Ministère des Finances
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Toronto ON M7A 1Y7

TORONTO -Le gouvernement de l'Ontario a annoncé aujourd'hui de nouveaux critères d'évaluation foncière plus équitables en ce qui concerne les biens-fonds équestres.

« Les nouveaux critères d'évaluation des fermes d'élevage de chevaux introduisent un équilibre adéquat entre un traitement juste des propriétaires de fermes équestres et le besoin d'uniformité avec d'autres types de biens-fonds, a indiqué M. Greg Sorbara, ministre des Finances. Nous demeurons résolus à travailler avec la SEFM afin de discerner d'autres moyens d'améliorer la qualité et l'uniformité des évaluations foncières en Ontario. »

Au début du mois de février, le ministre des Finances avait demandé à la SEFM de suspendre toute autre modification au traitement fiscal des biens-fonds équestres, de travailler en collaboration avec des représentants des intervenants concernés afin de définir des critères appropriés applicables à l'évaluation des installations équestres, et de lui soumettre un rapport intégrant ses recommandations dans les 30 prochains jours.

Selon les nouveaux critères d'évaluation annoncés aujourd'hui :

• les biens-fonds utilisés pour l'élevage, l'entretien et le soin des chevaux seront regroupés avec d'autres types d'activités agricoles;
  
  
• les biens-fonds utilisés pour les randonnées équestres et les leçons d'équitation seront traités parallèlement à d'autres activités récréatives faisant un usage intensif du sol, comme les terrains de golf et les pentes de ski, lesquels entrent dans la catégorie résidentielle; et
  
  
• les biens-fonds utilisés pour des activités de détail, tels que les boutiques de harnais, seront imposés au taux commercial.

Ces critères d'évaluation révisés entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2004.

« C'est là une excellente nouvelle pour les propriétaires de fermes équestres, non seulement parce que les nouveaux critères d'évaluation seront plus équitables pour tous les contribuables visés, mais aussi puisqu'ils tiennent compte des différentes utilisations du sol au sein de notre secteur d'activités, a expliqué Mme Marcia Barrett, directrice exécutive de la Ontario Equestrian Federation. Nous sommes également reconnaissants d'avoir pu ainsi participer aux consultations rapides et efficaces ayant abouti à cette décision. »

« Les agriculteurs ontariens fournissent d'importants services uniques qui contribuent à notre qualité de vie et nous devons nous montrer réceptifs à leurs exigences, a souligné M. Steve Peters, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Aussi, il importe de reconnaître les différents types d'activités qui composent notre communauté agricole et de leur appliquer un traitement juste et équitable. »

Ces critères ont été établis par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) en partenariat avec différents intervenants afin d'assurer aux propriétaires d'installations équestres les mêmes valeurs d'uniformité, de clarté et d'équité. Les récents changements apportés à l'évaluation foncière et à la classification fiscale des fermes d'élevage de chevaux et installations équestres, qui sont passées de la catégorie « agricole » ou « résidentielle » à « commerciale », avaient occasionné des changements fiscaux importants pour nombre de ces établissements.

Les propriétaires de fermes équestres qui désirent connaître l'incidence de ces nouveaux critères d'évaluation sur leur bien-fonds individuel peuvent communiquer sans frais avec la SEFM au 1 866 296-MPAC (6722).