Programme d'imposition des biens fonds agricolesEn tant que propriétaire de terres agricoles en Ontario, vous pourriez être admissible au Programme d’imposition foncière des biens agricoles. Dans le cadre de ce programme :
Les propriétés agricoles qui ne sont pas admissibles sont imposées au taux résidentiel.
Êtes-vous eligible?Si vous répondez « oui » aux questions suivantes, vous pourriez être admissible au Programme d’imposition foncière des biens agricoles. Êtes-vous propriétaire de terres agricoles?La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) doit considérer votre propriété comme étant une propriété agricole à des fins d’évaluation. Ces terres sont-elles utilisées pour une entreprise agricole?Votre propriété doit être exploitée par vous-même ou par un agriculteur locataire. Le revenu de votre entreprise agricole s’élève-t-il à au moins 7 000 $ par année?Votre revenu agricole brut déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit être d’au moins 7 000 $ par année. Pour des précisions sur les exemptions liées au revenu agricole brut, voir Exemptions reliées au revenu agricole brut. Votre entreprise agricole a-t-elle un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide?L’entreprise agricole doit avoir soit un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide, soit une exemption religieuse accordée par le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. Cette exigence ne s’applique pas si une exemption liée au revenu agricole brut vous a été accordée. Comment puis-je obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole?Si vous avez eu un revenu agricole brut d’au moins 7 000 $ l’an dernier, vous pouvez demander un numéro d’inscription d’entreprise agricole à Agricorp. Votre revenu agricole brut doit demeurer supérieur à 7 000 $ par année et vous devez renouveler votre numéro chaque année pour en maintenir la validité. Voir les renseignements. Est-ce que vous ou vos copropriétaires êtes citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada?Si vous êtes le seul propriétaire, vous devez être citoyen canadien ou résident permanent. Si vous avez des copropriétaires, plus de 50 % des propriétaires doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents. Si votre entreprise est propriétaire, des citoyens canadiens ou résidents permanents doivent avoir le contrôle de plus de 50 % des actions à droit de vote. Comment présenter une demandeVeuillez remplir le formulaire de demande du Programme Si vous n’êtes pas admissible au programme, veuillez remplir la section A et renvoyer le formulaire au MAAO et MAR. Quelles sections dois-je remplir?Section A : À remplir uniquement si vous n’êtes
pas admissible au taux d’imposition des biens agricoles Section A : Reconnaissance d’inadmissibilité du propriétaire Si vous n’êtes pas admissible au taux d’imposition des biens agricoles, remplissez cette section pour que nous puissions mettre à jour nos dossiers et vous retirer de notre liste d’envoi. Votre propriété sera imposée au taux résidentiel. Si vous voulez présenter une demande dans le cadre du programme, ne remplissez pas la section A. Section B : Renseignements sur le propriétaire
Section C : Renseignements sur la propriété
Section D : Déclaration du locataire
Section E : Exemption reliée au revenu agricole brut Si votre revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $ l’an dernier :
Pour des précisions sur les exemptions liées au revenu agricole brut, voir Exemptions. Nous vérifierons les renseignements fournis et vous demanderons peut-être de nous soumettre un nouveau formulaire ou d’autres documents. Section F : Exemption Relative à la présentation d'une demande d’inscription d’entreprise agricole pour conviction religieuse
Section G : Déclaration d’admissibilité et attestation du propriétaire
Tenez-nous au courantEn règle générale, si vous êtes considéré admissible au taux d’imposition foncière des biens agricoles, nous ne vous enverrons pas un nouveau formulaire de demande à remplir chaque année. Toutefois, vous devez nous communiquer tout changement qui pourrait se répercuter sur votre admissibilité. Par exemple :
Si vous négligez de nous communiquer ces changements, nous retirerons votre propriété de la catégorie des biens agricoles, et vous pourriez être tenu de payer les impôts fonciers municipaux qui s’appliquent. Vous devez également vous assurer que toute entreprise agricole qui exploite votre propriété est titulaire d’un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide ou d’une exemption appropriée, y compris toute entreprise appartenant à un agriculteur locataire. Les numéros d’inscription d’entreprise agricole doivent être renouvelés chaque année auprès d’Agricorp. Toutes les entreprises agricoles qui exploitent votre propriété doivent posséder un numéro valide ou une exemption appropriée, autrement votre propriété n’est pas admissible au taux d’imposition des biens agricoles. Enfin, veuillez nous communiquer tout changement apporté à vos coordonnées. J’ai déjà été approuvé. Pourquoi m’envoyez-vous un formulaire de demande?Chaque année, nous demandons à un certain nombre de propriétaires choisis au hasard de remplir un nouveau formulaire de demande dans le cadre du Programme d’imposition foncière des terres agricoles. Nous pouvons ainsi vérifier les renseignements fournis et maintenir l’intégrité et l’exactitude de notre base de données. Si vous nous informez de tout changement apporté à votre exploitation agricole ou si la SÉFM nous signale un changement quant au propriétaire des terres, nous vous enverrons également un formulaire à remplir. Si vous avez acheté des terres agricoles, consultez la section Transferts de propriété. Exemptions reliées au revenu agricole brutSi vous ou votre locataire ne pouvez obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole car votre revenu agricole brut de l’année dernière était inférieur à 7 000 $, vous pourriez être admissible au taux d’imposition des biens agricoles si l’une des exemptions suivantes s’applique : Âge, maladie ou décèsSi vous avez réduit la taille ou l’importance de votre entreprise agricole en raison de votre âge ou d’une maladie, ou encore de l’âge, d’une maladie ou du décès de votre conjoint ou conjoint de fait, vous pourriez présenter une demande d’exemption. Adressez-vous au MAAO et MAR pour obtenir les formulaires appropriés. Pour être admissible, vous devez répondre aux trois critères suivants :
Année de production anormalement faibleSi votre revenu agricole brut est généralement d’au moins 7 000 $ mais si la production pour l’année n’a pas été normale, vous pouvez demander une exemption. Adressez-vous au MAAO et MAR pour obtenir les formulaires appropriés. Vous devrez expliquer pourquoi votre revenu agricole brut a été inférieur à 7 000 $ et montrer comment ce revenu sera porté à au moins 7 000 $ au cours des deux prochaines années. Nouvelle exploitationSi vous ou votre locataire lancez une exploitation agricole et si votre revenu n’a pas atteint 7 000 $, vous pourriez demander une exemption. Adressez-vous au MAAO et MAR pour obtenir les formulaires appropriés. Vous devez montrer clairement que la propriété est cultivée et que l’exploitation produira un revenu agricole brut d’au moins 7 000 $ au cours des années à venir. La période d’exploitation doit être réaliste. Pour obtenir les documents pertinents et des renseignements sur la marche à suivre pour demander ces exemptions, veuillez nous appeler au 1 800 469-2285 ou nous écrire à farmtax.omafra@ontario.ca. Confirmez votre évaluationÀ l’automne 2012, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) a envoyé par la poste un avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires fonciers de l’Ontario. La SÉFM administre un système d’évaluation foncière uniforme, à l’échelle de la province, fondé sur les évaluations à la valeur actuelle en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière. Les années où l’évaluation n’est pas mise à jour, la SÉFM fait parvenir un avis d’évaluation uniquement en ce qui concerne les propriétés auxquelles des modifications ont été apportées. Lorsque vous recevrez votre avis d’évaluation foncière, vérifiez les éléments suivants :
Pour obtenir un rapport détaillé sur votre propriété ou déposer une DR en ligne auprès de la SÉFM, visitez www.aboutmyproperty.ca. La date limite de dépôt d’une DR est le 31 mars de l’année d’imposition. Transferts de propriétéSi vous avez acheté des terres agricoles, vous recevrez une demande de taux d’imposition des biens agricoles que vous devrez renvoyer avant la date limite indiquée. Cette demande s’applique à l’année d’imposition à venir. Si vous avez acheté des terres agricoles qui font partie actuellement de la catégorie des biens résidentiels mais qui répondent aux critères d’admissibilité pour faire partie de la catégorie des biens agricoles, vous pouvez communiquer avec le MAAO et MAR pour présenter une demande avant le 31 décembre de l’année d’imposition pour le reste de cette année. Pour faire en sorte que votre propriété demeure évaluée comme le sont les terres agricoles et fasse partie de la catégorie des biens agricoles :
Important : La SÉFM classifiera comme propriétés résidentielles les propriétés qui ne répondent pas aux critères précédents pour l’année d’imposition à venir. À l’automne, vous recevrez un avis de changement d’évaluation montrant que votre propriété est passée de la catégorie des biens agricoles à la catégorie des biens résidentiels. Vous devrez alors payer les impôts fonciers au taux résidentiel. Si vous avez des questions, appelez-nous au 1 800 469-2285 ou écrivez-nous à farmtax.omafra@ontario.ca.
Au sujet de l’inscription des entreprises agricoles
Pour plus de renseignements :
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