Le présent document d'information contient des renseignements importants sur la réforme de l'imposition des biens fonds agricoles en Ontario et l'imposition de votre propriété agricole pour l'année 2009, ainsi que pour le maintien de ce statut au cours des années suivantes. Veuillez lire attentivement ce document.

Table des matières

1. Le Programme d'imposition des biens fonds agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 1998, remplace le Programme de remise fiscale sur les biens fonds agricoles.
2. Avis de modification à la situation
3. Critères d'admissibilité à la catégorie des biens fonds agricoles - 2009, année d'imposition 2010
4. Comment demander une exemption liée au revenu agricole brut
5. Comment remplir le formulaire de demande
6. Déclaration du propriétaire et reconnaissance des faits
7. Date limite
8. Comment confirmer une décision concernant mon admissibilité ou en appeler de celle-ci
9. Transferts de propriété

Le Programme d'imposition des biens fonds agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 1998, remplace le Programme de remise fiscale sur les biens fonds agricoles.

Dans le cadre de cette nouvelle politique, les propriétés agricoles répondant aux critères d'admissibilité seront classées au sein de la catégorie des biens fonds agricoles et seront imposées à 25 % du taux municipal d'imposition résidentiel. La résidence de la propriété agricole et un acre de terrain attenant continueront d'être imposés au taux de la catégorie résidentielle.

Les critères d'admissibilité pour le taux d'imposition des biens fonds agricoles sont cohérents avec ceux de l'ancien Programme de remise fiscale aux bien fonds agricoles.

Durant l'année 2000 du Programme, un formulaire pluriannuel a été introduit. Si vous avez soumis un formulaire qui est encore courant, celui-ci servira à établir votre admissibilité pour l'année d'imposition 2010 et à maintenir ce statut pour les années d'imposition suivantes.

Avis de modification à la situation

Tous les propriétaires sont tenus d'aviser immédiatement le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) de toute modification liée à l'admissibilité concernant la propriété agricole.

Critères d'admissibilité à la catégorie des biens fonds agricoles - 2009 année d'imposition 2010

Pour être admissible au taux d'imposition des biens fonds agricoles (25 % du taux municipal d'imposition résidentiel), tous les critères suivants doivent être satisfaits :

1. La propriété doit être évaluée à titre de terre agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
   
   
2. La propriété doit faire partie, en tout ou en partie, d'une exploitation agricole dont le revenu agricole brut est d'au moins 7 000 $, selon ce qui a été déclaré à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt.

   Si le revenu agricole brut est inférieur à 7 000 $, vous pouvez tout de même être admissible au taux d'imposition des biens fonds agricoles si vous répondez à un des critères d'exemption. (Voir la section: Comment demander une exemption liée au revenu agricole brut ).
   

3. Un numéro valide d'inscription d'entreprise agricole pour l'an 2009 est obligatoire pour l'entreprise agricole exploitée sur les terres, à moins qu'une des exemptions prévues n'ait été accordée. (Voir la section: Comment demander une exemption liée au revenu agricole brut). La Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles stipule qu'une entreprise agricole dont le revenu agricole brut est d'au moins 7 000 $, selon ce qui a été déclaré à l'Agence du revenu du Canada, doit être inscrite annuellement auprès de AGRICORP. Le maintien continu de l'admissibilité de la propriété au taux d'imposition des biens fonds agricoles dépendra sur le renouvellement du numéro d'enregistrement d'entreprise agricole.
4. Plus de la moitié de la propriété doit appartenir à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents du Canada. Si l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada
   

Si l'entreprise appartient à un partenariat, plus de 50 % des bénéfices ou des pertes de ce partenariat doivent être affectés aux associés partenaires qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.

Si l'entreprise appartient à une société par actions, plus de 50 % des parts donnant droit au vote doivent appartenir à un ou des citoyens canadiens ou à un ou des résidents permanents du Canada.

Comment demander une exemption liée au revenu agricole brut

Si vous ne pouvez obtenir ou renouveler votre numéro d'enregistrement d'entreprise agricole en 2009 car votre revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $ en 2008, vous pouvez tout de même être admissible au taux d'imposition des biens fonds agricoles si une des exemptions suivantes s'applique :

1. Exemption pour une année de production anormalement faible

Cette exemption pourrait s'appliquer si en raison de facteurs externes la production pour l'année considérée n'a pas été normale, et que si l'année avait été une année normale, le revenu brut aurait été d'au moins 7 000 $.

Pour cette exemption, les renseignements que vous devez fournir avec votre demande sont les suivants :

1. Précisions concernant les facteurs qui ont entraîné la réduction de votre revenu sous 7000$.
2. Vérification de votre revenu agricole brut des trois années précédentes.
3. Plans de production végétale (types de cultures, superficies, rendements prévus et prix).
4. Plans de production animale (nombre de têtes élevées, poids à la vente et prix).
5. Prévisions du revenu agricole pour les deux prochaines années de façon à confirmer que votre revenu agricole brut reviendra à un niveau d'au moins 7 000 $.

2. Exemption en raison de l'âge, de la maladie ou du décès

Si un propriétaire a réduit la taille ou l'importance de son entreprise agricole en raison de son âge ou de sa maladie, ou de ceux de son conjoint ou de son partenaire du même sexe, ou encore en raison du décès de son conjoint ou de son partenaire du même sexe, et que le revenu agricole brut est passé sous la limite des 7 000 $ pour l'année de la demande, il peut faire une demande d'exemption.

Pour être admissible à une exemption, tous les critères suivants doivent être satisfaits :

1. Le propriétaire doit être la personne responsable de l'exploitation agricole,
2. l'entreprise agricole devra avoir été exploitée par le propriétaire, par son conjoint ou son conjoint du même sexe pendant au moins 10 ans et le propriétaire devra avoir rencontré les critères d'admissibilité et obtenu la remise fiscale pour exploitations agricoles ou le taux d'imposition des biens fonds agricoles durant cette période, etc. et
3. l'entreprise agricole devra avoir produit un revenu agricole brut supérieur à zéro, selon ce qui a été déclaré à l'Agence du revenu du Canada.

3. Exemption pour nouvelle exploitation

Si vous commencez votre exploitation agricole et que vous n'avez pas atteint le critère du revenu de 7 000 $ en 2008, vous pourriez être admissible à l'exemption pour nouvelle exploitation en autant que la propriété est activement cultivée durant l'année où elle a été achetée. Pour être admissible à cette exemption vous devez clairement démontrer que la propriété est cultivée et que l'exploitation produira le revenu brut d'au moins 7 000 $ requis au cours des années à venir. La durée de la période de début d'exploitation doit être réaliste et doit tenir compte des sources de revenu.

Pour cette exemption, les renseignements que vous devez fournir avec votre demande devront inclure vos :

1. Plans de production végétale pour l'année en cours, pour la deuxième et la troisième année* (types de culture, superficies, rendements prévus et prix).
2. Plans de production animale pour la première, pour la deuxième et la troisième année * (nombre de têtes élevées, poids à la vente et prix).
3. Prévisions des revenus et dépenses agricoles pour la première, la deuxième et la troisième année*. Vous devez également indiquer vos dépenses "actuelles" encourues à ce jour.

*Les renseignements fournis doivent clairement démontrer comment le revenu minimal peut être atteint et préciser l'échéancier minimal prévu.

Si vous jugez que vous êtes admissible à une des exemptions décrites ci-dessus, vous devez remplir le formulaire de demande, joindre une lettre décrivant les raisons pour lesquelles vous vous considérez admissible ainsi que tout document à l'appui, et envoyer le tout au MAAARO avant la date limite imprimée sur le formulaire.

L'information relative à l'admissibilité que soumettent les propriétaires terriens sera sujette à des vérifications. Il est possible que l'on vous demande de soumettre un nouveau formulaire ou d'autres documents pour vérification de votre admissibilité à une exemption de revenu

Comment remplir le formulaire de demande

Ce Formulaire de demande d'application du taux d'imposition des biens fonds agricoles - 2009 doit être complété et retourné si vous désirez que la propriété soit enregistrée et incluse dans la catégorie des biens fonds agricoles pour l'année d'imposition 2010.

Section A Veuillez vérifier votre préférence linguistique et vos numéros de téléphone.

• Indiquez clairement les changements, le cas échéant.
• Indiquez si vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Pour répondre "0ui" à cette question, vous devez satisfaire à un des trois critères de résidence définis à la page 1, rubrique 4 du Document d'information.
• Vérifiez vos nom et adresse.

Section B Lisez attentivement et veuillez compléter la section "Reconnaissance de non-admissibilité du propriétaire", si vous NE DÉSIREZ PAS FAIRE DE DEMANDE.

Section C Veuillez vérifier les renseignements fournis sur chaque numéro de rôle, sa description ainsi que sa superficie

• Veuillez indiquer, pour chaque numéro de rôle, si la propriété est exploitée par vous-même ou par un locataire.
• Veuillez fournir le numéro d'inscription d'entreprise agricole du propriétaire ou du locataire pour chaque numéro de rôle donné.

Section D Veuillez indiquer le nom, adresse et numéros de téléphone de l'agriculture locataire

• Demandez-lui de signer le formulaire. Si vous avez plus d'un locataire, veuillez joindre une feuille supplémentaire, signée par chaque agriculture locataire pour chaque propriété.

Section E Veuillez cocher la case appropriée (si vous exploitez la propriété vous-même et êtes admissible à une exemption).

• Veuillez fournir une explication par écrit justifiant votre demande d'exemption et / ou veuillez demander les formules spéciales auprès du MAAARO.

Section F Veuillez indiquer les nom, adresse et numéros de téléphone complets de la personne exploitant l'entreprise agricole si une exemption religieuse en ce qui a trait à la sumission d'une demande d'un numéro d'inscription d'entreprise agricole ou en ce qui a trait au paiement des frais à été accordée à l'exploitant de l'entreprise agricole. Si la personne est un agricultueur locataire, demandez-lui de signer la déclaration.

Section G Lisez attentivement et assurez-vous de bien avoir signé la déclaration et la reconnaissance d'admissibilité.

Déclaration du propriétaire et reconnaissance des faits

La déclaration fournie à la section G sera utilisée pour maintenir votre propriété dans la catégorie des biends fonds agricoles (25 % du taux municipal d'imposition résidentiel) aux fins de l'impôt pour les années futures.

Il s'agit d'un processus automatique et dans la plupart des cas, vous ne recevrez plus de formulaire de demande d'application du taux d'imposition des biens fonds agricoles à chaque année. Vous devrez cependant informer le ministère de toute modification à votre situation, à défaut de quoi on pourrait retirer votre admissibilité à la catégorie des biens fonds agricoles et vous obliger à rembourser les impôts fonciers municipaux applicables.

Il vous importe de voir à ce qu'un numéro valide d'inscription d'entreprise agricole soit maintenu et renouvelé chaque année si votre revenu agricole brut, tel que déclaré, était d'au moins 7000 $ l'année précédente (2008), et/ou vous devez également vous assurer que votre locataire maintient un numéro d'enregistrement d'entreprise agricole valide.

Il se peut que les personnes demandant une exemption de revenu agricole brut (section E du formulaire de demande d'application du taux d'imposition des biens fonds agricoles) soient tenues de remplir, annuellement, un formulaire de demande d'application du taux d'imposition des biens fonds agricoles.

Aux fins de vérification et pour maintenir l'intégrité et l'exactitude de la base de données de la catégorie des biens fonds agricoles, des demandes seront également envoyées chaque année à un groupe de clients choisis au hasard.

Date limite

Si vous avez reçu un formulaire en 2009, Le Formulaire de demande d'application du taux d'imposition des biens fonds agricoles devra être retourné, dûment rempli, au MAAARO, au plus tard à la date limite imprimée sur ce dernier. Ceci nous donnera amplement de temps pour procéder votre demande et la soumettre, à la Société d'évaluation foncière des municipalités avec les propriétés admissibles au taux d'imposition des biens fonds agricoles pour l'année 2010.

Si vous ne soumettez pas votre formulaire de demande avant la date limite, votre(vos) propriété(s) ne sera(ont) pas admissible(s) au taux d'imposition des biens fonds agricoles et vous devrez payer (100 %) du taux d'imposition résidentiel pour la totalité de votre propriété agricole pour l'année d'imposition 2010.

Une nouvelle loi a été mise sur pied pour permettre au MAAARO d'accepter, jusqu'à la fin de l'année imposable, soit le 31 décembre 2010, les formulaires présentés après leur date limite, si des circonstances atténuantes prévenaient le propriétaire de rencontrer la date limite qui était imprimée sur le formulaire.

Comment confirmer une décision concernant mon admissibilité ou en appeler de celle-ci

L'avis d'évaluation foncière confirmera la valeur actuelle et la catégorie du taux d'imposition de la propriété.

Un avis d'évaluation a été préparé par la SÉFM à la fin de 2009. Si la propriété bénéficie du taux d'imposition des biens fonds agricoles, l'avis d'évaluation portera la mention "Agricole", dans la section "Évaluation de votre propriété".

S'il semble y avoir une erreur dans l'évaluation de la valeur actuelle (soit la valeur en dollars ou si vous croyez que la propriété n'a pas été évaluée agricole), vous devrez contacter la Société d'évaluation foncière des municipalités et déposer une Demande de réexamen avant le 31 mars de l'année d'imposition courante.

Si le problème a trait au " taux d'imposition " et que la propriété n'est pas incluse dans la catégorie des biens fonds agricoles (25 % du taux municipal d'imposition résidentiel), vous pouvez, communiquer avec l'adminstrateur, catégorie des biens fonds agricoles afin de présenter une demande de réexamen auprès de MAAARO. La date pour présenter une demande est le 31 décembre de l'année d'imposition.

Transferts de propriété

S'il y a un transfert d'une propriété agricole ou un changement dans l'usage de la propriété, les actions de la SÉFM et du propriétaire seront fondées sur le statut de la propriété au moment de la fermeture du rôle d'évaluation de 2009.

Si la propriété est classée dans la catégorie des biens fonds agricoles pour l'année d'imposition 2009, au moment de la fermeture du rôle d'évaluation de 2009, il y a deux options :

1. Dans le cas où un nouveau propriétaire n'entend pas continuer d'exploiter la propriété, la SÉFM produira une évaluation supplémentaire pour reclasser la propriété agricole dans la catégorie propriété résidentielle et le nouveau propriétaire devra payer le taux dans la catégorie résidentielle pour le reste de l'année d'imposition.
   
   
2. Si une propriété est achetée par un agriculteur qui possède d'autres terres faisant partie de la catégorie des biens fonds agricoles pour 2009 ou si elle est achetée par un nouveau propriétaire qui satisfait aux critères d'admissibilité, la SÉFM peut choisir de ne pas reclasser la propriété et de ne pas produire d'évaluation supplémentaire. Par conséquent, la propriété continuera de faire partie de la catégorie des biens fonds agricoles.

Si la propriété est évaluée agricole mais est classée dans la catégorie propriété résidentielle pour l'année d'imposition 2009, au moment de la fermeture du rôle d'évaluation de 2009, il y a deux options :

1. Dans le cas où un nouveau propriétaire n'entend pas continuer d'exploiter la propriété, la SÉFM n'apportera aucun changement et le nouveau propriétaire devra payer le taux dans la catégorie résidentielle pour le reste de l'année d'imposition.
   
   
2. Si une propriété est achetée par un agriculteur qui possède d'autres terres faisant partie de la catégorie des biens fonds agricoles pour 2009, un nouveau propriétaire ou un propriétaire qui commence à exploiter la propriété et qui satisfait aux critères d'admissibilité peut communiquer avec le MAAARO et demander que celui-ci détermine son admissibilité et approuve l'inclusion dans le taux d'imposition des biens fonds agricoles pour le reste de l'année d'imposition.
   

Qui contacter

Si vous avez des questions concernant la Catégorie des biens fonds agricoles, vous pouvez vous adresser au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

1 Stone Road West, 2e étage SE
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Numéro sans frais : 1 800 333-9723
Téléphone : (519) 826-3480
Télécopieur : (519) 826-3170

Courriel : farmtax@omafra.gov.on.ca
Site Web : www.omafra.gov.on.ca

Pour toute demande d'information, veuillez fournir les renseignements suivants : numéro d'identification, nom, adresse, numéro de rôle de la propriété et numéro de téléphone.

Pour obtenir des renseignements sur l'Inscription d'entreprise agricole communiquez avec AGRICORP

Numéro sans frais : 1 866 327-3678
Télécopieur : (519) 826-4118
Courriel : contact@agricorp.com
Site Web : www.agricorp.com

Pour communiquer avec le bureau de la Société d'évaluation foncière des municipalités, veuillez composer le numéro sans frais : 1-866-296-6722
Veuillez consulter les pages bleues de l'annuaire téléphonique pour contacter le bureau local.

Pour communiquer avec la Commission de révision de l'évaluation foncière :

Commission de révision de l'évaluation foncière
655 Bay Street , bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
Numéro sans frais : 1 800 263-3237
Télécopieur : 1 866 297-1822
Site Web : www.arb.gov.on.ca