Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles

Depuis janvier 1998, le Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles a été remplacé par une nouvelle politique d'imposition foncière des biens fonds agricoles. Conformément à la nouvelle politique, les exploitations agricoles répondant aux exigences établies sont classées au sein de la catégorie des biens fonds agricoles et sont imposées à 25 % du taux municipal d'imposition résidentiel. La résidence de la propriété agricole et un acre de terrain attenant continueront d'être imposés selon le taux résidentiel.

  1. Questions et réponses au sujet du Programme d'imposition foncière des biens agricoles
  2. Livret - Programme d'imposition foncière des biens agricoles1(version pdf 4689 kb)


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca


Auteur : James Mitchell -
Gérant, Unité du financement, Direction des programmes pour les collectivités rurales, MAAO et MAR
Date de création : 15 mars 2000
Dernière révision : 6 février 2014