Commission de protection financière des producteurs de céréales - Plan d'activités pour les exercices 2017� 2020

Table des matières

  1. Sommaire
  2. Mandat
  3. Gouvernance
  4. Orientation stratégique
  5. Aper�u des programmes et activités actuels et futurs
  6. Analyse de l'environement
  7. Ressources nécessaires pour réaliser les objectifs du mandat et concrétiser les orientations stratégiques
  8. Dépenses proposées en capital
  9. Technologie de l'information
  10. Plan de mise en œuvre
  11. Mesures de rendement et cibles
  12. Évaluation et gestion du risque
  13. Plan de communication
  14. Annexe 1 : Membres actueles dela Commission

Sommaire

Créée en 1985, la Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou « CPFPC ») est un organisme provincial régi par un conseil d'administration en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. La Commission « gère les fonds ou les autres actifs pour le compte des bénéficiaires désignés en vertu de la loi ». Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission sont, depuis toujours, axés sur une gestion prudente des fonds afin de pouvoir indemniser, au besoin, les producteurs et les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola. Le mandat de la Commission - à savoir la gestion des fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation et le refus de paiement pour les demandes d'indemnités et le recouvrement des sommes - est directement lié à l'un des objectifs du ministère qui consiste à assurer la durabilité de l'agriculture en Ontario.

Engagements pour 2017 à 2020

La Commission continue de veiller à la saine gestion des fonds afin d'offrir aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé quatre priorités stratégiques pour la période2017 à 2019 :

  • Garantir la durabilité à long terme des Fonds gérés par la Commission;
  • s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir son mandat;
  • Continuer de faire enquête et de statuer sur les demandes d'indemnités de façon juste et équitable;
  • ccepter et refuser le paiement des réclamations et recouvrer les sommes dues en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, s'il y a lieu.

Recettes, dépenses et prévisions pour 2017 à 2020

Les recettes que génère la Commission pour les fonds proviennent de deux sources. La première source se compose des droits obligatoires que versent les producteurs et qui sont perçus lorsque ceux-ci vendent l'un des quatre produits de base, soit du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé. Des droits obligatoires sont établis pour chaque produit et sont exprimés en dollars/tonne. En 2013, le ministre a rajusté les droits obligatoires afin que les fonds puissent atteindre leurs soldes cibles respectifs. Aucun autre rajustement n'est prévu au cours de la période 2017 à 2020.

Selon la Commission, les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes. Dans ces conditions, les recettes provenant de la perception des droits obligatoires demeureront à près de 375 000 $ par année.

La seconde source de recettes est formée des intérêts que génère le solde des fonds détenus. Bien qu'un recul des marchés financiers ait entraîné une baisse annuelle du revenu en intérêts tiré des fonds, ledit revenu, qui est estimé en examinant le portefeuille actuel de placements, devrait néanmoins se situer à 1,70 % par année.

En juillet 2016, la Commission a demandé à un actuaire de réaliser un examen actuariel des fonds. L'objectif de cet examen consistait à déterminer les droits obligatoires appropriés que les producteurs doivent verser pour que les quatre fonds demeurent en bonne santé financière selon divers scénarios et, par conséquent, qu'ils puissent acquitter les réclamations futures et contribuer leur juste part aux coûts actuels du programme. L'examen comprenait également une évaluation de l'incidence sur les fonds si le modèle de gouvernance venait à changer et à inclure tous les coûts associés au programme. Au cours de la période visée par le présent plan d'activités, la Commission prendra en considération les résultats de l'examen et les recommandations ayant fait suite à celui-ci, et continuera d'exercer un suivi annuel de tous les fonds et d'apporter, au besoin, les changements qui conviennent.

La Commission est parvenue à gérer efficacement les dépenses au cours des dernières années. Pour l'exercice 2017-2018, les dépenses prévues devraient diminuer par rapport à celles de l'exercice précédent. La hausse des dépenses survenue durant l'exercice 2016-2017 était attribuable au travail supplémentaire occasionné par l'examen actuariel. Afin de tenir compte de l'effet de l'inflation, la Commission a prévu au budget une hausse annuelle des dépenses de 2 %

Puisque le protocole d'entente (PE) intervenu entre le ministre et le président fait l'objet d'une révision, les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière est saine ne sont plus de 156 240 $, mais ne dépassent pas 30 % du coût total de délivrance des permis. Il s'agit d'une augmentation dans les prévisions budgétaires à compter de l'exercice 2017-2018 et pour les exercices suivants, selon ce que prescrit le PE (article 13.6, Paiements à même le fonds).

La Commission inclut, dans les dépenses de fonctionnement proposées, un montant projeté pour le paiement des demandes d'indemnités. Aux fins d'établissement du budget, une somme annuelle de 263 000 $ est inscrite chaque année dans les prévisions budgétaires. Après examen des demandes d'indemnités reçues et réglées par le passé, l'on constate que la probabilité de devoir faire, chaque année, des paiements de réclamations est faible. La Commission s'attend à générer des recettes suffisantes pour couvrir toutes les dépenses engagées durant l'exercice 2017-2018.

La Commission continuera d'examiner annuellement la fiabilité des fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre en ce qui a trait aux droits obligatoires qui sont les plus appropriés.

La Commission a réalisé son examen annuel des fonds en août 2016 puis a comparé le rendement de ceux-ci aux recommandations formulées à la suite de l'examen actuariel de 2011. Au cours des exercices précédents, tous les fonds, à l'exception du Fonds des producteurs de soya, ont enregistré un solde correspondant à celui projeté. Toutefois, grâce à une croissance soutenue ces dernières années, le Fonds des producteurs de soya a obtenu également un solde correspondant à celui projeté en 2015-2016. Pour l'exercice 2015-2016, les recettes totales ont atteint 695 015 $ et les dépenses totales se sont chiffrées à 222 962 $.

Une nouvelle exigence venant s'ajouter à la Directive concernant les organismes et les nominations est la lettre de mandat de l'organisme que la ou le ministre fait parvenir annuellement à la présidente ou au président de chaque organisme régi par un conseil d'administration. Cette lettre de mandat énonce les attentes à l'égard de la Commission, dont il est question dans le présent plan d'activités.

Principales réalisations en 2016-2017 :

  • Achèvement de l'examen actuariel
  • Révision du protocole d'entente (PE)
  • Examen et gestion du rendement des fonds
  • Planification des activités et évaluation des risques
  • Nomination des membres du conseil d'administration et reconduction du mandat de certains membres existants
  • Orientation des nouveaux membres du conseil d'administration et du vice-président
  • Préparation en vue du départ du président
  • Examen annuel des règlements administratifs, des politiques et des lignes directrices de la Commission

La Commission a travaillé de concert avec le ministère à la formulation de recommandations concernant les postes de membre vacants. La Commission continue également de se consacrer à la gestion efficace des fonds. Elle passe en revue toutes les politiques et lignes directrices une fois l'an afin de s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres restent informés. La Commission veille en outre à ce que les ententes et directives appropriées soient mises à jour et comprises par les membres afin que ceux-ci puissent tenir leur engagement quant à la transparence et à la responsabilisation de l'organisme. Enfin, la Commission bénéficie des services d'un conseiller juridique et consulte régulièrement ce dernier aux fins d'interprétation des ententes.

Mandat

La Commission relève du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (le « ministre ») et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et des règlements adoptés en vertu de celle-ci :

  • Le Règl. 70/12 de l'Ontario (Paiements sur les fonds des producteurs de grain);
  • Le Règl. 321/11 de l'Ontario (Droits payables aux commissions).

Voici le mandat législatif de la Commission, tel qu'il est établi au paragraphe 4 (1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leur fonds;
  2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

Gouvernance

Les membres de la Commission rendent compte au ministre, par l'entremise du président, de l'établissement des buts, des objectifs et des orientations stratégiques de la Commission. Les activités de la Commission sont régies par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. La Commission mène en outre ses activités conformément au protocole d'entente (PE) intervenu entre le ministre et le président. Le président de la Commission a signé le PE révisé le 22 décembre 2016. Aussitôt que le ministre appose sa signature sur le PE, celui-ci entre en vigueur jusqu'à ce qu'il soit abrogé ou qu'un nouveau PE soit signé par les parties. Le PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les dispositions administratives, financières et en matière de vérification dont ont convenu la Commission et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens ayant vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola, ainsi que des propriétaires ayant entreposé du grain chez des exploitants d'élévateur à grains. Cette vision contribue à réaliser l'objectif du MAAARO - à savoir des secteurs dynamiques de l'agriculture, de l'alimentation et des bioproduits et des collectivités rurales fortes - en particulier le volet de gestion des risques des entreprises. Elle appuie également le Défi de la première ministre pour la croissance dans le secteur agroalimentaire.

Lettre de mandat du ministre

Depuis juin 2016, le ministère impose une nouvelle exigence qui s'ajoute à la Directive concernant les organismes et les nominations. Il s'agit de la lettre de mandat de l'organisme que la ou le ministre fait parvenir annuellement à la présidente ou au président de chaque organisme régi par un conseil d'administration et qui sert à éclairer l'élaboration du plan d'activités de celui-ci. Le président de la Commission de protection financière des producteurs de céréales a reçu, du ministre, la lettre de mandat pour l'exercice 2017-2018 qui précise les attentes de haut niveau et réalisables suivantes :

  • assurer la durabilité à long terme et la gestion efficace des fonds;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les demandes d'indemnités de façon juste et équitable;
  • atteindre, d'ici 2019, l'objectif du gouvernement de l'Ontario voulant que les femmes représentent au moins 40 % de toutes les nominations à la CPFPC;
  • continuer de respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Dans son plan d'activités 2017-2020, la CPFPC précise qu'elle entend réaliser et évaluer ces attentes de la façon suivante :

  • évaluer annuellement le rendement des fonds en tenant compte des cibles établies et passer annuellement en revue la politique de placement de la Commission;
  • examiner annuellement les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et s'assurer que le traitement des réclamations est équitable et permet de rendre des décisions dans les meilleurs délais;
  • collaborer sans cesse avec le MAAARO, le Secrétariat des nominations et les groupes d'intervenants en vue d'atteindre l'objectif de diversité des sexes du gouvernement de l'Ontario pour toutes les nominations;
  • respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c.-à-d., attestation de l'organisme).

Orientation stratégique

La Commission a établi quatre grandes priorités essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :

  • assurer la durabilité à long terme des Fonds qu'elle gère;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les demandes d'indemnités de façon juste et équitable;
  • accepter et refuser le paiement des réclamations et recouvrer les sommes dues en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, s'il y a lieu.
  • s'assurer que les ententes appropriées sont examinées, comprises et mises en vigueur afin de remplir le mandat.

Pour donner suite aux quatre priorités susmentionnées, la Commission s'est fixé cinq buts accompagnés d'objectifs et d'activités connexes l'aidant à remplir son mandat.

Les cinq buts de la Commission sont énoncés ci-dessous.

  1. Garantir la durabilité à long terme des fonds : la Commission a retenu les services d'Agricorp pour s'occuper de la gestion quotidienne des fonds, mais elle demeure, en dernier ressort, responsable du contrôle et de la gestion des fonds. La Commission évalue annuellement le rendement des fonds en tenant compte des cibles établies. Elle demande en outre la réalisation à intervalles réguliers ou au besoin d'examens actuariels des fonds, et n'investit les sommes des fonds que dans des options de placement autorisées dans le PE. La Commission s'est dotée d'une politique de placement qui est examinée chaque année.
  2. Maintenir un processus décisionnel simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais : la Commission a approuvé des lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations et a établi des procédures opérationnelles visant à faciliter le traitement des réclamations. Celles-ci permettent à la Commission de s'assurer que le processus décisionnel est bien compris et équitable, et qu'il permet de rendre des décisions dans les meilleurs délais.
  3. Veiller à ce que les ententes et les directives soient comprises et que les documents exigés conformément au PE existent : la Commission passe en revue les documents requis selon ce qui est stipulé dans le PE afin de s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner de plus près les ententes.
  4. S'assurer du rendement élevé de la Commission : La Commission travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations requises pour la nomination de ses membres. La Commission tient également à jour un manuel d'orientation et offre des formations aux nouveaux membres.
  5. Consulter les intervenants de l'industrie : la Commission participe à au moins une rencontre des intervenants tous les trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

Aper�u des programmes et activités actuels et futurs

Fonctionnement conjugué du Programme, des fonds et de la Commission

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « Programme ») a été introduit au milieu des années 1980, que plusieurs exploitants d'élévateur à grains aient fait faillite. Voici les éléments qui composent le Programme :

  • Déterminer si la gestion financière des marchands de grain et des exploitants d'élévateurs à grain est saine;
  • Inspecter les sites d'entreposage;
  • Attribuer des permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grain.

Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (le« Fonds »)

  • La Commission gère quatre fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé;
  • Les revenus proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et du revenu de placements généré par ces droits;
  • L'objectif des fonds est d'offrir aux producteurs et aux propriétaires une indemnisation si un marchand ou un exploitant d'élévateur à grains ne respecte pas ses obligations ou en cas d'incapacité insuffisante sur le plan de l'entreposage.

Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »)

  • La Commission prend sa décision quant à une demande d'indemnité en se fondant sur les éléments de preuve et la loi;
  • L'argent est versé aux producteurs et aux propriétaires après que la Commission a conclu que leur demande d'indemnités est valide et qu'elle en a approuvé le paiement.
  • « La Commission ne reçoit pas souvent de demandes d'indemnités et, par conséquent, ses principales activités consistent à gérer efficacement les fonds et à se préparer à traiter les demandes d'indemnités éventuelles.

La Commission gère les fonds en se concentrant sur leur croissance et en faisant preuve de prudence quant aux dépenses. Elle ne gère pas de programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2017-2020.

But Objectifs

Activités

Durabilité à long terme des fonds Veiller à ce que les fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l'intérêt des producteurs et des propriétaires
  • Examen actuariel périodique ou au besoin
  • Investissement des sommes des fonds dans des options de placement autorisées dans le PE
  • Examen et approbation des états financiers trimestriels.
  • Participation à une rencontre annuelle avec le contrôleur d'Agricorp aux fins d'examen du rendement des fonds, des futures stratégies et d'autres questions
  • Vérification annuelle des opérations financières et comptes de la Commission par le Bureau de la vérificatrice générale, après quoi un rapport de vérification est remis à la Commission et au ministre conformément à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
  • Recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent ou autrement.
Être autosuffisante en payant toutes les dépenses légitimes de la Commission par prélèvements sur les fonds.
  • Examine, contrôle et approbation des rapports financiers;
  • S'assurer que le prélèvement des paiements sur les fonds est effectué conformément à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles
Veiller à ce que le Fonds pour le soya atteigne les soldes minimums ciblés qui ont été proposés
  • Effectuer un examen annuel du Fonds pour le soya. Croissance annuelle minimum ciblée : 2 %.
Mainten d'un processus décisionnel simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais. Tenir des réunions et des audiences d'arbitrage de la Commission aux fins d'arbitrage et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais.
  • Veiller à ce qu'il y ait enquête sur toutes les demandes d'indemnités et mener à terme le processus décisionnel;
  • Tenir à jour les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations.
  • La Commission peut fournir aux parties la preuve sur laquelle elle fonde sa décision (c.-à-d., le rapport d'enquête, y compris les déclarations des témoins et les pièces justificatives);
  • La Commission peut donner à toutes les parties la possibilité d'être entendues (c.-à-d., la possibilité de présenter des observations écrites, ou sur demande de la Commission, des observations verbales avant que la Commission rende sa décision).
Prise de mesures aux fins du recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. S'assurer que la Commission se conforme à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.
  • Lorsqu'une indemnité est payée, la Commission fait un suivi auprès de l'inspecteur en chef pour déterminer si une garantie est détenuepuis pour s'assurer qu'elle est versée aux fonds.
  • La Commission consulte la Direction des services juridiques du MAAARO pour obtenir des conseils sur la façon de procéder au recouvrement des créances.
Assurance que les ententes et directives appropriées sont comprises et que les documents requis conformément au PE existent. Veiller � la conformit� de la Commission.
  • Les membres de la Commission comprennent le PE et les directives, ainsi que leurs rôles et responsabilités;
  • Les documents nécessaires sont préparés et la formation est planifiée et donnée.
Assurance du rendement élevé de la Commission S'assurer que la Commission peut toujours compter sur des membres qui ont de l'expérience et des connaissances, et ce, au fur et à mesure que le mandat de chacun d'entre eux expire.
  • La Commission collabore avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir des recommandations et des approbations en vue de la nomination des membres de la Commission, tout en continuant de prendre les mesures nécessaires lui permettant d'atteindre l'objectif voulant que les femmes représentent au moins 40 % de toutes les nominations à la CPFPC.
  • La Commission tient à jour le guide d'orientation de la CPFPC.
Consultation auprès des intervenants de l'industrie La Commission doit faire preuve de transparence dans ses décisions
  • La Commission participe à au moins une rencontre des intervenants tous les trois ans ou plus fréquemment, au besoin.

Structure de la Commission

La présente Commission est un exemple des segments multiples de l'industrie agricole qui unissent leurs efforts afin de surveiller les secteurs interdépendants de l'industrie.

La Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. Pour s'assurer que les intervenants aient confiance en ses décisions, la Commission demande à ceux-ci de lui donner le nom de candidats à recommander au ministre à des fins de nomination, en tenant compte de l'objectif de diversité des sexes de la première ministre touchant les nominations. À l'heure actuelle, la Commission est formée de membres provenant de l'organisme Grain Farmers of Ontario (GFO), de l'organisme Ontario Agri Business Association (OABA) et de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario. Ces groupes sélectionnent leurs candidats en fonction des besoins de compétences suivants de la Commission : expérience au sein de l'industrie en tant que producteur agricole primaire ou marchand, expérience financière en comptabilité ou en placements, gouvernance de commission et gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement. Le ministre a également le pouvoir de désigner, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Le ministre a nommé récemment un membre existant de la Commission au poste de vice-président de celle-ci. Le mandat du président actuel de la Commission expire en avril 2017, et la Commission collabore avec le MAAARO en vue de pourvoir ce poste. La Commission compte actuellement sept membres, dont le président et le vice-président. Une liste des membres de la Commission se trouve à l'annexe 1.

Analyse de l'environnement

Selon ce que stipule son mandat, la Commission doit gérer les fonds et trancher les demandes d'indemnités présentées par les producteurs et les propriétaires d'exploitations de canola, de maïs-grain, de soya ou de blé. Les producteurs ou les propriétaires peuvent présenter à la Commission une demande d'indemnités couvrant une partie de leurs pertes.

Les facteurs qui peuvent avoir des incidences sur la Commission ou sur la santé des fonds sont présentés ci-dessous.

Forces externes

Taux d'intérêt

Les taux d'intérêt jouent un rôle considérable dans la santé globale des fonds. L'examen actuariel de la CPFPC a révélé que les fonds dépendent fortement du revenu de placements pour couvrir les dépenses et les demandes d'indemnités projetées. Il est en outre ressorti de cet examen que les avoirs investis à l'heure actuelle sont d'une qualité élevée. La Commission devra continuer de veiller à ce que les fonds soient investis dans des placements de qualité élevée, comme cela est énoncé dans les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE.

Exploitants d'élévateurs à grain et marchands

Au cours des dernières années, on a constaté une augmentation du nombre de petites entreprises offrant leurs services en tant qu'exploitants d'élévateur à grains ou marchands. Plusieurs d'entre elles sont des producteurs qui augmentent leur propre capacité d'entreposage à la ferme et qui utilisent leur capacité excédentaire d'entreposage pour entreposer le grain d'autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a permis de mieux faire comprendre la nécessité de négocier avec des installations titulaires de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont portés à sa connaissance en imposant à ces derniers des sanctions en vertu de la Loi sur le grain.

Si un marchand ou un exploitant d'élévateur à grains n'est pas titulaire d'un permis, l'on procède à un examen de sa gestion financière afin de déterminer si celle-ci est saine. Cet examen peut contribuer à sonner l'alerte quant au risque que l'organisme soit en défaut de paiement à l'endroit d'un producteur ou d'un propriétaire. Agricorp reçoit occasionnellement des plaintes concernant des exploitants non titulaires de permis, mais le nombre de plaintes a diminué depuis quelques années, car les producteurs qui augmentent leur capacité d'entreposage à la ferme et offrent des services d'entreposage adapté à leurs voisins sans être titulaires d'un permis sont de moins en moins nombreux. Dans la majorité des cas, ces plaintes ont donné lieu à la présentation d'une demande de permis par l'exploitant d'élévateur à grains concerné et à la délivrance d'un permis à ce dernier.

Marchands de l'extérieur de la province

Au cours de la dernière année, quelques marchands du Québec ou des États-Unis ont dû faire une demande de permis afin d'acheter des produits de l'Ontario. Les producteurs sont libres de vendre et de livrer des récoltes à d'autres territoires, mais si des exploitations achètent activement des produits auprès de producteurs de l'Ontario, il leur faut un permis. Plusieurs marchands de l'extérieur de la province sont actuellement titulaires d'un permis.

Demande accrue de responsabilisation et de transparence de la part du gouvernement

L'examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à une demande accrue de responsabilisation. Le gouvernement (y compris les organismes) doit fonctionner de manière efficace, efficiente, transparente et responsable. Il doit démontrer que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'il obtient les résultats escomptés. Le Conseil de gestion du gouvernement exige des commissions un surcroît de responsabilisation, de transparence, de rapports et de normalisation dans l'identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d'une plus grande transparence, tous les trimestres, la Commission prépare et présente au ministère un rapport d'évaluation des risques et des états financiers.

Modifications législatives, changements d'orientation et stratégiques

La Commission a été créée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, qui est appliquée par le MAAARO. Toute modification apportée à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles peut avoir une incidence profonde sur la Commission et ses activités. Par le truchement du PE, le ministre et le président ont convenu de collaborer étroitement lorsque le gouvernement de l'Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l'organisme. Le président et le ministre se rencontrent, au besoin, pour discuter de toute modification législative susceptible d'avoir des répercussions sur la Commission.

Comité d'examen de la situation financière (CESF)

L'un des éléments importants pour la délivrance de permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grain est de déterminer si leur gestion financière est saine. Le CESF a été créé pour faciliter l'évaluation de la solidité financière des demandeurs. Le CESF se compose d'un employé d'Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent des recommandations à l'inspecteur en chef, concernant la délivrance de permis. Le Programme aide les exploitations rentables à obtenir des permis leur permettant d'effectuer des achats auprès de producteurs.

Prix des produits agricoles

Les prix des produits agricoles ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d'accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d'élévateur à grains, et par conséquent, les fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir les prix futurs des produits agricoles.

Forces internes

Fonds

Au cours des dernières années, le solde du Fonds des producteurs de soya est demeuré inférieur à la cible minimale établie. Toutefois, grâce à une croissance soutenue, le solde est parvenu à atteindre le solde cible durant l'exercice 2015-2016.

L'examen actuariel réalisé en 2016 a révélé que les fonds dépendent fortement du revenu de placements. L'examen a en outre indiqué, en comparaison au rapport actuariel précédent, que la Commission doit envisager d'apporter des changements aux niveaux cibles des fonds. La Commission prendra en considération les recommandations découlant de l'examen actuariel et déterminera s'il convient d'y donner suite, et continuera de suivre l'évolution de tous les fonds par rapport aux niveaux cibles afin de s'assurer qu'ils sont en croissance ou qu'ils demeurent à un niveau approprié.

Compétence et perfectionnement à la Commission

La fréquence des demandes d'indemnités adressées aux fonds est faible. Par conséquent, il est difficile pour les membres de la Commission d'acquérir une expérience pratique en matière d'évaluation des demandes d'indemnités. La Commission a approuvé les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations qui aident ses membres n'ayant pas d'expérience dans ce domaine à statuer sur les demandes. Les membres de la Commission mettent à profit différentes compétences et expériences, et un examen annuel de ces lignes directrices permet d'assurer une approche uniforme quant à l'évaluation des demandes d'indemnités.

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission

Les dates d'expiration des mandats des membres sont soigneusement planifiées et étudiées afin de réduire le plus possible la perte d'expérience et de connaissances au cours des périodes de transition. Un examen continu des mandats des membres de la Commission est effectué et l'on planifie l'échelonnement de l'expiration des mandats.

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire l'orientation stratégique

Ressources humaines et effectif

Les dates d'expiration des mandats des membres sont soigneusement planifiées et examinées afin de limiter le plus possible l'insuffisance d'expérience et de connaissances chez les membres au cours des périodes de transition. La Commission procède à un examen continu des mandats des membres et planifie l'échelonnement de l'expiration des mandats.

Ressources nécessaires pour réaliser les objectifs du mandat et concrétiser les orientations stratégiques

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE intervenu entre la Commission et le ministre.

Ressources, services et soutien offerts à la CPFPC
  1. Services prévus dans l'entente - Agricorp. Des services de gouvernance, de secrétariat et financiers sont fournis à la Commission par Agricorp conformément à une entente de services entre la Commission et Agricorp.
  2. Services de soutiens. En vertu du PE, le MAAARO s'est engagé à fournir ce qui suit à la CPFPC :
    1. Des services d'enquête sont fournis par l'Unité des enquêtes agricoles au sein de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments du MAAARO;
    2. Des services juridiques par l'intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques du MAAARO.

Tableau 1 : Budget financier - dépenses de fonctionnement proposées et recettes projetées

  2015-2016 Données réelles 2015-2016 Budget(1) 2016 - 2017 Données réelles(8) 2016 - 2017
Recettes ($)
Droits 375,000 432,092 375,000 375,000(8)
Intérêts 246,246(2) 255,307 248,027(2) 215,000(8)
Recouvrements   7,617   0(8)
CESF     12,500 12,500
Total des recettes 621,246 695,016 635,527 602,500
Dépenses ($)
Demandes d'indemnités 263,000(3) 7,617 263,000(4) 0
Honoraires professionnels (c.-à-d. ceux de l'actuaire) 0 28,050, 60,000 42,375
Services de gouvernance et secrétariat 45,000 15,183 45,000 21,000 (8)
Services financiers 30,000 172,112(6) 181,4400 30,000(8)
Coûts pour déterminer si la gestion financière est saine 168,940(6) 156,240 156,240 181,440(8)
CESF     25,000  
Dépenses totales 506,940 222,962 609,440 274,815(8)
Solde net (total des recettes et des dépenses) 114,306 472,054 26 087 327,685(8)
Solde du Fonds au début de l'exercice 14,466,962 14,466,962 14,581,268 14,939,016
Solde du Fonds à la fin de l'exercice 14,581,268 14,939,016 14,607,355 15,266,701(8)

 

  Budget 2017/18 Budget 2018/19 Budget 2019/20
Recettes ($)
Droits 375,000 375,000 375,000
Intérêts 218,655(3) 222,372(3) 249,293(3)
Recouvrements      
CESF 12,500 12,500 12,500
Total des recettes 606,155 609,872 613,652
Dépenses ($)
Demandes d'indemnités 263,000(4) 263,000(4) 263,000(4)
Honoraires professionnels (c.-à-d. ceux de l'actuaire) 0 0 0
Services de gouvernance et secrétariat 47,000 47,000 47,000
Services financiers 33,000 33,000 33,000
Coûts pour déterminer si la gestion financière est saine 170,000(7) 170,000(7) 170,000(7)
CESF 25,000 25,000 25,000
Dépenses totales 538,000 538,000 538,000
Solde net (total des recettes et des dépenses) 68,155 71,872 75,652
Solde du Fonds au début de l'exercice 14,607,355 14,675,510 14,747,382
Solde du Fonds à la fin de l'exercice 14,675,510 14,747,382 14,823,034

Remarques:

(1) Données desprévisions budgétaires du plan d'activités 2016-2019

(2) Taux d'intérêt prévu pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017 de 1,75 %

(4) Les montants estimatifs des réclamations ne sont inclus qu'aux fins d'établissement du budget et proviennent des données utilisées dans les examens actuariels de 2011 et 2016. Les dernières indemnités ont été payées en 2015 et étaient couvertes en totalité par une lettre de crédit.

(5) L'examen actuariel s'est terminé en 2016. Le montant est estimé à partir du coût de l'examen de 2011. Le prochain examen devrait avoir lieu en 2021 (environ tous les cinq ans).

(6) Les dépenses comprises dans les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière est saine : autres frais d'administration, 200 $ (c.-à-d., frais bancaires); membres du CESF, 25 000 $.

(7)Le PE a fait l'objet d'une révision au cours de l'exercice 2017-2018, et les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière est saine ont été mis à jour afin d'équivaloir à 30 % du coût total de délivrance des permis (ne sont plus de 156 240 $). Ces coûts comprennent également les autres frais d'administration de 200 $ (c.-à-d., les frais bancaires).

(8) Ces chiffres sont les données réelles des trois premiers trimestres de 2016-2017 (T1 à T3) et les prévisions du T4. Le plan d'activités doit être présenté au plus tard le 1er mars 2017, et l'exercice financier de la Commission prend fin le 31 mars 2017.

Dépenses projetées de la Commission

  1. Services de gouvernance, de secrétariat et financiers. La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles stipule que la Commission doit payer ses dépenses par prélèvement sur les fonds, sauf celles engagées aux fins de la rémunération des personnes qu'elle emploie et qui sont des fonctionnaires aux termes de la Partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp pour la prestation de ces services, lequel prend fin le 1er avril 2017.
  2. Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission. Un examen financier a permis de constater que la rémunération des membres de la Commission (les indemnités quotidiennes et les frais accessoires, y compris pour les déplacements) doit être payée par le MAAARO et non par prélèvement sur les fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.
  3. Coûts visant à déterminer si la gestion financière est saine. Depuis novembre 2010, la Commission a l'autorisation légale de payer les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière des marchands qui en font la demande est saine. La Commission et Agricorp ont signé une lettre d'entente qui arrive à échéance le 31 mars 2017 concernant les coûts visant à déterminer si la gestion financière est saine.
  4. Aide professionnelle, technique et autre offertes à l'organisme. L'examen actuariel constitue un exemple de ce type de frais.
  5. Paiement des indemnités. Tous les paiements d'indemnités et de frais connexes sont prélevés sur les fonds. Le coût total dépend du nombre de demandes d'indemnités reçues par la Commission et de leur complexité ainsi que du montant des indemnités approuvées. À ce jour, les demandes d'indemnités ont été peu fréquentes.
  6. CESF. Il s'agit des honoraires d'un comptable agréé qui examine annuellement tous les dossiers des marchands afin de déterminer si leur gestion financière est saine avant de recommander la délivrance de permis. Le contrat actuel expire en septembre 2018..

Recettes projectées de la Commission

La Commission gère quatre fonds distincts pour le maïs-grain, le soya, le canola et le blé. Les recettes proviennent des droits de cotisation versés par les producteurs et des intérêts que rapporte le solde des fonds détenus. Les producteurs cotisent aux fonds en payant des droits sur les récoltes vendues.

Le ministre a accordé un rajustement des droits de cotisation qui est entré en vigueur le 1er juillet 2013. Ces droits sont basés sur le volume des récoltes vendues et sont indiqués ci-dessous pour les quatre produits agricoles :

  • maïs : 1/10e de cent la tonne;
  • blé : 5 cents la tonne;
  • soya : 10 cents la tonne;
  • canola : 20 cents la tonne.

Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles autorise la Commission des sommes sur les fonds à certaines fins, comme pour indemniser les producteurs dont les demandes d'indemnités sont valides lorsqu'un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser des propriétaires si un exploitant d'élévateur à grains s'est dérobé à ses responsabilités liées à l'entreposage.

Enfin, les activités de la Commission doivent faire l'objet d'une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario.

Projet proposées en capital

La Commission ne prévoit aucune dépense en capital pour la période 2017 à 2020.

Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le Tableau 1 (page 14). La Commission a confié à Agricorp le placement des sommes constituant les fonds, qui sont investies dans des options de placement autorisées conformément au protocole d'entente (PE). Une estimation des dépenses pour les trois prochaines années, fondée sur les accords de services avec Agricorp, se trouve dans le Tableau 1.

Technologie de l'information

Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par Agricorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue, selon son mandat, d'assurer la prestation de services électroniques.

Plan de mise en œuvre

Les mesures de rendement et les cibles pour chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d'amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci de fixer des buts en vue d'assurer la réalisation de ces objectifs. La Commission effectue également un suivi des progrès accomplis en tenant compte de ces mesures et prépare un rapport annuel.

Mesures de rendement et cibles

Les indicateurs qui suivent définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des incidences.

Objectif 1 : Maintenir des fonds d'indemnisation solvables qui sont gérers dans l'intérêt des producteurs de grain.

Mesure du rendement Donnée de base Cible
2015-2016
Donnée réelles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cibles
2017-2018
Cibles
2018-2019
La vérification annuelle des états financiers permet d'obtenir une opinion de vérification sans réserve selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Sans réserve Sans réserve Atteint Sans réserve Sans réserve Sans réserve
Soldes cibles minimaux des fonds : maintenir les soldes des fonds à des niveaux conformes à l'examen actuariel de 2011. Le Fonds des producteurs de soya atteint désormais la cible de rendement; par conséquent, aucune cible de croissance annuelle n'est précisée pour l'exercice 2017-2018.
Solde ciblé du Fonds pour les producteurs de maïs-grain Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Atteint
Solde de 5 975 016 $
Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour les producteurs de blé Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Atteint
Solde de 3 518 486 $
Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu
Solde ciblé du Fonds pour les producteurs de canola Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Atteint
Solde de 1 002 635 $
Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu
Solde ciblé du Fonds pour les producteurs de soya Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Non atteint
Solde de 4 442 789 $
Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu
Solde ciblé du Fonds pour le soya Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds Atteint
Le Fonds a atteint la cible de rendement avec un solde de 4 442 789 $
Cible atteinte en 2015-2016; donc cette cible n'est plus exigée pour 2016-2017. s.o s.o.
Réception et examen des états financiers du Fonds par Agricorp Trimestriel Trimestriel Atteint Trimestriel Trimestriel Trimestriel

Objectif 2 : Tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais.

Mesure du rendement Donnée de base Cible
2015-2016
Donnée réelles
2015-2016
Cible
2016-2017
Demandes d'indemnités traitées dans les plus brefs délais Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateur à grains informés dans les quatre jours de la réception d'une demande d'indemnités. Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateur à grains informés dans les quatre jours de la réception d'une demande d'indemnités. Atteint
En 2015-2016, la Commission a reçu cinq demandes d'indemnités et, pour chacune d'entre elles, a atteint la cible de traitement des demandes.
Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateur à grains informés dans les quatre jours de la réception d'une demande d'indemnités.
Décisions équitables rendues relativement aux demandes d'indemnités Chaque demande d'indemnités est examinée en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations. Chaque demande d'indemnités est examinée en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations. Atteint
Les cinq demandes d'indemnités ont été examinées séparément en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclama-tions
Chaque demande d'indemnités est examinée en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations.
Réception par les demandeurs d'un avis de décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Atteint
En 2015-2016, la Commission a reçu cinq demandes d'indemnités de quatre demandeurs et, pour chacune d'entre elles, les demandeurs ont reçu un avis de décision dans les 10 jours suivant la décision de la Commis-sion.
Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission

 

Mesure du rendement Donnée de base Cibles
2017-2018
Cibles
2018-2019
Demandes d'indemnités traitées dans les plus brefs délaiss Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateur à grains informés dans les quatre jours de la réception d'une demande d'indemnités. Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateur à grains informés dans les quatre jours de la réception d'une demande d'indemnités Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateur à grains informés dans les quatre jours de la réception d'une demande d'indemnités
Décisions équitables rendues relativement aux demandes d'indemnités Chaque demande d'indemnités est examinée en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations. Chaque demande d'indemnités est examinée en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations. Chaque demande d'indemnités est examinée en respectant les lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations.
Réception par les demandeurs d'un avis de décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission

 

Objectif 3 : Accepter ou refuser des réclamations et chercher à recouvrer les sommes dues conformément aux faits et à la loi, s'il y a lieu.

Mesure du rendement Donnée de base Cible
2015-2016
Donnée réelles
2015-2016
Cible
2016-2017
Cible
2017-2018
Cible
2018-2019
Examen des demandes d'indemnités aux fins d'établisse-ment de leur validité La Commission reporte à la Loi sur le recouvre-ment du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides. La Commission se reporte à la Loi sur le recouvre-ment du prix des produits agricoles et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer si les demandes d'indemnités sont valides Atteint
La Commission a recouvré toutes les sommes qui lui étaient dues par des deman-deurs.
La Commission consulte un avocat pour obtenir des conseils sur la façon de procéder au recouvrement des créances. Recouvre les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la Loi sur le recouvre-ment du prix des produits agricoles. La Commission consulte un avocat pour obtenir des conseils sur la façon de procéder au recouvrement des créances. Recouvre les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la Loi sur le recouvre-ment du prix des produits agricoles. La Commission consulte un avocat pour obtenir des conseils sur la façon de procéder au recouvrement des créances. Recouvre les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la Loi sur le recouvre-ment du prix des produits agricoles.
Recouvrement de toutes les sommes dues à la Commission en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvre-ment On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvre-ment s.o. On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvre-ment On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvre-ment On consulte un avocat avant de procéder à toute action en recouvre-ment

 

Objectif 4 : s'assurer que la Commission se conforme aux directives, aux politiques et aux ententes.

Mesure du rendement Donnée de base Cible
2015-2016
Donnée réelles
2015-201
Cible
2016-2017
Cible
2017-2018
Cible
2018-2019
Mise à jour du PE en vigueur Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations Sans objet Un PE valide est en vigueur. Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations Mise à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations
Présentation d'un rapport annuel Chaque Année 31 juillet 2016 2Rapport présenté le 5 octobre 2016 dans les 90 jours suivant l'achève-ment de la vérification des états financiers (12 août) conformé-ment aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nomina-tions. Dans les 90 jours suivant l'achèvement de la vérification des états financiers conformément aux exigences de la Directive concernant les orga-nismes et les nominations Dans les 90 jours suivant l'achèvement de la vérification des états financiers conformément aux exigences de la Directive concernant les orga-nismes et les nominations Dans les 90 jours suivant l'achèvement de la vérification des états financiers conformément aux exigences de la Directive concernant les orga-nismes et les nominations
Présentation d'un plan d'activités Chaque Année Mars 2016 Atteint Présenté le 29 février 2016

Mars 2017 Mars 2018 Mars 2019
Présentation d'un rapport trimestriel d'évaluation des risques Trimestriel Trimestriel Atteint Trimestriel Trimestriel Trimestriel

 

Évaluation et gestion du risque

Selon ce qui est stipulé dans la Directive concernant les organismes et les nominations, il convient de recourir à une approche axée sur les risques pour orienter les ressources du ministère et de l'organisme central vers les organismes qui sont exposés à de plus grands risques et pour garantir la conformité aux exigences énoncées dans la directive. Le tableau suivant comporte une description de chaque risque cerné et les mesures pour atténuer ces derniers. Outre le recours aux mesures d'atténuation décrites ci-après, la gestion du risque repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter ou à dépasser les mesures de rendement qui figurent dans ce plan.

Catégorie de risque Relevé des risques ou nom Évaluation du niveau de risque ou échelle des risques intrinsèques Plan d'action pour gérer les risques ou activités d'atténuation des risques
Opérationnel Risque de taux d'intérêt Exposition à des risques faibles ou minimes La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds.
L'examen actuariel de 2011 recommandait un solde cible pour chacun des quatre fonds.
Opérationnel Marchands et exploitants d'élévateur à grains Exposition à des risques faibles ou minimes La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds.
L'examen actuariel de 2011 recommandait un solde cible pour chacun des quatre fonds.
Opérationnel Fluctuation des prix des produits agricoles Exposition à des risques faibles ou minimes La Commission s'assure que l'examen actuariel demeure actuel pour évaluer la fiabilité de tous les fonds.
L'examen actuariel de 2011 recommandait un solde cible pour chacun des quatre fonds.
Opérationnel Quorum non atteint pour la Commission Exposition à des risques faibles ou minimes La transition des membres de la Commission fait l'objet d'un contrôle, et des recommandations sont demandées pour les nominations et transmises au ministère plusieurs mois avant que des postes deviennent vacants. Ces mesures visent à réduire les répercussions sur la Commission lorsque des membres d'expérience partent et que de nouveaux membres sont nommés.
Opérationnel nsuffisance de compétences adéquates chez les membres (connaissances) Exposition à des risques faibles ou minimes De la formation permanente est offerte aux membres de la Commission et celle-ci a préparé un guide d'orientation.
Opérationnel Nombre insuffisant de membres ayant de l'expérience (expertise) Exposition à des risques faibles ou minimes La Commission s'est dotée de lignes directrices relatives aux décisions sur les réclamations afin d'aider les membres à statuer sur les demandes. La Commission a recours à des ressources juridiques et à des services d'enquête (comme l'indique le PE) pour soutenir le processus de traitement des demandes d'indemnités.
Opérationnel Incapacité de payer les réclamations Exposition à des risques faibles ou minimes La Commission s'est dotée d'une politique de placement en accord avec le PE qui énonce les stratégies d'investissement des sommes des fonds.
La Commission prend en considération les résultats de l'examen actuariel de 2016 et les recommandations ayant fait suite à celui-ci, et continue d'exercer un suivi annuel de tous les fonds et d'apporter, au besoin, les changements qui conviennent.
Technologie de l'information et infrastructure Fuite de renseignements Exposition à des risques faibles ou minimes Toutes les politiques et procédures de la Commission sont tenues à jour électroniquement. Les atteintes possibles à la sécurité sont examinées chaque année afin de réduire les risques.

 

Plan de communication

Une fois l'an, la Commission informe les intervenants de l'état des fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés de la Commission.

Le plan de communication que suit la Commission se trouve à l'annexe C du PE intervenu entre la Commission et le ministre.

Messages clés pour les communications

  • Préciser clairement le processus à un niveau fiable selon le calcul actuariel.
  • Indiquer l'article ou les articles des lois et des règlements applicables qui sont consultés pour rendre une décision.

Messages clés pour les communications générales

  • Tous les fonds sont maintenus en suivant de saines pratiques actuarielles;
  • La Commission statue sur les réclamations présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et fixe, le cas échéant, le paiement à prélever sur le Fonds.
  • La Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé et du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d'élévateur à grains titulaires de permis.
  • Agricorp doit, en vertu d'un contrat avec le MAAARO, déterminer si la gestion financière est saine et gérer les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Moyens de communication des messages clés

  • Lorsqu'une demande d'indemnités lui est transmise, la Commission informe chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
  • Le ministre consulte, au besoin, le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission, et le sous-ministre rencontre, au besoin, le président afin d'examiner des questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.

Annexe 1 : Personnes nommées actuellement à la Commission - depuis le 1er mars 2016

Poste Nom du membre Mandat
Président (temps partiel) Campbell, Jim 12 avr. 2005 - 3 avr. 2017
Vice-président (temps partiel) Van Ankum, Henry 19 avr. 2012 - 30 avr. 2019
Membre (temps partiel) Buttenham, David 22 mars 2011 - 21 mars 2017
Membre (temps partiel) Senft, Barry 22 avr. 2011 - 21 avr. 2017
Membre (temps partiel) Oliphant, Darcy 30 juil. 2011 - 29 juil. 2017
Membre (temps partiel) Brock, Mark 29 août 2012 - 22 août 2018
Membre (temps partiel) Haerle, Markus 29 juin 2015 - 28 juin 2018

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Commission de protection financière des producteurs de céréales
Date de création : 25 avril 2016
Dernière révision : 25 avril 2016