Questions
et réponses au sujet du Programme
d'imposition foncière des biens fonds agricoles
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Table des matières
- Aperçu du Programme d'imposition
foncière des biens fonds agricoles et critères d'admissibilité
- Renseignements sur la demande d'inscription
- Renseignements sur l'acquisition d'une nouvelle
propriété agricole
- Renseignements sur les agriculteurs
qui louent un bien fonds
- Questions et problèmes relatifs
à l'évaluation
Aperçu du Programme d'imposition
foncière des biens fonds agricoles et critères d'admissibilité
Q1. En quoi consiste le Programme d'imposition foncière
des biens fonds agricoles?
Réponse :
Depuis janvier 1998, le Programme de remise fiscale aux exploitations
agricoles a été remplacé par une nouvelle politique
d'imposition foncière des biens fonds agricoles. Conformément
à la nouvelle politique, les exploitations agricoles répondant
aux exigences établies sont classées au sein de la
catégorie des biens fonds agricoles et sont imposées
à 25 % du taux municipal d'imposition résidentiel.
La résidence de la propriété agricole et un
acre de terrain attenant continueront d'être imposés
selon le taux résidentiel.
Les renseignements fournis sur le Formulaire de demande d'application
du taux d'imposition des biens fonds agricoles serviront à
déterminer l'admissibilité de votre propriété
au taux d'imposition dans la catégorie agricole pour l'année
d'imposition 2012 et les années subséquentes.
Chaque année, le MAAARO a la responsabilité de déterminer
quelles sont les propriétés admissibles et de les
signaler à la Société d'évaluation foncière
des municipalités. Les propriétaires fonciers qui
ont transmis une demande pour années multiples ont signé
une déclaration par laquelle ils s'engageaient à aviser
le MAAARO en cas de changement relatif aux renseignements les concernant.
Chaque année, on enverra des demandes à un nombre
limité de clients pour assurer l'intégrité
des données en possession du MAAARO.
Les nouveaux propriétaires peuvent réclamer une formule
de demande en s'adressant au MAAARO.
Q2. Quels sont les critères d'admissibilité relatifs
au taux d'imposition (25 %) de la catégorie agricole ?
Réponse :
Pour être admissible au taux d'imposition de la catégorie
agricole, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous devez remplir et retourner le Formulaire de demande d'application
du taux d'imposition des biens agricoles avant la date limite
indiquée afin d'être admissible au taux d'imposition
de la catégorie agricole pour l'année prochaine
et les années subséquentes.
- Le bien fonds doit avoir été évalué
à titre de terre agricole par la Division des évaluations
foncières de la Société
d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
- Le bien fonds doit faire partie d'une exploitation agricole
dont le revenu agricole brut est d'au moins 7 000 $ tel que déclaré
à l'Agence du revenu du Canada.
- L'entreprise agricole exploitée sur le bien fonds (par
le propriétaire ou son locataire) doit être titulaire
d'un numéro d'enregistrement d'entreprise agricole valide
(p. ex. numéro valide de 2011 pour l'année fiscale
2012).
- Plus de la moitié des propriétaires doivent être
des citoyens candiens ou des résidents permanents du Canada.
Si le bien fonds appartient à une entreprise détenue
par un seul propriétaire, celui-ci doit être
un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
Si le bien fonds appartient à une entreprise détenue
par à un partenariat, plus de 50 % des bénéfices
ou des pertes de ce partenariat doivent être affectés
aux associés partenaires qui sont citoyens canadiens
ou résidents permanents du Canada.
Si le bien fonds appartient à une entreprise détenue
par une société par actions, plus de 50
% des parts donnant droit au vote doivent être contrôlées
par un ou des citoyens canadiens ou des résidents permanents
du Canada.
Q3. Existe-t-il des exceptions aux critères d'admissibilité
au taux d'imposition de la catégorie agricole relativement
au revenu?
Réponse :
Si votre revenu agricole brut rapporte moins de 7 000 $, vous pouvez
être admissible au taux de 25 % si elle répond à
l'une des conditions suivantes :
- Si l'année de la demande a été une année
au cours de laquelle la production a été anormale,
et que si l'année avait été une année
normale, l'exploitation aurait réalisé un revenu
agricole brut d'au moins 7 000 $ ; ou
- Si le revenu agricole brut minimum de 7 000 $ n'a pu être
atteint pour l'année de la demande en raison de l'âge,
de la maladie ou du décès du conjoint ou du partenaire
de même sexe. Le propriétaire doit être la
personne responsable de l'exploitation, responsable de l'exploitation
agricole, l'entreprise agricole devra avoir produit un revenu
agricole brut supérieur à zéro, selon ce
qui a été déclaré à l'Agence
du revenu du Canada, l'entreprise agricole devra avoir été
exploitée par le propriétaire, pendant au moins
10 ans, et le propriétaire devra avoir obtenu le taux d'imposition
des biens agricoles durant cette période; ou
- Si vous commencez à exploiter une entreprise agricole
et que vous ne répondez au critère concernant le
revenu minimum de 7 000 $, vous pourriez être admissible
à une exemption de nouvelle exploitation. Pour y avoir
droit, vous devrez démontrer clairement que l'exploitation
rapportera un revenu brut de 7 000 $ au cours des années
à venir. La durée de la période de début
d'exploitation doit être réaliste et doit tenir compte
des sources de revenus.
Q4. En quoi consiste un revenu d'agriculture?
Réponse :
Selon l'Agence du revenu du Canada (Loi de l'impôt sur le
revenu), un revenu d'agriculture représente un revenu découlant
de la culture du sol, de l'élevage ou de l'exposition d'animaux
de ferme, de l'entretien de chevaux, de l'élevage de la volaille,
de la production laitière, de l'élevage des animaux
à fourrure, de la sylviculture, de l'arboriculture fruitière,
de l'apiculture, de la culture dans l'eau ou hydroponique, de la
production d'arbres de Noël, de l'exploitation d'une réserve
de chasse, de l'exploitation d'un élevage de poulet, de l'exploitation
d'un parc d'engraissement.
Dans certains cas, les revenus agricoles peuvent également
inclure : la pisciculture, la culture maraîchère, l'exploitation
d'une pépinière ou d'une serre. Ceci peut également
inclure la production de certaines valeurs ajoutées à
l'alimentation, ou de la vente à partir d'un stand de vente
au détail d'une ferme, ou d'un restaurant sis sur une ferme,
seulement si ces ventes sont reliées aux activités
agricoles sur cette propriété. Les activités
doivent être sur une petite échelle et doivent être
considérées comme une petite fraction du revenu agricole
brut. Vous devrez obtenir une autorisation par écrit de l'Agence
du revenu du Canada afin d'être certain que vous pouvez inclure
ces ventes dans cette catégorie.
Un revenu d'agriculture exclut tout revenu gagné en tant
qu'employé dans une entreprise agricole ou de piégeage.
Q5. Je pratique la culture d'une récolte non traditionnelle
ou l'élevage de bétail non traditionnel, s'agit-il
d'un revenu d'agriculture?
Réponse :
Oui, si vous respectez les critères d'admissibilité
de base du programme.
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Renseignements sur la
demande d'inscription
Q1. Comment puis-je faire une demande?
Réponse :
Normalement, la Société d'évaluation foncière
des municipalités (SÉFM)
transmet les noms des nouveaux propriétaires fonciers au
MAAARO, qui leur envoie les formulaires tout au cours de l'année.
Si votre propriété est évaluée comme
bien agricole et si vous n'avez pas reçu votre formulaire
de demande au plus tard 90 jours après l'achat, vous devez
communiquer avec le MAAARO. Si votre propriété n'a
pas été évaluée comme bien agricole,
vous devez vous adresser au bureau de la Société d'évaluation
foncière des municipalités (SÉFM).
Q2. Quelle est la date limite et quelles seront les conséquences
si ma demande parvient en retard?
Réponse :
Depuis l'an 2000, la date limite d'envoi des demandes d'inscription
dépend de la région où vous vous trouvez. En
cas de circonstances atténuantes, l'administrateur du programme
pourra accepter une demande jusqu'au 31 décembre de l'année
d'imposition en cours. L'administrateur du programme n'a pas le
pouvoir d'accepter des demandes après cette date. Vous pouvez
ne pas être admissible au taux d'imposition de la catégorie
agricole si la date limite n'est pas respectée.
Q3. Pourquoi ne pourrais-je pas télécharger une
demande à partir du site Web du MAAARO?
Réponse :
L'administrateur du programme d'imposition foncière des biens
fonds agricoles n'émet pas de formulaires vierges, que ce
soit sur le site Web du MAAARO ou par la poste. Tous les formulaires
sont personnalisés et font état du rôle d'imposition
de la propriété, de la description officielle et de
l'information concernant le propriétaire telle que fournie
par la Société d'évaluation foncière
des municipalités.
Chaque formulaire est également doté d'un code à
barres spécifique au programme qui permet un traitement plus
précis et plus rapide de la demande, tout en permettant l'accès
afin de donner aux propriétaires des renseignements spécifiques
concernant l'état de la demande.
Renseignements sur l'acquisition d'une
nouvelle propriété
Q1. Je viens de faire l'acquisition d'une nouvelle
propriété. Quel sera le taux d'imposition?
Réponse :
Pour les propriétés évaluées à
titre de terre agricole par la SÉFM, le taux d'imposition
est résidentiel par défaut. Un nouveau propriétaire
devra compléter et retourner la demande d'application afin
de montrer qu'il a rempli toutes les conditions et ceci avant le
début de l'année d'imposition qui suit. Si la propriété
est classée dans la catégorie des biens agricoles
lors de la date de vente, la SÉFM normalement la permettra
de continuer de faire partie de la catégorie des biens agricoles
pour le reste de l'année d'imposition.
Pour plus de détails, voir Ce que
tout nouveau propriétaire doit savoir au sujet de l'imposition
foncière des biens agricoles.
Q2. J'ai fait l'acquisition d'une propriété qui
n'est pas évaluée en tant que terre agricole. Quelle
est la marche à suivre pour qu'elle soit évaluée
ainsi?
Réponse :
Vous devez communiquer avec la SÉFM.
Vous devez toujours, avant l'achat, confirmer auprès de la
SÉFM l'évaluation et le taux d'imposition foncière
de la propriété acquise.
Q3. J'ai fait l'acquisition d'une propriété qui
ne relève pas de la catégorie des biens fonds agricoles.
Puis-je être assujetti au taux de cette catégorie?
Réponse :
Un nouveau propriétaire ou un propriétaire qui commence
à exploiter la propriété et qui répond
aux critères d'admissibilité peut contacter le MAAARO
et demander que son admissibilité soit confirmée et
que sa propriété soit assujettie au taux d'imposition
des biens fonds agricoles pour le reste de l'année fiscale.
Le propriétaire doit entamer immédiatement les démarches
d'admissibilité pour l'année suivante.
( MAAARO).
Renseignements sur
les agriculteurs qui louent un bien fonds
Q1. Dois-je remplir une demande d'inscription si
je loue mon bien fonds?
Réponse :
Oui, le propriétaire du bien fonds doit faire une demande
d'admissibilité au taux d'imposition de la catégorie
des biens agricoles.
Q2. Si l'agriculteur qui loue mon bien fonds n'a pas payé
ses droits d'inscription d'entreprise agricole, qu'adviendra-t-il
de ma demande d'admissibilité à la catégorie
des biens fonds agricoles?
Réponse :
Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'agriculteur
locataire est titulaire d'un numéro d'inscription d'entreprise
agricole valide. La propriété n'est pas admissible
à la catégorie agricole si l'agriculteur locataire
n'acquitte pas les frais relatifs au numéro d'inscription.
Q3. Qu'advient-il de ma demande si je ne peux joindre l'agriculteur
locataire pour qu'il la signe?
Réponse :
La signature est indispensable afin de vérifier si l'agriculteur
locataire exploite la propriété agricole. Toute demande
sans signature sera retournée.
Questions et problèmes relatifs
à l'évaluation
Q1. Comment dois-je interpréter mon avis
d'évaluation?
Réponse :
Vous devez communiquer avec la SÉFM afin de confirmer votre
avis d'évaluation; toutefois, celui-ci permet en général
de confirmer les deux points suivants :
- Si le bien fonds est imposé au taux des biens fonds agricoles,
la mention "Agricole" apparaîtra sous la section
"Évaluation de votre propriété".
Si la propriété est imposée à un taux
de 100% selon le taux d'imposition foncière résidentiel,
la mention "Résidentiel" apparaîtra sur
l'avis. Si le bien fonds comporte une résidence, celle-ci
sera assujettie au taux d'imposition foncière residentiel
même si le reste du bien fonds est imposé selon la
catégorie agricole.
- L'évaluation progressive représente la valeur
monétaire du bien fonds déterminée par la
SÉFM. Cette évaluation devrait être comparable
à celle d'autres propriétés similaires de
votre région.
La SÉFM émet les avis d'évaluation tous les
ans, vers la fin de l'année précédant l'année
d'imposition.
Q2. J'ai reçu mon Avis d'évaluation foncière
et je suis en désaccord avec la valeur évaluée
de ma propriété. Qu'est-ce que je devrais faire?
Réponse :
S'il semble que l'évaluation progressive est erronée
(soit que la valeur monétaire soit inexacte, soit que le
bien fonds ait été évalué à un
autre titre que celui d'agricole), vous devriez communiquer avec
la Société d'évaluation des municipalités
(SÉFM) afin de
déposer une demande de réexamen avant le 31 mars de
l'année d'imposition.
Q3. J'ai reçu mon Avis d'évaluation
foncière et je suis en désaccord avec la classification
qui dit "résidentiel" au lieu de "agricole".
Qu'est-ce que je devrais faire?
Réponse :
S'il semble qu'il y ait une erreur dans la classification de la
propriété et que votra propriété ne
soit pas classée dans la catégorie des biens agricoles,
vous pouvez appeler le MAAARO. Il se peut aussi qu'on vous demande
de déposer une demande de réexamen auprès du
MAAARO avant le 31 mars de l'année d'imposition.
Q4. Comment devrais-je faire appel?
Réponse :
Vous devez déposer une demande de réexamen avant le
31 mars de l'année d'imposition. Ceci est une étape
primordiale avant de faire un apel. Si nous n'acceptons pas votre
demande de réexamen, nouse vous enverrons une décision
par écrit. Vous pouvez alors faire un appel auprès
de la Commission de révision de l'évaluation foncière
dans les 90 jours à compter de la date de décision.
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des
Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 2e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2
Téléphone : 1-800-465-2285 ou (519) 826-3446
Télécopieur : (519)-826-3170
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca
Vous pouvez également acheminer vos questions à la
Société d'évaluation
foncière des municipalités (SÉFM).
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