Bulletin d'information : Comprendre votre relevé d'imposition de biens fonds agricoles

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Votre relevé d'impôts fonciers repose sur trois éléments :

1. la valeur d'évaluation foncière
2. la catégorie des bien fonds
3. le taux d'imposition

En comprenant ces trois éléments, vous comprendrez mieux votre relevé.

1. Valeur d'évaluation foncière
   La valeur d'évaluation dépend de la valeur d'un bien fonds et de son utilisation. Pour voir si votre évaluation est juste, demandez-vous si vous auriez pu vendre votre bien fonds à ce prix le 1er janvier de l'année où il a été évalué.

   Les valeurs des terres agricoles reposent sur les ventes de terres d'un agriculteur à un autre plutôt que sur les ventes d'un agriculteur à un promoteur. L'évaluation des terres agricoles dépend de la catégorie dont elles font partie : les catégories supérieures regroupent les terres d'une valeur plus élevée et ayant une capacité agricole accrue (p. ex., terres agricoles de catégorie 1 par rapport aux terres agricoles de catégorie 4).

   Même si la valeur d'évaluation de votre bien fonds a augmenté, ceci ne signifie pas nécessairement que vos impôts augmenteront. Vous devez attendre que les taux d'imposition aient été établis et que votre municipalité ait pris une décision concernant sa politique fiscale pour l'année d'imposition pour savoir si vos impôts fonciers changeront.

   La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est chargée de classer et d'évaluer tous les biens fonds en Ontario. Si vous avez des questions au sujet de votre évaluation, vous pouvez communiquer avec la SÉFM au 1 866 296-6722.

2. Catégorie des biens fonds
   Les terres et les bâtiments agricoles peuvent être classés dans la catégorie des biens fonds agricoles. En général, la résidence de la ferme et un acre autour de cette résidence sont classés dans la catégorie des biens résidentiels.

   Si l'avis d'évaluation qui vous a été envoyé par la SÉFM porte la mention « Agricole », sous la section « Évaluation de votre propriété », votre bien fonds est classé dans la catégorie des biens fonds agricoles et est imposé au taux correspondant. La mention « Résidentiel » signifie que votre bien fonds est classé dans la catégorie des biens résidentiels et est imposé au taux correspondant. Les autres catégories de biens fonds comprennent les biens commerciaux, industriels et les forêts aménagées.

   Pour que votre bien fonds soit admissible au Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles ou dans la catégorie « Agricole », vous et votre entreprise agricole devez satisfaire à plusieurs critères. Ceux-ci comprennent la classification de votre propriété dans la catégorie agricole, que votre revenu agricole soit égal ou supérieur au revenu agricole minimal, que vous ayez un numéro d'inscription d'entreprise agricole (IEA) valide et que vous respectiez les exigences en matière de citoyenneté. En vertu de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, l'entreprise agricole doit générer un revenu brut déclaré d'au moins 7 000 $. Le numéro d'IEA est délivré par Agricorp. Si vous ou l'agriculteur qui loue, prend à bail ou utilise votre bien fonds avez besoin d'un numéro d'IEA, communiquez avec Agricorp au 1 866 327-3678.

   Avant 2000, les propriétaires de biens fonds agricoles devaient, tous les ans, présenter une demande dans le cadre du Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles. Depuis, on utilise une demande qui couvre plusieurs années. Cette méthode est plus pratique mais exige du propriétaire qu'il signale toute modification liée au numéro d'IEA (p. ex., changement de propriétaire, de locataire, etc.). Pour signaler un changement ou faire une demande de réexamen, communiquez avec le Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles au 1 877 424-1300.

   Lorsqu'un bien fonds est vendu ou transféré ou lorsqu'un agriculteur ne renouvelle pas son numéro d'IEA, ce numéro ne sera plus valide. Pour renouveler votre numéro d'IEA, veuillez communiquer avec Agricorp. Les droits de renouvellement du numéro d'IEA sont versés à l'un ou l'autre des organismes agricoles suivants : la Fédération de l'agriculture de l'Ontario ou la Fédération des agriculteurs chrétiens de l'Ontario.

3. Taux d'imposition fixé par votre municipalité
   Les taux d'imposition (qu'on appelait autrefois taux par mille) sont fixés par les administrations municipales et servent à payer le coût des services locaux. Les taux d'impôts fonciers applicables aux différentes catégories de biens fonds sont fixés par les élus municipaux. En général, le taux d'imposition de la catégorie des biens fonds agricoles équivaut à 25 % du taux résidentiel municipal. Les taux de l'impôt foncier prélevé aux fins scolaires sont fixés par le gouvernement provincial et, en général, ils équivalent eux aussi à 25 % du taux résidentiel municipal. Les impôts sont perçus par votre municipalité.

   Les relevés d'imposition sont généralement envoyés par la poste deux fois par année. Les modes de paiement et de remboursement ainsi que la marche à suivre lors de la modification d'une évaluation ou d'une catégorie d'impôt foncier peuvent varier d'une municipalité à une autre. Si vous avez des questions au sujet de votre relevé d'imposition (pas au sujet de l'avis d'évaluation envoyé par la SÉFM), communiquez avec votre municipalité. Vous trouverez les numéros de téléphone dans les pages bleues de votre annuaire sous « Taxes/Impôts ».

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