Lignes directrices sur le programme

• Qui peut présenter une demande?
• Financement
• Comment présenter une demande
• Processus de sélection
• Projets retenus
• Présentation de la demande
• Dates limites
• Confidentialité
• Oł obtenir les formulaires de demande ou de l'aide

• la revitalisation des (centres-villes et des) collectivités;
• l'amélioration de l'accès aux soins de santé;
• l'acquisition de compétences et le perfectionnement.

Depuis sa création en 2001, le programme DECOR a aidé nombre de collectivités et de secteurs des régions rurales de l'Ontario à surmonter les obstacles à leur développement et à leur croissance économique. Il peut aider la vôtre.

Renseignements

Programme de développement économique des collectivités rurales
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 4e étage nord-ouest
Guelph (Ontario) N1G4Y2
Tél. : 1-888-588-4111
Téléc. : 519-826-4336
Courriel : red.omafra@ontario.ca
Site Web : www.ontario.ca/affairesrurales

Qui peut présenter une demande?

Les clients admissibles comprennent les alliances stratégiques (toutes combinaisons) entre des particuliers, des entreprises, des organismes communautaires (y compris les organismes sans but lucratif) et des municipalités sans liens de dépendance entre eux. Tous les demandeurs doivent assumer une partie des risques liés au projet, investir dans le projet et avoir un intérêt direct à l'égard de l'exécution du projet. Les particuliers et les entreprises ne peuvent pas présenter de demande à titre individuel.

Les demandeurs doivent démontrer leur capacité de mener le projet à terme et de poursuivre le travail nécessaire une fois le projet terminé. Les demandeurs doivent établir et exposer l'incidence positive que ce projet aura sur l'économie rurale.

Pour être admissible, un projet doit apporter des avantages aux régions rurales de l'Ontario. Pour les besoins du programme DECOR, le terme " région rurale " englobe l'ensemble de l'Ontario à l'exception de la région du grand Toronto (RGT) et de huit grandes zones urbaines. Ces dernières sont les villes de Hamilton, d'Ottawa, du grand Sudbury, de Thunder Bay, de London et de Windsor ainsi que les régions de Waterloo et de Niagara. Cependant, dans la région du Grand Toronto ou dans une des huit grandes zones urbaines, les collectivités et les municipalités de palier inférieur ayant un nombre d'habitants inférieur à 100 000 personnes seront considérées comme rurales.

Financement

Le coût des projets est partagé avec le gouvernement provincial, qui investira dans la majorité des cas jusqu'à 50 % du coût admissible du projet. Dans des circonstances particulières, le financement pourrait atteindre jusqu'à 90 % du coût total admissible du projet. Les contributions en nature ne sont pas admissibles au partage des coûts. Les paiements sont effectués à la réception des factures admissibles payées, accompagnées de preuves de paiement.

Les dépenses admissibles comprennent notamment :

• la rédaction et la distribution de documents de commercialisation et de promotion;
• le perfectionnement professionnel (formation spécialisée);
• les honoraires d'experts-conseils, de gestionnaires de projets ou de sous-traitants;
• le déplacement des demandeurs et des entrepreneurs;
• les honoraires d'architectes, d'ingénieurs, d'avocats et de comptables, et ceux d'autres professionnels;
• les petites dépenses en immobilisations, y compris les rénovations ou la location d'ameublement et de matériel spécialisés nécessaires au projet;
• l'étude de faisabilité et l'élaboration du plan d'entreprise;
• les logiciels et autres technologies des communications;
• les frais bancaires et les droits liés au projet.

Les dépenses non admissibles sont notamment :

• les terrains à bâtir, les bâtiments et les infrastructures;
• les subventions salariales directes;
• le rééchelonnement de la dette, la collecte de fonds et le financement par emprunt;
• les projets qui remplacent des programmes gouvernementaux annulés;
• Location à bail d’équipement;
• les coûts associés aux activités commerciales et de production normales et courantes (y compris les frais d'améliorations des usines visant à satisfaire les règlements);
• les coûts engagés avant la date approuvée de début du projet;
• les coûts récurrents, p. ex. pour la réimpression de documents existants;
• les frais engagés pour remplir la demande.

Comment présenter une demande

Voici le processus de présentation d'une demande au titre du Programme de développement économique des collectivités rurales :

L'approbation du projet sera fondée sur un plan d'affaires complet devant comprendre un exposé démontrant clairement la nécessité du projet (y compris l'obstacle économique que le projet doit contribuer à surmonter), un plan financier sain, comprenant une évaluation satisfaisante de la viabilité financière des demandeurs, ainsi que la preuve de la faisabilité du projet, les possibilités de développement économique offertes par le projet, de même que les résultats et mesures de rendement précis.

Processus de sélection

Un comité d'examen des projets passe en revue les demandes et recommande des projets au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le comité est formé de membres qui représentent divers milieux et connaissent bien le développement économique commercial et rural.

Les demandes sont évaluées individuellement en fonction des critères du Programme de développement économique des collectivités rurales, notamment : la compatibilité du projet avec les objectifs et les priorités du Programme de développement économique des collectivités rurales, le niveau d'engagement des demandeurs, les avantages manifestes pour le milieu rural dans son ensemble et le montant du soutien financier offert par le secteur privé.

Projets retenus

Tous les demandeurs dont les projets ont été approuvés devront signer une entente (c.-à-d. un contrat) avec la province de l'Ontario. On conseille fortement aux demandeurs de prendre connaissance du modèle de l'entente avant l'approbation du projet et de consulter un conseiller juridique au sujet des conditions de l'entente.

Toutes les parties qui signent un contrat avec le gouvernement provincial doivent souscrire une assurance responsabilité solidaire complète garantissant un minimum de deux millions de dollars par événement. La police d'assurance doit indiquer que le gouvernement de la province (Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario) constitue un assuré supplémentaire et elle doit comprendre les avenants précisés dans l'entente. La police d'assurance doit demeurer en vigueur pendant toute la durée de l'entente. Chaque demandeur devra présenter un certificat d'assurance au ministère avant que l'entente soit signée.

Les municipalités et les Premières nations doivent présenter un règlement municipal ou une résolution du conseil de bande leur permettant de conclure une entente avec la province de l'Ontario. Toutes les entreprises et les entités constituées en personnes morales devront également fournir une preuve de leur statut actuel (p. ex., un certificat de statut) et des documents constitutifs (p. ex., articles de constitution, lettres patentes, etc.) qui indiquent le nom complet et véritable de l'organisme de même que les signataires compétents de l'entente. Si votre entreprise ou organisme n'est pas constitué en personne morale (p. ex., entreprise individuelle, association sans personnalité morale, etc.), veuillez noter que la personne qui signe l'entente au nom de l'entreprise ou de l'organisme engagera sa responsabilité personnelle en ce qui concerne le projet. En outre, cette personne sera assujettie à toutes les conditions de l'entente.

Présentation des demande

Les propositions et les demandes sont acceptées en tout temps et peuvent être présentées soit en copie papier (un exemplaire non relié), soit par courriel, au programme DECOR. Il faut prévoir au moins de six à huit semaines pour l'examen de votre demande, ainsi que du temps supplémentaire pour le processus d'approbation.

Veuillez prendre note qu'un exemplaire de la demande sera joint à l'entente définitive.

Confidentialité

Les formulaires de demande et les documents connexes remis à la province de l'Ontario seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel doivent porter la mention " CONFIDENTIEL ".

Où Obtenir Les Formulaires De Demande Ou De L'aide

On peut trouver des renseignements et les formulaires de demande sur notre site Web à l'adresse www.ontario.ca/rural. On peut obtenir des renseignements et des conseils pour élaborer un projet et remplir une demande auprès des conseillers des bureaux régionaux du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Pour vous procurer la liste des bureaux et de leurs coordonnées, consultez notre site Web ou communiquez avec nous au 1 888 588-4111.