Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles

En janvier 1998, le Programme de remise fiscale aux exploitations agricoles a été remplacé par le Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles. Les exploitations agricoles répondant aux exigences établies sont classées au sein de la catégorie des biens fonds agricoles et sont imposées à 25 % du taux municipal d'imposition résidentiel.

La résidence de la propriété agricole et un acre de terrain attenant continueront d'être imposés selon le taux résidentiel.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca


Auteur : Chef, Unité de la gestion des programmes, Direction des programmes pour les collectivités rurales, MAAARO
Date de création : 15 mars 2000
Dernière révision : 18 janvier 2016