Normes de services relatives à la catégorie des biens agricoles

Direction du financement agricole 2010

• Notre mandat
• Nos services
• Nos normes de service
• Commentaires

Notre mandat

La Direction du financement agricole travaille de concert avec les propriétaires d'exploitations agricoles, la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et AGRICORP afin de répertorier les propriétés qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles et sont ainsi admissibles au taux d'imposition de 25 pour cent du taux d'imposition municipal résidentiel.

Nos services

La Direction du financement agricole administre le processus de demandes d'inscription par les propriétaires et vérifie s'ils répondent aux critères d'admissibilité prévus à la réglementation, afin d'établir si la propriété fait partie de la catégorie des biens agricoles.

Nos normes de service

Afin de faciliter l'accès au taux d'imposition des biens agricoles pour les propriétaires d'exploitations agricoles, la Direction du financement agricole s'engage à :

1. Faire parvenir un formulaire de demande à 100 % des personnes suivantes :
   • les personnes qui viennent d'acquérir une propriété reconnue comme un bien agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités, et
   • les propriétaires de propriétés existantes qui en font la demande ou ceux qui estiment qu'un changement de circonstances pourrait modifier l'admissibilité de la propriété au taux d'imposition réduit.
2. Présenter annuellement un rapport sur 100 % des propriétés admissibles à ce moment à la Société d'évaluation foncière des municipalités, avant la date limite fixée pour la clôture du rôle d'évaluation.
   

Commentaires

Ces résultats portent sur la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011.

Nous avons envoyé une demande d'application à tous les nouveaux propriétaires des terres agricoles, tels qu'identifiés par la Société d'évaluation foncière des municipalités, et à tous les propriétaires actuels ou ceux qui ont indiqué un changement de circonstance quant à l'admissibilité de leur propriété. Nous avons envoyé un montant total de 19 171 de paquets de demandes d'application.

Les dates suivantes, nous avons transmis toutes les propriétés admissibles à la Société d'évaluation foncière des municipalités avant la fermeture du rôle d'évaluation foncière de l'année d'imposition 2011 :

le 10 septembre 2010 : 165 327
le 10 octobre 2010 : 3 013
le 8 novembre 2010 : 490
le 15 décembre 2010 : 449

Total : 169 279

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