Exemptions liées au revenu des entreprises agricoles

Si le revenu brut annuel de votre entreprise agricole a été inférieur à 7 000 $, vous pouvez être admissible à l'une des exemptions liées au revenu des entreprises agricoles. Voir ci-après pour obtenir de plus amples renseignements.

Exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation agricole

Toute nouvelle exploitation agricole dont le revenu brut n'a pas encore atteint 7 000 $ peut être admissible à une exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation agricole. Les critères d'admissibilité à cette exemption sont les suivants.

  • Le propriétaire de l'exploitation agricole a lancé ou envisage de lancer une nouvelle exploitation agricole qui lui permettra de viser un marché nouveau et de générer un revenu d'activités agricoles, tel qu'il est défini par l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • L'entreprise agricole n'a pas généré plus de 7 000 $ au cours de l'année d'imposition précédente.
  • Le propriétaire de l'entreprise agricole a besoin de l'exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation agricole afin de présenter une demande pour un programme provincial.
  • Le propriétaire de l'entreprise agricole doit clairement démontrer que le bien-fonds est exploité et que l'entreprise agricole générera un revenu annuel brut d'au moins 7 000 $ dans les années à venir. La durée de la période de démarrage doit être réaliste, compte tenu de la production.
  • Le propriétaire de l'entreprise agricole doit avoir produit ou produira une déclaration de revenus et peut la fournir sur demande pour valider les dépenses et les revenus de l'entreprise agricole. (L'omission de fournir les déclarations d'impôt demandées peut entraîner le rejet de la demande.)

Si le propriétaire ou l'agriculteur locataire présente une demande d'exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation agricole afin de satisfaire à une exigence d'admissibilité au Programme d'imposition des biens-fonds agricoles, la demande d'exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation agricole doit être accompagnée d'une demande dûment remplie pour le Programme d'imposition des biens-fonds agricoles. Le requérant doit également conserver un exemplaire de tous les formulaires présentés.

La Demande d’exemption reliée au revenu agricole d’une nouvelle exploitation est disponible en ligne. Pour en savoir davantage, composez le 1 877 424-1300 ou envoyez un courriel à farmtax.omafra@ontario.ca

Exemption liée au revenu agricole pour une année de production anormalement faible

Si votre revenu agricole brut annuel est en général d'au moins 7 000 $ mais que la production de l'année précédente n'a pas été normale, vous pouvez demander une exemption. Vous deviez également avoir un numéro d'inscription d'entreprise agricole valide qui a été annulé récemment parce que votre revenu agricole brut a été inférieur à 7 000 $.

Vous devrez démontrer pourquoi le revenu brut de votre entreprise agricole a été inférieur à 7 000 $ et comment l'entreprise atteindra un revenu agricole brut annuel d'au moins 7 000 $ dans les années à venir.

Composez le 1 877 424-1300 ou envoyez courriel à farmtax.omafra@ontario.ca pour demander le formulaire d'exemption liée au revenu agricole pour les années de production anormalement faibles.

Exemption liée au revenu agricole pour des raisons d'âge, de maladie ou de décès

Si le propriétaire a vu le revenu brut de son entreprise agricole diminuer à moins de 7 000 $ en raison de son âge ou d'une maladie ou, encore, de l'âge, d'une maladie ou du décès de son conjoint/sa conjointe ou de son/sa partenaire de même sexe, il peut présenter une demande exemption. Les critères d'admissibilité à cette exemption sont les suivants.

  • Le propriétaire de l'entreprise agricole, son conjoint/sa conjointe ou son/sa partenaire même sexe possèdent le bien-fonds et exploitent l'entreprise agricole.
  • Le propriétaire de l'entreprise agricole, son conjoint/sa conjointe ou son/sa partenaire de même sexe a exploité l'entreprise agricole pendant au moins I0 ans et était approuvé pour le Programme d'imposition des biens-fonds agricoles durant cette période.
  • L'entreprise agricole a déclaré un revenu agricole brut supérieur à zéro à l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente.

Composez le 1 877 424-1300 ou envoyez courriel à farmtax.omafra@ontario.ca pour demander le formulaire d'exemption liée au revenu agricole pour des raisons d'âge, de maladie ou de décès.

FAQ

Quels documents d'impôt sur le revenu devrai-je soumettre?

Le Ministère peut demander un exemplaire des déclarations d'impôt sur le revenu que vous avez soumises à l'Agence du revenu du Canada pour les revenus agricoles déclarés au cours de l'année d'imposition précédente.

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande d'exemption liée au revenu?

Dans la plupart des cas, les demandes d'exemption liée au revenu sont traitées dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de réception, par le MAAARO, de tous les documents requis remplis.

Serai-je informé des résultats de l'examen de ma demande d'exemption liée au revenu?

Une décision écrite exposant le résultat de l'examen de la demande sera envoyée à tous les requérants par la poste ou par courriel.

Quelle est la durée de validité des exemptions liées au revenu d'une nouvelle exploitation agricole?

Les exemptions liées au revenu d'une nouvelle exploitation agricole peuvent être valides pendant jusqu'à un an selon la date d'approbation.

Quelle est la durée de validité des exemptions liées au revenu pour une année de production anormalement faible?

Les exemptions liées au revenu agricole pour une « année de production anormalement faible » peuvent être approuvées et valides pendant jusqu'à un an (maximum) selon la date d'approbation.

Que dois-je faire une fois que j'ai commencé à gagner un revenu agricole brut annuel de 7 000 $ ou plus?

Les propriétaires d'entreprises agricoles sont tenus de demander un numéro d'inscription d'entreprise agricole si leur entreprise agricole a généré un revenu de 7 000 $ ou plus au cours de l'année d'imposition précédente. Vous pouvez demander un numéro d'IEA à Agricorp (1 866 327-3678).

Puis-je prolonger mon exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation si celle ci a été approuvée au cours de l'année précédente?

Si votre exemption pour nouvelle exploitation est expirée et que votre nouvelle entreprise agricole n'a pas encore généré 7 000 $ de revenu agricole brut, vous pouvez soumettre une nouvelle demande pour obtenir une exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation. Veuillez noter que l'on vous demandera de mettre à jour les renseignements fournis dans votre demande d'exemption initiale; il est donc préférable de conserver une copie de tous les renseignements fournis. Le MAAARO peut également demander un exemplaire de la déclaration de revenus que vous avez présentée à l'Agence du revenu du Canada.

J'ai besoin d'un certificat d'exemption liée au revenu agricole brut afin de me qualifier pour un autre programme provincial. Comment puis-je en obtenir un?

Si vous avez besoin d'un certificat d'exemption liée au revenu agricole pour une exemption liée au revenu d'une nouvelle exploitation déjà approuvée, veuillez envoyer votre demande par courriel à : farmtax.omafra@ontario.ca Indiquez le nom du programme provincial dans votre courriel.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO)
Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles
1 Stone Road West, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Sans frais : 1 877 424-1300 | Téléc. : 519 826-3170
www.ontario.ca/biensfondsagricoles


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Gérant, Unité des programmes agricoles et ruraux, Direction des programmes pour les collectivités rurales/MAAARO
Date de création : 04 avril 2017
Dernière révision : 20 avril 2017