Certificat de vérification

(À utiliser si les vérificateurs externes ne remettent pas de rapport de vérification)

La société doit faire vérifier ses documents financiers pour assurer sa protection et celle de son trésorier. L'un des documents suivants doit être fourni :

  • un Certificat de vérification rempli portant la signature de deux personnes qui ne sont pas des dirigeants ou des membres du conseil d'administration de la société et qui ne sont liées ni entre elles ni au trésorier; ou
  • un rapport de vérification (et non une compilation, dit « avis aux lecteurs ») dressé par un cabinet professionnel (CA, CMA, CPA, CGA). Veuillez envoyer une copie et conserver l'original dans vos dossiers. Ce rapport est généralement revêtu d'une seule signature.

Veuillez noter que les compilations, dit avis aux lecteurs, ne seront plus acceptées comme format pour les examens. Si vos états financiers existent dans ce format, veuillez aussi inclure le Certificat de vérification tel que décrit ci-dessus.

Nous attestons que l'état des encaissements et décaissements et l'état de l'actif et du passif de ____________________ (nom de la société) pour l'exercice qui a pris fin le ______________ sont exacts, et que notre examen des livres et documents comptables de la société a été assorti de tests qui ont permis de confirmer que :

  1. tous les encaissements ont été consignés correctement;
  2. toutes les pièces justificatives sont exactes et authentiques;
  3. les investissements et les actifs semblables qui ont été déclarés existent effectivement.

Date ________________________________, 20 _______

Vérificateur ou réviseur financier ____________________

Signature _______________________________________

Téléphone ______________________________________

 

Date ________________________________, 20 _______

Vérificateur ou réviseur financier ____________________

Signature _______________________________________

Téléphone ______________________________________

Le dirigeant, l'administrateur ou le vérificateur d'une organisation qui fait une fausse déclaration dans un rapport ou dans des renseignements exigés par la Loi sur les organisations agricoles et horticoles est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. A.9, art. 16.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca


Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 04 novembre 2011
Dernière révision : 13 novembre 2019