Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 15 – Formulaires

Table des matières

15.1a Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN ou la SGEN est complété à partir du logiciel NMAN

A : Généralités

___ L'unité agricole au sens défini par le règlement 267/03 de la Loi sur les éléments nutritifs est la base de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs.

___ Pour chaque unité agricole, il y a une seule Stratégie de gestion des éléments nutritifs et un seul Plan de gestion des éléments nutritifs.

___ L'unité agricole doit comprendre tous les terrains sur la propriété où les éléments nutritifs sont produits.

___ L'unité agricole peut comprendre d'autres propriétés.

B : Renseignements sur l'exploitation

Apparaissent à la page 1 ou 2 de l'approbation de la gestion des éléments nutritifs générée par le NMAN et daté du :

Identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :_________________________

C : Emplacement de toutes les installations d'entreposage et de production   de l'unité agricole

Apparaissent à la page 1 ou 2 de l'imprimé MSTOR généré par le NMAN et daté du :

D : Emplacement et identification des terres faisant partie de l'unité agricole.

Apparaissent à la page 1 et (ou) 2 et (ou) 3 de l'approbation des épandages des éléments nutritifs générée par le NMAN et daté du :

E. Déclaration :

Je, _________________________________________ (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé), déclare que les bien-fonds identifiés dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs et que cette stratégie ou ce plan doit porter sur toutes les terres identifiées dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

___ Précisez le régime d'exploitation de l'unité agricole :

___ Compagnie, nom :

___ Division d'une compagnie, nom :

___ Société en nom collectif, nom et adresse des associés :

___ Propriétaire unique, nom et adresse :

Exploitant de l'unité agricole/ mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :


15.1b Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN ou la SGEN est complété à partir du formulaire papier NMAN

A : Généralités

___ L'unité agricole au sens défini par le règlement 267/03 de la Loi sur les éléments nutritifs est la base de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs.

___ Pour chaque unité agricole, il y a une seule Stratégie de gestion des éléments nutritifs et un seul Plan de gestion des éléments nutritifs.

___ L'unité agricole doit comprendre tous les terrains sur la propriété où les éléments nutritifs sont produits.

___ L'unité agricole peut comprendre d'autres propriétés.

B : Renseignements sur l'exploitation

Identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

Exploitant de l'unité agricole :

Nom légal de la ferme :

Adresse postale :

Téléphone :

Catégorie de ferme :

___ Nouvelle exploitation, > 5 NU et < 150 NU

___ Nouvelle exploitation, 3 150 NU

___ Exploitation en expansion, 3 300 NU

___ Exploitation existante, 3 300 NU

___ Autre

C : Emplacement de toutes les installations de production et d'entreposage de l'unité agricole

Type d'installation Lot Concession Canton Comté
         
         
         
         
         

D : Emplacement et identification des terres faisant partie de l'unité agricole

Donnez à chaque ferme ou champ un nom différent qui sera aussi utilisé dans le PGEN pour la présente unité agricole

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Numéro d'identification du bien-fonds :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant ou est louée, convention annexée

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Numéro d'identification du bien-fonds :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant ou est louée, convention annexée

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Numéro d'identification du bien-fonds :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant ou est louée, convention annexée

___ Autres installations énumérées au verso du formulaire

___ Autres terres énumérées au verso du formulaire

E. Déclaration :

Je, _________________________________________ (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé), déclare que les bien-fonds identifiés dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs et que cette stratégie ou ce plan doit porter sur toutes les terres identifiées dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

Précisez le régime d'exploitation de l'unité agricole :

___ Compagnie, nom :

___ Division d'une compagnie, nom :

___ Société en nom collectif, nom et adresse des associés :

___ Propriétaire unique, nom et adresse :

Exploitant de l'unité agricole ou du mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :


15.2 Formulaire d'acceptation du plan ou de la stratègie de gestion des éléments nutritifs

Renseignements sur l'exploitation :

Nom de l'exploitant :

Adresse :

Téléphone :

Identificateur de l'exploitation :

Numéro du plan ou de la stratégie (si déjà assigné par le ministère) :

Avis sur les données soumises : Les renseignements personnels soumis dans le formulaire relèvent de la compétence de la Loi sur les éléments nutritifs, 2002, règlement de l'Ontario 267/03 p. 4.1(1). Ils seront utilisés à des fins d'examen, d'application, d'approbation et de vérification de la stratégie ou du plan, selon le cas. Les renseignements pourront être communiqués aux experts externes contractés par le MAAO pour consultation durant le processus d'examen et d'approbation ou au ministère de l'Environnement pour consultation durant l'examen et l'approbation ou la mise en application. Un registre des plans approuvés peut être mis à la disposition du public sous forme de publication ou sur Internet. Sans faire référence aux identificateurs personnels, les données des plans et stratégies peuvent être prises globalement et mises à la disposition des chercheurs afin d'évaluer le programme et autres questions d'intérêt public en relation avec la gestion des éléments nutritifs et de l'environnement. Pour de plus amples renseignements sur les données soumises, veuillez contacter :

Directeur des approbations
Direction de la gestion des éléments nutritifs
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
1 Stone Road West
Guelph, ON N1G 3S4.
Téléphone : 519-826-6368.

Disposition en cas de fausse déclaration : Toute déclaration fausse ou pouvant induire à une fausse interprétation soumise dans ce document par le demandeur peut entraîner l'annulation de toute approbation ou permis émis et les pénalités prévues dans la Loi sur les éléments nutritifs, 2002.

Déclaration :
Déclaration du demandeur

Je, _______________________________[le demandeur (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé), certifie

(a) que les renseignements fournis dans le formulaire de demande donnent, au meilleur de ma connaissance, exception faite des circonstances imprévues ou non contrôlables, une description précise de l'exploitation actuelle et prévue pour la durée couverte par le plan ou la stratégie;

(b) que je comprends qu'au cours de l'administration de la Loi, le ministère peut transmettre à des agents externes les renseignements fournis dans le formulaire de demande à des fins d'examen et d'analyse, j'autorise le ministère à transmettre ces renseignements à ses agents externes et j'autorise ces agents à rassembler ces renseignements pour le ministère

et

Je, _______________________________,[le demandeur]

autorise ou n'autorise pas

[ la personne qui a préparé le plan ] ____________________ à agir en ma personne pour l'obtention de l'approbation de cette demande et qu'elle fournisse au ministère, ou à ses agents, toute information requise pour examiner cette demande.

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Déclaration de la personne qui a préparé le plan

Je, ___________________________ [la personne qui a préparé le plan], certifie par la présente qu'à la lumière des renseignements donnés de bonne foi et en excluant les circonstances imprévisibles et incontrôlables, les recommandations émises dans cette demande datée du ____________________ résulteront, si mises en œuvre, en des pratiques de gestion acceptables conformément aux règlement et protocole de la Loi sur les éléments nutritifs, 2002.

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Date :


15.3 Convention d'épandage

Une convention d'épandage doit être remplie par les exploitations tenues d'avoir un Plan de gestion des éléments nutritifs et/ou une Stratégie de gestion des éléments nutritifs, conformément aux dispositions du Règlement 267/03 de l'Ontario, dans le cas où les éléments nutritifs doivent être épandus sur un terrain qui n'appartient pas au producteur des éléments nutritifs ou qui est loué par celui‑ci, et quand le producteur entend gérer l'épandage des éléments nutritifs sur le sol.

Information sur le producteur :

Nom du producteur de fumier / matières prescrites à épandre au sol :

Nom légal du propriétaire de l'exploitation productrice :

Adresse :

Téléphone :

Identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

Information sur le propriétaire du terrain/récepteur :

Propriétaire/gérant du terrain où l'on épandra du fumier ou des matières prescrites :

Nom légal du propriétaire de l,exploitation réceptrice :

Adresse :

Nom légal du propriétaire du terrain (s'il diffère du nom ci‑dessus) :

Adresse :

Identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

Information sur la convention :

Durée de la convention (un an au minimum) :

La convention débute le :

La convention prend fin le :

Cette convention entre les parties susmentionnées permet d'inclure les champs suivants dans la Déclaration d'unité agricole de l'exploitant et d'y épandre du fumier aux termes du PGEN de l'unité agricole.

Énumérez chaque champ / section visé par l'accord :

Champ/ Section Lot Concession Canton Comté Superficie cultivable Numéro du rôle
             
             
             
             

___ D'autres champs sont énumérés au verso du formulaire.

Je,________________________ (propriétaire) autorise __________________________ (producteur du fumier ou des matières prescrites) à déclarer le terrain ci-identifié comme faisant partie de l'unité agricole désignée dans la stratégie de gestion des éléments nutritifs, pour la durée couverte par la présente convention.

J'autorise également l'exploitant de l'unité agricole/mandataire autorisé à prélever des échantillons de sol dans les propriétés énumérées ci-dessus pour évaluer l'état du sol. Je conviens également que tes terres identifiées dans la présente convention ne recevront pas d'autres matières prescrites provenant d'une autre exploitation, y compris la mienne (le cas échéant) pendant toute la durée de l'entente.

J'accepte également que les matières prescrites visées par la présente convention seront épandus conformément au plan de gestion des éléments nutritifs qui s'applique à l'unité agricole dont font partie ce ou ces terrains.

Un plan d'urgence en cas de déversement a été élaboré et examiné à fond par les deux parties.

Propriétaire de la terre (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Exploitant de l'unité agricole / mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Remarque : L'autorisation d'utiliser ces terres doit être obtenue auprès de tous les propriétaires nommés dans les titres de propriété des terres. Dans le cas d'un bien-fonds appartenant à une ou plusieurs personnes, celles-ci peuvent donner leur autorisation en signant le présent formulaire ou une lettre jointe.


15.4 Convention de courtage avec le producteur

Courtier

Nom et numéro de certification :

et

Producteur

Nom et identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou des installations de stockage de fumier

___ Matières organiques produites par des exploitants intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boues de papeterie)

Description de l'exploitation où les matières ont été générées :

Date(s) proposée(s) de transfert :

Quantité transférée :

Nombre de jours d'entreposage offerts par le courtier :

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit :

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du

__________________________ et prendra fin le _______________________.

Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Nom du producteur(en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du courtier (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :


15.5 Convention de courtage avec le réceptionnaire

Courtier

Nom et numéro de certification :

et

Réceptionnaire

Emplacement où les matières prescrites seront épandues sur le sol :

Superficie de terrain disponible pour l'épandage des matières prescrites :

Nom et identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou d'installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques produites par des exploitants intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boue de papeterie)

Description de l'exploitation où les matières ont été générées :

Date(s) proposée(s) de transfert :

Quantité transférée :

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit :

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du

__________________________ et prendra fin le _______________________ .

Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Nom du réceptionnaire (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du courtier (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :


15.6 Convention de transfert d 'éléments nutritifs

Producteur

Nom et identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

et

Réceptionnaire

Nom et identificateur de l'exploitation (si déjà assigné par le ministère) :

Emplacement où les matières prescrites seront épandues sur le sol :

Superficie de terrain disponible pour l'épandage des matières prescrites :

Cet accord entre les parties susmentionnées concerne le transfert de la matière prescrite suivante :

___ Fumier des animaux d'élevage

___ Eaux de lavage de l'exploitation agricole

___ Eaux de ruissellement des enclos de bétail ou des installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques par des exploitants intermédiaires (p. ex. compost)

___ Biosolides (égouts municipaux, boue de papeterie)

Quantité transférée :

Les parties à la présente entente convention conviennent de ce qui suit :

___ Les deux parties satisferont aux exigences de la Loi sur les éléments nutritifs 2002 de l'Ontario, règlement 267/03.

___ Le producteur et le réceptionnaire garantissent pouvoir ensemble entreposer adéquatement ces matières prescrites conformément aux dispositions du Règlement sur la construction et le choix du site, si exigé par la Loi sur les éléments nutritifs 2002 de l'Ontario, règlement 267/03.

___ Les modalités de la présente entente s'appliquent exclusivement au réceptionnaire susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le réceptionnaire fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du

__________________________ et prendra fin le _______________________ .

Nom du producteur(en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du réceptionnaire (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :


15.7 Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour exploitations non agricoles produisant des matières de source non agricole

Si vous produisez des éléments nutritifs destinés à l'épandage, vous devez soumettre tous les cinq ans une SGEN à l'examen de la Direction de la gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. De plus, vous devez pouvoir fournir en tout temps une mise à jour annuelle documentée.

Responsabilités du producteur :
  • Stratégie de gestion des éléments nutritifs : Préparer et soumettre les parties I à V.
  • Stratégie annuelle : Remplir la partie VI tous les ans. Il s'agit de la stratégie des activités planifiées pour l'année. Soumettre la première année avec la stratégie de gestion des éléments nutritifs. Préparer les années deux à cinq et conserver avec la SGEN sur les lieux.
  • Rapport annuel : Remplir les parties VII et VIII dans les 60 jours précédant la fin de l'année et conserver sur l'exploitation avec la SGEN. Ces rapports font état des activités réalisées dans l'année dont on fait rapport à la fin de l'année.
Partie I : Description des installations et information sur l'approbation

Nom de l'installation :

Adresse de l'installation (emplacement physique) (numéro civique, rue, ville/village) :

Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :

Nom du représentant de l'installation (c.-à-d. la personne responsable de la SGEN) :

Volume total des matières produites sur place (gallons impériaux/jour ou m3/jour ou tonnes humides/année) :

Description de l'exploitation :

Je, soussigné, certifie que, selon les renseignements fournis de bonne foi et excluant les circonstances imprévisibles et incontrôlables, les recommandations contenues dans la stratégie ci-jointe sont conformes à la Loi de 2002 sur les éléments nutritifs.

Nom de l'agent (en lettres moulées) :

Titre de l'agent :

Signature de l'agent :

Date (jj/mm/aa) :

Date de soumission (jj/mm/aa) :

Date d'approbation (jj/mm/aa) :

Identificateur :

Dispositions et conditions d'approbation de la stratégie de gestion des éléments nutritifs :

La stratégie expire le ____________________ (jj/mm/aa)

Conformément à l'article 9 de la Loi sur les éléments nutritifs, L.R.O. 2001, partie 3, vous pouvez signifier par écrit une demande d'audition au tribunal de l'environnement et à moi-même dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. Le paragraphe 9(6) de la Loi sur les éléments nutritifs stipule d'inscrire dans l'avis d'audition les renseignements suivants :

  1. La partie du certificat, du permis, de l'approbation ou de l'ordonnance faisant l'objet de l'audition ; et
  2. Les motifs sur lesquels le requérant appuie sa requête, 2002, c. 4, p. 9(6).

L'avis inclut aussi les données suivantes :

  1. Le nom de l'appelant ;
  2. L'adresse de l'appelant ;
  3. Le numéro d'identification unique de la stratégie de gestion des éléments nutritifs ;
  4. La date d'approbation de la stratégie de gestion des éléments nutritifs ;
  5. Le nom du Directeur ;
  6. La municipalité dans laquelle sont localisés les travaux.

L'appelant doit aussi dater et signer l'avis.

L'avis doit être signifié au :

Secrétaire*
Tribunal de l'environnement
2300 rue Yonge, 12e Étage
Boîte postale 2382
Toronto, Ontario
M4P 1E4

et

Directeur
Direction de la gestion des éléments nutritifs
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
1, route Stone, 3e étage
Guelph, Ontario
N1G 4Y2

* De plus amples renseignements sur les exigences du tribunal de l'environnement pour un appel sont disponibles auprès du tribunal par téléphone (416) 314-4600, télécopieur : (416) 314-4506 ou www.ert.gov.on.ca

Je, soussigné, ai examiné la stratégie de gestion des éléments nutritifs et j'atteste qu'elle respecte les critères d'examen de gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario.

Nom du Directeur (en lettres moulées) :

Signature du Directeur :

Date (jj/mm/aa) :

Partie II : Description des matières et renseignements sur l'entreposage
Type(s) de matières  produites (p. ex. biosolides d'épuration, boues de pulpe et de papier, matériels recommandés par le comité d'utilisation) Description des matières (solide, liquide) Volume annuel moyen pour la période de la stratégie (gal. imp. m3, tonnes humides) Entreposage
Sur place P À l'ext. P Si à l'extérieur, indiquer l'emplacement de chaque installation d'entreposage permanente (station de transfert) Capacité d'entreposage (gal. imp., m3, tonnes humides)
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Partie III : Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites de source non agricole

Destination des matières

 

Volume (gal. imp, m3, tonnes humides)

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Épandage

 

 

 

 

 

Site d'enfouissement

 

 

 

 

 

Incinération

 

 

 

 

 

Transformation (compostage, granules, etc.)

 

 

 

 

 

Autres (nouvelle technologie)

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

Si les volumes changent de 20 % ou plus d'une année à l'autre, expliquez pourquoi :

Partie IV : Analyse des matières

Préparer une stratégie d'analyse des matières abordant les aspects suivants :

  • échantillonnage des matières pour déceler les métaux et pathogènes;
  • contrôle et analyse des résultats et tenue de dossiers; et
  • transmission des données nécessaires aux manutentionnaires.

Les stratégies d'échantillonnage doivent respecter ou surpasser les exigences des normes établies dans les règlements et les protocoles. (Les résultats doivent être conservés sur place.)

Partie V : Plan d'urgence

Il faut un plan d'urgence qui décrit les mesures à prendre lorsque la stratégie ne peut pas être suivie :

Pour les déversements, les installations non agricoles sont assujetties au règlement 347, partie IX de la Loi sur la protection de l'environnement.

Plan d'urgence – autres installations d'entreposage :

Plan d'urgence – autres méthodes d'élimination :

Partie VI : Destination des matières
Épandage (annuel)

Une feuille pour chaque manutentionnaire. En ajouter s'il y a lieu.

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Nom de l'entreprise manutentionnaire :

Convention courtier/manutentionnaire (Oui ou non) :

Numéro du certificat d'approbation du système ou numéro de certification :

Site No du certificat d'approbation du site ou
No du PGEN, s'il y a lieu
Superficie d'épandage
(acres/hectares)
Taux d'épandage
(gal. imp., m3, tonnes humides par acre/hectare)
Volume total à épandre
(gal. imp., m3, tonnes humides)
1        
2        
3        
4        
5        
6        
7        
8        
Enfouissement (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à expédier pour enfouissement (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Site d'enfouissement (nom et adresse) :

Incinération (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à incinérer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse du lieu d'incinération « hors site » :

Transformation (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à transformer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Type de transformation (compostage, granules, etc.) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse du lieu de transformation « hors site » :

Autres méthodes de gestion (annuel)

Année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à éliminer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Décrire la méthode (p. ex. nouvelle technologie) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse du site de réception :

Partie VII : Rapport sur la gestion des matières
Rapport d'épandage (annuel)

Une feuille par manutentionnaire. En ajouter s'il y a lieu.

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Nom de l'entreprise manutentionnaire :

Convention courtier/manutentionnaire (Oui ou non) :

Numéro du certificat d'approbation du système ou numéro de la licence :

Site

Numéro de certificat d'approbation du site ou
Numéro du PGEN, s'il y a lieu

Superficie totale pour épandage (acres/hectares) Taux d'épandage réel (gal. imp., m3, tonnes humides par acre/hectare) Volume total épandu (gal. imp., m3, tonnes humides)
1        
2        
3        
4        
5        
6        
7        
8        

Rapport d'enfouissement (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à enfouir (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Site d'enfouissement (nom et adresse) :

Rapport d'incinération (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à incinérer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse du lieu d'incinération « hors site » :

Rapport de transformation (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à transformer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description du type de procédé (compostage, granules, etc.) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse du lieu de réception :

Rapport des autres méthodes de gestion (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la stratégie (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total éliminer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description de la méthode (p. ex. nouvelle technologie) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse du lieu « hors site » :

Partie VIII : Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole
Destination des matières Volume (gal. imp., m3, tonnes humides)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Épandage          
Enfouissement          
Incinération          
Transformation (compostage, granules, etc.)          
Autres (p. ex. nouvelle technologie)          
Total          

Si les volumes changent d'une année à l'autre de 20 % ou plus, expliquez pourquoi :

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003