2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 9 – Conditions à respecter relativement aux épandages sur des biens-fonds

Table des matières

  1. Taux d'épandage des matières prescrites liquides
  2. Distances de retrait
  3. Détermination du pourcentage des résidus de culture
  4. Épandage en hiver
  5. Zones tampons de végétation
  6. Profondeur minimale jusqu'aux eaux souterraines
  7. Périodes d'attente avant récolte ou broutage

La Partie VI du Règlement précise à quelles périodes et dans quelles conditions les épandages d'éléments nutritifs peuvent avoir lieu. Le taux d'application des matières nutritives varie selon les caractéristiques propres à chaque champ. Le Règlement fixe les critères à respecter en ce qui concerne les éléments vulnérables des superficies d'épandage, les distances de retrait et les périodes où il faut respecter certaines conditions ou s'abstenir d'épandre. Mais en vertu du présent protocole, il faut également respecter les exigences précisées ci-dessous. À quelques exceptions près, ces exigences entreront en vigueur à l'égard d'une unité agricole dès que le Règlement exigera du propriétaire ou de l'exploitant de cette unité agricole qu'il prépare un PGEN et/ou une SGEN.

9.1 Taux d'épandage des matières prescrites liquides

Les matières liquides (matières dont la teneur en matière sèche est inférieure à 18 % et qui ne passent pas l'essai d'affaissement prévu au Règlement 347 de la Loi sur la protection de l'environnement) ne doivent pas être épandues à des taux qui entraînent leur ruissellement hors du site d'épandage. Le taux d'application maximal est défini par le potentiel de ruissellement du terrain où se fait l'épandage, lequel est fonction de la pente et de la perméabilité du sol. Le risque de ruissellement est beaucoup plus grand dans un champ pentu que dans un champ plat et dans un sol argileux que dans un sol caillouteux. Les corrélations entre ces facteurs sont indiquées dans les tableaux suivants.

Tableau 9.1.1 Potentiel de ruissellement (tiré de la Partie VI du Règlement)
Groupe hydrologique de sols (voir le Guide de drainage de l'Ontario, publication 29F du MAAO) Pente soutenue maximale dans les 150 mètres du haut de la berge de l'eau de surface
Au moins 3 % mais moins de 6 % Au moins 6 % mais moins de 9 % Au moins 9 % mais moins de 12 %
A (Rapide) Très bas Bas Élevé
B (Modéré) Bas Modéré Élevé
C (Lent) Modéré Élevé Aucun épandage permis
D (Très lent) Élevé Élevé Aucun épandage permis

Remarques :

i) Il est interdit d'épandre des matières prescrites liquides sur une pente supérieure à 12 % (Partie VI du Règlement)

ii) Le pourcentage de pente est une autre façon d'exprimer la différence de niveau d'un champ en fonction de sa longueur. Par exemple : un champ est en pente de 12 % quand il descend de 12 mètres sur une distance de 100 mètres (12/100)


Tableau 9.1.2 Limite de chargement dans le cas d'un épandage unique de matière prescrite liquide
Potentiel de ruissellement(voir le tableau 9.1.1) Taux maximal pour un seul épandage, si les matières sont épandues sur la surface du bien-fonds (en mètres cubes par hectare) Taux maximal pour un seul épandage, si les matières sont injectées, incorporées dans le sol ou si le sol a été travaillé au préalable (en mètres cubes par hectare)
Élevé 50  75 
Moyen 75  100
Faible 100 130
Très faible 130 150

9.1.3 Détermination de la pente

Il est nécessaire de déterminer la pente des champs pour déterminer les taux d'application et les distances de retrait quand on utilise le programme NMAN. Plus un champ est en pente, plus le fumier liquide risque de ruisseler au moment de l'épandage ou après, et plus le sol risque de subir une érosion qui a pour conséquence de transporter le phosphore dans l'eau de surface. Il est obligatoire de déterminer la pente d'un champ ou d'une partie de champ qui se trouve à moins de 150 mètres (493 pieds) d'une eau de surface. Pour ce qui concerne les champs situés à plus de 150 mètres d'une eau de surface, le programme NMAN utilise une pente de 7 % comme valeur par défaut; on peut remplacer cette valeur par défaut par la mesure réelle de la pente.

Dans le Règlement, la pente est exprimée en pourcentage et non en degrés. Ce pourcentage est le rapport de la différence de niveau (dénivellation) d'un terrain sur une distance horizontale de cent unités. Ainsi un champ qui baisse de ½ pied sur une longueur de 100 pieds a une pente de 0,5 %, et est donc pratiquement plat. Un champ qui baisse de 15 pieds sur une longueur de 100 pieds a une pente de 15 %, et est donc passablement pentu. On peut se faire une idée de ce que représente ce genre de pente quand on sait que le ministère des Transports recommande l'installation d'un panneau routier avertissant les automobilistes lorsque la pente d'une route est supérieure à 9 % sur une distance de 150 mètres.

La pente d'un champ se détermine selon plusieurs méthodes, notamment, mais non exclusivement :

  • Les cartes topographiques (pour les pentes longues, simples);
  • Le clinomètre portatif;
  • Le transit;
  • Le levé topographique réalisé par un arpenteur agréé;
  • Le levé par GPS, avec mesure de l'altitude.

Le choix de la méthode à utiliser dépendra du niveau de précision qui est recherché et des ressources dont on dispose. Les méthodes de grande précision coûtent généralement plus cher. L'estimation visuelle d'une pente peut fournir un degré de précision suffisant dans bien des cas, mais des mesures plus précises seront requises pour les valeurs de pente qui avoisinent la limite entre deux catégories de pente différentes.

9.2 Distances de retrait

9.2.1 Distances de retrait par rapport aux puits privés

Le règlement 903 modifié de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario établit les normes relatives à la construction et à la détermination de l'emplacement des puits. Les puits qui y sont mentionnés comprennent les puits d'eau, les puits de pétrole, les puits de gaz et les puits d'essai. En outre, le règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs établit les normes en matière de distances de retrait à respecter lors des épandages de matières.

9.2.2 Distances de retrait par rapport aux puits municipaux

En vertu de la Partie VI du Règlement, il est interdit d'épandre des éléments nutritifs à moins de 100 mètres d'un puits municipal.

9.2.3 Définitions relatives aux distances de retrait par rapport aux eaux de surface

« Eau de surface » : S'entend, conformément à la partie I du Règlement :

  1. soit d'un chenal naturel ou artificiel qui achemine de l'eau de façon continue ou intermittente pendant l'année, mais dont le lit ne contient aucune végétation établie si ce n'est une végétation dominée par des communautés végétales qui exigent ou préfèrent la présence continue d'eau ou de sol continuellement saturé pour survivre;
  2. soit d'un lac, d'un réservoir, d'un étang ou d'une doline;
  3. soit d'une terre marécageuse comme un marécage, un marais, une tourbière haute ou une tourbière basse, mais non d'un bien-fonds utilisé à des fins agricoles qui n'offre plus les caractéristiques d'une terre marécageuse, si :
  1. d'une part, la terre marécageuse est recouverte de façon saisonnière ou permanente d'une nappe d'eau peu profonde ou présente une nappe d'eau près de la surface du sol;
  2. d'autre part, la terre marécageuse présente des sols hydriques et possède une végétation où les plantes hydrophytes ou résistantes à l'eau prédominent.

Remarque : Ne sont pas considérées comme des eaux de surface pour l'application du Règlement : les voies d'eau gazonnées; les chenaux temporaires destinés au drainage de surface, comme les rigoles ou les chenaux peu profonds qui peuvent être labourés ou dans lesquels il est possible de conduire; les descentes empierrées et les déversoirs; les fossés en bordure de chemin qui ne contiennent pas de cours d'eau de façon permanente ou intermittente; les aires transformées en étang temporaire qui sont généralement cultivées; les nappes d'eau artificielles destinées à l'entreposage, au traitement ou au recyclage d'eaux de ruissellement en provenance de cours d'animaux d'élevage, d'installations et de sites d'entreposage de fumier et de zones de confinement extérieure.

« haut » de la berge d'une eau de surface, qui est mentionné dans le paragraphe ci-dessous, s'entend, selon la définition du Règlement, selon le cas :

  1. du bord du chenal ou de la berge, s'il y a une différence marquée entre la pente forte du chenal ou de la berge et la pente plus douce du champ; ou
  2. à défaut de différence de pente marquée visée à l'alinéa a), des limites normales de l'étendue d'eau lorsque le niveau de l'eau est maximal sans occasionner de débordements.

9.2.4 Distances de retrait par rapport aux eaux de surface

Les distances minimales de retrait à respecter par rapport au haut de la berge d'une eau de surface sont précisées dans la Partie VI du Règlement et dépendent d'un certain nombre de facteurs, notamment le type d'élément nutritif que l'on prévoit d'épandre sur le bien-fonds. Malgré ce que précise la Partie VI, le PGEN exige dans certains cas des distances de retrait plus grandes, lorsqu'on épand des éléments nutritifs riches en phosphore, selon l'indice-phosphore du champ ou le taux d'épandage de la matière prescrite. Il y a lieu de noter que toute exploitation qui épand des matières de source non agricole à proximité d'une eau de surface est tenue de respecter une distance de retrait de 20 mètres par rapport au haut de la berge. Cela s'applique à toutes les fermes, même si le Règlement n'exige pas de SGEN/PGEN.

9.3 Détermination du pourcentage des résidus de culture

Dans certaines circonstances, il est permis d'épandre des matières de source agricole sans les incorporer si au moins 30 % de la surface du sol est couverte de résidus de culture au moment de l'épandage. Cette exemption est prévue à la partie VI du Règlement.

Pour déterminer le pourcentage de résidus de culture sur un champ, on peut utiliser la méthode de la corde à noeuds. On prend une corde légère ou ficelle (d'environ 8 mètres de long) et on y fait des noeuds ou d'autres marques à 15 cm d'intervalles sur toute sa longueur de façon qu'il y ait au total 50 noeuds. On pose la corde sur la surface du sol, de préférence en biais par rapport aux rangs de la culture, et on la tend légèrement. On compte le nombre de noeuds qui sont en contact avec des résidus de culture (fragments d'au moins 0,2 cm sur 2,5 cm). Ce nombre, multiplié par deux, donne le pourcentage de sol couvert de résidus de culture. Il convient de faire ce dénombrement au moins quatre fois dans différentes parties du champ et de faire la moyenne des résultats.

9.4 Épandage en hiver

L'épandage des éléments nutritifs durant l'hiver est déconseillé étant donné que la terre ne porte pas de culture en croissance capable de les assimiler et que les conditions qui prévalent à cette saison augmentent de beaucoup le risque de ruissellement des matières épandues vers les eaux de surface. La Partie VI du Règlement énonce les restrictions applicables à l'épandage des matières prescrites en hiver. Si un épandage d'hiver est envisagé dans le PGEN, il faut y joindre un document décrivant les raisons pour lesquelles l'épandage est justifié.

Le tableau suivant explique les restrictions qui sont énoncées dans la Partie VI du Règlement. Pour les restrictions relatives à l'épandage sur le sol dans une plaine inondable ou dans des zones où l'eau se ramasse et s'écoule, voir la Partie VI du Règlement.

Type de matière à épandre Du 1er décembre au 31 mars suivant : sol ni enneigé ni gelé Toute période de l'année où le sol estenneigé ou gelé
Matières liquides, de source agricole 1. Faire l'épandage, selon le cas, par :
    1. injection,
    2. étalement et incorporation au sol dans la même journée,
    3. épandage à la surface du bien-fonds, si le bien-fonds est recouvert d'une culture vivante ou dont au moins 30 pour cent de la surface du bien-fonds est recouvert de résidus de culture, selon un calcul effectué conformément au présent protocole.
2. Le retrait par rapport au haut de la berge d'une eau de surface doit être de 20 mètres ou plus selon les calculs du programme NMAN.3. Aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 3 pour cent.
1. Faire l'épandage, selon le cas, par :
  1. injection,
  2. étalement et incorporation au sol dans la même journée,
2. Le retrait par rapport au haut de la berge d'une eau de surface doit être de 20 mètres ou plus selon les calculs du programme NMAN.3. Aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 3 pour cent.
Matières solides de source agricole 1. Faire l'épandage, selon le cas, par :
  1. étalement et incorporation au sol dans la même journée,
  2. épandage à la surface du bien-fonds, si le bien-fonds est recouvert d'une culture vivante ou dont au moins 30 pour cent de la surface du bien-fonds est recouvert de résidus de culture, selon le calcul effectué conformément au présent protocole.
2. Aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 6 pour cent.
S'il s'agit de matières solides de source agricole qui ne sont pas du fumier solide, il doit être satisfait aux exigences suivantes:1. l'épandage doit s'effectuer par étalement et incorporation au sol dans les six heures;2. aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 6 pour cent.S'il s'agit de fumier solide :1. L'épandage doit s'effectuer par étalement et incorporation au sol dans les six heures et aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 6 pour cent.OU2. L'épandage doit être effectué conformément aux critères suivants :
  1. il doit s'effectuer à la surface du bien-fonds,
  2. le retrait par rapport au haut de la berge d'une eau de surface doit être de 100 mètres ou plus,
  3. la profondeur maximale de la neige dans l'aire d'épandage ne doit pas être supérieure à 15 centimètres,
  4. la pente maximale de l'aire d'épandage doit être inférieure à 3 pour cent
Matières de source non agricole (sauf les matières sèches biologiques provenant d'égouts ou de la pulpe et du papier) 1. Faire l'épandage, selon le cas, par :
  1. injection,
  2. étalement et incorporation au sol dans la même journée,
  3. épandage à la surface du bien-fonds, si le bien-fonds est recouvert d'une culture vivante ou dont au moins 30 pour cent de la surface du bien-fonds est recouvert de résidus de culture, selon un calcul effectué conformément au présent protocole.
2. S'il s'agit de matières liquides, le retrait par rapport au haut de la berge d'une eau de surface doit être de 20 mètres ou plus selon les calculs du programme NMAN.3. Aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 3 pour cent.
1. Faire l'épandage, selon le cas, par :i. injection, ii. étalement et incorporation au sol dans les six heures.2. Le retrait par rapport au haut de la berge d'une eau de surface doit être supérieur à 20 mètres selon les calculs du programme NMAN.3. Aucun épandage ne doit s'effectuer dans les 100 mètres du haut de la berge d'une eau de surface, si la pente soutenue maximale du bien-fonds est supérieure à 3 pour cent.
Matières sèches biologiques provenant d'égouts Épandage interdit peu importe si une SGEN ou un PGEN est requis en vertu du Règlement. Épandage interdit peu importe si une SGEN ou un PGEN est requis en vertu du Règlement.

9.5 Zones tampons de végétation

La végétation permanente d'une zone tampon bordant une eau de surface ralentit la migration des eaux de ruissellement dans l'eau de surface, filtre les sédiments et autres matières particulaires et assimile les éléments nutritifs qui, autrement, passeraient dans l'eau de surface. Toutes ces fonctions contribuent à la qualité de l'eau de surface. Le Règlement exige que toutes les eaux de surface se trouvant dans des champs (autres que les champs présentant des sols organiques) où l'on épand des éléments nutritifs soient entourées d'une zone tampon de végétation. Le Règlement définit ainsi la zone tampon de végétation :

    1. elle est adjacente au haut de la berge d'une eau de surface et a une largeur d'au moins trois mètres mesurée à partir du haut de la partie de la berge dont elle est la plus rapprochée;
    2. elle est, en permanence, entièrement recouverte de végétation, notamment de graminées vivaces, de dicotylédones herbacées ou d'arbres, ainsi que de cultures fourragères vivaces qui peuvent être récoltées comme foin ou ensilage.

Cette exigence entrera également en vigueur de façon échelonnée; à partir du moment où un agriculteur est tenu de préparer un PGEN, il devra également implanter des zones tampons de végétation. Jusqu'à ce que la zone soit établie, l'agriculteur devra respecter des distances de retrait plus grandes par rapport aux eaux de surface, comme l'exige la Partie VI du Règlement. Des engrais commerciaux pourront être appliqués au besoin pour assurer l'établissement de la végétation dans la zone tampon. Ils pourront être épandus pour établir et entretenir la végétation de la zone tampon à condition que l'épandage :

    1. tienne compte, après une analyse des sols conforme au Protocole d'échantillonnage et d'analyse, des résultats d'analyse du sol de la zone tampon pour les paramètres suivants : phosphore assimilable, potassium assimilable et pH du sol;
    2. respecte les recommandations énoncées par le MAAO dans le programme NMAN, selon la définition donnée à ce terme à l'alinéa a) du paragraphe 1 (1) du Règlement;
    3. soit fait de manière à ce que le bilan agronomique ne soit pas supérieur à zéro.

9.6 Profondeur minimale jusqu'aux eaux souterraines

La Partie VI du Règlement interdit l'épandage de matières prescrites sur des biens-fonds où l'épaisseur du sol « non saturé » est inférieure à 30 cm.

9.6.1 Méthode utilisée pour déterminer l'état de non-saturation du sol

« Non saturé » se dit d'un sol dont la teneur en eau est inférieure à 100 pour cent de l'espace poral total ou dont la tension de l'eau est négative, conditions qui se vérifient de la façon suivante :

  • creuser un trou de 30 cm de profondeur ou prélever une carotte de même profondeur,
  • observer si le trou se remplit d'eau suintant du sol environnant (cela peut prendre jusqu'à une heure dans un sol argileux),
  • l'eau coule dans le trou seulement lorsque la couche du sol est saturée; si l'on observe de l'eau dans le trou, le sol ne répond pas aux critères de non-saturation exigés pour l'épandage d'éléments nutritifs.

9.7 Périodes d'attente avant récolte ou broutage

La Partie VI du Règlement impose des restrictions sur la récolte de diverses cultures et le broutage des animaux à la suite de l'épandage de matières de source non agricole.


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Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004