Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs

Demande du Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs

Veuillez remplir le formulaire de demande suivant. Dans la section 1 « Demandeur principal », si vous déclarez vos revenus à titre de particulier pour l'activité d'apiculture, veuillez remplir la section particulier. Si vous déclarez vos revenus à titre d'entreprise pour l'activité d'apiculture, veuillez remplir la section société.

Tous les auteurs de demandes devront remplir la section 2 « Coordonnées du demandeur » et la section 3 « Inscription de l'apiculteur/apicultrice/renseignements sur la perte».

Veuillez déclarer le nombre total de colonies d'abeilles perdues entre le 1er novembre 2006 et le 30 avril 2007 en conséquence directe des conditions exceptionnelles de l'hiver. Veuillez ne pas déduire les 15 pour 100 de perte normale moyenne provinciale pour l'industrie. (Veuillez vous reporter au Guide du Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs pour obtenir de plus amples renseignements).

Section 1. Demandeur principal

Particulier :
Prénom / Nom de famille :______________________________________________

Numéro d'assurance sociale :___________________________________________

Société :
Publique
Non publique
Établie en personne morale en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
À but non lucratif - Établie en personne morale en vertu de la partie 3 de la Loi sur les personnes morales

Section 2. Coordonnées du demandeur

Nom du demandeur (Prénom/nom de famille) : _____________________________________
a) Particulier - utiliser le même nom que ci-dessus
b) Société - la personne-ressource du demandeur doit être un ou une actionnaire ou un ou une responsable nommé(e) de la société

Adresse postale au complet (Adresse municipale, y compris, le cas échéant, route rurale/case postale/numéro/rue) : _________________________________________________________

Ville/Village :_________________________________

Province :___________________________________

Code postal :________________________________

Téléphone :_________________________________

N° de télécopieur : ___________________________

Adresse courriel :____________________________

Section 3 -- Inscription de l'apiculteur/apicultrice/ renseignements sur la perte:

Numéro d'inscription de l'apiculteur/apicultrice : (Inscription au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario [MAAARO] en vertu de la Loi sur l'apiculture) Numéro d'inscription de l'apiculteur/apicultrice (identification) : ______________

Nombre de colonies d'abeilles inscrit au MAAARO suivant votre formulaire d'inscription d'apiculteur/apicultrice le plus récent : ___________________________

Nombre de colonies d'abeilles en production au cours de la saison de 2006 (mars-octobre) :
_______________________________________

Nombre de colonies d'abeilles perdues du fait des conditions naturelles exceptionnelles de l'hiver (du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007 inclusivement) : _________________________________

Veuillez lire la déclaration ci-dessous, puis y apposer votre signature et la date pour attester que vous comprenez et acceptez les conditions qui y figurent :

L'information fournie dans la présente demande traduit de façon fidèle et exacte, autant que je sache, la situation qui s'est présentée dans l'installation d'apiculture inscrite suivant le numéro d'enregistrement en vertu de la Loi sur l'apiculture, L.R.O., 1990, chapitre B.6, nommée dans la section Inscription de l'apiculteur/apicultrice/renseignements sur la perte de la présente demande. Il est entendu que toute fausse déclaration des faits signalés dans la présente demande constituera une infraction aux conditions régissant le Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs et peut entraîner la nécessité d'un remboursement partiel ou intégral de tout argent du Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs qui aura été versé.

Il est entendu que l'information que j'ai fournie dans la présente demande sera peut-être vérifiée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales en communiquant avec d'autres organismes fédéraux ou provinciaux.

Il est entendu que l'information que j'ai fournie servira peut-être au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales à déterminer mon admissibilité à des paiements en vertu de tous autres programmes financés directement ou indirectement par le gouvernement fédéral ou provincial (y compris, mais sans s'y limiter, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), qu'on pourrait concevoir et auquel l'apiculteur/apicultrice identifié par le numéro d'inscription de l'apiculteur fourni dans la présente demande est peut-être admissible pour l'indemnisation des pertes décrites dans la présente demande.

Je consens à la divulgation de l'information que j'ai fournie dans la présente demande par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales à tout agent ou organisme du gouvernement fédéral ou du gouvernement provincial (y compris, mais sans s'y limiter, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), qui peut être chargé, par délégation, d'administrer ce programme ou tous autres programmes d'indemnisation pour les pertes décrites dans le présent document (peu importe la forme d'indemnisation).

Il est aussi entendu que l'indemnisation offerte par le Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs sera incluse dans le calcul du revenu qu'effectuera le PCSRA.

Les demandes soumises en vertu du Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs seront assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario). Quant aux demandes de renseignements sur le caractère confidentiel, il convient de les adresser à la Direction du développement des collectivités rurales (voir les coordonnées figurant à la fin de la présente demande).

Signature: _________________________________

Date: _____________________________________

Les apiculteurs et apicultrices admissibles de l'Ontario doivent soumettre la demande remplie aux fins de financement d'ici à la date limite de présentation, soit au plus tard le 8 août 2007 à 17 heures, heure normale de l'Est (HNE).

Veuillez envoyer par la poste ou remettre votre demande remplie à l'adresse suivante :
Fonds d'aide spéciale aux apiculteurs
Direction du développement des collectivités rurales
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
4e étage, 1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

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