2002 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 15 – Formulaires

Table des matières

  1. Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN ou la SGEN est préparé à partir du programme NMAN
  2. Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN ou la SGEN est préparé à partir du manuel NMAN
  3. Formulaire d'approbation du PGEN ou de la SGEN
  4. Convention d'épandage
  5. Convention de courtage avec le producteur
  6. Convention de courtage avec le destinataire
  7. Convention de cession d'éléments nutritifs SGEN pour les exploitations non agricoles productrices de matières de source non agricole

15.1a Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN ou la SGEN est préparé à partir du programme NMAN

A : Généralités

  • L'unité agricole, au sens du règlement 267/03 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs est la base de la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou du plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN).
  • Pour chaque unité agricole, il y a une seule SGEN et un seul PGEN.
  • L'unité agricole doit comprendre tous les biens-fonds sur la propriété où les éléments nutritifs sont produits.
  • L'unité agricole peut comprendre d'autres propriétés.

B : Renseignements sur l'exploitation

Apparaissent à la page 1 ou 2 de l'approbation de la gestion des éléments nutritifs générée par le NMAN et datée du : _________________________.

Identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) : _____________________

C : Emplacement de toutes les installations d'entreposage et de production de l'unité agricole

Apparaissent à la page 1 ou 2 de l'imprimé MSTOR généré par le NMAN et daté du _________________________.

D : Emplacement et identification des biens-fonds compris dans l'unité agricole

Apparaissent à la page 1, 2 et/ou 3 de la demande d'approbation des épandages des éléments nutritifs générée par le NMAN et datée du : ________________________.

E : Déclaration

Je, _________________________________________ (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé), déclare que les installations et propriétés identifiées dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) et que cette SGEN et/ou ce PGEN doivent porter sur tous les biens-fonds identifiés dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

Préciser la structure d'entreprise qui gère l'unité agricole :

Société par actions, nom :

Division d'une société par actions, nom :

Société de personnes, nom et adresse des associés :

Entreprise à propriétaire unique, nom et adresse du propriétaire :

Exploitant de l'unité agricole/mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Sigature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Sigature :

Date :

15.1 Déclaration d'unité agricole lorsque le PGEN ou la SGEN est préparé à partir du manuel NMAN

A : Généralités

  • L'unité agricole, au sens du règlement 267/03 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, est la base de la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou du plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN).
  • Pour chaque unité agricole, il y a une seule SGEN et un seul PGEN.
  • L'unité agricole doit comprendre tous les biens-fonds sur la propriété où les éléments nutritifs sont produits.
  • L'unité agricole peut comprendre d'autres propriétés.

B : Renseignements sur l'exploitation

Identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

Exploitant de l'unité agricole :

Nom légal de la ferme :

Adresse postale :

Téléphone :

Catégorie de ferme :

___ Nouvelle exploitation, > 5 NU et < 150 NU

___ Nouvelle exploitation, ≥150 NU

___ Exploitation en expansion, ≥300 NU

___ Exploitation existante, ≥ 300 NU

___ Autre

C : Emplacement de toutes les installations de production et d'entreposage de l'unité agricole

Type d'installation

Lot

Concession

Canton

Comté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D : Emplacement et identification des biens-fonds compris dans l'unité agricole

Donner à chaque ferme ou champ un nom différent qui sera aussi utilisé dans le PGEN visant l'unité agricole

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant et n'est pas louée; joindre convention d'épandage.

Nom de la ferme ou du champ :

Lot, concession :

Canton, comté :

Ancien comté :

Numéro de rôle :

Emplacement 911 (s'il y a lieu) :

Superficie cultivable :

___ N'appartient pas à l'exploitant et n'est pas louée; joindre convention d'épandage.

___ Autres installations énumérées au verso du formulaire.

___ Autres biens-fonds énumérés au verso du formulaire.

E : Déclaration

Je, _________________________________________ (exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé), déclare que les installations et propriétés identifiées dans ce formulaire constituent la totalité de l'unité agricole. Je reconnais devoir préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) et que cette SGEN et/ou ce PGEN doivent porter sur tous les biens-fonds identifiés dans ce formulaire.

J'atteste solennellement de la véracité des renseignements contenus dans le présent formulaire, que je suis légalement habilité à signer.

Préciser la structure d'entreprise qui gère l'unité agricole :

___ Société par actions, nom :

___ Division d'une société par actions, nom :

___ Société de personnes, nom et adresse des associés :

___ Entreprise à propriétaire unique, nom et adresse du propriétaire :

Exploitant de l'unité agricole ou du mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Sigature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Sigature :

Date :

15.2 Formulaire d'approbation du PGEN ou de la SGEN

Renseignements sur l'exploitation :

Nom de l'exploitant :

Adresse :

Téléphone :

Identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

Avis sur les données soumises :

Les renseignements personnels soumis dans le présent formulaire le sont en vertu de l'article 4.1(1) du règlement de l'Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Ils seront utilisés à des fins d'examen, d'application, d'approbation et de vérification de la SGEN ou du PGEN, selon le cas. Les renseignements pourront être communiqués aux experts externes contractés par le MAAO pour consultation durant le processus d'examen et d'approbation ou au MEO pour consultation durant l'examen et l'approbation ou la mise en application. Un registre des PGEN approuvés peut être mis à la disposition du public sous forme de publication ou sur Internet. Sans faire référence aux identificateurs personnels, les données des PGEN et SGEN peuvent être prises globalement et mises à la disposition des chercheurs afin d'évaluer le programme et autres questions d'intérêt public en relation avec la gestion des éléments nutritifs et de l'environnement. Pour de plus amples renseignements sur les données soumises, veuillez contacter :

Directeur des approbations

Direction de la gestion des éléments nutritifs
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
1, ch. Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 3S4.
Téléphone : (519) 826-6368.

Disposition en cas de fausse déclaration :

Toute déclaration fausse ou trompeuse soumise dans ce document par le demandeur peut entraîner l'annulation de toute approbation ou permis délivré et les pénalités prévues dans la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Déclaration

Déclaration du demandeur

Je, _______________________________ (le demandeur [exploitant de l'unité agricole ou mandataire autorisé]), certifie

  1. que les renseignements fournis dans le présent formulaire de demande, daté du _____________, donnent, autant que je sache, en excluant les circonstances imprévisibles ou incontrôlables, une description précise de l'exploitation actuelle et prévue pour la durée couverte par le PGEN ou la SGEN;
  2. que je comprends qu'au cours de l'administration de la Loi, le ministère peut transmettre à des agents externes les renseignements fournis dans le présent formulaire de demande à des fins d'examen et d'analyse, que j'autorise le ministère à transmettre ces renseignements à ses agents externes et que j'autorise ces agents à rassembler ces renseignements pour le ministère.

et

Je, _______________________________, (le demandeur)

___ autorise ou

___ n'autorise pas

(la personne qui a préparé le PGEN) ____________________à me représenter pour l'obtention de l'approbation de cette demande et à fournir au Ministère, ou à ses mandataires toute information requise pour examiner cette demande.

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Déclaration de la personne qui a préparé le PGEN

Je, ____________________________ (la personne qui a préparé le PGEN), certifie par la présente qu'à la lumière des renseignements donnés de bonne foi, et en excluant les circonstances imprévisibles et incontrôlables, les recommandations émises dans cette demande datée du ____________________ résulteront, si mises en œuvre, en des pratiques de gestion acceptables conformément aux règlement et protocole en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Nom (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.3 Convention d'épandage

Une convention d'épandage doit être remplie par les exploitations tenues d'avoir un PGEN et/ou une SGEN, au sens du Règlement 267/03 de l'Ontario, dans le cas où des éléments nutritifs doivent être épandus sur un bien-fonds qui n'appartient pas au producteur des éléments nutritifs ou qui n'est pas loué par celui-ci, et quand le producteur entend gérer l'épandage des éléments nutritifs sur le sol.

Information sur le producteur

Nom du producteur du fumier ou des matières prescrites à épandre au sol :

Raison sociale du propriétaire de l'exploitation productrice :

Adresse :

Téléphone :

Identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

Information sur le propriétaire du bien-fonds ou le destinataire des matières

Propriétaire/exploitant du bien-fonds où l'on épandra du fumier ou des matières prescrites :

Raison sociale du propriétaire de l'exploitation destinataire :

Adresse :

Raison sociale du propriétaire du bien-fonds (si différente de celle ci-dessus) :

Adresse :

Identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

Information sur la convention :

Durée de la convention (un an au minimum) :

La convention débute le :

La convention prend fin le :

Cette convention entre les parties susmentionnées permet d'inclure les champs suivants dans la Déclaration d'unité agricole de l'exploitant et d'y épandre du fumier aux termes du PGEN de l'unité agricole.

Énumérer chaque champ ou section visé par la convention :

Champ/ Section

Lot

Concession

Canton

Comté

Superficie cultivable

Numéro du rôle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

___ D'autres champs sont énumérés au verso du présent formulaire.

Je, (propriétaire), autorise ________________________ (producteur du fumier ou des matières prescrites) à déclarer le bien-fonds identifié ci-dessus comme faisant partie de l'unité agricole désignée dans la SGEN, pour la durée couverte par la présente convention.

J'autorise également l'exploitant de l'unité agricole ou son mandataire autorisé à prélever des échantillons de sol dans les propriétés énumérées ci-dessus pour évaluer l'état du sol. J'accepte par ailleurs que les biens-fonds identifiés dans la présente convention ne reçoivent pas d'autres matières prescrites provenant d'une autre exploitation, y compris la mienne (le cas échéant), pendant toute la durée de la convention.

J'accepte que les matières prescrites visées par la présente convention soient épandues conformément au PGEN qui s'applique à l'unité agricole dont font partie ces biens-fonds.

Un plan d'urgence a été élaboré et examiné à fond par les deux parties.

Propriétaire du bien-fonds (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Exploitant de l'unité agricole/mandataire autorisé (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Remarque : L'autorisation d'utiliser ces biens-fonds doit être obtenue auprès de tous les propriétaires nommés dans les titres de propriété des biens-fonds. Dans le cas d'un bien-fonds appartenant à une ou plusieurs personnes, celles-ci peuvent donner leur autorisation en signant le présent formulaire ou une lettre jointe.

15.4 Convention de courtage avec le producteur

Courtier:

Nom et numéro de certification :

et

Producteur :

Nom et identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

La présente convention entre les parties susmentionnées concerne le transfert des matières prescrites suivantes :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement d'enclos de bétail ou d'installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques produites par des exploitants intermédiaires (p. ex. compost)

___ Matières sèches biologiques provenant d'égouts municipaux ou de la pulpe et du papier

Description de l'exploitation où les matières ont été produites :

Date(s) proposée(s) de transfert :

Quantité transférée :

Nombre de jours d'entreposage offerts par le courtier :

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du _____________________ et prendra fin le _____________________.

Les modalités de la présente convention s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Nom du producteur (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du courtier (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.5 Convention de courtage avec le destinataire

Courtier :

Nom et numéro de certification :

et

Destinataire :

Emplacement où les matières prescrites seront épandues sur le sol :

Superficie d'épandage disponible :

Nom et identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

La présente convention entre les parties susmentionnées concerne le transfert des matières prescrites suivantes :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement d'enclos de bétail ou d'installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques produites par des exploitants intermédiaires (p. ex. compost)

___ Matières sèches biologiques provenant d'égouts municipaux ou de la pulpe et du papier

Description de l'exploitation où les matières ont été produites :

Date(s) proposée(s) de transfert :

Quantité transférée :

Les parties à la présente convention conviennent de ce qui suit

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du _____________________ et prendra fin le _____________________.

Les modalités de la présente convention s'appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

Nom du producteur (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du courtier (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.6 Convention de cession d'éléments nutritifs

Producteur :

Nom et identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

et

Destinataire :

Nom et identificateur d'exploitation (si déjà attribué par le ministère) :

Emplacement où les matières prescrites seront épandues sur le sol :

Superficie d'épandage disponible :

La présente convention entre les parties susmentionnées concerne le transfert des matières prescrites suivantes :

___ Fumier d'animaux d'élevage

___ Eaux de lavage d'exploitations agricoles

___ Eaux de ruissellement d'enclos de bétail ou d'installations d'entreposage de fumier

___ Matières organiques produites par des exploitants intermédiaires (p. ex. compost)

___ Matières sèches biologiques provenant d'égouts municipaux ou de la pulpe et du papier

Date(s) proposée(s) de transfert :

Quantité transférée :

Les parties à la présente entente convention conviennent de ce qui suit

  • Les deux parties satisferont aux exigences du règlement 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • Le producteur et le destinataire garantissent de pouvoir ensemble entreposer adéquatement ces matières prescrites conformément aux normes de sélection d'un site et de construction prévues à la partie VIII du Règlement, si l'exige le règlement 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • Les modalités de la présente convention s'appliquent exclusivement au destinataire susnommé. La convention devient caduque s'il est démontré que l'utilisation que le destinataire fait des éléments nutritifs porte préjudice à l'environnement.

La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d'au moins un (1) an à partir du _____________________ et prendra fin le _____________________.

Nom du producteur (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du destinataire (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

Nom du témoin (en lettres moulées) :

Signature :

Date :

15.7 SGEN pour les exploitations non agricoles productrices de matières de source non agricole

Si vous produisez des éléments nutritifs destinés à l'épandage, vous devez soumettre tous les cinq ans une SGEN à l'examen de la Direction de la gestion des éléments nutritifs du MAAO. De plus, vous devez pouvoir fournir en tout temps une mise à jour annuelle documentée.

Responsabilités du producteur :

SGEN : Préparer et soumettre les parties I à V.

SGEN annuelle : Remplir la partie VI tous les ans. Il s'agit de la SGEN des activités planifiées pour l'année. Soumettre la première année avec la SGEN. La préparer pour les années deux à cinq et la conserver avec la SGEN sur les lieux.

Rapport annuel : Remplir les parties VII et VIII dans les 60 jours suivant la fin de l'année et les conserver sur les lieux de l'exploitation avec la SGEN. Ces rapports de fin d'année font état des activités qui ont bel et bien eu lieu dans l'année visée.

Partie I : Description de l'exploitation et information sur l'approbation

Nom de l'exploitation :

Adresse de l'exploitation (emplacement physique) (numéro civique, rue, ville/village) :

Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) :

Nom du représentant de l'exploitation (c.-à-d. la personne responsable de la SGEN) :

Volume total des matières produites sur place (gallons impériaux/jour ou m3/jour ou tonnes humides/année) :

Description des activités :

Je, soussigné, certifie que, selon les renseignements fournis de bonne foi et excluant les circonstances imprévisibles et incontrôlables, les recommandations contenues dans la SGEN ci-jointe sont conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Nom de l'agent (en lettres moulées) :

Titre de l'agent :

Signature de l'agent :

Date (jj/mm/aa) :

Date de réception (jj/mm/aa) :

Date d'approbation (jj/mm/aa) :

Identificateur :

Conditions d'approbation de la SGEN :

1. La SGEN expire le ____________________(jj/mm/aa)

Conformément à l'article 9 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.R.O. 2001, partie III, vous pouvez signifier par écrit une demande d'audition au tribunal de l'environnement et à moi-même dans les 15 jours suivant la réception de l'avis. Le paragraphe 9(6) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs exige que soient inscrits dans l'avis d'audition les renseignements suivants :

  1. La partie du certificat, du permis, de l'approbation ou de l'arrêté faisant l'objet de l'audition; et
  2. Les motifs sur lesquels le requérant entend s'appuyer lors de l'audition. 2002, c. 4, p. 9(6).

L'avis inclut aussi les données suivantes :

  1. Le nom de l'appelant;
  2. L'adresse de l'appelant;
  3. Le numéro d'identification unique de la SGEN;
  4. La date d'approbation de la SGEN;
  5. Le nom du directeur;
  6. La municipalité dans laquelle sont localisés les travaux.

L'appelant doit aussi dater et signer l'avis.

L'avis doit être signifié au :

Secrétaire*
Tribunal de l'environnement
2300, rue Yonge, 12e étage
C.P. 2382
Toronto (Ontario)
M4P 1E4

et

Directeur
Direction de la gestion des éléments nutritifs
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
1, ch. Stone, 3e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

* De plus amples renseignements sur les exigences du tribunal de l'environnement pour un appel sont disponibles auprès du tribunal par téléphone au 416 314-4600, par télécopieur au 416 314-4506 ou sur le site www.ert.gov.on.ca.

Je, soussigné, ai examiné la SGEN et j'atteste qu'elle respecte les critères d'examen de gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario.

Nom du directeur (en lettres moulées) :

Signature du directeur :

Date (jj/mm/aa) :

Partie II : Description des matières et renseignements sur l'entreposage

Type(s) de matières produites
(p. ex. matières sèches biologiques provenant d'égouts ou de la pulpe et du papier, matières recommandées par le comité d'utilisation)
Description des matières
(p. ex. solide, liquide)
Volume annuel moyen pour la période visée par le PGEN(gal. imp. m3, tonnes humides) Entreposage
Sur place À
l'ext.
Si à l'extérieur, indiquer l'emplacement de chaque installation d'entreposage permanente (station de transfert) Capacité d'entreposage (gal. imp., m3, tonnes humides)
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

Partie III : Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites de source non agricole

Destination des matières

 

Volume (gal. imp., m3, tonnes humides)

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Épandage

 

 

 

 

 

Enfouissement

 

 

 

 

 

Incinération

 

 

 

 

 

Traitement (p. ex. compostage, granules, etc.)

 

 

 

 

 

Autres (p. ex. nouvelle technologie)

 

 

 

 

 

Total

 

 

 

 

 

S'il est prévu que les volumes changeront de 20 % ou plus d'une année à l'autre, expliquer pourquoi :

Partie IV : Analyse des teneurs en éléments nutritifs des matières

Préparer une SGEN d'analyse des matières abordant les aspects suivants :

  • échantillonnage des matières pour déceler les métaux et agents pathogènes;
  • contrôle et analyse des résultats et tenue de dossiers; et
  • transmission des données nécessaires aux manutentionnaires

Les stratégies d'échantillonnage doivent respecter ou surpasser les exigences des normes établies dans le Règlement et les protocoles. (Les résultats d'analyse doivent être conservés sur place.)

Partie V : Plan d'urgence

Il faut un plan d'urgence qui décrit les mesures à prendre lorsque la SGEN ne peut pas être suivie :

Pour les déversements, les installations non agricoles sont assujetties au règlement 347 et à la partie IX de la Loi sur la protection de l'environnement.

Plan d'urgence - autres installations d'entreposage :

Plan d'urgence - autres méthodes d'élimination :

Partie VI : Destination des matières

Épandage (annuel)

Une feuille pour chaque manutentionnaire. En ajouter s'il y a lieu.

Année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Nom de l'entreprise manutentionnaire :

Convention avec le courtier/manutentionnaire (Oui ou non)

Numéro du certificat d'approbation du système ou numéro de permis :

Site No du certificat d'approbation du site ouNo du PGEN, s'il y a lieu Superficie d'épandage
(acres/hectares)
Taux d'épandage
(gal. imp., m3, tonnes humides par acre/hectare)
Volume total à épandre
(gal. imp., m3, tonnes humides)
1

 

 

 

 

2

 

 

 

 

3

 

 

 

 

4

 

 

 

 

5

 

 

 

 

6

 

 

 

 

7

 

 

 

 

8

 

 

 

 

Enfouissement (annuel)

Année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à expédier pour enfouissement (gal. imp., m3, tonnes humides)

Site d'enfouissement (nom et adresse)

Incinération (annuel)

Année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à incinérer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Sur place (veuillez P) :

Adresse de l'installation extérieure :

Traitement (annuel)

Année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à traiter (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Type de procédé (p. ex. compostage, granules, etc.) :

Sur place (veuillez) :

Adresse de l'installation de traitement extérieure :

Autres méthodes de gestion (annuel)

Année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à éliminer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description de la méthode (p. ex. nouvelle technologie) :

Sur place (veuillez) :

Adresse de l'installation extérieure :

Partie VII : Rapport annuel de gestion des matières

Rapport d'épandage (annuel)

Une feuille par manutentionnaire. En ajouter s'il y a lieu.

Fin de l'année pour l'année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Nom de l'entreprise manutentionnaire :

Convention avec un courtier/manutentionnaire : (Oui ou non)

Numéro du certificat d'approbation du système ou numéro du permis :

Site Numéro de certificat d'approbation du siteouNuméro du PGEN, s'il y a lieu Superficie totale pour épandage
(acres/hectares)
Taux d'épandage réel
(gal. imp., m3, tonnes humides par acre/hectare)
Volume total épandu
(gal. imp., m3, tonnes humides)

1

 

 

 

 

2

 

 

 

 

3

 

 

 

 

4

 

 

 

 

5

 

 

 

 

6

 

 

 

 

7

 

 

 

 

8

 

 

 

 

Rapport d'enfouissement (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à enfouir (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Site d'enfouissement (nom et adresse) :

Rapport d'incinération (annuel) :

Fin de l'année pour l'année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à incinérer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Sur place (veuillez) :

Adresse de l'installation d'incinération extérieure :

Rapport de traitement (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total à traiter (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description du type de procédé (p. ex. compostage, granules, etc.) :

Sur place (veuillez) :

Adresse de l'installation extérieure :

Rapport des autres méthodes de gestion (annuel)

Fin de l'année pour l'année de la SGEN (p. ex. 2003, Année 1) :

Volume total éliminer (gal. imp., m3, tonnes humides) :

Description de la méthode (p. ex. nouvelle technologie) :

Sur place (veuillez) :

Adresse de l'installation extérieure :

Partie VIII : Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole produites

Destination des matières Volume (gal. imp., m3, tonnes humides)
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Épandage          
Enfouissement          
Incinération          
Traitement (p. ex. compostage, granules, etc.)          
Autres (p. ex. nouvelle technologie)          
Total          

S'il est prévu que les volumes changeront de 20 % ou plus d'une année à l'autre, expliquer pourquoi :

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
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Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004