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Le présent document d'information contient des renseignements
importants sur la réforme de l'imposition des biens fonds
agricoles en Ontario et l'imposition de votre propriété
agricole pour l'année 2009, ainsi que pour le maintien de
ce statut au cours des années suivantes. Veuillez lire attentivement
ce document.
Table des matières
- Le Programme d'imposition des biens fonds agricoles,
entré en vigueur le 1er janvier 1998, remplace le Programme
de remise fiscale sur les biens fonds agricoles.
- Avis de modification à la situation
- Critères d'admissibilité à
la catégorie des biens fonds agricoles - 2009, année
d'imposition 2010
- Comment demander une exemption liée au
revenu agricole brut
- Comment remplir le formulaire de demande
- Déclaration du propriétaire et reconnaissance
des faits
- Date limite
- Comment confirmer une décision concernant
mon admissibilité ou en appeler de celle-ci
- Transferts de propriété
10. Qui contacter
Le Programme d'imposition des biens fonds agricoles,
entré en vigueur le 1er janvier 1998, remplace le Programme
de remise fiscale sur les biens fonds agricoles.
Dans le cadre de cette nouvelle politique, les propriétés
agricoles répondant aux critères d'admissibilité
seront classées au sein de la catégorie des biens
fonds agricoles et seront imposées à 25 % du taux
municipal d'imposition résidentiel. La résidence de
la propriété agricole et un acre de terrain attenant
continueront d'être imposés au taux de la catégorie
résidentielle.
Les critères d'admissibilité pour le taux d'imposition
des biens fonds agricoles sont cohérents avec ceux de l'ancien
Programme de remise fiscale aux bien fonds agricoles.
Durant l'année 2000 du Programme, un formulaire pluriannuel
a été introduit. Si vous avez soumis un formulaire
qui est encore courant, celui-ci servira à établir
votre admissibilité pour l'année d'imposition 2010
et à maintenir ce statut pour les années d'imposition
suivantes.
Avis de modification à la situation
Tous les propriétaires sont tenus d'aviser immédiatement
le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires
rurales de l'Ontario (MAAARO) de toute modification liée
à l'admissibilité concernant la propriété
agricole.
Critères d'admissibilité
à la catégorie des biens fonds agricoles - 2009 année
d'imposition 2010
Pour être admissible au taux d'imposition des biens fonds
agricoles (25 % du taux municipal d'imposition résidentiel),
tous les critères suivants doivent être
satisfaits :
- La propriété doit être évaluée
à titre de terre agricole par la Société
d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
- La propriété doit faire partie, en tout ou en
partie, d'une exploitation agricole dont le revenu agricole brut
est d'au moins 7 000 $, selon ce qui a été déclaré
à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt.
Si le revenu agricole brut est inférieur à 7
000 $, vous pouvez tout de même être admissible
au taux d'imposition des biens fonds agricoles si vous répondez
à un des critères d'exemption. (Voir la section:
Comment demander une exemption liée au revenu agricole
brut ).
- Un numéro valide d'inscription d'entreprise agricole
pour l'an 2009 est obligatoire pour l'entreprise agricole exploitée
sur les terres, à moins qu'une des exemptions prévues
n'ait été accordée. (Voir la section: Comment
demander une exemption liée au revenu agricole brut). La
Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement
des organismes agricoles stipule qu'une entreprise agricole dont
le revenu agricole brut est d'au moins 7 000 $, selon ce qui a
été déclaré à l'Agence du revenu
du Canada, doit être inscrite annuellement auprès
de AGRICORP. Le maintien continu de l'admissibilité de
la propriété au taux d'imposition des biens fonds
agricoles dépendra sur le renouvellement du numéro
d'enregistrement d'entreprise agricole.
- Plus de la moitié de la propriété doit
appartenir à des citoyens canadiens ou à des résidents
permanents du Canada. Si l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire,
celui-ci doit être un citoyen canadien ou un résident
permanent du Canada
Si l'entreprise appartient à un partenariat,
plus de 50 % des bénéfices ou des pertes de ce partenariat
doivent être affectés aux associés partenaires
qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.
Si l'entreprise appartient à une société par
actions, plus de 50 % des parts donnant droit au vote doivent appartenir
à un ou des citoyens canadiens ou à un ou des résidents
permanents du Canada.
Comment demander une exemption liée
au revenu agricole brut
Si vous ne pouvez obtenir ou renouveler votre numéro
d'enregistrement d'entreprise agricole en 2009 car votre revenu
agricole brut était inférieur à 7 000 $ en
2008, vous pouvez tout de même être admissible au taux
d'imposition des biens fonds agricoles si une des exemptions suivantes
s'applique :
1. Exemption pour une année de production anormalement
faible
Cette exemption pourrait s'appliquer si en raison de facteurs
externes la production pour l'année considérée
n'a pas été normale, et que si l'année avait
été une année normale, le revenu brut aurait
été d'au moins 7 000 $.
Pour cette exemption, les renseignements que vous devez fournir
avec votre demande sont les suivants :
- Précisions concernant les facteurs qui ont entraîné
la réduction de votre revenu sous 7000$.
- Vérification de votre revenu agricole brut des trois
années précédentes.
- Plans de production végétale (types de cultures,
superficies, rendements prévus et prix).
- Plans de production animale (nombre de têtes élevées,
poids à la vente et prix).
- Prévisions du revenu agricole pour les deux prochaines
années de façon à confirmer que votre revenu
agricole brut reviendra à un niveau d'au moins 7 000
$.
2. Exemption en raison de l'âge, de la maladie ou du décès
Si un propriétaire a réduit la taille ou l'importance
de son entreprise agricole en raison de son âge ou de sa
maladie, ou de ceux de son conjoint ou de son partenaire du même
sexe, ou encore en raison du décès de son conjoint
ou de son partenaire du même sexe, et que le revenu agricole
brut est passé sous la limite des 7 000 $ pour l'année
de la demande, il peut faire une demande d'exemption.
Pour être admissible à une exemption, tous
les critères suivants doivent être satisfaits :
- Le propriétaire doit être la personne
responsable de l'exploitation agricole,
- l'entreprise agricole devra avoir été exploitée
par le propriétaire, par son conjoint ou son conjoint
du même sexe pendant au moins 10 ans et le propriétaire
devra avoir rencontré les critères d'admissibilité
et obtenu la remise fiscale pour exploitations agricoles ou
le taux d'imposition des biens fonds agricoles durant cette
période, etc. et
- l'entreprise agricole devra avoir produit un revenu agricole
brut supérieur à zéro, selon ce qui a été
déclaré à l'Agence du revenu du Canada.
3. Exemption pour nouvelle exploitation
Si vous commencez votre exploitation agricole et que vous n'avez
pas atteint le critère du revenu de 7 000 $ en 2008, vous
pourriez être admissible à l'exemption pour nouvelle
exploitation en autant que la propriété est activement
cultivée durant l'année où elle a été
achetée. Pour être admissible à cette exemption
vous devez clairement démontrer que la propriété
est cultivée et que l'exploitation produira le revenu brut
d'au moins 7 000 $ requis au cours des années à
venir. La durée de la période de début d'exploitation
doit être réaliste et doit tenir compte des sources
de revenu.
Pour cette exemption, les renseignements que vous devez fournir
avec votre demande devront inclure vos :
- Plans de production végétale pour
l'année en cours, pour la deuxième et la troisième
année* (types de culture, superficies, rendements prévus
et prix).
- Plans de production animale pour la première, pour
la deuxième et la troisième année * (nombre
de têtes élevées, poids à la vente
et prix).
- Prévisions des revenus et dépenses agricoles
pour la première, la deuxième et la troisième
année*. Vous devez également indiquer vos dépenses
"actuelles" encourues à ce jour.
*Les renseignements fournis doivent clairement démontrer
comment le revenu minimal peut être atteint et préciser
l'échéancier minimal prévu.
Si vous jugez que vous êtes admissible à une des
exemptions décrites ci-dessus, vous devez remplir le formulaire
de demande, joindre une lettre décrivant les raisons pour
lesquelles vous vous considérez admissible ainsi que tout
document à l'appui, et envoyer le tout au MAAARO avant
la date limite imprimée sur le formulaire.
L'information relative à l'admissibilité que soumettent
les propriétaires terriens sera sujette à des vérifications.
Il est possible que l'on vous demande de soumettre un nouveau
formulaire ou d'autres documents pour vérification de votre
admissibilité à une exemption de revenu
Comment remplir le formulaire de demande
Ce Formulaire de demande d'application du taux d'imposition des
biens fonds agricoles - 2009 doit être complété
et retourné si vous désirez que la propriété
soit enregistrée et incluse dans la catégorie des
biens fonds agricoles pour l'année d'imposition 2010.
Section A Veuillez vérifier votre préférence
linguistique et vos numéros de téléphone.
- Indiquez clairement les changements, le cas échéant.
- Indiquez si vous êtes citoyen canadien ou résident
permanent du Canada. Pour répondre "0ui" à
cette question, vous devez satisfaire à un des trois critères
de résidence définis à la page 1, rubrique
4 du Document d'information.
- Vérifiez vos nom et adresse.
Section B Lisez attentivement et veuillez compléter
la section "Reconnaissance de non-admissibilité du propriétaire",
si vous NE DÉSIREZ PAS FAIRE DE DEMANDE.
Section C Veuillez vérifier les renseignements
fournis sur chaque numéro de rôle, sa description ainsi
que sa superficie
- Veuillez indiquer, pour chaque numéro de rôle,
si la propriété est exploitée par vous-même
ou par un locataire.
- Veuillez fournir le numéro d'inscription d'entreprise
agricole du propriétaire ou du locataire pour chaque numéro
de rôle donné.
Section D Veuillez indiquer le nom, adresse et numéros
de téléphone de l'agriculture locataire
- Demandez-lui de signer le formulaire. Si vous avez plus d'un
locataire, veuillez joindre une feuille supplémentaire,
signée par chaque agriculture locataire pour chaque propriété.
Section E Veuillez cocher la case appropriée
(si vous exploitez la propriété vous-même et
êtes admissible à une exemption).
- Veuillez fournir une explication par écrit justifiant
votre demande d'exemption et / ou veuillez demander les formules
spéciales auprès du MAAARO.
Section F Veuillez indiquer les nom, adresse et numéros
de téléphone complets de la personne exploitant l'entreprise
agricole si une exemption religieuse en ce qui a trait à
la sumission d'une demande d'un numéro d'inscription d'entreprise
agricole ou en ce qui a trait au paiement des frais à été
accordée à l'exploitant de l'entreprise agricole.
Si la personne est un agricultueur locataire, demandez-lui de signer
la déclaration.
Section G Lisez attentivement et assurez-vous de
bien avoir signé la déclaration et la reconnaissance
d'admissibilité.
Déclaration du propriétaire
et reconnaissance des faits
La déclaration fournie à la section
G sera utilisée pour maintenir votre propriété
dans la catégorie des biends fonds agricoles (25 % du taux
municipal d'imposition résidentiel) aux fins de l'impôt
pour les années futures.
Il s'agit d'un processus automatique et dans la plupart des cas,
vous ne recevrez plus de formulaire de demande d'application du
taux d'imposition des biens fonds agricoles à chaque année.
Vous devrez cependant informer le ministère de toute modification
à votre situation, à défaut de quoi on pourrait
retirer votre admissibilité à la catégorie
des biens fonds agricoles et vous obliger à rembourser les
impôts fonciers municipaux applicables.
Il vous importe de voir à ce qu'un numéro valide d'inscription
d'entreprise agricole soit maintenu et renouvelé chaque année
si votre revenu agricole brut, tel que déclaré, était
d'au moins 7000 $ l'année précédente (2008),
et/ou vous devez également vous assurer que votre locataire
maintient un numéro d'enregistrement d'entreprise agricole
valide.
Il se peut que les personnes demandant une exemption de revenu
agricole brut (section E du formulaire de demande d'application
du taux d'imposition des biens fonds agricoles) soient tenues de
remplir, annuellement, un formulaire de demande d'application du
taux d'imposition des biens fonds agricoles.
Aux fins de vérification et pour maintenir l'intégrité
et l'exactitude de la base de données de la catégorie
des biens fonds agricoles, des demandes seront également
envoyées chaque année à un groupe de clients
choisis au hasard.
Date limite
Si vous avez reçu un formulaire en 2009, Le
Formulaire de demande d'application du taux d'imposition des biens
fonds agricoles devra être retourné, dûment rempli,
au MAAARO, au plus tard à la date limite imprimée
sur ce dernier. Ceci nous donnera amplement de temps pour procéder
votre demande et la soumettre, à la Société
d'évaluation foncière des municipalités avec
les propriétés admissibles au taux d'imposition des
biens fonds agricoles pour l'année 2010.
Si vous ne soumettez pas votre formulaire de demande avant la date
limite, votre(vos) propriété(s) ne sera(ont) pas admissible(s)
au taux d'imposition des biens fonds agricoles et vous devrez payer
(100 %) du taux d'imposition résidentiel pour la totalité
de votre propriété agricole pour l'année d'imposition
2010.
Une nouvelle loi a été mise sur pied
pour permettre au MAAARO d'accepter, jusqu'à la fin de l'année
imposable, soit le 31 décembre 2010, les formulaires présentés
après leur date limite, si des circonstances atténuantes
prévenaient le propriétaire de rencontrer la date
limite qui était imprimée sur le formulaire.
Comment confirmer une décision
concernant mon admissibilité ou en appeler de celle-ci
L'avis d'évaluation foncière confirmera
la valeur actuelle et la catégorie du taux d'imposition de
la propriété.
Un avis d'évaluation a été préparé
par la SÉFM à la fin de 2009. Si la propriété
bénéficie du taux d'imposition des biens fonds agricoles,
l'avis d'évaluation portera la mention "Agricole",
dans la section "Évaluation de votre propriété".
S'il semble y avoir une erreur dans l'évaluation de la valeur
actuelle (soit la valeur en dollars ou si vous croyez que la propriété
n'a pas été évaluée agricole), vous
devrez contacter la Société d'évaluation foncière
des municipalités et déposer une Demande de réexamen
avant le 31 mars de l'année d'imposition courante.
Si le problème a trait au " taux d'imposition "
et que la propriété n'est pas incluse dans la catégorie
des biens fonds agricoles (25 % du taux municipal d'imposition résidentiel),
vous pouvez, communiquer avec l'adminstrateur, catégorie
des biens fonds agricoles afin de présenter une demande de
réexamen auprès de MAAARO. La date pour présenter
une demande est le 31 décembre de l'année d'imposition.
Transferts de propriété
S'il y a un transfert d'une propriété agricole ou
un changement dans l'usage de la propriété, les actions
de la SÉFM et du propriétaire seront fondées
sur le statut de la propriété au moment de la fermeture
du rôle d'évaluation de 2009.
Si la propriété est classée dans la catégorie
des biens fonds agricoles pour l'année d'imposition 2009,
au moment de la fermeture du rôle d'évaluation de 2009,
il y a deux options :
- Dans le cas où un nouveau propriétaire n'entend
pas continuer d'exploiter la propriété, la SÉFM
produira une évaluation supplémentaire pour reclasser
la propriété agricole dans la catégorie propriété
résidentielle et le nouveau propriétaire devra payer
le taux dans la catégorie résidentielle pour le
reste de l'année d'imposition.
- Si une propriété est achetée par un agriculteur
qui possède d'autres terres faisant partie de la catégorie
des biens fonds agricoles pour 2009 ou si elle est achetée
par un nouveau propriétaire qui satisfait aux critères
d'admissibilité, la SÉFM peut choisir de ne pas
reclasser la propriété et de ne pas produire d'évaluation
supplémentaire. Par conséquent, la propriété
continuera de faire partie de la catégorie des biens fonds
agricoles.
Si la propriété est évaluée agricole
mais est classée dans la catégorie propriété
résidentielle pour l'année d'imposition 2009, au moment
de la fermeture du rôle d'évaluation de 2009, il y
a deux options :
- Dans le cas où un nouveau propriétaire n'entend
pas continuer d'exploiter la propriété, la SÉFM
n'apportera aucun changement et le nouveau propriétaire
devra payer le taux dans la catégorie résidentielle
pour le reste de l'année d'imposition.
- Si une propriété est achetée par un agriculteur
qui possède d'autres terres faisant partie de la catégorie
des biens fonds agricoles pour 2009, un nouveau propriétaire
ou un propriétaire qui commence à exploiter la propriété
et qui satisfait aux critères d'admissibilité peut
communiquer avec le MAAARO et demander que celui-ci détermine
son admissibilité et approuve l'inclusion dans le taux
d'imposition des biens fonds agricoles pour le reste de l'année
d'imposition.
Qui contacter
Si vous avez des questions concernant la Catégorie des biens
fonds agricoles, vous pouvez vous adresser au Ministère de
l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.
1 Stone Road West, 2e étage SE
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Numéro sans frais : 1 800 333-9723
Téléphone : (519) 826-3480
Télécopieur : (519) 826-3170
Courriel : farmtax@omafra.gov.on.ca
Site Web : www.omafra.gov.on.ca
Pour toute demande d'information, veuillez fournir les renseignements
suivants : numéro d'identification, nom, adresse, numéro
de rôle de la propriété et numéro de
téléphone.
Pour obtenir des renseignements sur l'Inscription d'entreprise
agricole communiquez avec AGRICORP
Numéro sans frais : 1 866 327-3678
Télécopieur : (519) 826-4118
Courriel : contact@agricorp.com
Site Web : www.agricorp.com
Pour communiquer avec le bureau de la Société
d'évaluation foncière des municipalités,
veuillez composer le numéro sans frais : 1-866-296-6722
Veuillez consulter les pages bleues de l'annuaire téléphonique
pour contacter le bureau local.
Pour communiquer avec la Commission de révision de l'évaluation
foncière :
Commission de révision de l'évaluation foncière
655 Bay Street , bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Numéro sans frais : 1 800 263-3237
Télécopieur : 1 866 297-1822
Site Web : www.arb.gov.on.ca
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