Dans cette section |
Bulletin d'information: Comprendre votre relevé d'imposition de bien agricole
| retour à l'index | Votre relevé d'impôts fonciers repose sur trois éléments
: 1. Valeur d'évaluation foncière | Haut de la page |
Si l'avis d'évaluation qui vous a été envoyé
par la SÉFM porte la mention "Agricole imposable", votre
bien-fonds est classé dans la catégorie des biens-fonds
agricoles et est imposé au taux correspondant. La mention "Résidentiel
imposable" signifie que votre bien-fonds est classé dans la
catégorie des biens résidentiels et est imposé au
taux correspondant. Les autres catégories de biens-fonds comprennent
les biens commerciaux, les biens industriels et les forêts aménagées. Avant 2000, les propriétaires de biens-fonds agricoles devaient, tous les ans, présenter une demande au MAAARO dans le cadre du Programme d'imposition foncière des biens agricoles. Depuis, on utilise une demande qui couvre plusieurs années. Cette méthode est plus pratique mais exige du propriétaire qu'il signale toute modification liée au numéro d'IEA (p. ex., changement de propriétaire, de locataire, etc.). Pour signaler un changement ou demander un réexamen, communiquez avec le Programme d'imposition foncière des biens agricoles, MAAARO, au 1 800 333-9723. Lorsqu'un bien-fonds est vendu ou transféré ou lorsqu'un
agriculteur ne renouvelle pas son numéro d'IEA, ce numéro
ne sera plus valide. Pour renouveler votre numéro d'IEA, téléphonez
à Agricorp au 1 866 327-3678. Les droits de renouvellement du numéro
d'IEA sont versés à l'un ou l'autre des organismes agricoles
suivants : la Fédération de l'agriculture de l'Ontario,
la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario
ou le Syndicat national des cultivateurs - Ontario. 3. Taux d'imposition Les relevés d'imposition sont généralement envoyés par la poste deux fois par année. Les modes de paiement et de remboursement ainsi que la marche à suivre lors de la modification d'une évaluation ou d'une catégorie d'impôt foncier peuvent varier d'une municipalité à une autre. Si vous avez des questions au sujet de votre relevé d'imposition (pas au sujet de l'avis d'évaluation envoyé par la SÉFM), communiquez avec votre municipalité. Vous trouverez les numéros de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire sous " Taxes/Impôts ". Nous espérons que ces renseignements vous aideront à comprendre
votre relevé d'impôts fonciers et à déterminer
à qui vous adresser si vous avez des questions à ce sujet.
-30-
| Haut de la page | Pour plus de renseignements :Sans frais : 1 800 333-9723 Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca |
Ce site est mis à jour par le gouvernement de l'Ontario, Canada
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario,
Dernière mise à jour :