Institut de recherche agricole de l'Ontario - États financiers 2019-2020

États financiers

Rapport du vérificateur indépendant

Aux membres de l'Institut de recherche agricole de l'Ontario

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers de l'Institut de recherche agricole de l'Ontario (l'IRAO), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2020, et les états des résultats et fluctuation des soldes de fonds, des (pertes) gains résultant de la réévaluation, et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entité au 31 mars 2020, ainsi que des résultats de ses activités et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l'entité conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers

La direction a pour responsabilité d'établir et de présenter fidèlement les états financiers, conformément aux normes comptables canadiennes applicables au secteur public ainsi qu'aux mesures de contrôle interne qu'elle juge nécessaires pour permettre l'établissement d'états financiers exempts de graves inexactitudes que celles-ci résultent d'une fraude ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider l'entité ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de l'entité.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre:

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l'entité à cesser son exploitation.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés
Experts comptables autorisés
Guelph (Ontario)
Le 16 juillet 2020

État de la situation financière au 31 mars 2020

Actifs

Actifs 2020 $ (annexe 1) 2019 $
Encaisse 7 516 142 10 054 638
Placements 28 722 000 27 549 149
Comptes débiteurs 1 104 441 186 995
Total de l'actif à court terme 37 342 583 37 790 782
Immobilisations corporelles en construction 11 188 076 16 420 639
Immobilisations corporelles (note 5) 88 497 233 78 875 275
Total de l'actif 137 027 892 133 086 696

Passif

Passif 2020 $ (annexe 1) 2019 $
Comptes fournisseurs et comptes de régularisation 5 924 523 2 925 869
Retenues 54 600 395 142
Dépenses non engagées 2 511 562 3 088 036
Revenu différé 100 000 266 500
Total du passif à court terme 8 590 685 6 675 547
Apports de fonds de capital différés (notes 6 et 9) 88 186 800 82 286 657
Apports de capital différés (note 7) 14 257 050 15 616 617
Total du passif 111 034 535 104 578 821

Actif net

Actif net 2020 $ (annexe 1) 2019 $ (annexe 1)
Solde des fonds 14 684 772 16 853 989
Pertes résultant de la réévaluation (373 106) (27 805)
Apports de biens (notes 4, 5 et 11) 11 681 691 11 681 691
Total de l'actif net 25 993 357 28 507 875

Total du passif ainsi que l'actif nets

Passif et actif net 2020 $ (annexe 1) 2019 $
Total du passif et de l'actif nets 137 027 892 133 086 696

État des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Revenus de recherche

Revenus 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Subventions provinciales (note 9) 0 1 850 000
Subventions - Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol (Kawartha et IGPC) (note 12) 378 000 378 000
Propriété intellectuelle (note 8) 604 707 775 079
Total des revenus de recherche 982 707 3 003 079

Revenus tirés des propriétés

Revenus 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Subventions provinciales - dépenses en capital secondaire (note 9) 111 823 0
Revenu locatif - province 633 233 580 793
Revenu locatif - secteur privé 527 437 1 314 501
Subventions provinciales - paiement en remplacement d'impôts (note 9) 750 000 750 000
Paiement en remplacement d'impôts 194 645 195 212
Amortissement des apports de capital différés 2 459 424 2 248 447
Total des revenus tirés des propriétés 4 676 562 5 088 953

Autres recettes

Recette 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Gains sur cession d'immobilisations corporelles (note 11) 0 1 035 000
Revenus de placements (note 13) 718 932 583 499
Total des autres recettes 718 932 1 618 499

Total des revenus

Revenu 2020 (annexe 2) $ 2019 $
Total des revenus de recherche 982 707 3 003 079
Total des revenus tirés des propriétés 4 676 562 5 088 953
Total revenus autres 718 932 1 618 499
Total des revenus 6 378 201 9 710 531

Dépenses de recherche

Dépense 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Projets de recherche 1 132 899 2 224 541
Propriété intellectuelle (note 8) 23 276 359 870
Total des dépenses de recherche 1 156 175 2 584 411

Dépenses liées aux propriétés

Dépense 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Paiement en remplacement d'impôts 1 318 202 1 223 035
Dépenses en capital secondaire 3 263 202 3 976 546
Opérations et entretien 644 314 1 055 817
Amortissement des immobilisations corporelles 2 459 424 2 248 447
Total des dépenses liées aux propriétés 7 685 142 8 503 845

Total des dépenses

Dépense 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Total dépenses de recherche 1 156 175 2 584 411
Total dépenses liées aux propriétés 7 685 142 8 503 845
Total des dépenses 8 841 317 11 088 256

Excédent des dépenses sur les revenus pour l'exercice

Poste 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Excédent des (dépenses sur les revenus) revenus sur les dépenses pour l'exercice (2 463 116) (1 377 725)
Montant net transféré des dépenses non engagées 293 899 (135 997)
Excédent net des (dépenses sur les revenus) revenus sur les dépenses pour l'exercice (2 169 217) (1 513 722)

Actif net

Actif net 2020 $ (annexe 2) 2019 $
Actif net, début de l'exercice 28 507 875 30 998 537
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation pour l'exercice (345 301) 23 543
Perte de valeur des terres fournies (note 4) 0 (1 000 483)
Actif net, à la fin de l'exercice 25 993 357 28 507 875

Compte de pertes résultant de la réévaluation pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

(Pertes) gains résultant de la réévaluation 2020 $ 2019 $
Pertes résultant de la réévaluation, au début de l'exercice (27 805) (51 348)
Gains (pertes) non réalisés attribuables aux placements à court terme (337 590) 42 850
Montants réaffectés aux opérations : pertes réalisées attribuables aux placements à court terme (7 711) (19 307)
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation pour l'exercice (345 301) 23 543
Pertes résultant de la réévaluation, à la fin de l'exercice (373 106) (27 805)

État des flux de trésorerie pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Encaisse fournie par (utilisée dans) les activités de fonctionnement

Flux de trésorerie d'exploitation 2020 $ 2019 $
Excédent des dépenses sur les revenus pour l'exercice (2 463 116) (1 377 725)

Postes n'exigeant pas de décaissement

Flux de trésorerie d'exploitation 2020 $ 2019 $
Amortissement des immobilisations corporelles 2 459 424 2 248 447
Excédent projet transféré aux dépenses non engagées (282 575) (315 291)
Apports de capital différés (1 359 567) (1 210 164)
Gains sur cession d'immobilisations corporelles 0 (1 035 000)
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation (345 301) 23 543
Total des postes n'exigeant pas de décaissement (1 991 135) (1 666 190)

Variation des postes hors trésorerie du fonds de roulement

Flux de trésorerie d'exploitation 2020 $ 2019 $
Comptes débiteurs (917 446) 4 501 431
Placements (1 172 851) (335 437)
Comptes fournisseurs et comptes de régularisation 2 998 654 1 355 843
Apports de fonds de capital différés 5 900 143 10 444 298
Retenues (340 542) (132 934)
Revenu différé (166 500) (296 052)
Total de l'encaisse fournie par (utilisée dans) les activités de fonctionnement 4 310 323 13 870 959

Encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d'investissement

Activités d'investissement 2020 $ 2019 $
Ajouts aux immobilisations corporelles 0 (3 526 045)
Produit de la vente d'immobilisations corporelles 0 1 035 000
Immobilisations corporelles en cours (6 848 819) (7 988 275)
Total de l'encaisse fournie par (utilisée dans) les activités d'investissement (6 848 819) (10 479 320)

Variation nette de l'encaisse pour l'exercice

Encaisse 2020 $ 2019 $
Augmentation nette de l'encaisse pour l'exercice (2 538 496) 3 391 639
Encaisse, au début de l'exercice 10 054 638 6 662 999
Encaisse, à la fin de l'exercice 7 516 142 10 054 638

Notes afférentes aux états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Note 1 - Nature de l'organisme

En vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations, l'Institut de recherche agricole (IRAO) est classé comme un service opérationnel régi par un conseil d'administration relevant du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. De plus, l'IRAO est un organisme sans lucratif au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et est exonérée de l'impôt sur le revenu. Il a été créé par la Loi sur l'IRAO avec des responsabilités spécifiques sur la coordination et la direction des programmes de recherche agricole de L'Ontario. Ces programmes portent sur un large éventail de produits et de disciplines, couvrant tous les aspects du système agroalimentaire.

Le financement des programmes soutenus par l'IRAO provient de diverses sources. Le gouvernement de l'Ontario, par l'intermédiaire du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, est la principale source de financement. Le gouvernement de l'Ontario fournit également un financement pour les programmes de recherche libre. En vertu de la Loi sur l'IRAO, l'IRAO peut accepter des subventions et des dons pour la recherche. D'autres fonds proviennent généralement de sources commerciales (telles que l'agro-industrie, les commissions de commercialisation, et les associations de producteurs) et peuvent être soit désignés pour des projets spécifiques ou non désignés. En outre, l'IRAO réinvestit les redevances gagnées de la recherche financée par le ministère.

Toutes les recettes sont détenues en fiducie par le directeur de la recherche et sont attribuées selon les termes des fonds. Les transactions entre le MAAARO et les programmes ci-dessous sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les fonds de recherche en fiducie actuellement gérés par le secrétariat à l'IRAO sont les suivants :

  • Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO)
  • Programmes de recherche libre et concurrentielle (par exemple les programmes de nouvelles orientations de recherche, l'innocuité des aliments, etc.)
  • Infrastructure

Prise en compte de la COVID-19 :

En raison de restrictions en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence, L.R.O. 1990 et de ses règlements, qui ont été mises en place en réponse à la pandémie actuelle connue sous le nom de pandémie de COVID-19, il y avait et il y a toujours des limitations aux activités autorisées par la loi (les "limitations") qui ont une incidence ou ont eu une incidence sur la capacité d'IRAO à mener des activités opérationnelles et d'importantes activités de construction d'immobilisations.

Si ces limitations entraînent un retard dans l'achèvement des activités de l'IRAO, c'est-à-dire les activités d'exploitation, de production de rapports et d'immobilisations, IRAO, en sa qualité de service opérationnel régi par un conseil d'administration relevant du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, agira de façon opportune pour atténuer les retards afin de poursuivre les opérations pour lesquelles l'agence est prescrite en vertu de la Loi sur l'IRAO.

Note 2 - Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du secteur public du Canada pour les organismes gouvernementaux sans but lucratif, y compris la série 4200 des normes, telles que publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (« CCSP pour les OSBL gouvernementaux ») et incluent les principales conventions comptables suivantes :

Méthode du report

L'IRAO utilise la méthode du report pour comptabiliser les apports. Les apports affectés sont comptabilisés comme un revenu du fonds concerné durant l'exercice où les charges connexes sont engagées. Les apports non affectés sont réputés être un revenu du fonds de recherche en fiducie approprié lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé et si le recouvrement peut être raisonnablement assuré.

Valorisation des instruments financiers

Valorisation des instruments financiers

L'organisation évalue d'abord ses actifs et passifs financiers à la juste valeur, sauf pour les opérations avec lien de certaine dépendance.

L'organisation évalue ensuite l'ensemble de ses actifs et passifs financiers au coût après amortissement, sauf pour les investissements, qui sont évalués à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte de (pertes) gains de réévaluation.

Perte de valeur

Les actifs financiers évalués au coût amorti sont testés pour dépréciation lorsqu'il existe des indices de perte de valeur. En cas de perte de valeur, la valeur comptable des actifs financiers évalués au coût après amortissement est réduite au plus important des flux de trésorerie nets futurs escomptés ou des produits qui pourraient être générés par la vente de l'actif financier. Le montant de la dépréciation est comptabilisé dans l'état des revenus et des dépenses. La perte de valeur comptabilisée précédemment peut être reprise dans la mesure de l'amélioration, directement ou par le rajustement de la provision pour créances douteuses, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant qui aurait été reporté à la date de la reprise si la dépréciation n'avait pas été comptabilisée. Le montant de la reprise est comptabilisé dans l'état des revenus et des dépenses.

Les coûts de transaction

L'organisation reconnaît ses coûts de transaction dans les dépenses de la période encourue. Toutefois, les instruments financiers qui ne seront pas ultérieurement évalués à la juste valeur sont réglés par les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'origine, l'émission ou l'hypothèse.

Dépenses non engagées

Les dépenses non engagées correspondent à la différence entre le budget total approuvé pour les projets de recherche concurrentielle et les charges engagées jusqu'à maintenant.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût et sont amorties selon les taux annuels et la méthode qui suivent :

  • bâtiments et éléments constituants - 25 à 40 ans - méthode d'allocation uniforme.

Les immobilisations corporelles en construction (nouveaux bâtiments) ne sont pas amorties.

Perte de valeur des actifs à long terme

Un actif à long terme est soumis au test de possibilité de recouvrement lorsque certains événements ou changements de circonstances indiquent que sa valeur comptable peut ne pas être récupérable. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur comptable excède le total des flux de trésorerie non actualisés attendus de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. Le montant de la perte de valeur est déterminé comme étant l'excédent de la valeur comptable de l'actif par rapport à sa juste valeur.

Apports de capital reportés

Les apports de capital reportés sont comptabilisés au cours de la même période que la perte de valeur correspondante et sont amortis au même rythme que les bâtiments auxquels ils se rapportent.

Restrictions concernant l'affectation des fonds

L'objet, le financement, les modalités et la durée de chaque fonds de recherche en fiducie sont précisés dans le décret, la correspondance ministérielle ou le protocole d'entente pertinent.

Utilisation des estimations

La préparation des états financiers conformément aux normes du CCSP pour les OSBL gouvernementaux exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l'actif et du passif, sur la divulgation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et charges de l'exercice. Les principaux domaines nécessitant l'utilisation d'estimations et d'hypothèses de la direction portent sur l'évaluation des comptes créditeurs et des charges à payer ainsi que sur la durée de vie utile des immobilisations. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.

Note 3 - Instruments financiers

Juste valeur

La valeur comptable de l'encaisse, des comptes débiteurs et des comptes de régularisation de certains instruments financiers de l'IRAO approche la juste valeur en raison de la maturité à court terme desdits instruments.

SP 3450, Instruments financiers - L'lRAO est tenu de divulguer les apports à leur juste valeur, notamment de reclasser ces derniers dans une hiérarchie qui divise les apports en fonction de leur juste valeur. Les trois niveaux de juste valeur sont les suivants :

  • Niveau 1 - Cours du marché non corrigés d'éléments de I 'actif ou du passif identiques.
  • Niveau 2 - Autres données d'entrée observables directement ou indirectement pour l'élément de I'actif ou du passif
  • Niveau 3 - Données non observables ne reposant pas sur le marché.

Les instruments financiers de l'Institut étaient classés de niveau 2 sauf pour les espèces classées au niveau 1 au 31 mars 2020 et 2019.

Aucun instrument n'a changé de niveau au cours des exercices ayant pris fin les 31 mars 2020 et 2019.

Risques associés

Risque lié au prix du marché

Le risque lié au prix du marché est le risque que la valeur d'un instrument fluctue en raison des variations des prix du marché, qu'elles soient causées par des facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Comme tous les instruments financiers de l'IRAO sont comptabilisés à la juste valeur et que les variations de juste valeur sont comptabilisées dans le compte de pertes résultant de la réévaluation, tous les changements des conditions du marché auront une incidence directe sur l'augmentation (la diminution) des pertes résultant de la réévaluation cumulées. Le risque du prix de marché est géré par le gestionnaire des placements, qui constitue un portefeuille diversifié d'instruments financiers négociés dans différents marchés et différentes industries.

Une augmentation (diminution) de 1 % de la valeur des investissements représenterait une augmentation (diminution) de la valeur de l'actif et de la variation des gains non réalisés sur les investissements de 287 220 $ (275 491 $ en 2019). Le prix des investissements est affecté par des changements dans les valeurs du marché, les taux de change et les taux d'intérêt ayant une incidence sur les instruments financiers sous-jacents détenus dans les investissements individuels gérés par le gestionnaire des placements.

Risque lié aux taux d'intérêt

Le risque lié aux taux d'intérêt fait référence aux conséquences néfastes des changements de taux d'intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et le revenu de l'IRAO. Les fluctuations des taux d'intérêt ont un impact indirect sur les actifs de placement à l'IRAO. L'IRAO utilise la diversification des placements pour gérer ce risque.

Risque de liquidité

Cette expression désigne le risque qu'une entité éprouvera à respecter les obligations associées à ses engagements financiers.

On estime que la totalité des valeurs à revenu fixe de I'lRAO sont aisément réalisables, car elles peuvent être converties rapidement en un montant en espèces qui approche leur juste valeur, de manière à répondre aux besoins de liquidités.

Risque de change

Ce risque survient quand la juste valeur ou les futurs flux de trésorerie d'un instrument financier varient à cause de la fluctuation du taux de change. L'IRAO n'est pas exposé à un risque important de cette nature.

Risque de crédit

S'entend du risque qu'un client ou une contrepartie ne puisse ou ne veuille pas respecter un engagement pris avec I'lRAO. L'lRAO n'est pas exposé à un risque important de cette nature.

Note 4 - Apports de biens

Les apports de biens de 11 681 691 $ (11 681 691 $ en 2019) sont comptabilisés dans le fonds pour l'infrastructure et représentent le coût des terres que le gouvernement de l'Ontario a cédées à L'IRAO. Durant l'année, la juste valeur des terres à Alfred a été ajustée par une perte de valeur de 0 $ (0 $ en 2019) en raison d'une vente (voir note 11). Par ailleurs, le terrain à Alfred a été vendu en 2019 pour 1 010 000 $, soit la valeur résiduelle du terrain à Alfred en surplus d'apport, et la partie du terrain à New Liskeard a été vendue pour 25 000 $, avec base de coûts de 473 $, ce qui réduit le surplus d'apport d'un montant équivalent à la base de coûts en surplus d'apport de 473 $.

Note 5 - Immobilisations corporelles

Fonds de terre

Fonds de terre Coût $ Amortissement accumulé $ Net 2020 $ Net 2019 $
Campus régionaux 736 984 0 736 984 736 984
Stations de recherche 24 651 505 0 24 651 505 24 651 505
Total des fonds de terre 25 388 489 0 25 388 489 25 388 489

Bâtiments

Bâtiments Coût $ Amortissement accumulé $ Net 2020 $ Net 2019 $
Campus régionaux 25 118 835 9 887 252 15 231 583 16 121 790
Stations de recherche 60 980 965 13 103 804 47 877 161 37 364 996
Total pour les bâtiments 86 099 800 22 991 056 63 108 744 53 486 786

Total des fonds de terre et des bâtiments

Fonds de terre et bâtiments Coût $ Amortissement accumulé $ Net 2020 $ Net 2019$
Total des fonds de terre 25 388 489 0 25 388 489 25 388 489
Total pour les bâtiments 86 099 800 22 991 056 63 108 744 53 486 786
Total des fonds de terre et des bâtiments 111 488 289 22 991 056 88 497 233 78 875 275

Le 6 mars 2007, les titres pour les immobilisations corporelles (fonds de terre et bâtiments) d'une valeur comptable d'environ 60,9 millions de dollars ont été transférés du gouvernement de l'Ontario à l'IRAO. La valeur comptable est employée comme valeur de transfert puisque le transfert a lieu entre des parties liées. Il s'agit d'une transaction de nature non monétaire et sans substance commerciale. En tant qu'organisme du gouvernement de l'Ontario, l'IRAO inclura ces immobilisations (et autres éléments d'actif et de passif) sur une base annuelle dans la consolidation avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Note 6 - Apports de fonds de capital différés

Les apports de fonds de capital différés associés à des projets d'immobilisations correspondent aux subventions et aux autres fonds affectés obtenus par l'IRAO pour ses projets de construction.

Solde 2020 $ 2019 $
Solde au début de l'exercice 82 286 657 71 842 359
Moins amortissement pour l'exercice (1 099 857) (1 038 238)
Plus apports aux fins d'immobilisation 7 000 000 11 482 581
Solde à la fin de l'exercice 88 186 800 82 286 657

Sources de financement

Sources de financement 2020 $ 2019 $
Gouvernement fédéral 1 102 500 1 137 500
Gouvernement provincial 78 110 233 71 981 121
Industrie 8 974 067 9 168 036
Total des sources de financement 88 186 800 82 286 657

Note 7 - Apports de capital différés

Les apports de capital différés représentent la part non amortie de la valeur comptable nette des bâtiments que le gouvernement de I'Ontario a cédés à l'lRAO en 2007. L'amortissement des apports de capital apparaît comme un revenu dans l'état des résultats. Les variations à ce titre sont les suivantes :

Solde 2020 $ 2019 $
Solde au début de l'exercice 15 616 617 16 826 781
Moins amortissement pour l'exercice (1 359 567) (1 210 164)
Solde à la fin de l'exercice 14 257 050 15 616 617

Note 8 - Fonds de recherche de l'IRAO

Recettes

Recettes Redevances des semences $ Redevances technologiques $ Autre $ Total 2020 $ Total 2019 $
Propriété intellectuelle 515 642 89 065 0 604 707 775 079
Revenus de placements (12 285) (11 539) 79 (23 745) 181 827
Total des recettes 503 357 77 526 79 580 962 956 906

Dépenses

Dépenses Redevances des semences $ Redevances technologiques $ Autre $ Total 2020 $ Total 2019 $
Dépenses 15 308 8 779 (811) 23 276 359 870

Solde des fonds

Solde des fonds Redevances des semences $ Redevances technologiques $ Autre $ Total 2020 $ Total 2019 $
Excédent net annuel 488 049 68 747 890 557 686 597 036
Solde des fonds, début de l'exercice 3 056 474 3 290 863 500 000 6 847 337 6 234 953
Gains résultant de la réévaluation 56 721 47 865 7 060 111 646 15 348
Solde des fonds, fin de l'exercice 3 601 244 3 407 475 507 950 7 516 669 6 847 337

Au cours de l'année précédente, l'Université de Guelph a commencé à administrer le programme pour le fonds de recherche sur la propriété intellectuelle ci-dessus.

Note 9 - Subventions du gouvernement provincial

Les subventions qui suivent, enregistrées à la valeur d'échange, viennent du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, et des ministères qui lui ont succédé.

Programmes de recherche et autre subventions

Programme 2020 $ 2019 $
Programme Nouvelles orientations de recherche compétitive 0 1 350 000
Programme de recherche sur l'innocuité des aliments 0 500 000
Total du programme de recherche 0 1 850 000
Autre subventions 2020 $ 2019 $
Dépenses en capital secondaire 4 500 000 0
Grands projets d'immobilisations 2 500 000 7 500 000
Paiement en remplacement d'impôts 750 000 750 000
Total des autres subventions 7 750 000 8 250 000
Total des programmes de recherche et autres subventions 7 750 000 10 100 000

Les subventions que voici sont des transferts en capital du gouvernement provincial partiellement capitalisés sous forme d'apports en capital différés et en partie constatés comme des revenus.

Dépenses en capital secondaire

Capital secondaire 2020 $ 2019 $
Fonds reçus 4 500 000 0
Capitalisé - dépenses non engagées (4 500 000) 0
Revenu net 0 0

Grands projets d'immobilisations

Grand projets d'immobilisations 2020 $ 2019 $
Fonds reçus 2 500 000 7 500 000
Capitalisé - Apport en capital différé (2 500 000) (7 500 000)
Revenu net 0 0

Note 10 - Paiement de transfert à l'université de Guelph

Durant 2016, l'IRAO a conclu un accord de financement avec l'Université de Guelph. Selon l'accord, l'IRAO fournira un maximum de 12 000 000 $, ces fonds venant s'ajouter à la contribution de l'industrie pouvant s'élever à 3 000 000 $, et ce, pour la construction d'une nouvelle installation de recherche sur le gazon sur le site de l'Arboretum de l'Université de Guelph. Les fonds de l'IRAO proviennent d'apports en capital différés que l'IRAO avait précédemment reçus du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario et des ministères qui lui ont succédé. Au 31 mars 2019, les jalons du financement ont été atteints et l'IRAO avait fourni à l'Université un financement de 12 000 000 $.

En 2017, l'IRAO a conclu une entente de financement avec l'Université. En vertu de l'entente, l'IRAO fournira 800 000 $ maximum pour financer l'équipement du Centre d'innovation en alimentation de Guelph. Au 31 mars 2019, les jalons du financement ont été atteints et l'IRAO avait fourni à l'Université un financement de 800 000 $.

En 2018, l'IRAO a conclu une entente de financement avec l'Université de Guelph pour la construction d'une nouvelle installation de recherche porcine à Elora et d'un nouveau bâtiment de services de recherche agronomique à New Liskeard. L'IRAO fournira un maximum de 12 000 000 $, ces fonds venant s'ajouter à la contribution de l'industrie pouvant s'élever à 3 000 000 $, pour la construction de l'installation de recherche porcine. L'IRAO fournira au maximum 4 000 000 $ pour le projet de bâtiment de services de recherche agronomique à New Liskeard. Aucune contribution de l'industrie n'est prévue pour ce projet. En 2018-2019, l'IRAO avait fourni à l'Université 3 000 000 $ pour la nouvelle installation de recherche porcine, et 1 000 000 $ pour le bâtiment d'agronomie à New Liskeard. Au 31 mars 2019, l'IRAO avait reçu d'Ontario Pork 100 000 $ pour la nouvelle installation de recherche porcine. Les fonds de l'IRAO pour ces ententes proviennent d'apports en capital différés qui ont été précédemment reçus par l'IRAO du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et des ministères qui lui ont succédé.

Note 11 - Gains sur la cession d'immobilisations corporelles

Le 31 mars 2019 - Vente de terrains à Alfred et New Liskeard

En 2019, l'organisme a vendu des terrains à deux emplacements, un à Alfred, et un à New Liskeard. Tous les terrains ont été transférés à l'origine à l'IRAO et ont été constatés à titre d'éléments d'actif et de surplus d'apport.

Gain sur la cession d'immobilisations corporelles Alfred New Liskeard 2020 $ 2019 $
Produit de la vente 0 0 0 1 035 000
Coût des immobilisations corporelles 0 0 0 1 010 473
Amortissement accumulé 0 0 0 0
Valeur comptable nette 0 0 0 1 010 473
Actif apporté 0 0 0 (1 010 473)
Valeur nette d'inventaire 0 0 0 0
Gain sur la cession 0 0 0 1 035 000

PEn 2019, la municipalité de North Grenville a payé 4 000 000 $, satisfaisant ainsi les conditions de son billet à ordre. Il s'agissait du versement final de la vente de la propriété.

Note 12 - Ententes de financement avec des tiers

L'Institut de recherche agricole de l'Ontario (IRAO), sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), et Integrated Grain Processors Co-operative Inc. (IGPC) ont signé une entente en vertu de laquelle IGPC a convenu de financer un fonds de recherche et de développement en contrepartie de la subvention d'équipement que le MAAARO lui a octroyée en juin 2006 dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol. IGPC s'est engagé à verser annuellement 280 000 $ dans ce fonds pendant dix ans (pour un total de 2 800 000 $) à compter d'avril 2012, le dernier versement étant prévu en avril 2021. L'argent sera remis directement à l'IRAO, qui s'en servira pour soutenir les priorités de recherche ontariennes dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés à ce jour sont de 2 240 000 $; cependant, les fonds reçus à ce jour sont de 1 960 000 $, car le paiement de 2020 a été reporté à l'exercice 2021. Voir l'annexe 2.

Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et Kawartha Ethanol Inc. ont conclu une entente qui est entrée en vigueur le 1er août 2008, en vertu de laquelle Kawartha Ethanol Inc. a convenu de financer un fonds de recherche et de développement de la production d'éthanol en contrepartie de la subvention d'équipement que le MAAARO lui a octroyée dans le cadre du Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol. Kawartha Ethanol Inc. s'est engagé à verser annuellement 98 000 $ dans ce fonds pendant dix ans (pour un total de 980 000 $) à compter d'avril 2013, le dernier versement étant prévu en avril 2022. L'argent sera remis directement à l'IRAO, qui s'en servira pour soutenir les priorités de recherche ontariennes dans le secteur agroalimentaire. Les fonds comptabilisés à ce jour sont de 686 000 $. Voir l'annexe 2.

Note 13 - Revenus du partenariat Canadien pour l'agriculture

Au cours de l'année, l'IRAO a reçu du financement pour deux projets d'infrastructure de recherche du Partenariat canadien pour l'agriculture :

  • Installation de préparation des aliments de précision de la station de recherche d'Elora pour soutenir l'expansion des troupeaux de recherche laitière et bovine à Elora.
  • Centre de recherche et d'innovation de Vineland (CRIV) - Mises à niveau des installations de recherche pour moderniser considérablement les principaux aspects de plusieurs plateformes de recherche au CRIV en augmentant la capacité de la station à entreprendre une plus grande variété de projets de recherche grâce à la modernisation et à un soutien de programme amélioré.

Ces programmes étaient tous deux achevés au 31 mars 2020.

Annexe 1 - Fonds de recherche : État de la situation financière au 31 mars 2019

Actifs

Actifs IRAO $ Infra-structure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ Éliminations $ 2020 $
Encaisse 7 516 142 0 0 0 0 7 516 142
Placements 28 722 000 0 0 0 0 28 722 000
Dus par l'IRAO 0 22 845 480 3 787 360 1 203 234 (27 836 074) 0
Comptes débiteurs 608 476 215 324 280 484 157 0 1 104 441
Total des actifs à court terme 36 846 618 23 060 804 4 067 844 1 203 391 (27 836 074) 37 342 583
Immobilisations corporelles en construction 11 188 076 0 0 0 0 11 188 076
Immobilisations corporelles (note 5) 88 497 233 0 0 0 0 88 497 233
Total des immobilisations corporelles 99 685 309 0 0 0 0 99 685 309
Total des actifs 36 846 618 122 746 113 4 067 844 1 203 391 (27 836 074) 137 027 892

Passif

Passif IRAO $ Infra-structure $ Nouvelle orientations $ Innocuité des aliments $ Éliminations $ Total au 31 mars 2020 $
Dus à d'autres fonds de recherche 27 836 074 0 0 0 (27 836 074) 0
Comptes fournisseurs et comptes de régularisation 526 375 4 820 783 367 184 210 181 0 5 924 523
Retenues 0 0 24 600 30 000 0 54 600
Dépenses non engagées 967 500 0 1 230 259 313 803 0 2 511 562
Revenus différés 0 100 000 0 0 0 100 000
Total du passif à court terme 29 329 949 4 920 783 1 622 043 553 984 (27 836 074) 8 590 685
Apports de fonds de capital différés (note 6 et 9) 0 88 186 800 0 0 0 88 186 800
Apports de capital différés (note 7) 0 14 257 050 0 0 0 14 257 050
Total du capital différé 0 102 443 850 0 0 0 102 443 850
Total du passif 29 329 949 107 364 633 1 622 043 553 984 (27 836 074) 111 034 535

Solde des fonds

Solde des fonds IRAO $ Infra-structure $ Nouvelle orientations $ Innocuité des aliments $ Éliminations $ Total au 31 mars 2020 $
Solde des fonds 7 394 786 4 137 321 2 489 819 662 846 0 14 684 772
Gains (Pertes) résultant de la réévaluation 121 883 (437 532) (44 018) (13 439) 0 (373 106)
Apports de biens (notes 4, 5 et 11) 0 11 681 691 0 0 0 11 681 691
Total des soldes de fonds 7 516 669 15 381 480 2 445 801 649 407 0 25 993 357
Total du passif et des soldes de fonds 36 846 618 122 746 113 4 067 844 1 203 391 (27 836 074) 137 027 892

Annexe 2 - Fonds de recherche : État des résultats et fluctuation des soldes de fonds pour l'exercice terminé le 31 mars 2020

Revenus de recherche

Revenus IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Subventions - Fonds ontarien de développement de la production d'éthanol (Kawartha et IGPC) (note 12) 0 0 378 000 0 378 000
Propriété intellectuelle (note 8) 604 707 0 0 0 604 707
Total des revenus de recherche 604 707 0 378 000 0 982 707

Revenus tirés des propriétés

Revenus IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Subventions provinciales - dépenses en capital secondaires (note 9) 0 111 823 0 0 111 823
Revenu locatif - province 0 633 233 0 0 633 233
Revenue locatif - secteur privé 0 527 437 0 0 527 437
Subventions provinciales -paiement en remplacement d'impôts (note 9) 0 750 000 0 0 750 000
Paiement en remplacement d'impôts 0 194 645 0 0 194 645
Amortissement des apports de capital différés 0 2 459 424 0 0 2 459 424
Total des revenus tirés des propriétés 0 4 676 562 0 0 4 676 562

Autres revenus

Revenus IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Revenus de placements (note 13) (23 745) 628 653 87 876 26 148 718 932
Total des autres revenus (23 745) 628 653 87 876 26 148 718 932

Total des revenus

Revenus IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Total des revenus de recherche

604 707

0 378 000 0 982 707
Total des revenus tirés des propriétés 0 4 676 562 0 0 4 676 562
Autres revenus (23 745) 628 653 87 876 26 148 718 932
Total des revenus 580 962 5 305 215 465 876 26 148 6 378 201

Dépenses de recherche

Dépense IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Programme ou projet de recherche 0 0 889 300 243 599 1 132 899
Propriété intellectuelle (note 8) 23 276 0 0 0 23 276
Total des dépenses de recherche 23 276 0 889 300 243 599 1 156 175

Dépenses liées aux propriétés

Dépense IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Paiement en remplacement d'impôts 0 1 318 202 0 0 1 318 202
Dépenses en capital secondaire 0 3 263 202 0 0 3 263 202
Opérations et entretien 0 644 314 0 0 644 314
Amortissements des immobilisations corporelles 0 2 459 424 0 0 2 459 424
Total des dépenses liées aux propriétés 0 7 685 142 0 0 7 685 142

Total des dépenses

Dépense IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Total des dépenses de recherche 23 276   889 300 243 599 1 156 175
Total des dépenses liées aux propriétés 0 7 685 142 0 0 7 685 142
Total des dépenses 23 276 7 685 142 889 300 243 599 8 841 317

Excédent des revenus sur les dépenses pour l'exercice

Poste IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Excédent des (dépenses sur les revenus) des revenus sur les dépenses pour l'exercice 557 686 (2 379 927) (423 424) (217 451) (2 463 116)
Montant net transféré des dépenses non engagées 0 0 58 654 235 245 293 899

Actif net

Actif net IRAO (note 8) $ Infrastructure $ Nouvelles orientations $ Innocuité des aliments $ 2020 $
Actif net, début de l'exercice 6 847 337 18 168 378 2 848 149 644 011 28 507 875
Gains (pertes) nets résultant de la réévaluation pour l'exercice 111 646 (406 971) (37 578) (12 398) (345 301)
Actif net, fin de l'exercice 7 516 669 15 381 480 2 445 801 649 407 25 993 357

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Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca