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Renseignements importants pour la présentation d'une demande au Programme
de développement économique des collectivités rurales (DECOR)
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Définition du projet
Le projet
doit : - reposer sur un partenariat et représenter du nouveau
travail pour chacun des partenaires
- nécessiter de nouvelles dépenses
liées à des ressources servant uniquement à l'exécution
du projet que les partenaires n'auraient pas engagées individuellement
- ne
pas consister à poursuivre les activités courantes des partenaires,
à
lancer une nouvelle entreprise ou à procéder à
l'expansion normale d'une entreprise ne pas servir à financer des transactions
de vente remplir les critères d'admissibilité
Conseil
: Décrivez le projet en précisant son utilité, qui fera
chaque chose, les obstacles économiques qui existent et comment le projet
permettra de surmonter ces obstacles. Le projet doit comporter des dates de début
et de fin bien précises. Établissement d'objectifs
et de résultats clairs pour le projet
Pour établir des
objectifs clairs et mesurables, il faut : - donner des chiffres (p.
ex., le nombre d'emplois qui seront créés ou conservés, le
montant des nouveaux investissements, le nombre de groupes communautaires touchés
et la quantité de nouvelles technologies)
- préciser les retombées
économiques directes et indirectes
- éviter de parler de retombées
générales en aval ne résultant pas clairement du projet
- indiquer
les résultats attendus (p. ex., des rapports de faisabilité, des
plans d'ingénieur, la construction d'immeubles et des activités)
Conseil : Indiquez un nombre limité d'objectifs (p.
ex., donnez deux ou trois objectifs principaux en faisant bien le lien avec le
projet et les résultats attendus). Évitez de mentionner des objectifs
qui dépassent la portée du projet Création
de partenariats solides
Les partenaires doivent : - investir
dans le projet (les contributions financières sont une preuve plus convaincante
de l'engagement que les contributions en nature) - plus les montants sont élevés,
mieux c'est
- être indépendants les uns des autres
- signer
une entente avec la province et assumer solidairement la responsabilité
pour la réalisation du projet
- souscrire individuellement une assurance
de responsabilité civile générale de 2 millions de dollars
pour le projet avant la signature de l'entente (une copie du certificat devra
être fournie)
- fournir des documents prouvant la dénomination
sociale de leur entreprise ou organisme et leur droit de signer une entente au
nom de l'organisme
- expliquer leur rôle dans le projet d'après
les antécédents ou l'expérience
Conseil
: Pour éviter d'avoir des problèmes plus tard, prenez soin de fournir
tous les renseignements prouvant que vous remplissez les exigences applicables
aux partenaires et celles liées à la signature conjointe par les
partenaires d'une entente avec la province. Structure du partenariat
Les rôles doivent être définis conformément aux lignes
directrices suivantes : - Les partenaires ont un intérêt
acquis (et un intérêt financier) dans la réalisation du projet.
Les partenaires doivent signer la entente. Les produits et services fournis pour
le projet par les partenaires ne donnent pas droit à un financement de
contrepartie mais sont considérés comme une contribution en nature
pour le projet
- Les collaborateurs sont les personnes ou organismes qui
veulent verser une contribution financière pour le projet mais qui ne souhaitent
pas être des partenaires. Il est préférable que leurs investissements
se fassent par le truchement de l'un des partenaires
- Les entrepreneurs
sont les personnes ou organismes dont le principal rôle dans le projet consiste
à fournir des produits ou services en échange de paiements
Conseil
: Déterminez dès le départ qui seront les partenaires, qui
apportera une contribution financière seulement et qui seront les entrepreneurs
indépendants rémunérés. Justification
du besoin
- Définissez clairement les obstacles économiques
ciblés par le projet
- Présentez les études de faisabilité
et autres déjà faites qui justifient le projet et montrent qu'il
est nécessaire
- Fournissez des lettres d'appui prouvant le soutien
du projet par la collectivité et l'industrie
Exemples
d'obstacles au développement économique : - le manque
de main-d'œuvre qualifiée et de programmes de formation qui permettraient
d'attirer des entreprises et des fabricants nouveaux ou de garder ceux déjà
en place
- l'absence de plans globaux, de soutien et d'initiatives pour
le développement économique à l'échelle locale ou
régionale
- l'incapacité de tirer parti des nouveaux marchés
et des nouvelles technologies
- le manque d'accès à l'information
et à la technologie
- la capacité limitée de la municipalité
ou de la collectivité de développer l'économie et les entreprises
- le
départ des jeunes et de la main-d'œuvre qualifiée à
cause du manque de travail
Conseil : Joignez à
votre demande des documents prouvant que le projet viendra satisfaire un besoin,
comme des études de faisabilité antérieures, des publications,
des exemples de réussite concernant des projets semblables ou antérieurs
et des lettres d'appui. Retombées économiques
Le projet doit : - produire des résultats positifs mesurables
pour l'Ontario rural, peu importe où se trouvent les requérants;
- avoir
des retombées économiques pour quatre groupes :
- les
requérants
- d'autres intéressés
-
les collectivités ou régions rurales environnantes
-
l'Ontario rural
- s'appuyer sur des chiffres, dans la mesure
du possible
- procurer des avantages directs (de préférence)
et non pas uniquement des avantages indirects
Les retombées
doivent : - être mesurables pendant la durée du projet
- ne
pas influencer de façon négative la concurrence sur le marché
(p. ex., en favorisant un concurrent aux dépens des autres sur le même
marché)
Conseil : Évitez de
citer des retombées dont ne bénéficieront que les partenaires
ou l'ensemble de la collectivité. Les bons projets ont tout un éventail
de retombées économiques à tous les niveaux.
Viabilité technique
La viabilité technique de tous les
projets fait l'objet d'une évaluation indépendante par au moins
deux évaluateurs différents. Voici plus précisément
ce qui est examiné :
- les plans de travail détaillés
et les objectifs précis servant à déterminer les progrès
et les résultats attendus
- la complexité technique et le
degré d'innovation
- la mesure dans laquelle les coûts et le
calendrier sont réalistes
- la facilité avec laquelle les
résultats peuvent être obtenus
- la compatibilité avec
les autres projets locaux ou régionaux connus
Conseil
: Détaillez la faisabilité technique du projet en précisant
l'expertise nécessaire et en fournissant un plan de travail détaillé. Établissement
d'un bon plan financier
Il est absolument vital que les requérants
indiquent des sources de financement pour montrer le sérieux de leur engagement
à l'égard du projet : - les bons projets bénéficient
d'une contribution financière de tous les partenaires (plus les investissements
sont importants, mieux c'est)
- les contributions en nature et les dépenses
non inadmissibles doivent être indiquées - ces renseignements servent
à mesurer l'effet de levier produit en tenant aussi compte des investissements
en argent
- les sources de financement non garanties (p. ex., les campagnes
de collecte de fonds) doivent être garanties par les partenaires au cas
où les montants seraient moins élevés que prévu
Il
y a souvent d'autres sources de financement, mais dans des cas semblables :
- les montants venant de collaborateurs (et non pas des requérants) doivent
être versés par le truchement des partenaires (puisque ce sont eux
qui sont responsables de tout manque à gagner par rapport aux engagements
du contrat)
- les fonds du gouvernement fédéral sont admissibles,
à condition que le soutien financier combiné de la province et du
gouvernement fédéral ne dépasse pas le maximum de 90 % de
fonds publics
- une proportion élevée de fonds publics n'est
pas considérée comme un point positif pour un projet, la plupart
du temps
- les fonds accordés par d'autres ministères provinciaux
ne peuvent donner droit à des fonds de contrepartie et, dans la mesure
du possible, il vaut mieux qu'une partie des dépenses admissibles pour
ces fonds ne soient pas imputées au projet DECOR
- les fonds accordés
par la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario
et par FedNor peuvent être combinés avec ceux du programme DECOR
À noter qu'au total, les fonds venant
du gouvernement ne peuvent dépasser 90 % du financement. De plus, le pourcentage
des fonds versés par le programme DECOR peut changer durant le processus
d'approbation. Conseil : Avant de pouvoir recevoir des versements
du programme, les requérants doivent certifier que toutes les sources de
financement pour le projet sont accessibles et que le projet dispose déjà
de ressources financières avant que les fonds du programme soient reçus.
Ils peuvent pour ce faire avoir à fournir des états financiers vérifiés.
En général, les requérants peuvent demander un maximum de
50 % des fonds nécessaires pour leur projet. S'ils demandent davantage,
ils doivent fournir des justifications. Les motifs acceptables comprennent notamment
un manque de fonds, pour des organismes bénévoles, ou l'incapacité
des requérants d'obtenir plus de fonds par des moyens de financement conventionnels,
comme l'attestent des documents fournis à l'appui. Utilisation
des fonds
Les requérants doivent absolument fournir les détails
financiers relatifs à leur projet et des plans de travail. - Toutes
les dépenses proposées doivent être classées dans les
dépenses admissibles ou les dépenses non admissibles à des
fonds de contrepartie (conformément aux conditions énoncées
dans le Guide du programme)
- Les frais des transactions (p. ex., le soutien
des ventes) ne peuvent donner droit à des fonds de contrepartie
- Les
requérants pourraient devoir fournir tous les documents liés aux
appels d'offres pour les contrats d'une valeur de plus de 25 000 $ de même
que des copies des baux, des contrats et d'autres documents
- Les dépenses
ne deviennent admissibles qu'à partir du moment où le projet est
approuvé par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales
Conseil : Détaillez les dépenses planifiées
autant que vous le pouvez en fournissant, dans la mesure du possible, les soumissions
à l'appui des chiffres communiqués. Vous devez dresser la liste
des dépenses à l'intérieur d'un poste (p. ex., liste des
dépenses). Les demandes de règlement pour les dépenses engagées
doivent être imputées au trimestre qui convient, selon la planification. Points
forts et points faibles des projets souvent observés
Les points
forts courants sont les suivants : - la proposition remplit une ou plusieurs
priorités;
- le projet est nouveau et bien défini;
- les
objectifs sont facilement mesurables;
- les partenaires sont nombreux et
apportent une bonne contribution financière;
- une technologie innovatrice
est utilisée;
- les fonds sont garantis;
- seules des dépenses
en capital secondaires sont prévues;
- le projet a de bonnes chances
de viabilité au-delà de la période de versement des fonds.
Les points faibles courants sont les suivants : - le projet
ne concorde pas bien avec les priorités;
- il servira à démarrer
une entreprise ou à assurer son expansion;
- les retombées
n'entrent pas dans la portée ou le calendrier du projet;
- le partenariat
se résume à un seul investisseur principal;
- il n'y aura
pas de retombées indirectes pour l'Ontario rural;
- le projet n'est
pas viable sur le plan technique ou aucune preuve n'est fournie à l'appui;
Pour plus de renseignementsProgramme de développement économique
des collectivités rurales (DECOR)
Ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales
1, rue Stone ouest, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél: 1-888-588-4111
Téléc.:
519-826-4336
CE: red.omafra@ontario.ca
www.ontario.ca/affairesrurales
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