Ce que tout nouveau propriétaire doit savoir au sujet de l'imposition foncière des biens fonds agricoles

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Table des matières

1. Politique
2. Ce que vous devez obtenir du vendeur
3. Étapes suivantes
4. Si la SÉFM reclasse votre nouveau bien fonds
5. Demander l'application future du taux réduit
6. Qu'est-ce qu'une exemption de nouvelle exploitation ?
7. Pour de plus amples renseignements

Politique

Aux termes de la Loi sur L'évaluation foncière qui est entrée en vigueur en janvier 1998, les terres agricoles admissibles peuvent être classés dans la catégorie des biens fonds agricoles et imposées à 25 % du taux résidentiel municipal. Les critères d'admissibilité pour cette catégorie sont les suivants :

1. Le bien fonds doit être classé et évalué à titre de terre agricole. Cette évaluation est effectuée par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

2. Le bien fonds doit faire partie d'une exploitation agricole qui réalise un revenu agricole brut d'au moins 7 000 $, tel que déclaré à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
   • Il se peut que vous soyez tout de même admissible au taux d'imposition foncière des biens fonds agricoles si votre revenu agricole brut est inférieur à 7 000 $ à condition de satisfaire aux critères d'admissibilité à une exemption.
3. Plus de 50 % du bien fonds doit appartenir à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents du Canada.
   • Si le bien fonds appartient à une entreprise détenue par un seul propriétaire, celui-ci doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
   • Si le bien fonds appartient à une entreprise détenue par un partenariat, plus de 50 % des bénéfices ou des pertes de ce partenariat doivent être affectés aux associés partenaires qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada.
   • Si le bien fonds appartient à une entreprise détenue par une société par actions, plus de 50 % des parts donnant droit au vote doivent appartenir à un ou des citoyens canadiens ou à des résidents permanents du Canada.
4. Un numéro valide d'inscription d'entreprise agricole est obligatoire pour l'entreprise agricole exploitée sur le bien fonds, à moins qu'une des exemptions prévues ait été accordée. Aux termes de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, une exploitation agricole réalisant un revenu agricole brut d'au moins 7 000 $, tel que déclaré à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, doit s'inscrire annuellement auprès d'Agricorp (1 866 327-3678). Vous devez, chaque année, renouveler votre numéro d'inscription d'entreprise agricole pour demeurer admissible au taux d'imposition foncière dans la catégorie des biens fonds agricoles.
   

Le bien fonds agricole qui ne satisfait pas à ces critères d'admissibilité est classé dans la catégorie des biens fonds résidentiels et est imposé au plein taux fixé par la municipalité.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère de Affaires rurales voit à l'administration et à l'enregistrement de votre demande au taux d'imposition des biens fonds agricoles. Le ministère est également responsable et voit à ce que tous les critères d'admissibilité soient rencontrés avant qu'une propriété puisse être placée dans la catégorie des biens fonds agricoles.

Ce que vous devez obtenir du vendeur

Pour confirmer l'évaluation et le taux d'imposition foncière actuels du bien fonds, les documents suivants vous permettront de confirmer la classification courante et le taux d'impôt de la propriété :

• Le plus récent avis d'évaluation foncière
• La plus récente facture d'impôt foncier
• Une copie, dûment remplie, du formulaire de Demande d'application du taux d'imposition des biens agricoles
• Des renseignements sur ce qui a été fait pour garantir que le bien fonds agricole demeure admissible au taux d'imposition foncière de 25 pour cent pour la prochaine année (p. ex. : Le vendeur a-t-il inscrit l'entreprise agricole pendant l'année en cours pour que le bien fonds soit admissible au taux d'imposition foncière des biens agricoles l'an prochain ?)

Étapes suivantes

Lors d'un transfert d'une propriété agricole ou d'un changement d'utilisation du bien fonds, les mesures prises par la SÉFM et les options qui s'offrent au nouveau propriétaire dépendront de la classification du bien fonds au moment de la fermeture du rôle d'imposition.

Ainsi, si le bien fonds est classé à titre d'exploitation agricole par la SÉFM et dans la catégorie des biens agricoles (indiquée par la mention « agricole » dans la section « Classification de la propriété » : sur l'avis d'évaluation foncière), au moment de la fermeture du rôle pour l'année d'imposition 2013, vous avez deux options :

1. Dans les cas où un nouveau propriétaire n'entend pas continuer d'exploiter la propriété agricole, la SÉFM produira un avis de modification de l'évaluation pour reclasser la propriété agricole dans la catégorie propriété résidentielle et le nouveau propriétaire devra payer le taux dans la catégorie résidentielle pour le reste de l'année fiscale.
2. Dans les cas où une propriété est achetée par un agriculteur qui possède d'autres terres faisant partie de la catégorie des biens fonds agricoles pour l'année 2013 ou si le bien fonds est acheté par une personne qui satisfait aux critères d'admissibilité, la SÉFM peut choisir de ne pas reclasser la propriété et de ne pas produire d'avis de modification de l'évaluation. Par conséquent la propriété continuera de faire partie de la catégorie des biens fonds agricoles pour le reste de l'année fiscale. Cette décision est souvent influencée par le moment de l'année où se produit le transfert de la propriété.

Toutefois, si le bien fonds est évalué par la SÉFM, comme une terre agricole, mais qu'il est classé dans la catégorie des résidentiels (indiquée par la mention « résidentiel » dans la section « Évaluation de votre propriété » sur l'avis d'évaluation foncière), au moment de la fermeture du rôle et pour l'année d'imposition foncière 2013, deux options sont également offertes :

1. Dans les cas où le nouveau propriétaire n'entend pas exploiter la propriété, la SÉFM n'apportera aucun changement et le nouveau propriétaire devra payer le taux dans la catégorie résidentielle pour le reste de l'année d'imposition foncière. Cette décision est souvent influencée par le moment de l'année où se produit le transfert de la propriété.

   Si le bien fonds n'est plus exploité, la SÉFM peut également mettre à jour l'avis d'évaluation du bien fonds. Ceci peut être effectué dans l'année d'imposition foncière en cours ou au début de l'année suivante.

2. Dans les cas où un bien fonds est acheté par un agriculteur possédant d'autres biens fonds classés dans la catégorie des biens fonds agricoles pour l'année 2013 ou par un propriétaire qui ne fait que commencer à exploiter le bien fonds agricole et qui satisfait aux critères d'admissibilité, le nouveau propriétaire peut communiquer avec notre bureau et demander une imposition foncière des biens agricoles pour le reste de l'année fiscale.

Que faire si la SÉFM reclasse votre nouveau bien fonds

Si vous recevez un avis de modification de l'évaluation qui reclasse votre bien fonds de façon à ce qu'il soit imposé au taux résidentiel (plein taux), vous pouvez :

• Contacter le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et demander la révision de son admissibilité avant la date limite du demande de réexamen indiquée sur votre avis de modification de l'évaluation.

Demander l'application future du taux réduit

Une fois l'achat effectué, assurez-vous de présenter une demande au ministère pour que votre bien fonds soit classé dans la catégorie des biens fonds agricoles (au taux réduit) pour l'année suivante et les années subséquentes.

Si vous achetez votre terre agricole au début de l'année civile, le MAAARO vous enverra normalement un formulaire de demande fondé sur les documents de changement de propriétaire reçus de la SÉFM. Cette demande sert à établir l'admissibilité de votre bien fonds pour la prochaine année d'imposition. Si votre achat est effectué après le mois de juin, il est préférable de communiquer avec le ministère pour indiquer le changement de propriétaire et obtenir un formulaire de demande. La date limite d'envoi de la demande figure sur le formulaire lui-même.

Tous les critères d'admissibilité ainsi que le respect de la date limite sont très importants. Vous devrez payer le plein taux d'imposition foncière résidentiel sur votre bien fonds agricole pour l'année suivante si vous ne respectez pas ces conditions.

Chaque année une liste des biens fonds qui répondent aux critères d'admissibilité au taux d'imposition foncière des biens fonds agricoles est soumise à la SÉFM. La SÉFM établit les rôles d'imposition foncière des biens immeubles (pour tous les biens fonds, y compris les biens fonds agricoles) qui sont livrés aux municipalités en décembre de l'année précédant l'année fiscale (soit en décembre 2013 pour l'année fiscale 2014). Les municipalités commencent alors à établir leur budget et leurs taux d'imposition en fonction des besoins locaux.

Qu'est-ce qu'une exemption de nouvelle exploitation ?

Si votre nouvelle exploitation agricole ne réalise pas encore un revenu agricole annuel brut de 7 000 $, vous pouvez tout de même être admissible au taux d'imposition foncière réduit applicable à la catégorie des biens fonds agricoles, si la propriété est activement cultivée durant l'année où elle a été achetée.

Pour être admissible, vous devez clairement démontrer que la propriété est cultivée et que l'exploitation produira le revenu brut de 7 000 $ requis au cours des années à venir. Vous devriez fournir les renseignements suivants :

• vos plans de production végétale pour l'année en cours, la deuxième année et troisième année, en précisant les types de culture, les superficies, les rendements prévus et les prix;
• vos plans de production animale au moins pour l'année en cours, la deuxième et troisième année, en précisant le nombre de têtes élevées, le poids à la vente et le prix à la mise en marché;
• les états prévisionnels de revenu agricole pour l'année en cours et au moins pour la deuxième et troisième année.

Si vous (ou votre locataire) soumettez une demande d'exemption liée au revenu agricole brut, veuillez compléter ces formulaires et les retourner avec votre demande d'application à la catégorie des biens agricoles.

Vous devez également indiquer vos dépenses actuelles encourues à ce jour. Les renseignements fournis doivent clairement démontrer comment et dans quel délai minimum l'exploitation réalisera le revenu minimum de 7 000 $. La durée de la période de début d'exploitation doit être réaliste pour le type de production prévue.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements et une réponse à vos questions sur l'imposition foncière des bien fonds agricoles, veuillez communiquer avec :

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Ministère des Affaires rurales
Direction des programmes pour les collectivités rurales
1 Stone Road West, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Sans frais : 1 800 469-2285 | Téléphone : (519) 826-3446
Télécopieur : (519) 826-3170
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca
Site Web : www.ontario.ca/biensfondsagricoles
Ayez à portée de la main votre numéro d'identification, vos nom, adresse, numéro de rôle et numéro de téléphone.

Pour toute autre information concernant la classification et l'évaluation de votre propriété, veuillez communiquer avec :

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
Téléphone : 1 866 296-6722 (sans frais)
Site Web : www.mpac.on.ca

Pour interjeter appel de l'évaluation de votre propriété ou de votre taux d'imposition foncière, veuillez communiquer avec :

La Commission de révision de l'évaluation foncière
Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
655 Bay Street , bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Téléphone : 1 866 448-2248 (sans frais) ou (416) 212-6349
Télécopieur : 1 877 849-2066
Site Web : www.elto.gov.on.ca