Programme d'amélioration des vignobles de l'Ontario (PAVO)

La troisième période de réception des demandes du PAVO est entièrement souscrite et est maintenant fermée. Aucune demande ne sera acceptée. Il est prévu que la quatrième période de réception des demandes sera lancée en décembre 2013.

Le programme fonctionne selon l'ordre de réception des demandes et les fonds maximums disponibles pour la période de réception des demandes. Une fois la totalité des fonds annuels allouée, les demandes restantes de la période seront placées sur une liste de traitement prioritaire pour la période suivante et seront évaluées dès le début de la période. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de représenter une demande déjà acheminée.

Industrie viticole de l'Ontario

Dans le cadre de la Stratégie de développement de l'industrie ontarienne du vin et du raisin de 2009, le gouvernement s'est engagé à verser aux producteurs de raisins une aide à la transition qui s'aligne sur le plan de vin de cépage de l'industrie.

En décembre 2010, l'industrie a terminé l'élaboration de son plan de vin de cépage. Ce plan présente les orientations générales de l'industrie, indique les principales variétés de raisin ciblées pour le développement à long terme de l'industrie et fait ressortir l'importance de l'amélioration continue de la qualité du raisin dans les vignobles.

(Cette vidéo est seulement disponible en anglais)

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Points saillants du programme

• Le Programme d'amélioration des vignobles de l'Ontario (PAVO), élaboré en collaboration avec l'industrie, comprend deux volets : le volet Soutien aux producteurs (VSP) et le volet Soutien à l'industrie (VSI).
• Le VSP (11 M$) est un programme de financement à coûts partagés fondé sur la présentation de demandes qui vise à fournir une aide directe aux producteurs de raisins admissibles pour qu'ils puissent commencer à cultiver des variétés de raisin très demandées et qu'ils améliorent la qualité du raisin, comme le prévoit le plan de vin de cépage de l'industrie.
• Les producteurs peuvent demander une aide financière pour tout un éventail d'améliorations admissibles.
• Pour recevoir du financement, les producteurs doivent avoir un numéro d'inscription des entreprises agricoles, un numéro de Grape Growers of Ontario et un numéro d'identification de site validé et avoir vendu du raisin de transformation ou du jus de vendange tardive au cours des deux dernières années.
• Chaque producteur peut demander une aide financière, jusqu'à concurrence du montant maximum, selon le nombre d'acres actuellement utilisés pour la production de raisins de cuve.
• Le montant maximum pour chaque producteur sera calculé à raison de 1 000 $ par acre, jusqu'à concurrence de 100 000 $. Le programme dispose d'un budget total de 11 M$, qui seront attribués à des producteurs sur une période de quatre ans.
• Le programme pourrait couvrir 35 % des coûts liés à la mise en œuvre d'améliorations admissibles.
• Seules les superficies consacrées à la production de raisins de cuve hybrides ou de l'espèce vinifera (classes 5 à 10f) seront prises en compte dans le calcul du montant maximum.
• Les producteurs de raisins pourront demander une aide financière pour les types d'améliorations suivants:
  • enlèvement de vignes de raisins de cuve;
  • préparation des vignobles;
  • systèmes de treillis;
  • consultation avec un expert en viticulture;
  • matériel destiné à améliorer des pratiques viticoles clés relatives à la qualité;
  • mesures visant à éviter les dommages causés par le gel et le froid;
  • amélioration de l'irrigation;
  • filets de protection contre les oiseaux.
• Le VSI (1 M$) est un fonds qui vise à aider l'ensemble de l'industrie à acquérir des technologies et des capacités supplémentaires pour améliorer la production de raisin dans les vignobles. Il est administré par Grape Growers of Ontario.

Foire aux questions

Q1. Quel est le montant du financement que peut recevoir un producteur?

R1. Conformément au plan de vin de cépage de l'industrie, le ministère a affecté 3 millions de dollars par année pendant quatre ans au Programme d'amélioration des vignobles de l'Ontario (PAVO).

Le montant maximal pour chaque producteur sera calculé à raison de 1 000 $ par acre admissible, jusqu'à concurrence de 100 000 $. Le programme couvrira jusqu'à 35 p. 100 des coûts liés à la mise en œuvre d'améliorations des vignobles admissibles.

Le volet Soutien aux producteurs (VSP) dispose d'un budget total de 11 millions de dollars, qui seront attribués aux producteurs admissibles.

Quant au volet Soutien à l'industrie (VSI), il bénéficie d'une enveloppe de 1 million de dollars et sert à financer des projets profitables pour le secteur de la viticulture dans son ensemble.

Q2. Pourquoi le MAAARO ne finance-t-il que 35 p. 100 des améliorations des vignobles admissibles?

R2. Compte tenu de l'objectif du Programme qui consiste à aider l'industrie dans son ensemble et du grand nombre prévu de demandes de financement, le fait de ne financer que 35 p. 100 des dépenses admissibles et d'établir un plafond de financement de 100 000 $ permet de veiller à ce que le Programme puisse aider le plus grand nombre possible de producteurs.

Q3. Pourquoi le plafond de financement a-t-il été fixé à 100 000 $?

R3. L'imposition d'un plafond de financement de 100 000 $ par demandeur admissible permet au Programme de verser une aide financière au plus grand nombre possible de producteurs afin qu'ils puissent apporter des améliorations à leur vignoble qui concordent avec le plan de vin de cépage de l'industrie.

Q4. Quels sont les types d'améliorations admissibles dans le cadre du Programme?

R4. Les viticulteurs peuvent présenter une demande de financement afin d'effectuer les améliorations suivantes :

• enlèvement de vignes de raisins de cuve;
• préparation du vignoble;
• systèmes de treillis pour les vignes;
• consultation d'un spécialiste en viticulture;
• matériel destiné à améliorer des pratiques viticoles importantes qui contribuent à la qualité des produits;
• mesures visant à éviter les dommages causés par le gel et le froid;
• amélioration de l'irrigation;
• capteurs météorologiques améliorés;
• mesures de lutte contre les ravageurs.

Le MAAARO reverra périodiquement la liste des améliorations des vignobles admissibles et pourrait la modifier afin de faire en sorte qu'elle concorde toujours avec les buts et objectifs du Programme.

Les viticulteurs de l'Ontario qui souhaitent présenter une demande de financement devront remplir un formulaire de demande comprenant une estimation des coûts.

Q5. Qu'en est-il des autres améliorations qui ne figurent pas sur la liste des dépenses admissibles?

R5. La liste pour la troisième période de réception des demandes a été mise à jour pour tenir compte des observations des producteurs après la première période, et nous continuerons à être à l'écoute des producteurs. Nous effectuerons un examen annuel du Programme, dans le cadre duquel nous envisagerons la possibilité d'inclure d'autres éléments pour les périodes de réception des demandes à venir.

Le comité de gestion du PAVO a procédé à un examen du Programme pour la troisième période de réception des demandes, et les modifications apportées à la liste des améliorations admissibles sont disponibles dans les lignes directrices et le formulaire de demande de la deuxième période de réception des demandes.

Q6. Pourquoi les tracteurs ne sont-ils pas admissibles?

R6. Cet équipement est considéré comme faisant partie de la machinerie servant dans le cadre normal des activités d'exploitation d'un producteur.

Q7. Comment puis-je savoir si un équipement agricole est admissible s'il n'est pas précisément indiqué comme tel sur la liste des dépenses admissibles?

R7. Pour toute question concernant l'admissibilité, veuillez communiquer avec le MAAARO par téléphone au 1 888 588-4111 ou par courriel à ovip@ontario.ca.

Q8. Pourquoi les raisins Labrusca ne sont-ils pas visés par le Programme?

R8. Les raisins Labrusca servent principalement à produire du jus, alors que le PAVO a pour objectif d'améliorer la production des raisins de cuve, ce qui explique pourquoi les ressources limitées du Programme sont consacrées aux raisins hybrides et aux vignes de l'espèce vinifera.

Q9. En quoi consiste le montant de réclamation fixe pour l'enlèvement de vignes de l'espèce vinifera?

R9. Le montant de réclamation pour l'enlèvement de vignes de l'espèce vinifera est fixé à 3 067 $ par acre. Le PAVO remboursera aux demandeurs 35 p. 100 de ce montant par acre de vignes enlevées. Les réclamations relatives à l'enlèvement de vignes feront l'objet d'une vérification sur le terrain.

Q10. La remise en état des treillis constitue-elle une dépense admissible au titre du PAVO?

R10. Les producteurs présentant une réclamation pour la remise en état de treillis se verront rembourser 35 p. 100 du total des coûts admissibles. Cent pour cent des coûts des matériaux utilisés pour la remise en état de treillis peuvent être déclarés comme coûts admissibles. Le coût de main-d'œuvre admissible pour la remise en état de treillis est fixé à 60 p. 100 du coût des matériaux. Il est nécessaire de fournir des factures pour les matériaux et d'attester que les matériaux ont bel et bien été installés sur le terrain et sur la superficie indiqués dans la demande.

Q11. Les coûts de main-d'œuvre pour l'enlèvement des systèmes de treillis sont-ils admissibles?

R11. Aucun montant additionnel n'est versé pour l'enlèvement de treillis déjà en place. Les coûts de l'enlèvement sont inclus dans les coûts d'installation du treillis, pour lesquels un montant fixe de 1,50 $ par mètre peut être réclamé.

Q12. Le PAVO finance-t-il des activités viticoles expérimentales?

R12. Le PAVO sert à financer certaines améliorations commercialement reconnues et non des activités viticoles expérimentales.

Q13. Les outils faits sur mesure, dont l'utilisation peut s'avérer nécessaire dans certaines conditions particulières lorsqu'on souhaite apporter des améliorations aux vignobles, représentent-ils des coûts admissibles dans le cadre du PAVO?

R13. Oui, les outils faits sur mesure dont l'utilisation peut s'avérer nécessaire dans certaines conditions particulières lorsqu'on souhaite apporter des améliorations aux vignobles sont admissibles, pourvu qu'il s'agisse de modèles faits sur mesure d'outils ou de matériel figurant sur la liste des articles admissibles dans le cadre du PAVO. Le producteur qui présente une réclamation pour ces outils doit présenter un reçu acceptable produit par une entreprise légitime.

Q14. Qu'entend-on par « demandeur »?

R14. Pour présenter une demande de financement, les demandeurs doivent satisfaire à TOUS les critères d'admissibilité suivants :

1. être un propriétaire unique, une personne morale, une société en nom collectif ou une association sans personnalité morale;
2. être un producteur actif et avoir commercialisé des raisins de cuve ou du jus de vendange tardive au cours des deux dernières années, ou être un producteur de raisins de cuve ayant des vignes établies et pouvant démontrer clairement qu'il prévoit faire la commercialisation de raisins de cuve dans les deux ans suivant la présentation de sa demande au titre du VSP;
3. avoir obtenu un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles ou un équivalent accepté par le MAAARO;
4. avoir obtenu un numéro de GGO;
5. avoir un numéro d'identification de l'exploitation pour les vignobles visés dans la demande;
6. être propriétaire ou locataire d'une superficie de vignes. Les demandeurs qui louent une superficie de vignes sont admissibles à la condition que le propriétaire des terres fournisse un consentement écrit au MAAARO en signant la section du formulaire de demande indiquant qu'il autorise les activités visées dans la demande.

L'objectif du Programme consiste à offrir une aide financière au plus grand nombre de producteurs possible donc, d'accorder du financement à l'échelle de l'entité.

Q15. En quoi consiste l'atelier « Faites fructifier les profits de votre ferme » et quand aura-t-il lieu?

R15. L'atelier « Faites fructifier les profits de votre ferme » est un atelier gratuit de deux jours offert dans divers comtés de l'Ontario. Les producteurs doivent assister à l'atelier de deux jours et obtenir l'approbation de leur plan d'action pour remplir les exigences du PAVO. Ceux-ci peuvent assister à des séances dans d'autres comtés. Pour obtenir l'horaire des séances de l'atelier, consultez le site Web de l'Association pour l'amélioration des sols et des récoltes de l'Ontario, à l'adresse suivante :

http://www.ontariosoilcrop.org/fr/programs/farm_business_planning_program_gyfp_calendrier.htm

Q16. Que se passe-t-il si j'ai participé à l'une de ces séances avant d'être accepté au PAVO?

R16. Plusieurs viticulteurs ont déjà suivi l'atelier. Il est possible pour eux d'obtenir une preuve de participation, laquelle sera considérée comme valable pour la durée du Programme. Ces viticulteurs ne seront donc pas tenus de participer une deuxième fois à l'atelier.

Q17. L'équipement loué à bail est-il admissible dans le cadre de ce programme?

R17. L'équipement loué à bail n'est pas admissible au financement dans le cadre du PAVO, sauf lorsque cette location est comprise dans les coûts des travaux à taux fixe.
Les bénéficiaires doivent demeurer propriétaires de toute machine ou de tout équipement financé dans le cadre du PAVO pour une période de quatre ans après l'achat.
L'achat d'équipement usagé peut être admissible au financement sous réserve des conditions suivantes :

• l'équipement est acheté à sa juste valeur marchande;
• l'équipement a été acheté auprès d'un distributeur agréé;
• aucun propriétaire antérieur n'a reçu de financement à coût partagé dans le cadre d'un programme financé en tout ou en partie par le gouvernement de l'Ontario.

Q18. Puis-je déclarer le travail que j'ai personnellement effectué comme coût admissible au titre du Programme?

R18. Les producteurs peuvent décider d'effectuer eux-mêmes un certain nombre d'améliorations à leur vignoble. Ces coûts peuvent être réclamés selon le taux fixe par acre ou mètre indiqué dans les lignes directrices du Programme. Par exemple, un producteur pourrait effectuer lui-même une partie du travail ou tout le travail associé à l'enlèvement de vignes de raisins de l'espèce vinifera et réclamer des dépenses de 3 067 $ par acre. S'il est admissible, le producteur recevra un paiement correspondant à 35 p. 100 des coûts engagés.

Q19. Sera-t-il possible pour moi de présenter une demande de financement à coûts partagés à la fois pour le PAVO et le Programme de gérance agroenvironnementale Canada-Ontario afin d'apporter des améliorations à mon vignoble, comme des améliorations au système d'irrigation ou la pose de filets de protection contre les oiseaux?

R19. Vous pourrez présenter une demande de financement à ces deux programmes, mais vos demandes ne devront pas être pour le même projet ou investissement.

Q20. Qui administre le Programme?

R20. Le Programme d'amélioration des vignobles de l'Ontario (volet Soutien aux producteurs (VSP)) est administré par la Direction du développement des collectivités rurales du MAAARO et Grape Growers of Ontario (GGO). Agricorp joue également un important rôle de soutien à la prestation du programme.

Agricorp apporte son aide au MAAARO pour ce qui est de la vérification des demandes et des données inscrites dans les demandes de réclamation en plus d'effectuer des vérifications sur le terrain, au besoin.

GGO assume un certain nombre de fonctions importantes dans le cadre de l'exécution du Programme. Par exemple, le MAAARO s'en remet au leadership de GGO pour informer les producteurs sur le plan de vin de cépage de l'industrie, pour aider à l'élaboration et à la distribution des formulaires de demande et des documents d'information sur le PAVO, et pour lui donner des conseils afin de l'aider à apporter, au besoin, des changements périodiques à la liste des améliorations admissibles. Le soutien de GGO est essentiel à la bonne exécution du Programme.

De plus, GGO est responsable de la gestion du volet Soutien à l'industrie.

Q21. De quelle façon calculera-t-on la superficie en acres de mon vignoble?

R.21. La superficie en acres de vignes de raisins de cuve pour le VSP sera calculée selon la superficie en acres inscrite par le demandeur dans VITIS (la base de données électronique sur la gestion de la vigne). Les demandeurs qui n'ont pas inscrit dans le système VITIS la superficie en acres de vignes de raisins de cuve dont ils sont propriétaires ou locataires peuvent s'adresser à Agricorp ou à GGO pour que les renseignements sur leur vignoble soient versés à la base de données.

Aux fins du Programme, la zone de culture correspond aux données inscrites par le demandeur dans VITIS au titre de la zone de culture.

Q22. Que dois-je faire pour obtenir un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles ou un équivalent?

R22. Il est possible de s'inscrire en se rendant sur le site Web d'Agricorp, à l'adresse suivante :
https://www.farmbusreg.com/FBRFactWhoRegF.htm

Q23. Qu'arrive-t-il si je ne possède pas un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles?

R23. Les propriétaires fonciers qui pratiquent activement l'agriculture et qui ont été acceptés dans le cadre du Programme d'imposition foncière des biens agricoles après avoir reçu une exemption liée au revenu agricole brut peuvent demander un certificat d'exemption liée au revenu agricole brut. Ce certificat d'exemption peut remplacer un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles. Un producteur a droit à une exemption liée au revenu agricole brut dans trois situations particulières :

1. nouvel agriculteur : si vous commencez à exploiter une entreprise agricole et n'avez pas un revenu agricole brut de 7 000 $, vous pourriez avoir droit à une exemption pour nouvelle exploitation. Pour bénéficier de cette exemption, vous devez clairement démontrer que votre exploitation rapportera un revenu brut de 7 000 $ au cours des années à venir. La durée de la période de démarrage doit être réaliste et tenir compte des denrées produites;
2. année de production anormale : si l'année de la demande a été une année au cours de laquelle la production a été anormale et que l'exploitation aurait réalisé un revenu agricole brut d'au moins 7 000 $ si l'année avait été normale;
3. agriculteur à la retraite : si le revenu agricole brut minimum de 7 000 $ n'a pu être atteint pour l'année de la demande en raison de l'âge ou de la maladie du propriétaire ou de son conjoint ou partenaire de même sexe, ou du décès de ce conjoint ou partenaire. Le propriétaire doit être la personne responsable de l'exploitation agricole; l'entreprise agricole doit avoir produit un revenu agricole brut supérieur à zéro, selon ce qui a été déclaré à l'Agence du revenu du Canada; l'entreprise agricole doit avoir été exploitée par le propriétaire pendant au moins 10 ans et le propriétaire doit avoir obtenu le taux d'imposition des biens agricoles durant cette période.

Q24. Comment puis-je obtenir un numéro d'identification de l'exploitation?

R24. Pour vous inscrire, communiquez avec Ontario Provincial Premises Registry sur Internet à www.ontarioppr.ca ou par téléphone au numéro suivant : 1 855-697-7743.

Q25. Qu'arrive-t-il si je présente une demande de financement pour une amélioration ne figurant pas dans le Tableau des améliorations des vignobles admissibles (formulaire de demande)?

R25. Seules les améliorations des vignobles admissibles seront calculées dans votre coût estimatif total des améliorations. Toute amélioration ne figurant pas dans le tableau comme une amélioration admissible des vignobles sera considérée comme non admissible et sera soustraite du coût des améliorations demandées.

Q26. Quelle est la date d'entrée en vigueur du PAVO?

R26. Les demandeurs dont la demande de financement a été approuvée pour la troisième période de réception des demandes peuvent réclamer les coûts des améliorations qu'ils ont effectuées entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.

Q27. Pourquoi certains producteurs n'ont ils pas été approuvés mais placés sur une liste de traitement prioritaire?

R27. Le PAVO est doté d'une affectation annuelle pour le programme de financement. Les demandes de financement ont dépassé les fonds disponibles pour la deuxième période de réception des demandes. Par conséquent, les demandes reçues avant la clôture de la deuxième période ont été placées sur une liste de traitement prioritaire et seront évaluées dès l'ouverture de la troisième période de réception des demandes.

Q28. Si un producteur est sur la liste de traitement prioritaire, pourquoi les améliorations admissibles qu'il propose ne sont-elles pas admissibles au financement dans le cadre de la deuxième période de réception des demandes?

R28. Le financement est offert pour des projets approuvés pour une année donnée. Les fonds ne sont pas transférables d'une année à l'autre. Les producteurs qui engagent des frais avant de recevoir la lettre d'admissibilité du gouvernement le font à leurs propres risques. Si le financement n'était pas approuvé, ces coûts ne sont pas admissibles au remboursement.

Q29. Qu'arrive-t-il si un producteur effectue une amélioration admissible durant la deuxième année mais demande du financement pour la troisième période de présentation des demandes?

R29. Le financement est approuvé pour une année donnée. Les dépenses réclamées par le producteur doivent avoir été engagées durant l'année pour laquelle elles ont été approuvées. Les frais engagés au cours d'une année antérieure ne sont pas admissibles au remboursement. Les producteurs qui engagent des frais avant d'avoir reçu la lettre d'admissibilité du gouvernement le font à leurs propres risques.

Q30. Lorsque je remplis la demande, je n'ai pas de chiffres réels, puis-je utiliser des estimations?

R30. Oui. Vous devez fournir dans votre demande les informations les plus fiables dont vous disposez au moment de remplir la demande. Une lettre d'admissibilité vous sera fournie indiquant le total des coûts admissibles pour votre projet. Aucun financement ne sera accordé pour une somme supérieure au total des coûts admissibles.