Modification du Programme d'imposition foncière
des
biens fonds agricoles
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Les
modifications législatives apportées au Programme d'imposition foncière
des biens fonds agricoles permettront de réduire les formalités
administratives que doivent remplir les agriculteurs ontariens, de réduire
les coûts et d'améliorer la prestation du programme par le ministère
de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).
Dans le passé, les propriétaires d'entreprises agricoles devaient
s'inscrire tous les ans auprès du MAAARO pour être admissibles au
taux de 25 % du taux d'imposition municipal résidentiel applicable aux
biens fonds admissibles.
Ces modifications faisaient suite aux séances
de consultation sur l'amélioration du programme auxquelles ont participé
des agriculteurs et d'autres intervenants.
En 2000, le MAAARO a envoyé
à tous les propriétaires de terres agricoles admissibles une formule
de demande couvrant plusieurs années. Cette formule comprend une déclaration
permettant au propriétaire de demeurer admissible au programme pendant
plusieurs années et un document par lequel il s'engage à informer
le MAAARO s'il vend son bien fonds ou le modifie de quelque façon que ce
soit. Ainsi, lorsque l'admissibilité aura été établie,
le propriétaire n'aura plus à s'inscrire au programme tous les ans,
à se soucier des dates limites ni à se demander s'il a bénéficié
de la réduction fiscale. Par ailleurs, une fois les mesures législatives
mises en œuvre, les municipalités pourront percevoir les impôts
non payés des propriétaires n'ayant pas signalé une modification
ayant un effet sur l'admissibilité d'un bien fonds au taux d'imposition
foncière des biens fonds agricoles.
Le MAAARO enverra une formule
de demande uniquement :
- aux propriétaires dont le bien fonds
a été vendu ou modifié;
- aux nouveaux propriétaires
de terres agricoles;
- à des propriétaires choisis au hasard,
afin de veiller au respect des règles et d'assurer l'intégrité
des données;
- aux propriétaires qui demandent une formule
dans le but de mettre à jour l'information touchant leur admissibilité.
Échelonnement
des dates limites
Plutôt que de fixer une seule date limite pour
toute la province, le ministère échelonnera les dates en fonction
de l'emplacement de la terre agricole. Cela accélérera le processus
d'approbation en réduisant le nombre de demandes à traiter en même
temps et permettra au ministère de répondre plus facilement aux
demandes de renseignements présentées par ses clients.
Traitement
équitable des résidents du Nord
Les modifications législatives
apportées à la Loi sur l'impôt foncier provincial, à
la Loi sur les régies des routes locales et à la Loi sur les régies
locales des services publics assureront le traitement uniforme des propriétés
agricoles situées dans les cantons du Nord de l'Ontario non érigés
en municipalités.
Pour obtenir de plus amples renseignements,
composez le 1 800 469 2285.
