Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 9 – Conditions à respecter relativement aux épandages sur les terres

Table des matières

  1. Distances de sécurité
  2. Détermination du pourcentage des résidus de culture
  3. Épandage en hiver
  4. Zones tampon de végétation
  5. Distance minimale entre la surface du sol et l'eau souterraine
  6. Délais d'attente avant la récolte ou le pâturage

La Partie VI du Règlement stipule à quelles périodes et dans quelles conditions les épandages d'éléments nutritifs peuvent avoir lieu. Le taux d'application des matières nutritives varie selon les caractéristiques propres à chaque champ. Le Règlement fixe les critères à respecter en ce qui concerne les éléments écosensibles des terres d'épandage, les distances de sécurité et les périodes où il faut respecter certaines conditions ou s'abstenir d'épandre. Mais en vertu du présent protocole, les exigences spécifiées ci-après sont également à respecter. À quelques exceptions près, ces exigences entreront en vigueur à l'égard d'une unité agricole dès que le Règlement exigera du propriétaire ou de l'exploitant de cette unité agricole qu'il prépare un PGEN et/ou une SGEN.

9.1 Taux d'épandage des matières prescrites liquides

Les matières liquides (matières dont la teneur en matière sèche est inférieure à 18 % et qui ne passent pas l'essai d'affaissement prévu au Règlement 347 de la Loi sur la protection de l'environnement) ne doivent pas être épandues à des taux qui entraînent leur ruissellement hors du site d'épandage. Le taux d'application maximal est défini par le potentiel de ruissellement du terrain où l'on épand, lequel est fonction de la pente et de la perméabilité du sol. Le risque de ruissellement est beaucoup plus grand dans un champ pentu que dans un champ plat et dans un sol argileux que dans un sol caillouteux. Les corrélations entre ces facteurs sont indiquées dans les tableaux suivants.

Tableau 9.1. Potentiel de ruissellement (tiré de la Partie 6 du Règlement)
Groupe hydrologique de sol (voir le Guide de drainage de l'Ontario, publication 29F du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario) Pente soutenue maximale2 en deçà de 150 mètres du haut de la berge d'une eau de surface
Au moins 3 % mais moins de 6 % Au moins 6 % mais moins de 9 % Au moins 9 % mais moins de 12 %
A (Rapide) Très faible Faible Élevé
B (Moyen) Faible Moyen Élevé
C (Lent) Moyen Élevé Aucun épandage permis
D (Très lent) Élevé Élevé Aucun épandage permis

Remarques :

  1. Il est interdit d'épandre des matières prescrites liquides sur une pente supérieure à 12 % (Partie 6 du Règlement)
  2. Le pourcentage de pente est une autre façon d'exprimer la différence de niveau d'un champ en fonction de sa longueur. Par exemple : un champ est en pente de 12 % quand il descend de 12 mètres sur une distance de 100 mètres (12/100)
Tableau 9.1.2. Limite de chargement dans le cas d'un épandage unique de matière prescrite liquide
Potentiel de ruissellement (voir le tableau 9.1. 1)  Taux maximal pour un épandage  unique, lorsque la matière est déposée en surface  (en mètres cubes par hectare)  Taux maximal pour un épandage unique si la matière est injectée3, incorporée4 dans le sol ou si le sol a été travaillé au préalable5(en mètres cubes par hectare)
Élevé 50 75
Moyen 75 100
Faible 100 130
Très faible 130 150

3 Injection* : selon la définition donnée à la partie 1 du Règlement, l'injection est l'opération qui consiste à placer les éléments nutritifs sous la surface du sol.

4 Incorporation* : selon la définition donnée à la partie 1 du Règlement, l'incorporation est l'opération qui consiste à mélanger les éléments nutritifs dans la couche superficielle du sol par un travail qui remanie le sol sur une profondeur d'au moins 10 centimètres (elle doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l'épandage).

5 Sol ayant fait l'objet d'un travail préalable* : selon la définition donnée à la partie 1 du Règlement : sol qu'un travail du sol a suffisamment remanié pour rompre les fissures et les pores d'une certaine grosseur qui sinon laisseraient s'écouler les matières liquides jusqu'à une couche subsuperficielle ou dans les drains souterrains (ce travail préalable ne doit pas être effectué plus de 7 jours avant l'épandage du fumier)

* Traduction non officielle

9.1.3 Détermination de la pente

Il est nécessaire de déterminer la pente des champs pour déterminer les taux d'application et les distances de sécurité quand on utilise le logiciel NMAN. Plus un champ est en pente, plus le lisier risque de ruisseler au moment de l'épandage ou après, et plus le sol risque de subir une érosion qui a pour conséquence de transporter le phosphore dans l'eau de surface. Il est obligatoire de déterminer la pente d'un champ ou d'une partie de champ qui se trouve à moins de 150 mètres (493 pieds) d'une eau de surface. Pour ce qui concerne les champs situés à plus de 150 mètres d'une eau de surface, le logiciel NMAN utilise une pente de 7 % comme valeur par défaut; on peut remplacer cette valeur par défaut par la mesure effective de la pente.

Dans le Règlement, la pente est exprimée en pourcentage et non en degrés. Ce pourcentage est le rapport de la différence de niveau (dénivellation) d'un terrain sur une distance horizontale de cent unités. Ainsi un champ qui baisse d'un demi-pied sur une longueur de cent pieds a une pente de 0,5 %, et est donc pratiquement plat. Un champ qui baisse de 15 pieds sur une longueur de cent pieds a une pente de 15%, et est donc très pentu. On peut se faire une idée de ce que représente ce genre de pente quand on sait que le ministère des Transports recommande l'installation d'un panneau routier avertissant les automobilistes lorsque la pente d'une route est supérieure à 9 % sur une distance de 150 mètres.

La pente d'un champ se détermine selon plusieurs méthodes, notamment, mais non exclusivement :

  • Les cartes topographiques (pour les pentes longues, simples)
  • Le clinomètre portatif
  • Le transit
  • Le levé topographique réalisé par un arpenteur agréé
  • Le levé par GPS, avec mesure de l'altitude

Le choix de la méthode à utiliser dépendra du niveau de précision qui est recherché et des ressources dont on dispose. Les méthodes de grande précision coûtent généralement plus cher. L'estimation visuelle d'une pente peut fournir un degré de précision suffisant dans bien des cas, mais des mesures plus précises seront requises pour les valeurs de pente qui avoisinent la limite entre deux catégories de pente différentes.

9.2 Distances de sécurité

9.2.1 Distances de sécurité par rapport aux puits privés

Le règlement 903 modifié de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario établit les normes relatives à la construction et à la détermination de l'emplacement des puits. Les puits qui y sont mentionnés comprennent les puits d'eau, les puits de pétrole, les puits de gaz et les puits d'essai. En outre, le Règlement d'application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs établit les normes en matière de distances de sécurité à respecter lors des épandages de matières.

9.2.2 Distances de sécurité par rapport aux puits municipaux

Il est interdit d'épandre des éléments nutritifs à moins de 100 mètres d'un puits municipal, comme le stipule la Partie 6 du Règlement.

9.2.3 Définitions relatives aux distances de sécurité par rapport aux eaux de surface

« Eau de surface* » : signifie, conformément à la partie 1 du Règlement :

  1. un chenal naturel ou artificiel dans lequel l'eau circule constamment à longueur d'année, ou de façon intermittente, et qui ne présente dans son lit aucune végétation établie à l'exception d'une végétation dominée par des communautés végétales qui préfèrent ou requièrent la présence continue de l'eau ou d'un sol saturé en permanence pour leur survie;
  2. un lac, un réservoir, un étang ou une doline;
  3. un terrain tel qu'un marais, un marécage ou une tourbière, à l'exception des terres qui sont utilisées à des fins agricoles et qui ne présentent plus les caractéristiques d'une terre marécageuse :
    1. qui est recouvert de façon saisonnière ou permanente d'une nappe d'eau peu profonde, ou dont la nappe phréatique est près de la surface du sol;
    2. qui présente des sols hydriques et une végétation dominée par des plantes hydrophytes ou tolérantes à l'eau.

Remarque : Ne sont pas considérées comme des eaux de surface pour l'application du présent règlement : les voies d'eau gazonnées; les chenaux temporaires destinés au drainage superficiel, comme les rigoles de drainage ou les raies peu profondes qui n'empêchent ni le travail du sol ni la circulation de la machinerie; les descentes enrochées et les déversoirs; les fossés en bordure des routes dans lesquels l'eau ne circule ni en permanence ni de façon intermittente; les zones où l'eau s'accumule temporairement et qui, normalement, servent à des fins agricoles; les étendues d'eau artificielles ou aménagées qui sont destinées au stockage, au traitement et à la recirculation des liquides s'écoulant des enclos d'élevage, des installations et lieux d'entreposage des fumiers et des exploitations d'engraissement en plein air.

« Plante hydrophile obligatoire » : qui est mentionné dans le Règlement dans la définition d'« eau de surface » se définit comme : ...une plante dont la survie n'est possible qu'en présence d'eau de surface ou d'un sol continuellement saturé »

« Plante hydrophile facultative » : plante qui peut se développer dans un sol continuellement saturé ou recouvert d'eau, mais dont la survie n'en dépend pas;

« Marécage », qui est mentionné dans la définition d'« eau de surface » a la même définition que dans le Règlement de l'Ontario 140/02 pris en application de la Loi sur de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges, en l'occurrence :

... *un terrain tel qu'un marais, un marécage ou une tourbière (à l'exception des terres qui sont utilisées à des fins agricoles et qui ne présentent plus les caractéristiques d'une terre marécageuse),

  1. qui est recouvert de façon saisonnière ou permanente d'une nappe d'eau peu profonde, ou dont la nappe phréatique est à la surface du sol ou près de la surface du sol,
  2. qui présente des sols hydriques et une végétation dominée par des plantes hydrophytes ou tolérantes à l'eau,
  3. qui, en outre, a été désigné comme « terre marécageuse » par le ministère des Richesses naturelles ou par une autre personne, conformément aux procédures d'évaluation, et à leurs modifications éventuelles, du ministère des Richesses naturelles;

*Définition non officielle

« haut de la berge d'une eau de surface », qui est mentionné dans le paragraphe ci-dessous, est défini dans le Règlement comme :

  1. le point du bord d'un chenal défini ou d'une berge d'une eau de surface où s'observe une différence de pente marquée entre la pente fortement inclinée du chenal ou de la berge et la pente plus douce du champ; ou
  2. à défaut d'une différence de pente marquée, du point qui marque la ligne naturelle des hautes eaux de l'étendue d'eau lorsque le niveau de l'eau est maximal sans occasionner de débordements.

9.2.4 Distances de sécurité par rapport à une eau de surface

Les distances minimales de sécurité à respecter par rapport au haut de la berge d'une eau de surface sont spécifiées dans la Partie 6 du Règlement et dépendent d'un certain nombre de facteurs, notamment le type d'élément nutritif que l'on prévoit d'épandre sur la terre. Malgré ce que spécifie la Partie 6, le plan de gestion des éléments nutritifs exige dans certains cas des distances de sécurité plus grandes, lorsque l'on épand des éléments nutritifs riches en phosphore, selon l'indice-P du champ ou le taux d'épandage de la matière prescrite. Il y a lieu de noter qu'il doit y avoir, de par la loi, une distance de sécurité de 20 mètres entre le haut de la berge et toute exploitation qui épand des matières de source non agricole à proximité d'une eau de surface. Cela s'applique à toutes les fermes, même si le Règlement n'exige pas de SGEN/PGEN.

9.3 Détermination du pourcentage des résidus de culture

Dans certaines circonstances, il est permis d'épandre des matières de source agricole sans les incorporer si au moins 30 % de la surface du sol est couverte de résidus de culture au moment de l'épandage. Cette exemption est prévue à la partie 6 du Règlement.

Pour déterminer le pourcentage de résidus de culture sur un champ, on peut utiliser la méthode de la corde à noeuds. On prend une corde légère ou ficelle (d'environ 8 mètres de long) et on y fait des noeuds ou d'autres marques à 15 cm d'intervalles sur toute sa longueur de façon qu'il y ait au total 50 noeuds. On pose la corde sur la surface du sol, de préférence en biais par rapport aux rangs de la culture, et on la tend légèrement. On compte le nombre de noeuds qui sont en contact avec des résidus de culture (fragments d'au moins 0,2 cm sur 2,5 cm). Ce nombre, multiplié par deux, donne le pourcentage de sol couvert de résidus de culture. Il convient de faire ce dénombrement au moins quatre fois dans différentes parties du champ et de faire la moyenne des résultats.

9.4 Épandage en hiver

L'épandage des éléments nutritifs durant l'hiver est déconseillé étant donné que la terre ne porte pas de culture en croissance capable de les assimiler et que les conditions qui prévalent à cette saison augmentent de beaucoup le risque de ruissellement des matières épandues vers les eaux de surface. La Partie 6 du Règlement énonce les restrictions applicables à l'épandage des matières prescrites en hiver. Si un épandage d'hiver est envisagé dans le plan de gestion des éléments nutritifs, il faut y joindre un document décrivant les raisons pour lesquelles ce scénario est justifié.

Le tableau suivant explique les restrictions qui sont énoncées dans la Partie 6 du Règlement. Pour les restrictions relatives à l'épandage sur le sol dans une plaine d'inondation ou dans des zones où l'eau se ramasse et s'écoule, voir la Partie 6 du Règlement.

Type de matière à épandre Du 1er décembre au 31 mars suivant : sol non couvert6 de neige ou gelé6 Toute période de l'année où le sol est couvert de neige ou gelé
Matières liquides, de source agricole
  1. Faire l'épandage par :
    1. injection, ou
    2. épandage et incorporation au sol dans les 24 heures qui suivent, ou
    3. épandage sur la surface, à condition à condition que la terre porte une culture sur pied, ou qu'e sa surface soit recouverte d'au moins 30 pour cent de résidus de culture, facteur déterminé conformément au Protocole de gestion des éléments nutritifs.
  2. Distance de sécurité : ne pas épandre à une distance d'au moins 20 mètres du haut de la berge d'une eau de surface selon les calculs du logiciel NMAN.
  3. Si la pente soutenue maximale du champ est supérieure à 3 %, ne pas épandre de matières à une distance d'au moins 100 mètres du haut de la berge de l'eau de surface.
  1. Faire l'épandage par :
    1. injection ou
    2. incorporation dans les 6 heures qui suivent
  2. Distance de sécurité : ne pas épandre à une distance d'au moins 20 mètres du haut de la berge. selon les calculs du logiciel NMAN.
  3. Si la pente soutenue maximale du champ est supérieure à 3 %, ne pas épandre de matières à une distance d'au moins 100 mètres du haut de la berge de l'eau de surface.
Matières sèches de source agricole
  1. Faire l'épandage par :
    1. incorporation dans les 24 heures qui suivent, ou
    2. épandage en surface, à condition que la terre porte une culture sur pied, ou que sa surface soit recouverte d'au moins 30 pour cent de résidus de culture, facteur déterminé conformément au présent protocole.
  2. Si la pente soutenue maximale du champ est supérieure à 6 %, ne pas épandre de matières à une distance d'au moins 100 mètres du haut de la berge de l'eau de surface.
Quand les matières solides de source agricole ne sont pas du fumier sec :
  1. Faire l'épandage par incorporation dans les six heures qui suivent.
  2. Si la pente soutenue maximale du champ est supérieure à 6 %, ne pas épandre de matières à une distance d'au moins 100 mètres du haut de la berge de l'eau de surface.
Quand les matières solides de source agricole sont du fumier sec :
  1. L'épandage doit être fait par incorporation dans les six heures et si la pente soutenue maximale de la partie du champ où l'on épand est supérieure à 6 %, les matières ne doivent pas être épandues en deçà de 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface ou
  2. L'épandage doit satisfaire aux critères suivants :
    1. l'épandage doit être fait en surface,
    2. on doit respecter une distance de sécurité d'au moins 100 mètres par rapport au haut de la berge d'une eau de surface,
    3. l'épaisseur maximale de la neige dans la partie du champ où l'on épand ne doit pas dépasser 15 centimètres, et
    4. la partie maximale du champ où l'on épand doit être inférieure à 3 %.
Matières de source non agricole (sauf les biosolides d'épuration et les biosolides de papeteries)
  1. Faire l'épandage par :
    1. injection,
    2. épandage et incorporation au sol dans les 24 heures qui suivent, ou
    3. épandage sur la surface, à condition à condition que la terre porte une culture sur pied, ou que sa surface soit recouverte d'au moins 30 pour cent de résidus de culture, facteur déterminé conformément au Protocole de gestion des éléments nutritifs.
  2. Si les matières sont liquides, ne pas épandre à une distance d'au moins 20 mètres du haut de la berge d'une eau de surface ou plus selon les calculs du logiciel NMAN.
  3. Si la pente soutenue maximale du champ est supérieure à 3 %, ne pas épandre de matières à une distance d'au moins 100 mètres du haut de la berge de l'eau de surface.
  1. Faire l'épandage par :
    1. injection,
    2. incorporation dans les six heures qui suivent
  2. Distance de sécurité : ne pas épandre à une distance d'au moins 20 mètres du haut de la berge de l'eau de surface selon les calculs du logiciel NMAN.
  3. Si la pente soutenue maximale du champ est supérieure à 3 %, ne pas épandre de matières à une distance d'au moins 100 mètres du haut de la berge de l'eau de surface.
Biosolides d'épuration Épandage interdit peu importe si une SGEN ou un PGEN est requis en vertu du présent Règlement. Épandage interdit peu importe si une SGEN ou un PGEN est requis en vertu du présent Règlement.

6Par « sol recouvert de neige », on entend un sol recouvert d'une neige d'une épaisseur minimale moyenne de 5 cm.

7 Par sol gelé, on entend un sol consolidé par la présence d'eau gelée dans le sol, dans toute couche d'une épaisseur minimale de 5 cm et située dans la tranche supérieure de 15 cm du sol.

9.5 Zones tampon de végétation

La végétation permanente d'une zone tampon bordant une eau de surface ralentit la migration des eaux de ruissellement dans l'eau de surface, filtre les sédiments et autres matières particulaires et assimile les éléments nutritifs qui sinon passeraient dans l'eau de surface. Toutes ces fonctions contribuent à la qualité de l'eau de surface. Le Règlement exige que toutes les eaux de surface se trouvant dans les champs (autres que les champs présentant des sols organiques) où l'on épand des éléments nutritifs soient entourées d'une zone tampon de végétation. Le Règlement définit ainsi la zone tampon de végétation :

  1. elle est adjacente à une eau de surface et a une largeur d'au moins 3 mètres mesurée à partir du haut de celle des berges de l'eau de surface dont elle est la plus rapprochée;
  2. elle est maintenue recouverte en permanence de végétation, notamment d'arbres, de dicotylédones herbacées et de graminées vivaces, ainsi que de cultures fourragères qui sont récoltées comme foin ou ensilage.

Cette exigence entrera également en vigueur de façon échelonnée; à partir du moment où un agriculteur est tenu de préparer un plan de gestion des éléments nutritifs, il devra également implanter des zones tampon de végétation. Jusqu'à ce que la zone soit implantée, l'agriculteur devra respecter des distances de sécurité plus grandes par rapport aux eaux de surface comme l'exige la Partie 6 du Règlement. Des engrais commerciaux pourront être appliqués au besoin pour assurer l'implantation de la végétation dans la zone tampon. Ils pourront également être épandus pour établir et entretenir la végétation de la zone tampon à condition de :

  1. tenir compte, après analyse conforme au Protocole d'échantillonnage et d'analyse des sols, de la concentration des éléments suivants dans le sol de la zone tampon : phosphore assimilable, potassium assimilable et pH du sol;
  2. respecter les recommandations énoncées par le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dans le logiciel NMAN, décrit à l'alinéa a) de la définition énoncée au paragraphe 1 (1);
  3. s'assurer que le bilan agronomique ne soit pas supérieur à zéro.

9.6 Distance minimale entre la surface du sol et l'eau souterraine

La Partie 6 du Règlement interdit l'épandage de matière prescrite sur des terres où l'épaisseur du sol « non saturé » est inférieure à 30 cm.

9.6.1 Méthode utilisée pour déterminer l'état de non-saturation du sol

Le sol non saturé est la couche de sol où l'espace total des pores n'est pas occupé à 100 pour cent par l'eau, ou la couche de sol où la pression de l'eau est négative, conditions qui se vérifient de la façon suivante :

  • creuser un trou de 30 cm de profondeur ou prélever une carotte de même profondeur,
  • observer si le trou se remplit d'eau suintant du sol environnant (cela peut prendre jusqu'à une heure dans un sol argileux),
  • l'eau coule dans le trou seulement lorsque la couche du sol est saturée; si l'on observe de l'eau dans le trou, le sol ne répond pas aux critères de non-saturation exigés pour l'épandage d'éléments nutritifs.

9.7 Délais d'attente avant la récolte ou le pâturage

La Partie 6 du Règlement impose des restrictions sur la récolte de diverses cultures et le pâturage des animaux à la suite de l'épandage de matières de source non agricole.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003