Normes de services relatives à la catégorie des biens agricoles

Direction du financement agricole 2010

• Notre mandat
• Nos services
• Nos normes de service
• Commentaires

Notre mandat

La Direction du financement agricole travaille de concert avec les propriétaires d'exploitations agricoles, la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et AGRICORP afin de répertorier les propriétés qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles et sont ainsi admissibles au taux d'imposition de 25 pour cent du taux d'imposition municipal résidentiel.

Nos services

La Direction du financement agricole administre le processus de demandes d'inscription par les propriétaires et vérifie s'ils répondent aux critères d'admissibilité prévus à la réglementation, afin d'établir si la propriété fait partie de la catégorie des biens agricoles.

Nos normes de service

Afin de faciliter l'accès au taux d'imposition des biens agricoles pour les propriétaires d'exploitations agricoles, la Direction du financement agricole s'engage à :

1. Faire parvenir un formulaire de demande à 100 % des personnes suivantes :
   • les personnes qui viennent d'acquérir une propriété reconnue comme un bien agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités, et
   • les propriétaires de propriétés existantes qui en font la demande ou ceux qui estiment qu'un changement de circonstances pourrait modifier l'admissibilité de la propriété au taux d'imposition réduit.
2. Présenter annuellement un rapport sur 100 % des propriétés admissibles à ce moment à la Société d'évaluation foncière des municipalités, avant la date limite fixée pour la clôture du rôle d'évaluation.

Commentaires

Ces résultats portent sur la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.