Projet de règlement sur les œufs en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
À l'intention des intervenants

Renseignements généraux

Le classement des œufs, une pratique bien établie au Canada depuis les années 40, vise à assurer la qualité et la salubrité des œufs de poule vendus aux consommateurs. Les œufs fêlés, sales ou qui présentent des fuites comportent un risque accru de contamination et sont exclus du marché des œufs en coquille. La détection de ces œufs s'effectue au cours d'un processus de mirage au poste de classement, où une lumière permet de discerner dans la coquille des défauts et fêlures internes qui ne seraient autrement pas visibles à l'œil nu.

Avant les années 90, il existait en Ontario deux régimes d'inspection pour le classement des œufs et les postes de transformation des œufs. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) inspectait les petits producteurs d'œufs qui effectuaient le classement d'après les normes fédérales, mais qui vendaient leurs œufs et œufs transformés aux petits détaillants de leur région et aux consommateurs ontariens. Par l'entremise de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), le gouvernement fédéral se chargeait d'inspecter les plus grandes exploitations et les producteurs qui vendaient leurs produits dans d'autres provinces.

Dans le courant des années 90, l'ACIA a exigé que tous les œufs classés selon les normes fédérales soient classés et transformés dans des installations conformes aux exigences fédérales. Depuis, l'ACIA est le seul organisme d'inspection de tous les postes de classement et de transformation d'œufs en Ontario. Par conséquent, certaines exigences provinciales qui se rapportent aux postes de classement et de transformation d'œufs de l'Ontario et qui sont stipulées au règlement 724 (Regulation 724 - Eggs) et au règlement 726 (Regulation 726 - Processed Egg) pris en application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail ne sont plus utiles.

La plupart des provinces canadiennes disposent actuellement d'un règlement sur les œufs et les œufs transformés, lequel exige la conformité à certains éléments de la réglementation fédérale sur les œufs et les œufs transformés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Cependant, il est nécessaire d'avoir une réglementation provinciale sur les œufs et les œufs transformés afin de régir la vente des œufs classés et non classés dans la province.

Le projet de règlement

Le MAAARO propose l'élaboration d'un règlement actualisé sur les œufs en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments afin de remplacer les règlements 724 et 726 qui sont pris en application de la Loi sur le bétail et les produits du bétail. Pour réduire au minimum les risques liés à la salubrité alimentaire dans la vente d'œufs non classés, le règlement proposé en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments exigerait lui aussi le classement de tous les œufs vendus en Ontario, à l'exception des œufs vendus à la ferme. Le classement permet d'éviter que les œufs fêlés, qui présentent un risque accru de contamination par les salmonelles, soient intégrés à la chaîne alimentaire des humains sans être pasteurisés. Le classement ou la transformation des œufs se déroulerait uniquement dans des installations de classement et de transformation agréées par le fédéral, conformément aux règlements sur les œufs et les œufs transformés de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Il est notamment proposé d'éliminer les exigences provinciales qui sont redondantes par rapport au système d'inspection fédéral, d'éliminer les exigences périmées qui ne cadrent plus avec les pratiques courantes dans l'industrie et de conserver les exigences relatives à la salubrité des aliments.

Les règlements 724 et 726 comportent tous deux des articles qui pourraient être utiles ou non à l'industrie. Le MAAARO aimerait amorcer une discussion concernant les changements proposés, en particulier les articles qui requièrent une orientation provenant de l'industrie (se reporter au point 7). Exigences visées par le projet de modification

Élimination des exigences redondantes

1. Le règlement proposé ne contiendrait plus d'exigences provinciales concernant la construction, la délivrance de permis, l'exploitation ou l'entretien en rapport avec les postes de classement et de transformation des œufs. Tous les postes de classement et de transformation des œufs sont actuellement agréés et inspectés par le fédéral. La province ne délivre plus de permis aux postes de classement et de transformation des œufs en Ontario. Les exigences liées à l'agrément, à l'exploitation, à la construction et à l'entretien de ces établissements seraient conformes à celles des règlements sur les œufs et les œufs transformés pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada.
   
   
2. Le règlement proposé ne contiendrait plus d'exigences et de normes provinciales concernant le classement, le conditionnement et le marquage des œufs et des œufs transformés. Vu que tous les postes de classement et de transformation des œufs sont actuellement agréés et inspectés par le fédéral, ces exigences seraient conformes à celles des règlements sur les œufs et les œufs transformés pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

Élimination des exigences périmées

3. Le règlement proposé n'obligerait plus les exploitants de poste de classement à tenir des registres concernant le nombre d'œufs provenant du lot de chaque producteur et la catégorie de ces œufs. D'après la réglementation générale d'Egg Farmers of Ontario, les postes de classement doivent tenir de tels registres en utilisant un sommaire de classement.
   
   
4. Le règlement proposé n'exigerait plus la délivrance d'un permis pour l'achat ou la vente d'œufs rejetés ou non comestibles, mais l'interdiction générale de vendre, d'offrir en vente, de transporter ou d'expédier des œufs rejetés ou des œufs transformés impropres à la consommation humaine serait maintenue
   

Exigences à maintenir concernant la salubrité alimentaire

5. Le règlement proposé maintiendrait les exigences qui visent la vente et l'expédition d'œufs pour la consommation humaine.

• Interdiction générale de vendre des œufs non classés, avec exemption des producteurs qui pratiquent la vente directe auprès des consommateurs à la ferme.

• Disposition limitant la vente, l'expédition ou le transport d'œufs non classés d'un producteur à un poste de classement ou à un premier destinataire (marchand).

• Exigence relative à une lettre de transport pour l'expédition des œufs.

• Exigence concernant la vente des œufs de catégorie Canada C aux postes de transformation d'œufs.
  
  

6. Le règlement proposé maintiendrait les exigences qui visent les œufs rejetés et les œufs non comestibles provenant de postes de classement et de transformation agréés par le fédéral.

• Une interdiction générale viserait l'utilisation d'œufs rejetés et d'œufs non comestibles dans les aliments préparés pour la consommation animale si la viande de ces animaux est destinée à la consommation humaine. L'utilisation d'œufs rejetés ou non comestibles dans les aliments pour animaux devrait également être conforme à la Loi relative aux aliments du bétail et au Règlement sur les aliments du bétail.

• Si des œufs rejetés ou non comestibles étaient préparés pour la consommation animale, ils devraient avoir été préparés séparément des œufs destinés à la consommation humaine.
  

Exigences demandant une rétroaction des partenaires de l'industrie

7. Le MAAARO demande des commentaires pour déterminer si les articles suivants des règlements 724 et 726 devraient être maintenus :

• Selon l'article 30 du règlement 724 et l'article 17 du règlement 726, nul ne doit annoncer des œufs à vendre à moins que ne soit apposée bien en vue sur l'annonce une déclaration énonçant la catégorie des œufs annoncés.
  
  Selon l'article 30 du règlement 724, nul ne doit, dans une annonce d'œufs à vendre, déclarer ou utiliser des mots ou des expressions qui donnent à penser que des œufs de catégorie Canada B ou des œufs qui ont été entreposés dans une chambre frigorifique sont frais, ou que des œufs sont frais pondus.

• Selon l'article 31 du règlement 724, les contenants d'œufs non classés doivent porter la mention " UNGRADED EGGS -FOR SHIPMENT ONLY " en lettres moulées d'au moins 1,9 cm (¾ de pouce) de hauteur.

• Selon le paragraphe 32(1), les œufs qui ont été entreposés peuvent être expédiés ou transportés à un poste de classement des œufs sans qu'ils soient classés ou inspectés.

• Selon le paragraphe 32(2), il est interdit d'expédier des œufs qui ont été entreposés à moins que ne soit apposée sur chaque contenant la mention • " ungraded out of storage " en lettres d'au moins 6 mm (¼ de pouce) de hauteur.

• Selon le paragraphe 37(1) du règlement 724, les œufs non classés achetés ou reçus en consignation par l'exploitant d'un poste de classement des œufs sont réputés avoir été achetés en fonction des catégories figurant sur le relevé de classement.

• Selon le paragraphe 37(2) du règlement 724, nul exploitant d'un poste de classement ne doit payer des œufs non classés qu'il a achetés ou reçus en consignation en fonction de catégories autres que celles figurant sur le relevé de classement.

• Selon le paragraphe 39(1) du règlement 724, lorsque le premier destinataire des œufs ou l'exploitant d'un poste de classement des œufs donne un acompte au producteur au moment de recevoir les œufs, le montant payé ne doit pas dépasser 80 pour 100 de la valeur totale des œufs calculée d'après le prix des œufs de catégorie Canada B.

• Selon le paragraphe 39(2) du règlement 724, dans les 14 jours qui suivent la date de réception des œufs, le premier destinataire des œufs ou l'exploitant paie les œufs lorsqu'un acompte n'a pas été donné, ou effectue le règlement final pour les œufs lorsqu'un acompte a été donné.

Nous aimerions connaître votre avis sur le projet de règlement, dans le but de doter le secteur des œufs frais et transformés d'une réglementation moderne qui aplanira les obstacles à l'innovation, reflétera les pratiques de l'industrie et du gouvernement et veillera à la salubrité alimentaire. Veuillez envoyer vos commentaires par écrit à M. Patrick Thornton, à patrick.thornton@ontario.ca ou au 1 Stone Road West 2SW, Guelph (Ontario), N1G 4Y2, avant le 22 février 2010.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par écrit à l’avis du Projet de règlement sur les œufs en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments avant le 22 février 2010. Vous retrouverez cet avis sous la rubrique de projets courants sur le Registre de réglementation.

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation pourront être résumés et communiqués à d'autres intervenants au cours de l'élaboration du projet de règlement. Vos commentaires seront pris en considération dans la préparation de tout projet de règlement, mais n'y seront pas forcément inclus.

Liens utiles :

• R.R.O. 1990, Règlement 724 – Oeufs

• R.R.O. 1990, Règlement 726 – Oeufs Transformés

Les règlements fédéraux

• Règlement sur les œufs [C.R.C., ch.284]

• Règlement sur les œufs transformés [C.R.C., ch.284]