Juin 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 15 – Formulaires

Table des matières

15.1a Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN est complété à partir du logiciel NMAN

L'unité agricole au sens défini par le règlement ***/03 de la Loi sur les éléments nutritifs est la base de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs. Toutes les parties de la stratégie ou du plan concernent les terres et toute installation agricole déclarées dans l'unité agricole et aucune autre terre ou installation agricole. L'exploitant peut déclarer plus d'une unité agricole pourvu que chacune corresponde à la définition d'unité agricole donnée dans le règlement. Aucun critère de la propriété n'est exigé relativement aux terres faisant partie de l'unité agricole. Les conventions d'épandage sont exigées pour les terres qui sont incluses dans l'unité agricole et n'appartiennent pas à l'exploitant. Une unité agricole peut contenir un nombre illimité d'unités nutritives.

A : Renseignements sur l'exploitation

Apparaissent à la page 1 ou 2 de l'approbation de la gestion des éléments nutritifs générée par le NMAN.

B : Emplacement de toutes les installations d'entreposage et de production de l'unité agricole

Apparaissent à la page 1 ou 2 de l'imprimé MSTOR généré par le NMAN.

C : Emplacement et identification des terres faisant partie de l'unité agricole

Apparaissent à la page 1 et (ou) 2 et (ou) 3 de l'approbation des épandages des éléments nutritifs générée par le NMAN.

D : Déclaration

Je, _________________________________________ (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé s'il s'agit d'une compagnie), déclare que les bien-fonds identifiés dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs et que cette stratégie ou ce plan doit porter sur toutes les terres identifiées dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

Précisez le régime d'exploitation de l'unité agricole :

___ Compagnie, nom :

___ Division d'une compagnie, nom :

___ Société en nom collectif, nom des associés :

___ Propriétaire unique, nom:

Exploitant de l'unité agricole/ mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.1b Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN est complété à partir du formulaire papier NMAN

L'unité agricole au sens défini par le règlement ***/03 de la Loi sur les éléments nutritifs est la base de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs. Toutes les parties de la stratégie ou du plan concernent les terres et toute installation agricole déclarées dans l'unité agricole et aucune autre terre ou installation agricole. L'exploitant peut déclarer plus d'une unité agricole pourvu que chacune corresponde à la définition d'unité agricole donnée dans le règlement. Aucun critère de la propriété n'est exigé relativement aux terres faisant partie de l'unité agricole. Les conventions d'épandage sont exigées pour les terres qui sont incluses dans l'unité agricole et n'appartiennent pas à l'exploitant. Une unité agricole peut contenir un nombre illimité d'unités nutritives.

A : Renseignements sur l'exploitation

Identificateur de l'exploitation (s'il y a lieu) :

Exploitant de l'unité agricole :

Adresse postale :

Téléphone et courriel :

B : Emplacement de toutes les installations de production et d'entreposage de l'unité agricole

Type d'installation Lot Concession Canton Comté
         
         
         
         
         

C : Emplacement et identification des terres faisant partie de l'unité agricole

Donnez à chaque ferme ou champ un nom différent qui sera aussi utilisé dans le PGEN pour la présente unité agricole

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Numéro d'identification du bien-fonds :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant, convention annexée

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Numéro d'identification du bien-fonds :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant, convention annexée

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Numéro d'identification du bien-fonds :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant, convention annexée

___ Autres installations énumérées au verso du formulaire

___ Autres terres énumérées au verso du formulaire

D : Déclaration

Je, _________________________________________ (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé s'il s'agit d'une compagnie), déclare que les bien-fonds identifiés dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs et que cette stratégie ou ce plan doit porter sur toutes les terres identifiées dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

Précisez le régime d'exploitation de l'unité agricole :

___ Compagnie, nom :

___ Division d'une compagnie, nom :

___ Société en nom collectif, nom des associés :

___ Propriétaire unique, nom :

Exploitant de l'unité agricole ou du mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.2 Formulaire de certification du plan ou de la stratégie de gestion des éléments nutritifs

Renseignements sur l'exploitation :

Nom de l'exploitant :

Adresse :

Téléphone :

Identificateur de l'exploitation :

Numéro du plan ou de la stratégie :

Avis sur les données soumises

Les renseignements personnels soumis dans le formulaire relèvent de la compétence de la Loi sur les éléments nutritifs , 2002, règlement de l'Ontario ***/03 p. 4.1(1). Ils seront utilisés à des fins d'examen, d'application, d'approbation et de vérification de la stratégie ou du plan, selon le cas. Les renseignements pourront être communiqués aux experts externes contractés par le MAAO pour consultation durant le processus d'examen et d'approbation ou au ministère de l'Environnement pour consultation durant l'examen et l'approbation ou la mise en application. Un registre des plans approuvés sera disponible au public sous forme de publication ou sur Internet. Le registre public comprendra les renseignements suivants pour chacune des unités agricoles ayant un PGEN ou un SGEN approuvé : 1) l'exploitant de l'unité agricole et la personne qui a conçu le plan ou la stratégie ; 2) les propriétés inclues dans l'unité agricole et identifiées selon leur numéro de lot et de concession ou de latitude et longitude ; 3) le type, la source et la quantité annuelle d'éléments nutritifs générés ; 4) la durée d'entreposage en jours ; et 5) la proportion des éléments nutritifs épandus sur l'unité agricole et la proportion acheminée vers d'autres propriétés. Sans faire référence aux identificateurs personnels, les données des plans et stratégies peuvent être prises globalement et mises à la disposition des chercheurs afin d'évaluer le programme et autres questions d'intérêt public en relation avec la gestion des éléments nutritifs et de l'environnement. Pour de plus amples renseignements sur les données soumises, veuillez contacter :

Directeur des approbations
Direction de la gestion des éléments nutritifs
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
1 Stone Road West
Guelph, ON N1G 3S4
Téléphone : 519-826-6368

Disposition en cas de fausse déclaration :

Toute déclaration fausse ou pouvant induire à une fausse interprétation soumise dans ce document par le demandeur peut entraicirc;ner l'annulation de toute approbation ou permis émis et les pénalités prévues dans la Loi sur les éléments nutritifs, 2002.

Déclaration :

Déclaration du demandeur

Je, _______________________________[le demandeur (exploitant de l'unité agricole ou le mandataire autorisé s'il s'agit d'une compagnie), certifie

  1. que les renseignements fournis dans le formulaire de demande donnent une description précise de l'exploitation actuelle et prévue en ce qui concerne toutes les matières pour la durée couverte par le plan ou la stratégie.
  2. que je comprends qu'au cours de l'administration de la Loi, le ministère peut transmettre à des agents externes les renseignements fournis dans le formulaire de demande à des fins d'examen et d'analyse, j'autorise le ministère à transmettre ces renseignements à ses agents externes et j'autorise ces agents à rassembler ces renseignements pour le ministère

et

Je, _______________________________, [le demandeur]

___ autorise

ou

___ n'autorise pas

[la personne qui a préparé le plan] ____________________ à agir en ma personne pour l'obtention de l'approbation de cette demande et qu'elle fournisse au ministère, ou à ses agents, toute information requise pour examiner cette demande.

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Déclaration de la personne qui a préparé le plan

Je, ____________________________[la personne qui a préparé le plan], certifie par la présente qu'à la lumière des renseignements donnés de bonne foi et en excluant les circonstances imprévisibles et incontrôlables, les recommandations émises dans cette demande résulteront, si mises en œuvre, en des pratiques de gestion acceptables conformément aux règlement et protocole de la Loi sur les éléments nutritifs, 2002.

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.3 Convention d'épandage

Nom du propriétaire des terres :

Adresse :

Téléphone :

Nom de l'exploitant de l'unité agricole / mandataire autorisé s'il s'agit d'une compagnie :

Identificateur de l'exploitation :

Numéro du PGEN :

Cette convention entre les parties susmentionnées permet d'inclure les champs suivants dans la Déclaration d'unité agricole de l'exploitant et d'y épandre du fumier aux termes du PGEN de l'unité agricole.

Énumérez chaque champ / section visé par l'accord :

Champ/Section Lot Concession Canton Comté Superficie cultivable Numéro du rôle
             
             
             
             

___ D'autres champs sont énumérés au verso du formulaire.

Je,________________________ (propriétaire) autorise (l'exploitant de l'unité agricole / le mandataire autorisé) à intégrer les terres identifiées ci-dessus au PGEN numéro _____ (sera inscrit par le ministère lors de la présentation).

J'autorise également l'exploitant de l'unité agricole / mandataire autorisé à prélever des échantillons de sol dans les propriétés énumérées ci-dessus pour évaluer l'état du sol. Je conviens également que tes terres identifiées dans la présente convention ne recevront pas d'autres matières prescrites provenant d'une autre exploitation, y compris la mienne (le cas échéant) pendant toute la durée de l'entente. L'entente est valable pour une période d'au moins un (1) an à compter de _______________ et prendra fin le _____________________. Une assurance responsabilité pollution sera souscrite par (l'exploitant de l'unité agricole / le mandataire autorisé) pour garantir les coûts de nettoyage en cas de déversements et les dommages-intérêts.

Propriétaire de la terre (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Exploitant de l'unité agricole/mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Remarque : L'autorisation d'utiliser ces terres doit être obtenue auprès de tous les propriétaires nommés dans les titres de propriété des terres. Dans le cas d'un bien-fonds appartenant à une ou plusieurs personnes, celles-ci peuvent donner leur autorisation en signant le présent formulaire ou une lettre jointe.

15.4 Convention de courtage avec le producteur

Courtier

Nom et identificateur de l'exploitation :

et

Producteur

Nom et identificateur de l'exploitation :

Numéro de la stratégie :

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou des installations de stockage de fumier

___ Matières organiques produites par des manutentionnaires intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boues de papeterie)

Quantité transférée :

Type de bétail de l'exploitation productrice (s'il y a lieu) :

Nombre d'unités nutritives générées par l'exploitation productrice en un an.

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit :

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du

__________________________ et prendra fin le _______________________.

Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Les éléments nutritifs faisant l'objet de cette convention seront gérés conformément à la stratégie ou au plan de gestion des éléments nutritifs.

Nom du producteur (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du courtier (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.5 Convention de courtage avec le réceptionnaire

Courtier

Nom et identificateur de l'exploitation :

et

Réceptionnaire

Nom et identificateur de l'exploitation :

Numéro du plan ou de la stratégie :

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou d'installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques produites par des manutentionnaires intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boue de papeterie)

Quantité transférée :

Type d'animaux de l'exploitation du destinataire :

Nombre d'unités nutritives générées par l'exploitation de destination au cours d'une année :

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit :

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du

__________________________ et prendra fin le _______________________.

Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Les éléments nutritifs faisant l'objet de cette convention seront gérés conformément à la stratégie ou au plan de gestion des éléments nutritifs.

Nom du réceptionnaire (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du courtier (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.6 Convention de transfert d'éléments nutritifs

Producteur

Nom et identificateur de l'exploitation :

Numéro de la stratégie :

et

Réceptionnaire

Nom et identificateur de l'exploitation :

Numéro du plan ou de la stratégie (s'il y a lieu) :

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier des animaux d'élevage

___ Eaux de lavage de l'exploitation agricole

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou des installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques par des manutentionnaires intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boue de papeterie)

Quantité transférée :

Les parties à la présente entente convention conviennent de ce qui suit :

___ Le réceptionnaire gérera ces éléments nutritifs selon son PGEN ou SGEN, si exigé par la Loi sur les éléments nutritifs 2002 de l'Ontario, règlement ***/03.

___ Le réceptionnaire, s'il est un exploitant agricole, devra inclure la terre qui recevra les matières de la présente convention dans son unité agricole et dans sa Déclaration d'unité agricole si exigé par la Loi sur les éléments nutritifs 2002 de l'Ontario, règlement ***/03.

___ Le producteur inclura les matières prescrites de la présente dans sa stratégie de gestion des éléments nutritifs.

___ Les deux parties annexeront cette convention à leur PGEN ou SGEN, si exigé par la Loi sur les éléments nutritifs 2002 de l'Ontario, règlement ***/03.

___ Le producteur et le réceptionnaire garantissent pouvoir ensemble entreposer adéquatement ces matières prescrites conformément aux dispositions du règlement sur la construction et le choix du site, si exigé par la Loi sur les éléments nutritifs 2002 de l'Ontario, règlement ***/03.

___ Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au réceptionnaire susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le réceptionnaire fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du

__________________________ et prendra fin le _______________________.

Nom du producteur (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du réceptionnaire (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Siganture :

Date :

Formulaire 15.7 Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour exploitation non agricole produisant des matières de source non agricole

Si vous produisez des éléments nutritifs destinés à l'épandage, vous devez soumettre tous les cinq ans une SGEN à l'examen de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère de l'Environnement. De plus, vous devez pouvoir fournir en tout temps une mise à jour annuelle documentée.

Responsabilités du producteur :

Stratégie de gestion des éléments nutritifs : Préparer et soumettre les parties I à V.

Stratégie annuelle : Compléter la partie VI à tous les ans. Il s'agit de la stratégie des activités planifiées pour l'année. Soumettre la première année avec la stratégie de gestion des éléments nutritifs. Préparer les années deux à cinq et conserver avec la SGEN sur les lieux.

Rapport annuel : Compléter les parties VII et VIII dans les 60 jours précédant la fin de l'année et conserver sur l'exploitation avec la SGEN. Ces rapports font état des activités réalisées dans l'année dont on fait rapport à la fin de l'année.

Partie I : Description des installations et information sur l'approbation

Nom de l'installation :

Adresse de l'installation (emplacement physique) (numéro civique, rue, ville/village) :

Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :

Nom du représentant de l'installation (c.-à-d. la personne responsable du NMS) :

Volume total des matières produites sur place (gallons impériaux/jour ou m3/jour ou tonnes humides/année) :

Description de l'exploitation :

Je, sousigné, certifie que, selon les renseignements fournis de bonne foi et excluant les circonstances imprévisibles et incontrôlables, les recommandations contenues dans la stratégie ci-jointe sont conformes à la Loi sur les éléments nutritifs, 2002.

Nom de l'agent (en lettres moulées) :

Titre de l'agent :

Signature de l'agent :

Date (jj/mm/aa) :

Date de soumission (jj/mm/aa) :

Date d'approbation (jj/mm/aa) :

Identificateur :

Dispositions et conditions d'approbation de la stratégie de gestion des éléments nutritifs :

  1. La stratégie expire le ____________________(jj/mm/aa)

Conformément à l'article 9 de la Loi sur les éléments nutritifs, L.R.O. 2001, partie 3, vous pouvez signifier par écrit une demande d'audition au tribunal de l'environnement et à moi-même dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. Le paragraphe 9(6) de la Loi sur les éléments nutritifs stipule d'inscrire dans l'avis d'audition les renseignements suivants :

  1. La partie du certificat, du permis, de l'approbation ou de l'ordonnance faisant l'objet de l'audition ; et
  2. Les motifs sur lesquels le requérant appuie sa requête, 2002, c. 4, p. 9(6).

L'avis inclut aussi les données suivantes :

  1. Le nom de l'appelant ;
  2. L'adresse de l'appelant ;
  3. Le numéro d'identification unique de la stratégie de gestion des éléments nutritifs ;
  4. La date d'approbation de la stratégie de gestion des éléments nutritifs ;
  5. Le nom du Directeur ;
  6. La municipalité dans laquelle sont localisés les travaux.

L'appelant doit aussi dater et signer l'avis.

L'avis doit être signifié au :

Secrétaire*
Tribunal de l'environnement
2300 rue Yonge, 12e Étage
Boicirc;te postale 2382
Toronto, Ontario M4P 1E4

et

Directeur
Article 2, Loi sur les éléments nutritifs
Ministère de l'Environnement
2 St. Clair Avenue Ouest, Étage 12A
Toronto, Ontario M4V 1L5

* De plus amples renseignements sur les exigences du tribunal de l'environnement pour un appel sont disponibles auprès du tribunal par téléphone : (416) 314-4600, télécopieur : (416) 314-4506 ou www.ert.gov.on.ca.

Je, sousigné, ai examiné la stratégie de gestion des éléments nutritifs et j'atteste qu'elle respecte les critères d'examen de gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Environnement de l'Ontario.

Nom du Directeur (en lettres moulées) :

Signature du Directeur :

Date (jj/mm/aa):

Partie II : Description des matières et renseignements sur l'entreposage

Type(s) de matières produites (p. ex. biosolides d'épuration, boues de pulpe et de papier, matériels recommandés par le comité d'utilisation) Description des matières (solide, liquide) Volume annuel moyen pour la période de la stratégie (gal. imp. m3, tonnes humides) Entreposage
Sur place T À l'extérieur T Si à l'extérieur, indiquer l'emplacement de chaque installation d'entreposage permanente (station de transfert) Capacité d'entreposage (gal. imp., m3, tonnes humides)
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie III : Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites de source non agricole

Destination des matières Volume (gal. imp., m3, tonnes humides)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Épandage

 

 

 

 

 

Site d'enfouissement

 

 

 

 

 

Incinération

 

 

 

 

 

Transformation (compostage, granule, etc.)

 

 

 

 

 

Autres (nouvelle technologie)

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

Si les volumes changent de 20 % ou plus d'une année à l'autre, expliquez pourquoi:

Partie IV : Analyse des matières

Préparer une stratégie d'analyse des matières abordant les aspects suivants :

  • échantillonnage des matières pour déceler les métaux et pathogènes ;
  • contrôle et analyse des résultats et tenue de dossiers ; et
  • transmission des données nécessaires aux manutentionnaires.

Les stratégies d'échantillonnage doivent respecter ou surpasser les exigences des normes établies dans les règlements et les protocoles. (Les résultats doivent être conservés sur place).

Partie V : Plan d'urgence

Il faut un plan d'urgence qui décrit les mesures à prendre lorsque la stratégie ne peut pas être suivie :

Pour les déversements, les installations non agricoles sont assujetties au règlement 347, partie IX de la Loi sur la protection de l'environnement.

Plan d'urgence – autres installations d'entreposage :

Plan d'urgence – autres méthodes d'élimination :

Partie VI : Destination des matières

Épandage (annuel)

Une feuille pour chaque manutentionnaire. En ajouter s'il y a lieu.

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Nom de l'entreprise manutentionnaire :

Convention courtier/manutentionnaire (Oui ou non) :

Numéro du certificat d'approbation du système ou numéro de certification :

Site No du certificat d'approbation du site ou
No du NMP, s'il y a lieu
Superficie d'épandage
(acres/hectares)
Taux d'épandage
(gal. imp., m3, tonnes humides par acre/hectare)
Volume total à épandre
(gal. imp., m3, tonnes humides)
1        
2        
3        
4        
5        
6        
7        
8        

Enfouissement (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à expédier pour enfouissement (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Site d'enfouissement (nom et adresse) :

Incinération (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à incinérer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Sur place (veuillez T) :

Adresse du lieu d'incinération « hors site » :

Transformation (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à transformer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Type de transformation (compostage, granules, etc.) :

Sur place (veuillez T) :

Adresse du lieu de transformation « hors site » :

Autres méthodes de gestion (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à éliminer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Décrire la méthode (p. ex. nouvelle technologie) :

Sur place (veuillez T) :

Adresse du site de réception :

Partie VII : Rapport sur la gestion des matières

Rapport d'épandage (annuel)

Une feuille par manutentionnaire. En ajouter s'il y a lieu.

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Nom de l'entreprise manutentionnaire :

Convention courtier/manutentionnaire (Oui ou non) :

Numéro du certificat d'approbation du système ou numéro de la licence :

Site Numéro de certificat d'approbation du site ou Numéro du NMP, s'il y a lieu Superficie totale pour épandage
(acres/hectares)
Taux d'épandage réel
(gal. imp., m3, tonnes humides par acre/hectare)
Volume total épandu
(gal. imp., m3, tonnes humides)
1        
2        
3        
4        
5        
6        
7        
8        

Rapport d'enfouissement (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à enfouir (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Site d'enfouissement (nom et adresse) :

Rapport d'incinération (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à incinérer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Sur place (veuillez T) :

Adresse du lieu d'incinération « hors site » :

Rapport de transformation (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à transformer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description du type de procédé (compostage, granules, etc.) :

Sur place (veuillez T) :

Adresse du lieu de réception :

Rapport des autres méthodes de gestion (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total éliminer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description de la méthode (p. ex. nouvelle technologie) :

Sur place (veuillez T) :

Adresse du lieu « hors site » :

Partie VIII : Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole

Destination des matières Volume (gal. imp., m3, tonnes humides)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Épandage          
Enfouissement          
Incinération          
Transformation (compostage, granules, etc.)          
Autres (p. ex. nouvelle technologie)          
Total          

Si les volumes changent d'une année à l'autre de 20 % ou plus, expliquez pourquoi :

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 30 juin 2003
Dernière révision : 30 juin 2003