Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 8 – Formulaire abrégé de SGEN et de PGEN : Qui peut s'en prévaloir

Table des matières

  1. Composantes du formulaire abrégé de SGEN et/ou de PGEN
  2. Justificatifs à conserver relativement au formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN

8.1 Généralités

Les unités agricoles qui produisent moins de 150 unités nutritives (UN) et qui n'épandent pas sur les terres du fumier liquide ni des matières de source non agricole sont autorisées, en vertu du Règlement, à utiliser un formulaire abrégé de stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et/ou de plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN), si elles répondent à toutes les conditions énoncées à la rubrique 8.2 ci-dessous. Il faut cependant souligner que l'exploitant d'une unité agricole qui a le droit d'utiliser le formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN demeure tenu de se conformer à toutes les exigences énoncées dans le Règlement ou le présent protocole qui lui sont applicables.

Le formulaire abrégé de SGEN et de PGEN :

  • porte sur une unité agricole et doit comprendre un formulaire « Déclaration d'unité agricole »;
  • doit être conservé à la ferme et tenu à la disposition d'un agent provincial qui demanderait à l'inspecter.

8.2 Composantes du formulaire abrégé de SGEN et/ou de PGEN

Seul a le droit d'utiliser le formulaire abrégé de stratégie et/ou de plan de gestion des éléments nutritifs, l'exploitant d'une unité agricole qui peut répondre « oui » à toutes les questions du tableau ci-après qui s'appliquent à son cas. Si l'exploitant a pu répondre « oui » à toutes les questions, il signe le formulaire, et les réponses qui y sont contenues ainsi que les justificatifs auxquels renvoient les réponses constituent lors la stratégie et/ou le plan de gestion des éléments nutritifs. Par contre, si la réponse ne serait-ce qu'à une des questions du tableau ci-dessous est « non », l'exploitant devra remplir le formulaire complet de stratégie et/ou de plan de gestion des éléments nutritifs (en suivant les recommandations contenues dans les chapitres 5 et 7 du présent protocole).

L'utilisation du formulaire abrégé ci-après est réservée aux agriculteurs qui produisent ou qui reçoivent du fumier sec et qui ne reçoivent aucune autre catégorie de matières prescrites. Si on prévoit épandre sur le sol des matières prescrites non agricoles, on ne peut pas utiliser le formulaire abrégé de stratégie et/ou de plan de gestion des éléments nutritifs. On doit utiliser le formulaire complet de stratégie et/ou de plan de gestion des éléments nutritifs.

Formulaire abrégé – Exploitation agricole produisant moins de 150 unités nutritives (UN) sur une unité agricole

Si l'unité agricole a reçu un numéro identificateur, prière de l'inscrire ici : Oui Non
1. L'unité agricole a-t-elle rempli un formulaire Déclaration d'unité agricole?    
2. L'exploitant(e) de l'unité agricole peut-il prouver qu'il (qu'elle) a reçu un certificat d'exploitation agricole (Partie 10 du Règlement)?    
3. Sur l'unité agricole, épand-on seulement du fumier sec1, y compris son ruissellement, des engrais commerciaux ou d'autres matières de source agricole qui ne sont pas du lisier (fumier liquide)?    
Besoins en structures d'entreposage
4. Si elle produit du fumier, l'unité agricole :    
a) produit-elle moins de 150 UN?    
b) gère-t-elle seulement du fumier sec1 produit sur place, y compris le purin de ce fumier?    
c) produit-elle et reçoit-elle moins de 1,5 UN par hectare de terre cultivable dont elle dispose pour l'épandage?    
d) peut-elle montrer qu'elle dispose d'une capacité suffisante pour entreposer le fumier en remplissant un formulaire MSTOR ou une évaluation équivalente?    
e) a-t-elle à sa disposition, comme l'exige la Partie 8 du Règlement (répondre à au moins une des quatre questions suivantes) :
  • une capacité d'entreposage d'au moins 240 jours avec récupération ou traitement du purin,
  • une capacité d'entreposage suffisante pour un cheptel élevé en claustration pendant moins de 240 jours, avec récupération ou traitement du purin, ou
  • la preuve d'une convention conclue avec un courtier ou d'une convention de transfert d'éléments nutritifs pour compenser une capacité d'entreposage inférieure à la période requise.
   

Si des éléments nutritifs sont épandus sur des terres de l'unité agricole, répondre à la question 5.

Sinon passer à la question 6.

5. Si des éléments nutritifs sont épandus sur des terres de l'unité agricole :    
a) est-ce du fumier sec et le taux d'application est-il inférieur à 7 tonnes à l'hectare (s'il s'agit de fumier de volaille) ou à 44 tonnes à l'hectare (s'il s'agit d'autres fumiers secs) sur tous les champs?    
b) toutes les exigences énoncées à la partie 6 du Règlement en ce qui concerne l'épandage (distances de sécurité, conditions d'épandage, etc.) sont-elles respectées?    

c) l'azote disponible est-il épandu à un taux qui ne dépasse pas :

  • 17 kilogrammes à l'hectare de plus que le taux recommandé par le MAAO dans ses publications sur la fertilisation des cultures; ou
  • le taux de prélèvement pour les cultures plus 33 kilogrammes par hectare?
   

d) le phosphore disponible est-il épandu à un taux qui ne dépasse pas :

  • 17 kilogrammes à l'hectare de plus que le taux recommandé par le MAAO dans ses publications sur la fertilisation des cultures; ou
  • si la teneur du sol en P est inférieure à 30 mg/L, le taux de prélèvement pour les cultures plus 78 kilogrammes de phosphate à l'hectare?
   
Les exploitants de toutes les unités agricoles doivent répondre aux questions suivantes
6. L'unité agricole s'est-elle doté d'un plan d'urgence qui est conforme au chapitre 11 du présent protocole?    

7. L'unité agricole sera-t-elle réévaluée :

   
a) au moins une fois tous les 5 ans comme l'exige le Règlement, ou plus fréquemment?    
b) si l'une des situations décrites à la partie 3 du Règlement ainsi qu'aux rubriques 5.1, 6.3  et 7.1 du présent protocole se produit?    
8. L'exploitant de l'unité agricole n'a pas été accusé, ni condamné et n'a pas fait l'objet d'un arrêté pris en vertu de l'article 29 ou de l'article 30 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou de son Règlement au cours des cinq dernières années?    

Signature du propriétaire :

Date :

1 Au sens du Règlement, est sèche une matière : « ...[ayant] une teneur en eau inférieure à 18 % (en poids, à l'état humide) ou dont l'affaissement est d'au plus 150 millimètres lors de l'essai d'affaissement au cône d'Abrams utilisé pour déterminer la consistance des déchets liquides, selon la description donnée au tableau 5 du Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement »

8.3 Justificatifs à conserver relativement au formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN

La personne qui remplit le formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN doit en outre établir et conserver en dossier les documents suivants, selon ce qui s'applique à son cas :

  • la déclaration d'unité agricole
  • l'identificateur de l'exploitation, le cas échéant
  • une copie du certificat d'exploitation agricole
  • un relevé de la quantité des matières prescrites dont on prévoit la production dans l'unité agricole
  • un relevé de la quantité d'éléments nutritifs qui seront reçus par l'unité agricole
  • un relevé ayant trait à l'entreposage (MSTOR ou équivalent)
  • un relevé ayant trait aux épandages de tous les fumiers tels qu'ils ont effectivement eu lieu et, le cas échéant, aux distances de sécurité réglementaires
  • les conventions qui ont été conclues, le cas échéant
  • le plan d'urgence

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003