2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 12 – Les courtiers

Partie V du Règlement

Un courtier est une personne qui reçoit des matières prescrites d'une exploitation, mais qui ne produit aucun nouvel élément nutritif à partir de ces matières et transfère les matières prescrites à une autre exploitation, les épand sur un bien-fonds comme éléments nutritifs pour le compte d'une autre personne, ou les entrepose à l'une ou l'autre de ces fins (Règlement, partie I). Cette définition inclut toute personne qui transporte des matières de source non agricole (c.-à-d. des matières sèches biologiques) d'un producteur à un destinataire et qui est couramment appelée « manutentionnaire ».

Le courtier doit signer une convention de courtage avec chaque producteur et destinataire d'éléments nutritifs. Le formulaire de cette convention de courtage se trouve à la partie 15 du présent protocole. Les deux parties visées par le transfert (c'est-à-dire le courtier et le producteur ou le courtier et le destinataire) doivent conserver chacune un exemplaire de la convention de courtage.

Le courtier doit avant tout posséder un certificat d'approbation d'un système de gestion des déchets ou un certificat de courtage pour transporter des matières de source non agricole.

Le courtier a la responsabilité de fournir au producteur la liste des sites où il a épandu et livré les matières en indiquant les volumes associés, les taux d'épandage ainsi que les superficies d'épandage. Il devra aussi fournir les numéros d'identification de PGEN correspondants ou les numéros des certificats d'approbation des sites d'élimination des déchets qui ont accepté les matières prescrites non agricoles. Ces informations sont nécessaires au producteur pour lui permettre de préparer correctement sa SGEN.

Un courtier qui possède un certificat d'approbation d'un système de gestion des déchets ou un certificat de courtier doit produire un rapport annuel dans lequel sont consignés tous les sites où il a livré et épandu les matières prescrites de source non agricole ainsi que les volumes associés. Le rapport annuel est conservé pendant une période minimale de cinq ans ou une période plus longue si le directeur l'exige (partie XI du Règlement).


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004