 11 fois. Dans un cas, seule une décision provisoire avait été rendue à la fin de l'exercice. Le Tribunal a reçu deux demandes de révision relatives à des décisions rendues. Une demande a été rejetée et l'autre a été accueillie, ce qui a donné lieu à une nouvelle audience pour l'appelant, qui a obtenu gain de cause.

Loi sur les appareils agricoles

Le Tribunal a tenu deux audiences en vertu de cette loi en 2009-2010. Une des audiences, qui s'est échelonnée sur cinq jours, portait sur trois appareils agricoles. Le Tribunal a statué en faveur du requérant concernant l'un des appareils agricoles, mais il a refusé d'accorder le redressement demandé pour les deux autres. Par ailleurs, le redressement demandé dans le cadre de la deuxième audience n'a pas été accordé. Le Tribunal a reçu une demande de révision d'une décision, demande qu'il a rejetée. Un appel remontant à 2007 2008, qui devait être entendu en 2008 2009, a été remis à l'exercice 2010 2011 parce que le Tribunal doit régler un certain nombre de questions préliminaires soulevées par les parties.

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Le Tribunal en entendu trois appels et a examiné une demande de révision en relation avec cette loi en 2009 2010. Les trois appels et la demande de révision ont été rejetés.

Données chronologiques

Historique des appels interjetés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait - cinq dernières années

De à
Nombre d'appels
Accueillis
Rejetés
Accueillis en partie avec conditions
Hors du champ de compétence, exclus ou retirés
Remis
Avril 2005 Mars 2006
16
2
6
2
6
-
Avril 2006 Mars 2007
11
0
7
1
2
1
Avril 2007 Mars 2008
10
1
1
0
6
2
Avril 2008 Mars 2009
12
0
3
0
4
5
Avril 2009 Mars 2010
10
1
7
2
0
-

Historique des requêtes visant à obtenir une dispense pour motifs religieux

 
2009-10
2008-09
2007-08
2006-07
2005-06
Nombre de requêtes
114
75
72
131
136
Retirées ou exclues
7
0
0
10
8
Approuvées sans audience
106
70
69
121
127
Nombre d'audiences
1
0
0
1
1
Requêtes approuvées après audience
0
0
0
0
0
Rejetées après audience
1*
0
0
1
1
Reportées
0
0
0
0
0
Nombre total d'approbations
106
70
69
121
127
Paiement et inscription
102
66
67
118
113
Paiement seulement
4
4
2
2
12
Inscription seulement
0
0
0
1
2

La commission de négotiation

La plupart des membres du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales font également partie de la Commission de négociation (créée en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement). Leur rôle consiste à négocier avec les parties visées lorsqu'un contaminant est rejeté dans l'environnement.

Lorsque le rejet d'un contaminant cause des dommages à des récoltes, à des arbres ou à une autre végétation ou des lésions à du bétail, les parties touchées peuvent demander à la Commission d'essayer de régler la demande découlant de l'incident. Avant que le litige puisse être soumis à la Commission, le ministre de l'Environnement doit avoir demandé un rapport, et les parties doivent avoir disposé d'un délai de 30 jours pour arriver à un règlement.

Aucune partie n'a demandé à comparaître devant la Commission en 2009 2010.

Résultats financiers

Les activités du Tribunal et de la Commission sont financées par le budget du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Par conséquent, le Tribunal et la Commission n'ont pas leurs propres états financiers vérifiés. Leurs besoins en ressources sont intégrés au plan d'activités du ministère.

Exercice
Traitements et salaires
Avantages sociaux
Transports et communications
Services
Fournitures et matériel
Total
2009-10
160,500 $
27,000 $
94,000 $
109,900 $
13,900$
404,300$

Personnel

Trois employés à temps plein du ministère fournissent du soutien et des services au Tribunal et à la Commission. Ils occupent les postes suivants : coordonnateur du Tribunal, adjoint, Tribunal et préposé bilingue aux services administratifs. En outre, le Tribunal et la Commission bénéficient du soutien administratif offert par la Direction des services internes, Division de la recherche et des services ministériels. Les services juridiques sont assurés par la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général.

Rendement

Résultats attendus

  • Processus décisionnel efficace et communication rapide des décisions
  • Confiance des participants au processus d'appel dans le Tribunal

1. Délai pour la communication des décisions écrites après les audiences

Loi sur le lait et Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 20 jours
Exercice 2009-10
56 jours
1 - 203 jours
6/9 (66%)
Exercice 2008-09
33 jours
15 - 60 jours
4/6 (67%)
Changement
23 jours de plus
-

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2009 2010
23 jours
23 jours
0
Exercice 2008 2009
40 jours
8 à 72 jours
5/6 (83%)
Changement
17 jours de moins
-

Loi sur le drainage

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2009 2010
35 jours
7 - 97
3/6 (50%)
Exercice 2008 2009
37 jours
5 - 74
6/11 (55%)
Changement
2 jours de moins
-

Loi sur les appareils agricoles

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2009 2010
54 jours
8 - 100
1/2 (50%)
Exercice 2008 2009
-
-
-
Changement
-
-
-

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Date
Délai moyen pour communiquer la décision
Échelle
Nombre et pourcentage de cas où le délai dépasse 30 jours
Exercice 2009 2010
38 jours
30 à 43 jours
2/3 (67%)
Exercice 2008 2009
46 jours
46 jours
2/2 (100%)
Changement
8 jours de moins
-

Remarque

  • Pour effectuer le suivi du rendement pour un exercice donné, on se base sur la date où la décision est communiquée plutôt que sur la date de l'audience.
  • Comme les décisions doivent être traduites, les audiences bilingues ne sont pas incluses dans les statistiques ci-dessus.

2. Satisfaction des clients

Résultats du sondage du Tribunal
2009*
2008
2007
2006
Taux de satisfaction générale - questions clés*, **
81.5%
90.2%
81.7%
85,3%
Nombre de questions pour lesquelles le taux de satisfaction est supérieur à 80 %
13/19
13/16
8/16
13/16

* En 2009, les questions du sondage ont changé et leur nombre est passé de 16 à 19.

En 2009-2010, on a modifié le sondage annuel auprès des clients afin de bien tenir compte des commentaires formulés par les parties aux audiences dans quatre domaines clés : l'accès à l'information du Tribunal, le processus d'appel, le processus d'audience et la décision. Les résultats du sondage auprès des clients sont présentés dans la section sur les mesures du rendement ci-dessous et servent à évaluer le rendement du Tribunal par rapport à ses fonctions, ses engagements et ses stratégies. L'objectif du Tribunal et de la Commission est d'obtenir un taux de satisfaction de 80 %.

3. Mesures du rendement

Accès à l'information

Il y a 50 % des participants au sondage qui ont indiqué que l'information figurant dans le site Web du Tribunal était satisfaisante ou mieux et 37,7 % d'entre eux l'ont jugée bonne ou excellente. Parmi les participants au sondage, 46,4 % ont répondu que la question concernant le site Web était sans objet, ce qui indique qu'ils n'ont pas consulté le site Web du Tribunal.

À la question concernant l'empressement du personnel et les renseignements fournis par le personnel, 83,9 % des participants au sondage ont répondu que ces éléments étaient satisfaisants ou mieux et plus de 70 % ont répondu qu'ils étaient excellents ou bons.

Processus d'appel

Le taux de satisfaction des participants au sondage est de 67,8 % en ce qui concerne le délai de traitement de leur appel et de 80,6 % pour ce qui est de leur participation à la sélection des dates pour leur appel.

Processus d'audience

Dans l'ensemble, les participants au sondage sont assez satisfaits du processus d'audience du Tribunal. Plus de 90 % (de 90,3 % à 93 %) se sont dits satisfaits du lieu de l'audience et de son accessibilité, du déroulement du processus d'audience, comme l'a mentionné le président au début de l'audience, et de la conduite du comité durant l'audience.

Plus de 80 % des participants au sondage (entre 83,3 % et 87,1 %) ont dit être satisfaits du processus et du délai pour l'échange d'information entre les parties, des renseignements sur le processus d'audience qu'ils leur ont été préalablement communiqués, des questions posées par le comité à l'audience et de la conduite générale de toutes les personnes présentes à l'audience.

Décision

Parmi les participants au sondage, 76,7 % estiment que les décisions tiennent bien compte des preuves présentées à l'audience et 73,3 % sont satisfaits des motifs des décisions. En outre, 80 % ont indiqué leur satisfaction quant à l'impartialité du comité dans la décision rendue.

En 2009 2010, le Tribunal a encore eu de la difficulté à atteindre son objectif consistant à communiquer une décision dans les 30 jours suivant l'audience. Cependant, 76,6 % des participants au sondage se sont dits satisfaits du délai pour la communication des décisions et, parmi eux, 53,3 % ont jugé le délai excellent ou bon. Même si le Tribunal a fait des progrès concernant la communication des décisions rendues en vertu de la plupart des lois, des situations qui sont survenues après des audiences en 2009 2010 ont retardé la communication de la décision. Par exemple, il a fallu 203 jours pour rendre une décision en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales parce qu'un membre du comité a eu des problèmes de santé, ce qui a retardé les délibérations du comité et la rédaction de la décision. Dans le cas d'une audience concernant le drainage, on a mis 97 jours à communiquer la décision notamment en raison des renseignements supplémentaires que le Tribunal a demandés à deux des parties à l'audience qui tentaient de régler une partie de leurs différends, du nombre d'appelants participant à l'audience et du temps qu'il a fallu pour rédiger une longue décision comportant des détails techniques importants. Une décision relative à la Loi sur les appareils agricoles mettait en cause trois appareils agricoles distincts et comportait des questions contractuelles qui ont nécessité de longues délibérations. De plus, le comité d'audition a mis beaucoup de temps pour rédiger sa décision.

Les 203 jours dont a eu besoin le Tribunal pour rendre une décision en particulier en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ont fait augmenter considérablement le délai moyen pour la communication d'une décision pour tous les appels.

En outre, le Tribunal et la Commission surveillent le nombre de jours entre la réception d'un appel, d'une requête ou d'une plainte et la communication de la décision. Ils n'établissent pas d'objectifs de rendement à cet égard, car les retards dans la fixation des dates d'audience sont en grande partie attribuables à des facteurs externes.

Représentation aux audiences du Tribunal

En 2009 2010, le personnel du Tribunal a examiné la proportion de parties ayant comparu qui ont eu recours à un avocat ou à un autre agent et la proportion de parties qui ont plaidé elles-mêmes leur cause. Il s'agissait d'une analyse de suivi pour une étude amorcée en 2002.

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Dans le cas des appels interjetés en vertu de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (appels de décisions rendues en vertu de la Loi sur le lait ou de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles), la proportion d'appelants plaidant eux-mêmes leur cause n'a pas beaucoup changé entre la période de 1992 2001 et celle de 2002 2009, même si elle a varié certaines années. La proportion d'intimés qui se font représenter par un avocat par rapport à ceux qui plaident eux-mêmes leur cause continue d'augmenter. Entre 1992 et 2001, 62,6 % des intimés ont eu recours aux services d'un avocat; ce pourcentage est passé à 76,3 % durant la période de 2002 à 2009.
Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Année
Pourcentage d'appelants :
Pourcentage d'intimés :
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
Représentés par un avocatl
Représentés par un agent
Non représentés
2002
57.1% 0.0% 42.8% 71.4% 14.3% 14.3%
2003
53.8% 0.0% 46.2% 69.2% 0.0% 30.8%
2004
30.0% 0.0% 70.0% 60.0% 0.0% 40.0%
2005
45.5% 0.0% 54.4% 81.8% 18.2% 0.0%
2006
40.0% 40% 20.0% 60.0% 20.0% 20.0%
2007
100% 0.0% 0.0% 100% 0.0% 0.0%
2008
20% 0.0% 80.0% 80.0% 0.0% 20.0%
2009
42.0% 5.0% 53.0% 78.0% 0.0% 22.0%
Moyenne 2002-2009
42.0% 5.63% 48.9% 76.3% 3.75% 19.95%
Moyenne de 1992-2001
35.7% 15.7% 48.5% 62.6% 0.6% 36.8%

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

Le Tribunal entend relativement peu d'appels déposés en vertu de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario). En général, les producteurs assurés préfèrent plaider eux-mêmes leur cause ou se faire représenter par un autre producteur assuré ayant un appel semblable. AgriCorp, un organisme gouvernemental, est l'intimé dans tous les appels relatifs à l'assurance-récolte. Il est habituellement représenté par des membres de son personnel. Le recours aux services d'un avocat tant par les appelants que par AgriCorp a augmenté au cours de la période de huit ans allant de 2002 à 2009, comparativement aux cinq années précédentes (1997 2001).

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)
Année Pourcentage d'appelants : Pourcentage d'intimés :
Représentés par un avocat Représentés par un agent Non représentés Représentés par un avocat Représentés par un agent Non représentés
2007
33.33%
0.0%
66.67%
42.86%
0.0%
57.17%
2008
14.3%
0.0%
85.7%
0.0%
0.0%
100.0%
2009
0.0%
0.0%
100.0%
0.0%
0.0%
100.0%
Moyenne 2002-2009
25.83%
5.45%
68.71%
30.89%
0.0%
70.1%
Moyenne de 1997-2001
13.9%
54.4%
31.7%
28.6%
0.0%
71.4%

Loi sur le drainage

En ce qui a trait aux appels interjetés en vertu de la Loi sur le drainage, la plupart des appelants ont plaidé eux-mêmes leur cause au cours de la période de huit ans allant de 2002 à 2009 et des cinq années précédentes, soit de 1997 à 2001. Dans les cas où on a eu recours à un représentant, il n'y avait pas de préférence marquée ni pour les agents ni pour les avocats durant l'une ou l'autre des deux périodes. En général, les municipalités, qui étaient les intimées, ont demandé à l'ingénieur qui avait rédigé le rapport visé par l'appel de défendre le document; les services d'un avocat ont été retenus à l'occasion. Pour les besoins de l'analyse, lorsqu'une partie a eu recours à la fois aux services d'un avocat et d'un ingénieur, on a inscrit qu'elle était représentée par un avocat et non pas par un agent.

Loi sur le drainage
Année
Pourcentage d'appelants :
Pourcentage d'intimés :
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
Représentés par un avocat
Représentés par un agent
Non représentés
2002
0.0%
40.0%
60.0%
26.7%
73.3%
0.0%
2003
18.2%
0.0%
81.8%
18.2%
81.8%
0.0%
2004
20.0%
20.0%
60.0%
0.0%
100.0%
0.0%
2005
0.0%
42.9%
57.1%
0.0%
100.0%
0.0%
2006
27.3%
0.0%
72.7%
14.3%
85.7%
0.0%
2007
20.83%
12.50%
66.6%
21.43%
71.43%
7.14%
2008
7.7%
23.1%
69.2%
15.4%
61.5%
23.1%
2009
12%
12%
76%
33%
0.0%
67%
Moyenne de 2002-2009
13.25%
17.31%
67.93%
16.12%
71.71%
12.15%
1997-01 Average
11.4%
11.4%
77.3%
12.2%
84.7%
3.1%

Aucune analyse n'a été effectuée au sujet des parties qui déposent des appels ou des requêtes en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles ou de la Loi sur l'évaluation foncière puisque la plupart d'entre elles ne se font pas représenter. En général, le Tribunal est saisi chaque année d'au plus un ou deux appels interjetés en vertu des autres lois.

Membres en 2009-10

Nom Description Nomination initiale Fin du mandat
Claire Belluz, Thunder Bay (Membre) Productrice de fruits et de légumes 10 févr. 2006 9 févr. 2014
Ken Benson, Burlington (Membre) Ancien employé d'un important fabricant d'appareils agricoles 20 juin 2007 19 juin 2012
Mary Field, Port Dover (Membre) Ancienne productrice de porcs de race pure et ancienne enseignante 21 mai 2004 29 mai 2012
Douglas Flook, Chatham (Membre) Producteur de cultures commerciales et de légumes 11 févr. 1998 6 févr. 2014
Ron Gelderland, Ridgetown (Membre) Agriculteur à la retraite et ancien directeur des installations de drainage et de la voirie 16 févr. 2005 15 janv. 2013
Cor Kapteyn, Phelpston (vice président) Producteur de poulets reproducteurs à griller et de cultures commerciales 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Euclid Mailloux, Stoney Point (Membre) Producteur de cultures commerciales 25 mai 2004 15 mai 2012
Corry Martens, Iroquois (Membre) Éleveur de bovins de boucherie et ancien producteur laitier 11 août 2004 12 juin 2012
Tim Mousseau, South Woodslee (Membre) Technicien agréé en ingénierie 17 juin 2009 16 juin 2011
John O'Kane, Brampton (vice-président) Avocat 11 avr. 2006 10 avr. 2014
Denis Perrault, Navan, (Membre) Exploitant de ferme laitière, producteur de cultures commerciales et de raisins et négociant en vins 2 juin 2004 15 mai 2012
Marthanne Robson, Ottawa (vice-présidente) Avocate et médiatrice 15 nov. 2006 14 nov. 2011
John Rudics, Woodbridge (Membre) Consultant en transformation de produits laitiers et transformateur d'aliments à la retraite 7 déc. 2005 6 déc. 2013
Jane Sadler Richards, Ailsa Craig (Membre) Consultante et scientifique des récoltes 12 mai 2004 15 mai 2012
William Schaefer, Kirkton (Membre) Vétérinaire à la retraite 14 juin 2005 8 juill. 2013
Robert Scouller, Guelph (Membre) Consultant dans le domaine des relations de travail 10 juill. 2003 21 juin 2014
Richard Smelski, Shakespeare (Membre) Producteur de porcs 20 juin 2007 19 juin 2012
Enio Sullo, Chatham (Membre) Ingénieur 6 mai 2009 5 mai 2011
Gene Trotman, Ottawa (vice-président) Avocat 15 juil. 2005 28 oct. 2013
Sharon Weitzel, Tavistock (Membre) Exploitante de ferme laitière à la retraite et agricultrice 13 déc. 2006 21 juin 2014
Kirk Walstedt, Maidstone, (président) Avocat Nov 3, 2004 May 13, 2013
Jack Young, Gravenhurst (vice-président) Ingénieur et arpenteur-géomètre 22 déc. 1999 11 avr. 2014
Paula Lombardi, London (vice-président) Avocate 10 déc. 2008 23 nov. 2013
Frank Handy, Toronto (vice-président) Avocat 25 févr. 2009 24 févr. 2011
Susan Whelan, Amherstburg, (vice-présidente) Avocat 3 févr. 2010 2 févr. 2012

 


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Auteur : OMAFRA Staff)
Date de création : 03 March 2011
Dernière révision : 23 June 2011