2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 8 – Formulaire abrégé de SGEN et de PGEN : Qui peut s'en prévaloir

Table des matières

  1. Généralités
  2. Composantes du formulaire abrégé de SGEN et/ou de PGEN
  3. Justificatifs à conserver relativement au formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN

8.1 Généralités

Les exploitations agricoles situées sur des unités agricoles qui produisent moins de 150 unités nutritives (UN) et qui n'épandent pas sur des biens-fonds du fumier liquide ni des matières de source non agricole sont autorisées, en vertu du Règlement, à utiliser un formulaire abrégé de stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et/ou de plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN), si l'unité agricole répond à toutes les conditions énoncées à la section 8.2 ci-dessous. Cette autorisation ne soustrait toutefois pas l'exploitant à l'obligation de se conformer à toutes les autres exigences énoncées dans le Règlement ou le présent protocole.

Le formulaire abrégé de SGEN et de PGEN :

  • porte sur une unité agricole et doit comprendre un formulaire « Déclaration d'unité agricole »;
  • doit être conservé à la ferme et tenu à la disposition d'un agent provincial qui demanderait à l'inspecter.

8.2 Composantes du formulaire abrégé de SGEN et/ou de PGEN

Seul a le droit d'utiliser le formulaire abrégé de SGEN et/ou de PGEN, l'exploitant d'une unité agricole qui peut répondre « OUI » à toutes les questions du tableau ci-après qui s'appliquent à son cas. Si l'exploitant a pu répondre « OUI » à toutes les questions, il signe le formulaire. Les réponses qui y sont contenues ainsi que les justificatifs auxquels renvoient les réponses constituent dès lors la SGEN et/ou le PGEN. Par contre, si la réponse ne serait-ce qu'à une des questions du tableau ci-dessous est « NON », l'exploitant devra remplir le formulaire complet de SGEN et/ou de PGEN (en suivant les recommandations contenues dans les parties 5 et 7 du présent protocole).

L'utilisation du formulaire abrégé ci-après est réservée aux agriculteurs qui produisent ou qui reçoivent du fumier solide et qui ne reçoivent aucune autre catégorie de matières prescrites. Si l'on prévoit d'épandre sur le sol des matières prescrites de source non agricole, on ne peut pas utiliser le formulaire abrégé de SGEN et/ou de PGEN. On doit utiliser le formulaire complet de SGEN et/ou de PGEN.

Formulaire abrégé - exploitations agricoles produisant moins de 150 unités nutritives (un) sur une unité agricole
Si l'unité agricole a reçu un numéro identificateur, prière de l'inscrire ici: Oui Non

1. L'unité agricole a-t-elle rempli un formulaire Déclaration d'unité agricole?

   

 

2. L'exploitant de l'unité agricole peut-il prouver qu'il a reçu un certificat d'exploitation agricole (Partie X du Règlement)?

 

 

3. Sur l'unité agricole, épand-on seulement du fumier solide, y compris les eaux de ruissellement qui s'en écoulent, des engrais commerciaux ou d'autres matières de source agricole qui ne sont pas du fumier liquide?

  • du fumier sec1,
  • des engrais commerciaux,
  • d'autres matières de source agricole qui ne sont pas du lisier (fumier liquide)
   

Besoins en structures d'entreposage

4. Si elle produit du fumier, l'unité agricole :

  • produit-elle moins de 150 UN?
  • gère-t-elle seulement du fumier solide produit sur place, y compris les eaux de ruissellement qui s'écoulent de ce fumier?
  • produit-elle et reçoit-elle moins de 1,5 UN par hectare de terre cultivable dont elle dispose pour l'épandage?
  • peut-elle montrer qu'elle dispose d'une capacité suffisante pour entreposer le fumier en remplissant un formulaire MSTOR ou une évaluation équivalente?
  • a-t-elle à sa disposition, comme l'exige la Partie VIII du Règlement (répondre à au moins une des quatre questions suivantes) :
    • une capacité d'entreposage d'au moins 240 jours avec récupération ou traitement des eaux de ruissellement?
    • une capacité d'entreposage suffisante pour un troupeau élevé en claustration pendant moins de 240 jours, avec récupération ou traitement des eaux de ruissellement?
    • la preuve d'une convention conclue avec un courtier ou d'une convention de cession d'éléments nutritifs pour compenser une capacité d'entreposage inférieure à la période requise?
   

Si des éléments nutritifs sont épandus sur des biens-fonds de 'unité agricole, répondre à la question 5. Sinon, passer à la question 6.

5. Si des éléments nutritifs sont épandus sur des biens-fonds de 'unité agricole,

  • le fumier solide est-il épandu à raison de moins de 7 tonnes à l'hectare (s'il s'agit de fumier de volaille) ou de 44 tonnes à l'hectare (s'il s'agit d'autres fumiers solides) et ce, sur tous les champs?
  • toutes les exigences énoncées à la partie VI du Règlement en ce qui concerne l'épandage (distances de retrait, conditions d'épandage, etc.) sont-elles respectées?
  • l'azote assimilable est-il épandu à un taux qui ne dépasse pas :
    • 17 kilogrammes à l'hectare de plus que le taux recommandé par le MAAO dans ses publications sur la fertilisation des cultures; ou
    • le taux de prélèvement par les cultures plus 33 kilogrammes par hectare?
  • le phosphore assimilable est-il épandu à un taux qui ne dépasse pas :
    • 17 kilogrammes à l'hectare de plus que le taux recommandé par le MAAO dans ses publications sur la fertilisation des cultures; ou
    • si la teneur du sol en P est inférieure à 30 mg/L, le taux de prélèvement par les cultures plus 78 kilogrammes de phosphate à l'hectare
   

Tous les exploitants d'unités agricoles doivent répondre aux questions suivantes :

6. L'unité agricole s'est-elle dotée d'un plan d'urgence qui est conforme à la partie 11 du présent protocole?

   

7. L'unité agricole sera-t-elle réévaluée :

  • au moins une fois tous les 5 ans comme l'exige le Règlement, ou plus fréquemment?
  • si l'une des situations décrites à la partie III du Règlement ainsi qu'aux sections 5.1, 6.3 et 7.1 du présent protocole se produit?
   

8. L'exploitant de l'unité agricole déclare-t-il qu'il n'a pas été accusé, ni condamné et n'a pas fait l'objet d'un arrêté pris en vertu de l'article 29 ou de l'article 30 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou de son Règlement au cours des cinq dernières années?

   

Signature du propriétaire ou de l'exploitant : __________________________

Date: _____________________________________

8.3 Justificatifs à conserver relativement au formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN

La personne qui remplit le formulaire abrégé de SGEN ou de PGEN doit en outre établir et conserver en dossier les documents suivants, selon ce qui s'applique à son cas :

  • la Déclaration d'unité agricole;
  • l'identificateur d'exploitation, le cas échéant;
  • une copie du certificat d'exploitation agricole;
  • un relevé de la quantité des matières prescrites dont on prévoit la production dans l'unité agricole;
  • un relevé de la quantité d'éléments nutritifs qui seront reçus par l'unité agricole;
  • un relevé ayant trait à l'entreposage (MSTOR ou équivalent);
  • un relevé ayant trait aux épandages de tous les fumiers tels qu'ils ont effectivement eu lieu et, le cas échéant, aux distances de retrait réglementaires;
  • les conventions qui ont été conclues, le cas échéant;
  • le plan d'urgence.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004