1.0 Définitions

1.1 Dans la présente entente, les termes qui suivent ont les significations suivantes :

1. " entente " s'entend de la présente entente conclue entre le ministère et les bénéficiaires ainsi que de toutes les annexes et de tous les documents et instruments qui y sont joints et qui la modifient;
2. " Date d'achèvement " s'entend de la date de dépôt de la demande finale telle que désignée dans l'Annexe B des présentes intitulée " Budget approuvé ";
3. " coûts admissibles " s'entend des dépenses directement liées au projet, engagées entre le _________________________ et la date d'achèvement, et désignées comme étant des coûts admissibles dans l'annexe B des présentes intitulée " Budget approuvé ";
4. " exercice " s'entend de la période débutant le 1er avril d'une année et prenant fin le 31 mars de l'année suivante;
5. " subvention " s'entend des fonds versés par le ministère aux bénéficiaires en vertu de la présente entente comme part proportionnelle des coûts admissibles totaux;
6. " projet " s'entend du projet décrit à l'annexe A;
7. " date anniversaire du projet " s'entend de la date qui conclut, chaque année durant la période visée par l'entente, l'intervalle de 12 mois suivant la date de début du projet.

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2.0 Durée de l'entente

2.1 L'entente entre en vigueur le _________________________ et prend fin au plus tard six (6) mois suivant la date d'achèvement, sauf si elle est résiliée avant conformément aux articles 17.0 ou 18.0 de la présente entente.

3.0 Subvention

3.1 Le ministère verse jusqu'à _________________________ $ aux bénéficiaires aux fins de la réalisation du projet.

3.2 Le ministère verse la subvention aux bénéficiaires à raison de _________________________ % (_________________________ pour cent) des coûts admissibles totaux, tel qu'il est décrit dans l'annexe B des présentes intitulée " Budget approuvé ".

3.3 Sous réserve du paragraphe 6.3, le ministère verse la subvention sur réception et approbation de la Demande de règlement qui constitue l'annexe C des présentes, à laquelle sont jointes les factures et les preuves de paiement originales.

3.4 Malgré les paragraphes 3.1 et 3.2, le ministère peut, à sa seule discrétion, redresser le montant de la subvention à verser aux bénéficiaires durant tout exercice de la période visée par l'entente, en se fondant sur son évaluation du rapport financier annuel de l'exercice en cours qui lui a été remis en vertu du paragraphe 7.1.

3.5 Malgré les paragraphes 3.1 et 3.2, le ministère ne verse aucune subvention aux bénéficiaires tant que les exigences relatives à l'assurance décrites à l'article 14.0 ne sont pas satisfaites.

4.0 Projet

4.1 Il incombe aux bénéficiaires de s'assurer que l'engagement, la mise en œuvre et la réalisation du projet sont essentiellement conformes à la description du projet qui constitue l'annexe A et à l'annexe B intitulée " Budget approuvé ".

4.2 Les bénéficiaires ne doivent apporter aucune modification au projet sans le consentement écrit préalable du ministère.

4.3 Les bénéficiaires doivent exécuter le projet dans les délais indiqués dans l'annexe A des présentes intitulée " Description du projet ", et l'avoir terminé au plus tard le _________________________ .

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5.0 Paiement de la subvention

5.1 Les bénéficiaires peuvent demander le remboursement uniquement des dépenses réellement engagées afin de réaliser le projet, conformément aux coûts admissibles décrits dans l'annexe B des présentes intitulée " Budget approuvé ".

5.2 Les bénéficiaires ne peuvent apporter aucune modification aux dépenses admissibles prévues et détaillées à l'annexe B sans le consentement écrit préalable du ministère.

5.3 Dans les cas où les dépenses réelles payées par les bénéficiaires sont inférieures aux dépenses admissibles prévues et détaillées à l'annexe B, les bénéficiaires doivent en aviser le ministère qui peut, à sa seule discrétion, redresser le montant de la subvention.

5.4 Les bénéficiaires doivent aviser immédiatement le ministère s'ils prévoient ne pas pouvoir exécuter le projet totalement ou en partie tel qu'il est décrit à l'annexe A, auquel cas le ministère peut, à sa seule discrétion, redresser le montant de la subvention.

6.0 Modalités de paiement

6.1 Le ministère remet la subvention aux bénéficiaires à raison de _________________________ % ( _________________________ pour cent) des coûts admissibles totaux décrits dans l'annexe B des présentes intitulée " Budget approuvé " et conformément aux conditions stipulées au paragraphe 6.2.

6.2 Pour qu'un coût ou une dépense soit admissible à la subvention au titre de la présente entente,

6.3 Le ministère peut retenir un montant qui ne dépasse pas 10 % (dix pour cent) du total présenté et approuvé dans le Budget approuvé jusqu'à ce que le projet soit achevé à sa satisfaction par les bénéficiaires.

6.4 Le ministère peut, à sa seule discrétion, retenir les versements futurs de la subvention s'il n'est pas convaincu, dans une mesure raisonnable, de la suffisance des progrès réalisés pour achever le projet, s'il y a eu violation en vertu des alinéas 18.1 b), c) ou d) ou si les bénéficiaires ont dépassé les coûts du projet et n'ont pas pris les mesures nécessaires pour obtenir d'autre financement afin de les défrayer.

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7.0 Rapports

7.1 Durant la période visée par l'entente, les bénéficiaires doivent remettre au ministère les rapports décrits aux paragraphes 7.2, 7.3, 7.4, 7.5 et 7.6.

7.2 Aux dates prévues dans l'annexe B, les bénéficiaires doivent remettre la Demande de règlement, qui constitue l'annexe C des présentes, dans une forme acceptable par le ministère, qui comprend une description détaillée du projet et des résultats atteints à la date de présentation du Mémoire.

7.3 Au plus tard le 15 février et le 15 août de chaque exercice, les bénéficiaires doivent soumettre les rapports de dépenses projetées tel qu'illustrés à l'annexe " D ", dans une forme acceptable par le ministère, présentant les flux actuels de trésorerie et les projections, et suivre les procédures administratives indiquées par le ministère de temps à autre.

7.4 Dans les soixante (60) jours suivant chaque date anniversaire du projet, un rapport financier annuel, tel qu'il se trouve à l'annexe E des présentes, doit être remis au ministère. Le rapport doit :

7.5 Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après le dépôt de la Demande de règlement finale, un Rapport final contenant les renseignements décrits à l'annexe F doit être remis au ministère. Le Rapport doit comprendre :

7.6 Les bénéficiaires doivent s'assurer que tous les rapports sont présentés dans une forme acceptable par le ministère et que chaque rapport ou état financier est signé au nom des bénéficiaires par une personne autorisée à le faire.

8.0 Garantie des bénéficiaires

8.1 Les bénéficiaires garantissent qu'ils exécuteront le projet conformément à toutes les lois ou à tous les règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux ou à toute ordonnance ou règle ou à tout règlement administratif relatif à tout aspect du projet.

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9.0 Autres conditions

9.1 Le ministère a le droit, en tout temps, d'imposer d'autres conditions concernant l'utilisation de la subvention qu'il considère, à sa seule discrétion, convenir au décaissement et à la gestion adéquats de la subvention ainsi qu'à l'exécution et à l'achèvement du projet, et a le droit d'imposer lesdites conditions à tout consentement accordé en vertu de la présente entente.

10.0 Comptabilité et examen

10.1 Pour exécuter le projet, les bénéficiaires :

10.2 Le droit d'examen prévu dans la présente entente comprend le droit d'effectuer une vérification partielle ou complète.

10.3 Afin d'aider le ministère à s'acquitter des fonctions décrites au présent article, les bénéficiaires doivent lui fournir tout autre renseignement qu'il pourrait raisonnablement demander.

10.4 Les raisons pour lesquelles le ministère peut se prévaloir de ses droits en vertu du présent article comprennent les suivantes :

11.0 Appel d'offres pour les biens et services

11.1 Les bénéficiaires ont recours à un processus concurrentiel afin d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour acheter les fournitures, le matériel et les services avec les fonds de la subvention. Pour l'achat de matériel, de services et de fournitures dont la valeur dépasse 25 000 $, les bénéficiaires doivent obtenir au moins trois (3) devis écrits, sous réserve des exceptions suivantes :

11.2 Dans le cas où les bénéficiaires n'ont pas recours à un processus concurrentiel comme le requiert le paragraphe 11.1 et qu'ils n'obtiennent pas trois devis écrits parce que les fournitures, le matériel et les services dont la valeur dépasse 25 000 $ répondent aux critères décrits à l'alinéa 11.1 a) ou b), les bénéficiaires doivent obtenir le consentement écrit du ministère avant de procéder à l'acquisition des fournitures, du matériel et des services.

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12.0 Conflit d'intérêts et confidentialité

12.1 Les bénéficiaires veillent à ce que le projet soit exécuté en tous points sans qu'aucune personne qui y est rattachée de quelque façon que ce soit ne se trouve en situation de conflit d'intérêts.

12.2 Aux fins des présentes, un conflit d'intérêts comprend une situation dans le cadre de laquelle une personne rattachée au projet ou tout membre de sa famille peut profiter financièrement de sa participation au projet.

12.3 Les bénéficiaires doivent divulguer au ministère, sans délai, toute situation réelle ou potentielle qui pourrait raisonnablement être interprétée comme un conflit d'intérêts réel ou potentiel.

12.4 Les bénéficiaires reconnaissent que le ministère est lié par les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et des règlements pris en application de celle-ci.

13.0 Indemnisation

13.1 Le MAAARO ne sera en aucun cas tenu responsable de :

13.2 Les bénéficiaires s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ses directeurs, ses agents, ses employés et ses mandataires à l'égard des poursuites, des jugements, des réclamations, des requêtes, des dépenses, des actions, des causes d'action et des pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, des honoraires juridiques raisonnables et toute revendication de privilège effectuée en vertu de la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction), ainsi que toute responsabilité à l'égard de dommages matériels et de préjudices personnels (y compris la mort), que Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires pourraient subir, autrement qu'en raison de leur propre négligence ou de leur inconduite volontaire, découlant de toute violation, par les bénéficiaires, des conditions de la présente entente ou y étant reliés encore de la propre négligence ou de l'inconduite volontaire des bénéficiaires.

13.3 Les bénéficiaires s'engagent également à indemniser et à dégager de toute responsabilité Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ses directeurs, ses agents, ses employés et ses mandataires à l'égard de tout dommage accessoire, indirect, particulier ou consécutif ou de toute perte d'utilisation, de revenu ou de profit que Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, ses directeurs, ses agents, ses employés et ses mandataires pourraient subir autrement qu'en raison de leur propre négligence ou de leur inconduite volontaire, découlant de toute violation, par les bénéficiaires, des conditions de la présente entente ou y étant reliés ou encore de la propre négligence ou de l'inconduite volontaire des bénéficiaires.

14.0 Assurance

14.1 Chaque bénéficiaire doit souscrire et maintenir en vigueur, durant la période visée par l'entente, à ses frais, auprès d'assureurs agréés par le ministère, toute assurance nécessaire qu'un bénéficiaire prudent de ce type qui entreprend un projet similaire jugerait appropriée, notamment :

14.2 Avant d'entreprendre le projet, chaque bénéficiaire doit remettre au ministère un certificat d'assurance valide (et tout certificat de renouvellement) faisant référence au projet et confirmant le respect des exigences ci-dessus. Le bénéficiaire doit remettre au ministère une copie de la police de même que de tout certificat de renouvellement qui le remplace, si nécessaire.

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15.0 Mention de source

15.1 Les bénéficiaires doivent mentionner le soutien du ministère dans tout rapport, document, publicité et annonce relatif au projet, sous une forme approuvée par le ministère.

15.2 Les bénéficiaires reconnaissent que le ministère peut rendre public tout renseignement concernant le Programme de développement économique des collectivités rurales, notamment les descriptions du programme, le nom des participants et les montants versés en subvention.

15.3 Les bénéficiaires doivent s'assurer qu'il est mentionné dans tout rapport ou document qu'il fait paraître que les opinions qui y sont exprimées sont celles des bénéficiaires et qu'elles ne reflètent pas nécessairement celles du ministère.

16.0 Inspection

16.1 Le ministère se réserve le droit d'examiner tout aspect du projet en tout temps.

17.0 Résiliation par le ministère pour des raisons de commodité

17.1 Le ministère peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité, coût ou pénalité à cet égard et sous réserve de tous ses autres droits et recours en vertu de la présente entente ou en droit ou en equity, résilier la présente entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, à condition de fournir aux bénéficiaires un préavis d'au moins trente (30) jours.

17.2 Dans les cas où un avis de résiliation est remis en vertu du présent article, le ministère peut, à sa seule discrétion, évaluer l'état du projet et permettre aux bénéficiaires de réduire progressivement les activités du projet au plus tard à la fin de la période précisée dans l'avis.

18.0 Résiliation et violation

18.1 Le ministère peut, à sa seule discrétion, sans aucune responsabilité, coût ou pénalité à cet égard et sous réserve de tous ses autres droits et recours en vertu de la présente entente ou en droit ou en equity, résilier la présente entente immédiatement après en avoir avisé les bénéficiaires dans les cas suivants :

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18.2 Si le ministère, à sa seule discrétion, considère que la nature de la violation en vertu du paragraphe 18.1 fait en sorte qu'elle peut être corrigée et qu'il convient de permettre aux bénéficiaires d'y remédier, le ministère peut leur donner l'occasion de le faire sur remise d'un avis écrit précisant :

le ministère a le droit de résilier immédiatement la présente entente en signifiant aux bénéficiaires un avis de résiliation.

18.4 En cas de résiliation en vertu du présent article, la date de prise d'effet de la résiliation est le dernier jour de la période indiquée dans l'avis, le dernier jour de la période indiquée dans tout avis subséquent ou immédiatement, selon le cas.

19.0 Subvention après la résiliation

19.1 Si la présente entente est résiliée par le ministère en vertu des paragraphes 17.1 ou 18.1, il annule tout autre versement au titre de la subvention.

19.2 Si la présente entente est résiliée par le ministère pour une raison quelconque, il peut, en plus de ses droits en vertu de la présente entente ou en droit ou en equity, exiger que les bénéficiaires remboursent un montant équivalent à tout financement qui leur a été versé.

19.3 Si le ministère exige le remboursement d'une partie de la subvention en vertu de la présente entente, le montant réclamé est réputé une créance exigible du ministère et les bénéficiaires doivent lui payer ce montant immédiatement, sauf avis contraire du ministère.

19.4 Le ministère se réserve le droit de réclamer des intérêts sur tout montant que lui doivent les bénéficiaires, au taux que la province de l'Ontario exige à ce moment-là sur les créances.

19.5 Les bénéficiaires remboursent le montant exigé au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du " Ministre des Finances " et l'envoient au ministère par la poste à l'attention de son représentant, à l'adresse indiquée à l'article 21.

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20.0 Subvention après l'expiration de l'entente

20.1 Dès l'expiration de l'entente, les bénéficiaires doivent rembourser au ministère, à la demande de ce dernier, un montant équivalent à la partie de la subvention utilisée à des fins qu'il n'a pas autorisées. Ce montant est une créance exigible du ministère et son droit d'exiger ce paiement s'ajoute aux droits en vertu de la présente entente ou en droit ou en equity.

21.0 Avis et représentant du projet

21.1 Tout avis ou communication exigé en vertu de la présente entente doit être présenté par écrit et remis en mains propres, envoyé par un service de messagerie ou par courrier certifié ou recommandé préaffranchi avec accusé de réception ou encore envoyé par télécopieur à l'attention de l'autre partie, aux coordonnées fournies ci-dessous ou à toute autre adresse que tout bénéficiaire pourrait signifier par écrit au ministère. Tout avis ou communication doit être adressé comme suit :

Au ministère :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Direction du développement des collectivités rurales
4e étage
1 Stone Road West
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

À l'attention du Dr Brian Cardy, chef
Téléc. : 519 826-4336

Aux bénéficiaires :

"[ Name and Address ]"

À l'attention de : ___________________________________
Téléphone : ___________________________________
Fax : ___________________________________

"[ Name and Address ]"

À l'attention de : ___________________________________
Téléphone : ___________________________________

Fax : ___________________________________

" Name and Address ]"

À l'attention de : ___________________________________

Téléphone : ___________________________________
Fax : ___________________________________

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21.2 Tous les avis prennent effet :

1. au moment de la livraison si l'avis est signifié en personne, par service de messagerie ou par télécopieur;
2. soixante-douze (72) heures après la mise à la poste si l'avis est signifié par courrier certifié, recommandé ou préaffranchi.

21.3 La personne désignée ci-dessus comme étant le représentant de _________________________ doit, en tout premier lieu,

1. agir à titre de représentant du projet des bénéficiaires et servir d'agent de liaison avec le chef de la Direction du développement des collectivités rurales aux fins de mise en œuvre de la présente entente;
2. signer, au nom de tous les bénéficiaires, la Demande de règlement jointe, qui constitue l'annexe C, et le Rapport final de projet, qui constitue l'annexe F;
3. décider comment et à qui le montant de la subvention octroyé par le ministère aux bénéficiaires en vertu de la présente entente doit être versé.

21.4 Les bénéficiaires doivent remettre au ministère un avis écrit désignant un nouveau représentant de projet si la personne désignée au paragraphe 21.3 cesse de satisfaire aux exigences dudit article.

22.0 Dissociabilité des dispositions

22.1 L'invalidité ou le caractère non exécutoire de l'une ou l'autre des dispositions de la présente entente n'influera pas sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition énoncée dans la présente entente et toute disposition invalide ou non exécutoire est considérée comme étant dissociée.

23.0 Renonciation

23.1 Toute renonciation à un droit concernant tout manquement à l'une ou l'autre des conditions de la présente entente doit être présentée par écrit et signée par la partie renonçante. Chaque renonciation doit se rapporter à un manquement précis et elle ne doit pas constituer une renonciation à un droit concernant un autre manquement ultérieur.

24.0 Parties indépendantes

24.1 Les parties sont et doivent en tout temps rester indépendantes. Elles ne sont pas et ne doivent pas se présenter comme le mandataire, le coentrepreneur, le partenaire ou l'employé de l'autre. Les parties ne font aucune déclaration et ne posent aucun geste qui pourrait affirmer ou laisser supposer une relation apparente de mandataire, de coentreprise, de partenariat ou d'emploi.
Nulle partie n'est liée de quelque façon que ce soit par quelque entente, garantie ou déclaration que ce soit conclue ou faite par l'autre partie avec ou à toute tierce personne ou relativement à toute autre mesure prise par l'autre partie.

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25.0 Cession de l'entente ou de la subvention

25.1 Les bénéficiaires ne peuvent céder la présente entente ni la subvention ni toute partie de cette dernière sans le consentement écrit préalable du ministère, qui peut le donner à sa seule discrétion. Ce consentement peut être retiré ou assujetti aux conditions que le ministère pourrait invoquer.

26.0 Loi applicable

26.1 La présente entente, les droits et les obligations des parties aux présentes de même que les relations entre elles sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario.

27.0 Autres assurances

27.1 Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires, ou de faire en sorte qu'elles soient prises, afin de mettre en œuvre et rendre exécutoire la présente entente dans son intégralité.

28.0 Circonstances indépendantes de la volonté des parties

28.1 Aucune partie n'est tenue responsable des dommages causés par un retard ou un défaut de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente entente pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment une grève, un lock-out ou toute autre mesure prise par suite d'un conflit de travail, un incendie, une inondation, une calamité naturelle, une guerre, une émeute ou autre insurrection, un acte licite d'une autorité publique, ni du retard ou du défaut de s'acquitter de ses obligations par manquement d'un transporteur et qui ne peut être raisonnablement prévu ou empêché.

29.0 Maintien de certaines dispositions

29.1 En cas de résiliation ou d'expiration de la présente entente, les dispositions du paragraphe 7.4 (Rapport final de projet) et des articles 8.0 (Garantie des bénéficiaires), 10.0 (Comptabilité), 13.0 (Indemnisation), 15.0 (Mention de source), 16.0 (Inspection), 19.0 (Subvention après la résiliation) et 20.0 (Subvention après l'expiration de l'entente) demeurent en vigueur pendant sept (7) ans suivant la date d'expiration ou de résiliation.

30.0 Responsabilité conjointe et individuelle

30.1 Chaque bénéficiaire est responsable conjointement et séparément (chacun est entièrement et individuellement responsable) à l'égard du ministère de s'acquitter des obligations des bénéficiaires en vertu de la présente entente.

31.1 Annexes

31.1 Les pages suivantes sont les annexes jointes à la présente entente et en faisant partie intégrante.

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32.0 Priorité

32.1 En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le corps de la présente entente et ses annexes, le corps de l'entente l'emporte.

33.0 Intégralité de l'entente

33.1 La présente entente et les annexes qui y sont jointes, énumérées au paragraphe 31.1, constituent l'intégralité de l'entente conclue entre les parties relativement à son objet et l'emportent sur toute autre déclaration et entente orale ou écrite.

33.2 La présente entente peut uniquement être modifiée en vertu d'une entente écrite dûment signée par les parties.

En foi de quol, les parties ont signé la présente entente conclue à la date mentionnée ci-dessus.

Sa majesté la reine du chef
De l'ontario, représentée par le
ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

_________________________________
L'honorable Leona Dombrowsky

"[ Legal Name of # 1 ]"
Par :

________________________________
Nom :
Titre :

J'ai/nous avons le pouvoir d'engager le bénéficiaire.

"[ Legal Name of # 2 ]"
Par :

________________________________
Nom :
Titre :

J'ai/nous avons le pouvoir d'engager le bénéficiaire.

Annexe A

Description du projet

Conformément à l'article 4.0 de l'entente, les bénéficiaires doivent réaliser le projet décrit ci-dessous (voir le document ci-joint).

Annexe B

Budget approuvé

Conformément à l'article 4.0 de l'entente, les bénéficiaires doivent exécuter le projet conformément à l'échéancier et au budget précisés dans le Budget approuvé qui constitue l'annexe B (voir le document ci-joint). Les bénéficiaires doivent également remettre au ministère la Demande de règlement qui constitue l'annexe C, y compris les factures et les preuves de paiement originales, à la date d'échéance prévue dans le Budget approuvé.

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Budget approuvé

Numéro de dossier : _________________________
Titre du projet : _________________________
Date d'autorisation : ________________________
Date d'achèvement : ______________________

Coûts estimés
Poste budgétaire projeté (Description des dépenses projetées)

____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________
____________________________________________________________
Coûts admissibles ($)_________________________________

Total des coûts admissibles ($) ____________________________________

Budget de trésorerie fondé sur les coûts estimes

Les demandes de règlement (y compris les factures payées et les preuves de paiement) doivent être présentées suivant le tableau ci-dessous. Veuillez noter que le total de ce tableau doit égaler le total des coûts estimés admissibles.

	(janv.-mars)	(avr.-juin)	(juill.-sept.)	(oct.-déc.)	Annuelles Total
2007
2008
2009
2010
2011
Total

Annexe C

Demande de règlement

Conformément à l'article 4.0 de l'entente, les bénéficiaires doivent exécuter le projet conformément à l'échéancier et au budget précisés dans le Budget approuvé (annexe B) et remettre au Ministère une Demande de règlement (tel qu'il est indiqué aux parties 1 et 2 de l'annexe C), y compris les factures et les preuves de paiement originales, à la date d'échéance prévue dans le Budget approuvé.

Une demande de paiement est considérée incomplète si les deux parties n'y sont pas jointes.

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Demande de règlement
Partie 1 - Rapport d'étape

Dossier no : __________________________
Titre du projet : _______________________
No de demande : _________________________
Période visée : _____________________
Date d'échéance : __________________________

Activités dans ce rapport
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Résultats
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Problèmes pouvant avoir des répercussions sur la réussite du projet et l'échéance d'achèvement?
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

Signature
Représentant du projet ___________________________
Date : __________________________________________

Demande de règlement
Partie 2 - Rapport de dépenses

Section 1 - Renseignements sur le projet
Dossier no ________________________________________
Titre du projet : _____________________________________
Date d'achèvement : _________________________________
No de demande _______________________________________
Période visée : ___________________________________
% remboursement DECOR ____________________________
Demande finale (oui/non) _______________________________

Représentant autorisé :
Nom du représentant du projet _____________________________
Date __________________________________
Je certifie que les coûts déclarés sont admissibles et en conformité avec l'entente juridique
Signature _____________________________

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Partie 2 - Nouvelles factures
Joindre les factures et les preuves de paiement énumérées ci-dessus et envoyer à : Programme de développement économique des collectivités rurales

Budget No ligne______________________________
No facture __________________________________
Date _______________________________________
Nom du fournisseur : __________________________
Description du travail __________________________
Montant _____________________________________
Remise sur la TPS ____________________________
Montant net demandé __________________________
payé (oui/non) ________________________________
No chèque ___________________________________

Budget No ligne______________________________
No facture __________________________________
Date _______________________________________
Nom du fournisseur : __________________________
Description du travail __________________________
Montant _____________________________________
Remise sur la TPS ____________________________
Montant net demandé __________________________
payé (oui/non) ________________________________
No chèque ___________________________________

Budget No ligne______________________________
No facture __________________________________
Date _______________________________________
Nom du fournisseur : __________________________
Description du travail __________________________
Montant _____________________________________
Remise sur la TPS ____________________________
Montant net demandé __________________________
payé (oui/non) ________________________________
No chèque ___________________________________

Budget No ligne______________________________
No facture __________________________________
Date _______________________________________
Nom du fournisseur : __________________________
Description du travail __________________________
Montant _____________________________________
Remise sur la TPS ____________________________
Montant net demandé __________________________
payé (oui/non) ________________________________
No chèque ___________________________________

Budget No ligne______________________________
No facture __________________________________
Date _______________________________________
Nom du fournisseur : __________________________
Description du travail __________________________
Montant _____________________________________
Remise sur la TPS ____________________________
Montant net demandé __________________________
payé (oui/non) ________________________________
No chèque ___________________________________

Budget No ligne______________________________
No facture __________________________________
Date _______________________________________
Nom du fournisseur : __________________________
Description du travail __________________________
Montant _____________________________________
Remise sur la TPS ____________________________
Montant net demandé __________________________
payé (oui/non) ________________________________
No chèque ___________________________________

Montant total demandé
Montant $________________________
Remise sur la TPS $__________________________
Montant net demandé $_____________________

Annexe D

Rapport des dépenses projetées

Conformément à l'article 7.0 de l'entente, au plus tard le 15 février et le 15 août de chaque exercice, les bénéficiaires doivent soumettre les Rapports de dépenses projetées tel qu'illustrés à l'annexe " D ", dans une forme acceptable par le ministère, présentant les flux actuels de trésorerie et les projections, et suivre les procédures administratives indiquées par le ministère de temps à autre.

N° de dossier : _________________________________
Titre du projet : ____________________________
Représentant du projet ___________________

Selon nos dossiers, les montants de dépenses suivants sont alloués à votre projet :
Total dépenses admissibles (a=b+c) $____________________________
Total cumulatif demandé à ce jour (b) $_____________________________________
Résiduel à demander (c)$___________________________________
avr.-juin 2007(d) $____________________________________________
juill.-sept. 2007(e) $ __________________________________________
oct.-déc. 2007(f) $___________________________________________
janv.-mars 2008 $ __________________________________________
2007/08 Total (h=d+e+f+g) $____________________________________
2008/09 Total (i) $ ____________________________________________
2009/10 Total (j) $ ____________________________________________
Total projeté : (k=h+i+j) $ _____________________________________
*Incluant les demandes que nous avons reçues mais qui ne sont pas encore payées

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Déclaration

J'atteste que les renseignements financiers contenus dans ce rapport sont véridiques et exacts à ma connaissance. Les coûts liés à notre projet approuvé en vertu du Programme de développement économique des collectivités rurales seront engagés conformément au montant indiqué dans le tableau ci-dessus.

Nom (en lettres moulées) : ___________________________
Signature : ____________________________________
Date: ________________________________________

Veuillez envoyer à :
Programme de développement économique des collectivités rurales
1, chemin Stone Ouest, Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Téléc. : 519 826-4336

Annexe E

Rapport financier

Conformément à l'article 7.0 de l'entente, les bénéficiaires doivent remettre au ministère un rapport financier annuel composé d'une Attestation des états financiers et des états financiers indiquant toutes les sources et utilisations des fonds du projet. Cette attestation doit être signée par tous les bénéficiaires. Les rapports financiers annuels doivent être présentés dans les soixante (60) jours suivant la date anniversaire du projet.

États financiers
No dossier projet DECOR ________
Période allant du ________________ au ______________________

Sources de financement

Nom/organisme	Montant
Partenaires
1.
2.
3.
4.
Autres contributions privées
1.
2.
Autres contributions publiques
1.
2.
Programme DECOR
No demande
No demande
No demande
No demande
10 % de retenue
Total des sources de financement

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Utilisation des fonds

Poste de dépense	Montant
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
Dépassement des dépenses réelles par rapport au budget (+/-)
Utilisation totale des fonds

Attestation

Nous avons examiné et approuvé les états financiers du projet ci-joints dans leurs aspects qui concernent notre rôle, et déclarons par la présente qu'à notre connaissance, durant la période visée par les états financiers, nous n'avons enfreint ni violé aucune des conditions de la présente entente.

Signé par les bénéficiaires et daté du __________________ 200___.

Nom du bénéficiaire et de l'organisme _____________________________________________

Nom du bénéficiaire et de l'organisme _____________________________________________

Nom du bénéficiaire et de l'organisme _____________________________________________

Nom du bénéficiaire et de l'organisme _____________________________________________

Nom du bénéficiaire et de l'organisme _____________________________________________

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Annexe F

Rapport final

Conformément à l'article 7.0 de l'entente, les bénéficiaires doivent produire le Rapport final conformément aux exigences énumérées ci-dessous (voir le document ci-joint). Le ministère versera les 10 % du montant du projet retenus s'il est convaincu que les bénéficiaires ont achevé le projet avec succès et qu'ils se sont entièrement conformés à toutes les conditions de l'entente.

Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après le dépôt de la demande finale, le Rapport final de projet doit être remis au ministère. Le Rapport doit comprendre, sans toutefois s'y limiter :

Le format du Rapport final se trouve ci-joint.

Rapport final

Fichier : _________________________________________
Date d'approbation : ________________________________
Titre du projet : __________________________________
Demandeur principal : ________________________________
Ressources :
List contact name & title : _______________________________________
List co-applicant's organization name : _____________________________
List co-applicant's address :______________________________________
Téléphone (List lead applicant's phone number) : ___________________________________
Codemandeurs : (List co-applicant's organization names) : _____________________________
Total des coûts du projet :$_____________________________
Financement approuvé : $______________________________
Date de début : _____________________________
Date de fin : ______________________________

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Partie 1. Résumé du projet et résultats
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________

Résultats détaillés et mesures de rendement

Le tableau ci-dessous doit être rempli avec les résultats de votre projet. Toutes les mesures ne seront pas applicables à votre projet (laissez les espaces vides le cas échéant). Inclure à la fois les résultats directs et indirects en utilisant à la fois des mesures qualitatives (p. ex., les compétences et connaissances acquises, les améliorations apportées, les gains en efficience, etc.) et quantitatives (p. ex., le nombre d'emplois, le montant investi, le nombre de groupes communautaires, les documents diffusés).

Résultat ou retombée anticipée	Quelle est la contribution de votre projet (à court et à long terme)?
Contribution à la revitalisation de la collectivité ou du centre-ville
Contribution à l'amélioration de l'accès aux services de santé communautaires
Contribution à l'acquisition et au perfectionnement de compétences
Montant du nouvel investissement dans la collectivité ou le climat des affaires de l'Ontario
Nombre d'emplois créés, conservés ou valorisés
Nombre de nouvelles alliances ou partenariats
Nombre de groupes communautaires participant à votre projet ou en bénéficiant
Nombre de produits, services ou technologies d'innovation pour les régions rurales de l'Ontario
Quantité d'outils, de renseignements ou de ressources pour le développement économique des collectivités rurales
Nombre d'obstacles au développement économique surmontés
Autres mesures

Partie 2. Modifications (écarts) par rapport au plan initial

Projet (veuillez décrire tout changement dans le concept du projet et dans ses objectifs et indiquer pourquoi il était nécessaire).
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________

Budget (veuillez décrire tout changement dans le budget du projet, et les motifs le justifiant).
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________

Calendrier (veuillez décrire tout changement important dans le calendrier du projet et indiquer pourquoi il était nécessaire)
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________

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Partie 3. Rapport financier final

Produisez un rapport financier indiquant toutes les sources et utilisations de fonds du projet. Ce rapport financier doit être accompagné de l'Attestation des états financiers telle qu'elle figure à l'annexe E, signée par tous les bénéficiaires. Les sources et les utilisations de fonds doivent être comparées aux prévisions.

Partie 4. Autres renseignements

Veuillez ajouter tout autre renseignement concernant le projet qui démontre sa réussite et ses répercussions sur les autres parties intéressées, les collectivités rurales et la province de l'Ontario.
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________

Partie 5. Confidentialité et signature

Confidentialité
Les renseignements présentés dans ce rapport à la province de l'Ontario seront assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel doivent porter la mention " Confidentiel ". Les demandes de renseignements sur la confidentialité doivent être adressées à la Direction du développement des collectivités rurales.

Nom (en lettres moulées) : _______________________________________
Signature: ________________________________________________
Date: ______________________________________________