Programme de développement économique des collectivités rurales
Soutenir nos collectivités rurales

Directives - Version 21 - juillet 2017

Les demandeurs sont encouragés à lire ces directives avant de remplir un formulaire de demande.

Le Programme de développement économique des collectivités rurales est un programme discrétionnaire qui prévoit des restrictions (CIC 201/2011).

Les présentes directives peuvent varier de temps à autre sans préavis. Prière de consulter notre site Web au ontario.ca/programmeDECOR pour obtenir des renseignements à jour sur le Programme de développement économique des collectivités rurales. Vous pouvez aussi nous appeler, sans frais, au 1 877 424-1300 ou nous écrire à RED@ontario.ca.

Table des matières

  1. Avant de commencer - Renseignements importants
  2. Qui peut présenter une demande?
  3. Type de projet
  4. Aide financière à frais partagés
  5. Dépenses liées aux activités du projet
  6. Présenter une demande
  7. Processus d'évaluation
  8. Exigences imposées aux demandeurs retenus
  9. Confidentialité
  10. Annexe – Renseignements détaillés sur l'évaluation des demandes
  11. Coordonnées

Le Programme de développement économique des collectivités rurales - Soutenir nos collectivités rurales

Le Programme de développement économique des collectivités rurales (DECOR) de l'Ontario aide les collectivités rurales à éliminer les obstacles au développement économique communautaire.

Le programme DECOR appuie le plan du gouvernement visant à créer des emplois, à stimuler l'économie et à améliorer la vie quotidienne de la population :

  • en contribuant à éliminer les obstacles au développement économique des collectivités rurales, des communautés et organisations autochtones, et des organismes sans but lucratif;
  • en aidant les collectivités rurales à cerner leurs atouts économiques et à se doter de stratégies pour attirer des entreprises et des investissements qui faciliteront la création et le maintien d'emplois;
  • en incitant les collectivités rurales et leurs partenaires à opter pour une position plus concurrentielle de façon à diversifier et à stimuler leurs économies locales, et à rendre la croissance plus inclusive pour que l'économie ontarienne, en plein essor, apporte de réels avantages à l'Ontario rural.

Des renseignements supplémentaires sur le programme DECOR et le processus de demande se trouvent sur notre site Web, au ontario.ca/programmeDECOR.

Avant de commencer - Renseignements importants

Le gouvernement de l'Ontario soutient les collectivités rurales par le respect de son engagement à créer des emplois, à rendre la croissance économique plus inclusive et à veiller à ce que l'économie en croissance de l'Ontario procure de réels avantages dans la vie des travailleurs et des familles.

Le programme DECOR est axé sur les résultats

Le programme DECOR offre une aide financière à frais partagés pour aider des collectivités rurales, des communautés et organisations autochtones, des régions et des organismes sans but lucratif à progresser dans l'atteinte d'au moins un des résultats suivants :

  • Une capacité accrue à entreprendre une planification fondée sur des données probantes afin de cerner les priorités et de mesurer le rendement économique;
  • La collaboration à la croissance économique;
  • L'augmentation de la compétitivité et de la diversité sur le plan économique (c.-à-d. recherche, maintien et expansion d'entreprises);
  • L'essor de collectivités novatrices;
  • L'expansion des marchés;
  • La création ou le maintien d'emplois;
  • La recherche, la formation ou le maintien d'une main-d'œuvre hautement qualifiée;
  • L'appui aux priorités du gouvernement provincial1.
1Les priorités du gouvernement sont établies dans le discours du Trône ainsi que dans les lettres de mandat remises aux ministres.

Il s'agit d'un processus concurrentiel

Des documents supplémentaires doivent être inclus à l'appui de la demande, s'ils sont requis ou simplement pertinents, pour ajouter du poids au contenu. Par exemple, la demande devrait faire état des recherches, des études, des rapports et des plans ou exercices de planification précédents qui justifient le besoin du projet.

Veuillez noter que les employés du gouvernement de l'Ontario ne fourniront aucune lettre d'appui, pour quelque demande que ce soit.

Le programme DECOR renforce l'Ontario rural

Chaque projet doit être réalisé dans l'Ontario rural ou démontrer des avantages pour l'Ontario rural.


Aux fins du programme DECOR, l'Ontario rural signifie toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui répondent à au moins un des critères suivants :

  • Avoir une population de moins de 100 000 habitants;
  • Avoir une densité de population de 100 personnes/km2 ou moins.

Qui peut présenter une demande?

Pour pouvoir présenter une demande, il faut :

  • être :
    • une entité juridique sans but lucratif*;
    • une municipalité**;
    • une régie locale de services publics***; ou
    • une communauté ou une organisation autochtone en Ontario****;
  • avoir le pouvoir de conclure un accord juridique;
  • respecter les exigences de la loi et s'engager à continuer de les respecter pendant la durée de l'entente de contribution (si le projet est approuvé).

*Une entité juridique sans but lucratif est :

  • un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et en règle vis-à-vis de l'Agence du revenu du Canada; ou
  • une personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d'une loi du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada et en règle vis-à-vis de cette loi.

**Une municipalité est une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la description de la Loi de 2001 sur les municipalités.

***Une régie locale de services publics signifie une régie locale de services publics établie en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990.

****Une communauté ou une organisation autochtone en Ontario est une communauté des Premières Nations en Ontario, une communauté métisse en Ontario, un organisme territorial politique en Ontario, un conseil tribal en Ontario ou une organisation métisse en Ontario qui présente une demande au nom de ses membres et avec le soutien de ceux-ci, et dont les efforts de représentation de telles communautés sont consignés et étayés.

Dans le cadre du programme DECOR, tous les demandeurs retenus qui concluent une entente de contribution avec la Province de l'Ontario auront une responsabilité solidaire à l'égard d'un projet financé.

Codemandeurs

La présence de codemandeurs n'est pas obligatoire, mais elle est encouragée. Les codemandeurs doivent satisfaire aux mêmes critères et assumer des responsabilités similaires pour leur projet.


Les organismes désirant s'engager par contrat avec les demandeurs pour fournir des biens ou des services, ou offrir des dons, afin d'appuyer le projet, ne devraient pas présenter de demandes à titre de demandeurs ou de codemandeurs.


Demandeurs admissibles

  • Les entreprises
  • Les établissements de recherche ou les organismes dont la recherche et le développement constituent le champ d'activité ou le mandat principal

Type de projet

Un projet se définit comme un ensemble d'activités entreprises afin de produire un résultat précis.

Le programme DECOR appuie les projets de planification et de mise en œuvre. Bien qu'un projet puisse être associé à plus d'une des catégories indiquées ci-dessous, le demandeur doit choisir celle qui lui correspond le plus.

Planification
  1. Plans et stratégies
  2. Recherche et analyse devant favoriser la planification et l'établissement des priorités
Mise en œuvre
  1. Développement sectoriel et diversification économique
  2. Activités de commercialisation, de promotion et de positionnement de marque
  3. Recherche, maintien et formation de la main-d'œuvre

Planification

Les projets de planification aident des collectivités rurales, des communautés et organisations autochtones, des régions et des organismes sans but lucratif à jeter les bases de la croissance économique. De plus, ils encouragent et mobilisent les chefs de file locaux, favorisent la collaboration et renforcent les capacités en vue d'un développement économique fondé sur des données probantes. Les projets de planification peuvent inclure les activités de recherche et d'analyse visant à cerner les lacunes, les possibilités et les priorités en matière de développement économique.

Des exemples de projets de planification admissibles figurent ci-dessous.

1. Plans et stratégies
  • Plan stratégique de développement économique
  • Plan pour le maintien et l'expansion des entreprises
  • Plan de revitalisation du centre-ville
  • Plan de main-d'œuvre
  • Plan d'améliorations communautaires
  • Plan de mesure du rendement
2. Recherche et analyse devant favoriser la planification et l'établissement des priorités
  • Analyse sectorielle ou économique
  • Études ou évaluations de la recherche axée sur la collaboration
  • Études de faisabilité
  • Études de marché
  • Stratégies de commercialisation

Mise en œuvre

Les projets de mise en œuvre aident des collectivités rurales, des communautés et organisations autochtones, des régions et des organismes sans but lucratif à contribuer à la compétitivité sur le plan économique. Des projets devraient être considérés comme étant prioritaires au terme d'un processus de planification et faire l'objet d'un plan de mise en œuvre détaillé.

Des exemples de projets de mise en œuvre admissibles figurent ci-dessous.

3. Développement sectoriel et diversification économique
  • Mentorat ou formation en entreprise
  • Base de données sur les entreprises régionales
  • Partage de pratiques exemplaires
  • Incubateurs ou accélérateurs d'entreprises
  • Collaboration et intégration le long de la chaîne de valeur ou à l'intérieur de grappes
  • Restauration d'attraits à caractère culturel, patrimonial ou touristique
4. Activités de commercialisation, de promotion et de positionnement de marque
  • Élaboration ou amélioration de sites Web
  • Stratégies d'image de marque
  • Promotion, marketing et rayonnement
5. Recherche, maintien et formation de la main-d'œuvre
  • Perfectionnement ciblé de la main-d'œuvre
  • Développement du leadership
  • Mentorat
  • Entrepreneuriat
  • Formation spécialisée pour une industrie ou un secteur

Projets inadmissibles

  • Projets influençant directement un ordre de gouvernement ou exerçant des pressions sur lui
  • Projets pour lesquels les avantages prévus profitent principalement à une entreprise
  • Recherche universitaire
  • Projets d'infrastructure ou projets d'immobilisations majeurs (p. ex. construction d'un nouveau bâtiment, installations de traitement de l'eau ou des eaux usées)
  • Projets de développement à vocation commerciale ou dans le domaine de la vente au détail
  • Projets conçus pour améliorer l'aspect esthétique et fonctionnel d'une collectivité
  • Projets dont l'unique but est d'assurer la conformité à des exigences de la loi en vigueur relativement aux activités actuelles du demandeur
  • Projets bénéficiant d'autres fonds provinciaux

Aide financière à frais partagés

Les frais des projets appuyés dans le cadre du programme DECOR sont partagés. Le gouvernement de l'Ontario peut fournir des fonds s'élevant jusqu'à 50 p. 100 des dépenses admissibles du projet, jusqu'à concurrence de 100 000 $. Cependant, si un demandeur démontre clairement l'existence de circonstances exceptionnelles, la province peut envisager d'assumer une part plus élevée des frais ou d'octroyer un financement supérieur. Prière de consulter la section ci-dessous pour de plus amples détails.

Tous les demandeurs sont tenus de prouver leur capacité de mettre en œuvre le projet avec succès.

Le partage des frais, pour tous les projets, est déterminé en fonction des dépenses admissibles indiquées dans la demande. Un financement équivalant au montant ou au pourcentage demandé peut être accordé, ou à un montant ou un pourcentage moindre, selon les fonds disponibles ou l'évaluation du projet, ou encore être refusé. Si un projet est approuvé, ses dépenses admissibles maximales ne peuvent être augmentées. L'échéance du projet ne peut être prolongée sans une autorisation écrite du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), et celle-ci peut ne pas être accordée.

Dans les cas où le demandeur peut démontrer d'importantes retombées du projet sur le développement économique (c.-à-d. circonstances exceptionnelles), le gouvernement provincial peut fournir :

  1. un financement supérieur à 100 000 $, jusqu'au plus 50 p. 100 des dépenses admissibles totales du projet; ou
  2. une part s'élevant jusqu'à 90 p. 100 des dépenses admissibles totales du projet, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Il est à noter qu'il n'est pas possible de demander à la fois une part plus élevée des frais partagés et un financement supérieur.

Le demandeur doit clairement démontrer l'existence de circonstances exceptionnelles et un avantage lié au développement économique, à considérer dans le contexte global de l'analyse de rentabilisation décrite dans la demande.

Les faits suivants seront considérés :

  • une forte corrélation avec les résultats du programme (c.-à-d. des liens avec plus de trois résultats du programme);
  • la viabilité à long terme du projet (c.-à-d. des résultats se manifestant au-delà de la durée de vie du projet);
  • la collaboration;
  • la portée des projets (c.-à-d. une envergure régionale couvrant plus d'une collectivité);
  • la dimension pluriannuelle d'une initiative;
  • les liens démontrés avec les autres priorités provinciales;
  • l'innovation dont fait preuve le projet (c.-à-d. le caractère nouveau à l'échelle provinciale ou le fait de ne pas avoir été largement adopté).

Sources de financement du projet

Le financement de crédits fédéraux peut servir à régler les dépenses d'un projet, à condition que ce soit autorisé dans le cadre des programmes fédéraux applicables. Les fonds fédéraux et provinciaux combinés ne peuvent dépasser 90 p. 100 des dépenses admissibles d'un projet. Les demandeurs doivent déclarer toutes les sources de financement au moment de présenter une demande. La non-divulgation de toutes les sources de financement, réelles ou potentielles, peut entraîner le rejet de la demande ou de l'entente de contribution.

Les projets bénéficiant d'autres fonds provinciaux ne sont pas admissibles au financement alloué en vertu du programme DECOR, ni pour en faire la demande ni pour le recevoir. Les fonds provinciaux s'entendent entre autres de ceux administrés par :

  • les ministères provinciaux;
  • la Fondation des amis de la ceinture de verdure;
  • le Fonds de la ceinture de verdure;
  • la Fondation Trillium de l'Ontario;
  • la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario.

Il incombera au demandeur principal de travailler avec le MAAARO et de recevoir tous les paiements.

Projets pluriannuels

Le financement de projets sur plusieurs années est possible. Le budget de projet doit clairement indiquer les activités et dépenses admissibles dans le cadre de la demande, et ce, pour chaque année. Si le projet est approuvé, l'aide financière annuelle doit être réclamée pour le travail achevé. Ces données étayeront les annexes de dépenses respectives de l'entente de contribution. Une demande relative à un projet pluriannuel doit être présentée au plus tard un an avant la démonstration des résultats de projet.

Dates finales d'achèvement du projet

Tous les projets approuvés dans le cadre du programme DECOR doivent être achevés selon l'échéancier établi dans l'entente de contribution.

Dépenses liées aux activités du projet

Le budget de projet doit être établi par phases ou principaux éléments, lesquels doivent aussi figurer dans la description du projet.

Les dépenses liées aux activités doivent être réparties entre celles qui sont admissibles, inadmissibles et en nature. Il est important de préciser quand les dépenses doivent être engagées. Les dépenses admissibles totales doivent être ventilées par trimestre. De plus, elles doivent correspondre à l'échéancier fixé dans le budget de projet.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles s'entendent de celles directement attribuables à l'exécution d'un projet approuvé qui ont été engagées dans la province de l'Ontario et réglées par le demandeur à un tiers sans lien de dépendance2.

Les dépenses ne sont admissibles que si elles sont engagées par le demandeur après l'approbation du projet par le MAAARO, mais avant la date d'achèvement du projet, laquelle est indiquée dans l'entente de contribution.

Lorsqu'ils engagent des dépenses, les demandeurs doivent suivre un processus transparent et équitable qui préconise le meilleur rapport qualité-prix. Les prix, à l'achat des biens et services du projet, doivent être concurrentiels et ne pas dépasser la juste valeur marchande. Toutes les entreprises desquelles des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes du demandeur.

Les dépenses admissibles comprennent :

  • la gestion du projet, notamment :
    • les honoraires d'experts-conseils;
    • les honoraires professionnels liés au projet (p. ex. services juridiques, architecturaux et comptables);
    • l'évaluation du projet;
  • les immobilisations mineures, notamment :
    • les frais de sous-traitance;
    • l'équipement (p. ex. plomberie, électricité) et les modifications de nature structurale visant l'installation de cet équipement à l'intérieur d'un bâtiment existant;
    • les rénovations et la modernisation de structures actuelles (p. ex. matériaux ou fournitures et main-d'œuvre afin de rénover un local existant);
  • la formation;
  • les dépenses de commercialisation ou de promotion;
  • les frais de déplacement au Canada et dans la zone continentale des États-Unis associés à un événement particulier ou à une série d'événements et les coûts d'accueil du public directement liés au projet, sous réserve des lignes directrices provinciales (y compris la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil pour le secteur public de l'Ontario);
  • les études;
  • les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre du projet (p. ex. les dépenses de tiers pour l'impression ou d'autres tâches administratives);
  • les salaires des nouveaux employés entièrement affectés à des activités liées au projet.

2Une entité est considérée comme un tiers sans lien de dépendance si elle n'est pas liée, ainsi que l'énonce l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles comprennent :

  • toutes les dépenses non expressément nécessaires à l'exécution d'un projet;
  • les dépenses engagées avant la date de début approuvée ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'entente de contribution;
  • les dépenses engagées pour la préparation d'une demande;
  • les coûts de fonctionnement normaux, comme les salaires et les avantages sociaux du personnel non contractuel (c.-à-d. employés à temps plein ou à temps partiel), les locaux à bureaux, le matériel et la machinerie, les services publics, le téléphone, l'équipement, la main-d'œuvre, le conseil d'administration, les comités, les assemblées annuelles;
  • les dépôts (paiements anticipés) par soi-même ne sont pas admissibles à un remboursement, car ils ne constituent pas une dépense dans les dossiers financiers du demandeur, les biens et les services n'étant pas encore entièrement reçus;
  • les subventions salariales directes du personnel actuel ou de tout employé n'étant pas affecté exclusivement aux activités nécessaires à la réalisation du projet;
  • les dépenses liées au respect des dispositions de la loi dans les cas où les activités actuelles d'un demandeur ne sont pas conformes aux exigences;
  • les frais de financement, les intérêts payés sur des prêts, les frais bancaires ainsi que les frais liés au rééchelonnement d'une dette ou à la collecte de fonds;
  • les dépenses en immobilisations importantes, notamment :
    • la nouvelle construction de bâtiments, structures (biens mobiliers et immobiliers) et d'autres éléments d'infrastructure majeurs;
    • les ajouts aux bâtiments, les démantèlements ou les reconstructions;
    • l'achat ou la location de terrains, de bâtiments et d'installations;
    • les lignes électriques, la plomberie, les lignes ou l'équipement de télécommunications ou les lignes à haut débit et les conduites d'eau à l'extérieur d'un bâtiment;
    • l'aspect esthétique et fonctionnel d'une collectivité (p. ex. le panorama des rues, l'aménagement d'espaces verts, les murales, les lampadaires, les surfaces revêtues, les îlots d'arbres).
  • les contributions en nature (voir ci-dessous pour de plus amples détails);
  • les dépenses liées aux véhicules et au matériel de transport, au matériel de manutention (motorisé et non motorisé) et à la machinerie agricole ou à l'équipement minier ou de construction (équipement agricole);
  • les taxes, y compris la taxe de vente harmonisée (TVH);
  • les remboursements ou les rabais reçus ou ceux auxquels le demandeur a droit;
  • les dépenses liées à l'alcool, aux déplacements à l'étranger (à l'extérieur du Canada et de la zone continentale des États-Unis), aux indemnités quotidiennes, aux cadeaux ou aux incitatifs;
  • les dépenses liées aux permis et aux approbations;
  • les dépenses liées à la recherche universitaire;
  • les dépenses liées à des activités qui influencent directement un niveau gouvernemental ou exercent des pressions sur lui;
  • le parrainage et la commandite de conférences et d'événements;
  • les honoraires et les frais d'adhésion.

Contributions en nature

Les contributions en nature se présentent sous la forme de produits et de services que le demandeur et les codemandeurs apportent au projet (p. ex. temps du personnel ou utilisation de locaux ou d'équipement).

Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un financement à frais partagés ou à un remboursement, mais il est possible de les documenter afin de démontrer l'engagement envers le projet des demandeurs et des promoteurs.

Présenter une demande

Les demandes complètes, y compris les lettres d'appui et les documents connexes, peuvent être transmises :

  • par courriel à RED@ontario.ca
    • Ne pas envoyer des fichiers dont la taille est supérieure à 10 Mo
    • Ne pas inclure des liens actifs à l'intérieur de fichiers PDF
  • par télécopieur au 519 826-3398 (à l'attention du Programme de développement économique des collectivités rurales)
  • par la poste à :
    Programme de développement économique des collectivités rurales
    Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
    1 Stone Road West,, 4e étage N.-O.
    Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Seules les demandes comportant tous les renseignements requis seront évaluées.

Les demandeurs recevront une confirmation ainsi que le numéro attribué à leur demande dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Si vous ne recevez aucune confirmation, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole au 1 877 424-1300.

Périodes de réception des demandes

Les dates et heures auxquelles les demandes peuvent être présentées se trouvent sur notre site Web, au ontario.ca/programmeDECOR.

Avis aux demandeurs

Les demandeurs seront informés lorsque les décisions concernant l'aide financière auront été prises, généralement dans les quatre mois suivant la date de clôture annoncée, mais l'échéancier peut varier.

Les demandeurs dont le projet aura été retenu devront conclure une entente de contribution avec la province de l'Ontario avant la réception des fonds. Aucun engagement de fonds n'est définitif tant qu'une entente de contribution n'a pas été signée en bonne et due forme. . Prière de consulter la section « Exigences imposées aux demandeurs retenus ».

Processus d'évaluation

Une fois la demande présentée et la période de réception des demandes terminée, les demandes retenues seront évaluées en fonction des critères suivants :

  • les conditions d'admissibilité de base;
  • le formulaire de présentation de projet rempli;
  • les retombées démontrées dans l'Ontario rural;
  • la correspondance démontrée du projet avec l'une des catégories de projet visées dans le programme DECOR;
  • l'harmonisation démontrée avec les objectifs du programme DECOR;
  • la contribution financière du demandeur au projet;
  • les dépenses admissibles et raisonnables prévues dans le cadre du projet;
  • la preuve que le demandeur a la capacité financière nécessaire pour avancer les fonds requis pour les dépenses du projet;
  • l'expérience démontrée en gestion de projet, ainsi que les ressources et les compétences requises pour mener à bien le projet;
  • la viabilité au-delà de la période de financement du projet;
  • la preuve du besoin, de l'enjeu ou de la possibilité à saisir;
  • le recours à des pratiques exemplaires ou à l'innovation;
  • le degré de collaboration.

Le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales examinera chacune des demandes et recommandera des projets au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en vue de leur approbation. Ce comité se distingue par une vaste représentation, et ses membres possèdent une expertise dans les domaines du développement économique rural et de l'agroalimentaire.

Les projets demandant un financement provincial plus élevé que 100 000 $ ou une part provinciale des frais partagés supérieure à 50 p. 100 (deux situations supposant des circonstances exceptionnelles) feront l'objet d'un examen supplémentaire. Ces projets seront étudiés au préalable par un comité de hauts fonctionnaires, qui formulera des recommandations au Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales.

Exigences imposées aux demandeurs retenus

Les demandeurs et les codemandeurs (le cas échéant) de projets approuvés doivent signer une entente de contribution avec la province de l'Ontario. S'il y a incompatibilité entre les directives, la demande et l'entente de contribution, cette dernière aura préséance et prévaudra.

Toutes les parties qui signent des ententes avec la province de l'Ontario doivent souscrire une assurance responsabilité civile générale garantissant une couverture d'au moins 2 millions de dollars par événement pour toute la durée de l'entente de contribution. L'assurance doit nommer le gouvernement de la province (Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario) à titre d'assuré supplémentaire en vertu de la police, prévoir un droit de « premier appel » sur d'autres personnes et inclure les avenants précisés dans l'entente de contribution. Cette exigence s'applique pendant toute la durée de l'entente de contribution. Un certificat d'assurance doit être fourni au MAAARO avant qu'une entente ne soit signée.

La personne morale ou les entités qui signent l'entente de contribution doivent également fournir les documents prouvant qu'elles sont autorisées à le faire. Par exemple, les municipalités et les communautés autochtones peuvent présenter un règlement municipal ou une résolution du conseil de bande indiquant qu'elles sont autorisées à conclure une entente de contribution avec la province de l'Ontario. De plus, les entités constituées en personne morale doivent présenter une preuve de leur état actuel et des documents de constitution comportant le nom entier et exact de l'organisation, ainsi que des signataires autorisés.

Le ministère surveillera la progression du projet, ainsi que le souligne l'entente de contribution. Des rapports d'étape doivent être remis avec chaque demande de règlement.

Le ministère peut communiquer avec le demandeur pendant ou après la période visée par l'entente de contribution pour demander davantage de renseignements sur les résultats d'un projet à des fins d'évaluation.

Le MAAARO se réserve le droit de publier des renseignements au sujet des projets retenus. Il doit être informé (dix jours ouvrables à l'avance) de toute activité de communication liée à un projet approuvé que mènera le demandeur.

Demandes de règlement

Chaque dépense admissible doit être réclamée au plus tard le 31 mai suivant l'exercice où elle a été engagée et payée. Si les fonds n'ont pas été dépensés au cours de l'exercice indiqué dans les prévisions relatives aux dépenses des annexes de dépenses respectives de l'entente de contribution, l'aide financière pourrait ne pas être disponible au cours des exercices suivants. Si le projet n'est pas mené à terme de la façon prévue (conformément au budget approuvé, aux prévisions relatives aux dépenses et à l'échéancier), le financement pourrait être compromis ou le demandeur pourrait devoir rembourser tous les montants reçus, plus les intérêts, ainsi que les dépenses engagées par la province pour recouvrer ces fonds.

Les demandeurs dont le projet a été retenu doivent accompagner leurs demandes de règlement et rapports d'étape de documents justificatifs, y compris des factures payées. Les demandes de règlement peuvent être soumises à la fréquence souhaitée par le demandeur, mais au moins une fois par exercice. Aucun paiement de moins de 200 $ ne sera effectué à moins qu'il ne s'agisse du dernier paiement qui clôt un projet. Si le projet a des codemandeurs, tous les paiements seront versés au demandeur principal.

Pour être jugées admissibles à un remboursement, les dépenses admissibles doivent être engagées et consignées à l'intérieur de la période établie selon les règles ou directives du programme ou dans l'entente de contribution du demandeur.

Il y aura une retenue de 10 p. 100 des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final pour le projet soit reçu et accepté par le MAAARO. Ce rapport doit inclure une attestation indiquant que le projet été achevé conformément à l'échéancier établi dans l'entente de contribution conclue entre le demandeur et la province de l'Ontario et que toutes les autres exigences de l'entente de contribution ont été remplies.

Confidentialité

Les formulaires de demande ainsi que les documents à l'appui, les demandes de règlement et les rapports remis à la province de l'Ontario sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, 1990. Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qu'il était prévu de présenter à titre confidentiel portent clairement la mention « CONFIDENTIEL ».

Annexe - Renseignements détaillés sur l'évaluation des demandes

Étape 1 - Analyse initiale

Les projets doivent répondre aux critères suivants pour passer à la deuxième étape du processus.

Critères
d'admissibilité

Répond aux critères
du programme

Ne répond pas aux critères du programme

La demande satisfait aux exigences fondamentales suivantes :

  • Chaque demandeur répond aux conditions d'admissibilité du programme;
  • Chaque demandeur est autorisé à conclure l'entente de contribution;
  • Chaque demandeur respecte toutes les exigences de la loi;
  • Le projet ne bénéficie d'aucun autre financement provincial.

 

Demande répondant à tous les critères d'admissibilité

Demande ne répondant pas à un ou plusieurs critères d'admissibilité

Retombées pour les régions rurales

Démonstration que le projet génère des retombées pour l'Ontario rural, selon l'une des définitions ci-dessous :

  • Le projet est réalisé dans l'Ontario rural.

ou

  • Le projet bénéficie à l'Ontario rural.

Remarque : Aux fins du programme DECOR, l'Ontario rural signifie toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, répondent à au moins un des critères suivants :

  • Avoir une population de moins de 100 000 habitants;
  • Avoir une densité de population de 100 personnes/km2 ou moins.

Le projet est réalisé dans l'Ontario rural.

ou

Le projet démontre des avantages pour l'Ontario rural.

Le projet n'est pas réalisé dans l'Ontario rural.

ou

Le projet ne démontre pas d'avantages pour l'Ontario rural.

Étape 2 : Évaluation des retombées et des résultats du projet

Ces critères d'évaluation s'appliquent à tous les projets.

Critères d'évaluation

Résultat élevé

Résultat moyen

Résultat faible

Retombées pour les régions rurales

Démonstration que le projet génère des retombées pour l'Ontario rural

Le projet est réalisé dans l'Ontario rural ou apporte des retombées admises pour l'Ontario rural.

Le projet n'est pas réalisé dans l'Ontario rural, mais il apporte des retombées admises pour l'Ontario rural.

Les retombées pour l'Ontario rural sont minimes.

Gestion du projet (y compris les ressources, les compétences et l'échéancier)

Le demandeur démontre des compétences et une expérience pertinentes pour une mise en œuvre réussie du projet (c.-à-d. deux projets ou plus d'une portée ou envergure similaire).

Projets de mise en œuvre seulement - le demandeur dispose d'un plan détaillé pour la mise en œuvre de son projet (p. ex. activités, échéancier et dépenses).

Le demandeur démontre une certaine expérience ainsi que des compétences pertinentes pour une mise en œuvre réussie du projet (c.-à-d. un projet d'une portée ou envergure similaire ou deux projets ou plus de plus petite portée ou envergure).

Projets de mise en œuvre seulement - le demandeur dispose d'un plan de haut niveau pour la mise en œuvre de son projet (p. ex. activités, échéancier et dépenses).

Le demandeur démontre quelques compétences ainsi qu'une expérience limitée de la mise en œuvre et de la gestion de projets.

Projets de mise en œuvre seulement - le demandeur ne dispose pas d'un plan clair pour la mise en œuvre de son projet (p. ex. activités, échéancier et dépenses).

Résultats du programme DECOR

Démonstration de la correspondance aux objectifs du programme DECOR :

  • Capacité accrue à entreprendre une planification fondée sur des données probantes afin de cerner les priorités et de mesurer le rendement économique;
  • Collaboration à la croissance économique;
  • Augmentation de la compétitivité et de la diversité sur le plan économique (p. ex. recherche, maintien et expansion d'entreprises);
  • Collectivités novatrices;
  • Expansion des marchés
  • Création ou maintien d'emplois;
  • Recherche, formation ou maintien d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et instruite;
  • Appui aux priorités du gouvernement provincial.

La demande démontre une conformité du projet à au moins à trois résultats du programme DECOR.

La demande démontre une conformité du projet à au moins deux résultats du programme DECOR.

La demande démontre une conformité du projet à au moins à un résultat du programme DECOR.

Collaboration

Des entités présentes dans plus d'une municipalité ou plus d'un secteur (chaîne de valeur) se sont engagées à appuyer le projet financièrement ou en nature.

ou

Plusieurs entités communautaires ou sectorielles se sont engagées à appuyer le projet financièrement ou en nature.

Le soutien d'autres entités que le demandeur est démontré, mais il se limite à l'intention du projet.

L'appui démontré en faveur du projet, outre celui du demandeur, est limité ou inexistant.

Augmentation de la compétitivité économique à l'échelle régionale ou sectorielle

  • Moyens de surmonter les obstacles à l'intérieur d'un secteur (chaîne de valeur) ou pour l'économie régionale
  • Apport d'un avantage concurrentiel à l'économie sectorielle ou régionale
  • Introduction d'activités supplémentaires dans une région
  • Appui aux priorités économiques d'une région

Le projet aura une forte incidence sur l'économie sectorielle ou régionale.

Le projet aura une incidence modérée sur l'économie sectorielle ou régionale.

Le projet aura une faible incidence sur l'économie sectorielle ou régionale.

Viabilité

La demande démontre clairement la façon dont les retombées du projet continueront de contribuer aux résultats à plus long terme en matière de développement économique après la fin du financement du programme DECOR.

Les retombées du projet pourraient continuer de contribuer aux résultats à plus long terme en matière de développement économique après la fin du financement du programme DECOR. Cependant, la demande ne montre pas clairement comment cela se produirait.

Le projet est une activité ou un événement unique qui ne contribue aucunement aux résultats à plus long terme en matière de développement économique.

Pratiques exemplaires et innovation

Les pratiques exemplaires font référence aux processus établis dans le programme de développement économique du MAAARO (M+EE, revitalisation des centres-villes, etc.). Les projets doivent s'inscrire dans la démarche stratégique globale énoncée dans un programme du MAAARO.

L'innovation se définit comme l'application de nouveaux concepts, de procédés de pointe, de services et de méthodes de prestation afin de résoudre les problèmes, de relever les défis et de saisir les occasions nouvelles.

Pratiques exemplaires (planification seulement)

Le projet concorde clairement avec les processus régissant le programme de développement économique du MAAARO.

ou

Innovation

Il s'agit d'une innovation pour la province ou un secteur (chaîne de valeur), non généralement accessible ou adoptée à large échelle.

Pratiques exemplaires (planification seulement)

Le projet concorde dans une certaine mesure avec les processus régissant le programme de développement économique du MAAARO.

ou

Innovation

Le projet est nouveau pour la région, mais peut être utilisé dans un autre secteur ou une autre zone.

Pratiques exemplaires (planification seulement)

Le projet ne concorde pas avec les processus régissant le programme de développement économique du MAAARO.

ou

Innovation

Le projet est nouveau pour la collectivité, mais est actuellement utilisé dans d'autres régions de la province ou par plusieurs autres.

Capacité financière

Tous les demandeurs, sauf les municipalités3 , doivent fournir des renseignements financiers qui montrent leur capacité à mettre en œuvre le projet. Les renseignements susceptibles d'être acceptés pour prouver la capacité financière comprennent :

  • des documents financiers de trois exercices démontrant que chaque demandeur possède la capacité financière de financer le projet sans difficulté ou qu'il a accès à une source de financement sûre;

ou

  • une lettre de l'institution financière du demandeur qui confirme la capacité financière de mener à bien le projet.

L'analyse révèle une capacité financière élevée pour mener à bien le projet.

L'analyse révèle une capacité financière suffisante pour mener à bien le projet.

L'analyse révèle une faible capacité financière pour mener à bien le projet.

Dépenses du projet

Les dépenses sont admissibles, semblent raisonnables et sont bien documentées et étayées (p. ex. avec des estimations ou des propositions).

Les dépenses sont admissibles et semblent raisonnables; quelques documents les justifient.

Certaines ou toutes les dépenses ne semblent pas raisonnables; aucun document n'est fourni pour les justifier.

Contribution financière L'engagement financier du demandeur, ou des demandeurs, à l'égard du projet est égal ou supérieur à 50 p. 100. L'engagement financier du demandeur, ou des demandeurs, à l'égard du projet est égal ou supérieur à 30 p. 100, mais inférieur à 50 p. 100. L'engagement financier du demandeur, ou des demandeurs, à l'égard du projet est inférieur à 30 p. 100.

3Une municipalité est une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la définition énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Vérification finale avant la présentation de la demande

Seules les demandes comportant tous les renseignements requis seront évaluées.

Une demande complète comprend :

  • un formulaire de demande rempli du programme DECOR;
  • des renseignements financiers montrant la capacité à mettre en œuvre le projet, et ce, pour tous les demandeurs sauf les municipalités (zones géographiques dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la définition énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités) - les renseignements acceptables pour prouver cette capacité incluent :
    • des documents financiers de trois exercices démontrant que chaque demandeur possède la capacité financière de financer le projet sans difficulté ou qu'il a accès à une source de financement sûre; ou
    • une lettre de l'institution financière du demandeur pour confirmer la capacité financière de mener à bien le projet.
  • les documents constitutifs (c.-à-d. les statuts constitutifs) ou une preuve similaire du statut juridique, que sont tenus de fournir tous les demandeurs, sauf les municipalités;
  • des lettres d'intervenants indiquant leur appui au projet, y compris toute contribution à celui-ci, le cas échéant, datées d'au plus tard six mois avant la clôture de la période de réception des demandes;
  • les soumissions obtenues à l'appui du budget du projet, comme une estimation fournie par un fournisseur pour le coût de services;
  • toute autre documentation à l'appui du projet (plans, études de faisabilité, etc.).

Coordonnées

Centre d'information agricole : 1 877 424-1300
Courriel : RED@ontario.ca
Télécopieur : 519 826-3398
ontario.ca/programmeDECOR


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 23 janvier 2017
Dernière révision : 31 juillet 2017