Juin 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 7 – Plans de gestion des éléments nutritifs (PGEN)

Table des matières

  1. Composantes obligatoires d'un PGEN

7.1 Révision et mise à jour d'un PGEN

L'exploitant d'une unité agricole doit réviser son PGEN tous les ans pour vérifier que celui-ci correspond toujours à la réalité et pour expliquer toute différence qui existerait entre les prévisions inscrites dans le PGEN et les comptes rendus des activités telles qu'elles ont eu lieu.

Chaque PGEN doit être mis à jour tous les cinq ans. Cela consiste à apporter les correctifs rendus nécessaires si des changements se sont produits au cours des cinq dernières années et à préparer le plan portant sur les cinq années suivantes. La Partie 3 du Règlement exige que le PGEN soit mis à jour au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Elle exige aussi que le PGEN soit mis à jour avant ce délai de cinq ans si certaines situations se produisent, notamment :

  • la fin de l'année au cours de laquelle il y a une augmentation d'au moins 20 % de la quantité des matières prescrites entreposées ou épandues sur l'unité agricole depuis l'entrée en vigueur du plan;
  • la fin de l'année au cours de laquelle il y a, du fait d'un changement dans le système cultural de l'unité agricole, une diminution d'au moins 20 % des prélèvements des cultures au titre de l'azote et du phosphore (apportés par les éléments nutritifs reçus par l'unité agricole) depuis l'entrée en vigueur du plan;
  • la fin de l'année au cours de laquelle il y a une diminution de plus de 10 % de la superficie disponible pour l'épandage des matières prescrites (représentant une diminution d'au moins 10 hectares) depuis l'entrée en vigueur du plan.

Il y a également lieu de signaler que le directeur ou un agent provincial a le pouvoir de prendre un arrêté aux termes de l'article 29 ou de l'article 30 de la Loi pour exiger la mise à jour d'un PGEN.

7.2 Composantes obligatoires d'un PGEN

Partie 3 du Règlement

Voir la partie 5 du protocole pour la description de chacune des composantes énumérées ci-dessous, car l'exploitation qui a établi une SGEN les aura déjà préparées.

7.2.1 Composantes qui sont communes à un PGEN et à une SGEN

  • Renseignements sur l'unité agricole
  • Formulaire de déclaration d'unité agricole
  • Conventions
  • Plan de l'unité agricole
  • Renseignements sur l'entreposage
  • Plans d'urgence
  • Formulaire de certification

7.2.2 Renseignements sur les éléments nutritifs

Matières prescrites épandues dans l'unité agricole

Il faut fournir dans le PGEN, pour toutes les matières prescrites destinées à être épandues dans l'unité agricole, tous les renseignements suivants :

  • le type de la matière prescrite, en faisant la distinction entre matière liquide et matière sèche. Une matière prescrite sèche, au sens du Règlement, est une matière : «...[ayant] une teneur en eau inférieure à 18 % (en poids, à l'état humide) ou dont l'affaissement est d'au plus 150 millimètres lors de l'essai d'affaissement au cône d'Abrams utilisé pour déterminer la consistance des déchets liquides, selon la description donnée au tableau 5 du Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement ».
  • la quantité de chaque matière prescrite
  • la teneur en éléments nutritifs de chaque matière prescrite

Si l'unité agricole reçoit des matières prescrites, le PGEN doit préciser :

  • la date de livraison des matières
  • le numéro identificateur de la source de la matière prescrite, le cas échéant.
Échantillonnage et analyse des éléments nutritifs

Toutes les analyses doivent être effectuées conformément à la Partie 9 du Règlement et au Protocole d'échantillonnage et d'analyse. En outre, toutes les matières prescrites destinées à être épandues sur les terres doivent satisfaire aux normes de qualité des éléments nutritifs énoncés à la Partie 9 du Règlement et à la partie 13 du présent protocole.

En outre, il faut préciser dans le PGEN :

  • la teneur garantie en azote total, en phosphore assimilable et en potasse soluble de tous les engrais commerciaux utilisés dans l'unité agricole;
  • la teneur en azote, en phosphore et en potassium de toutes les matières prescrites;
  • toute analyse de laboratoire qui est jointe au PGEN pour une matière prescrite ne doit pas dater de plus de cinq ans;
  • la teneur en éléments nutritifs du fumier analysé en laboratoire (Note : si la teneur d'un élément diffère de 30 % par rapport à la moyenne indiquée dans la banque de données du NMAN, le producteur est tenu de joindre des documents expliquant la différence.

7.2.3 Renseignements sur les champs

Un champ peut être divisé en plusieurs sections si celles-ci font l'objet d'une gestion différente. Chaque champ doit représenter au moins une section. Concernant chaque section de champ identifiée dans le PGEN, il faut fournir les renseignements relatifs aux trois composantes indiquées au tableau 4.4.1 du présent protocole intitulé Identification des composantes obligatoires des stratégies de gestion des éléments nutritifs et des plans de gestion des éléments nutritifs. Toutes les terres désignées dans le PGEN comme faisant partie de l'unité agricole doivent être incluses dans une section de champ s'il est prévu d'y épandre des matières prescrites durant la période sur laquelle porte le PGEN.

Propriétés des champs

Concernant chacun des champs désignés faisant partie de l'unité agricole, le PGEN doit indiquer les propriétés suivantes :

  1. La superficie cultivable totale de chaque champ.
  2. La superficie cultivable totale pouvant recevoir des éléments nutritifs. Remarque : Calculer cette valeur en soustrayant de la superficie cultivable totale les zones où l'épandage est interdit à cause des distances de sécurité et de retrait à respecter.
  3. Si le champ est près d'une eau de surface, la pente de la partie du champ (en pourcentage) qui est située à moins de 150 mètres de l'eau de surface
  4. Une mention sur la présence ou non de drains souterrains
  5. La pente maximale soutenue du champ
  6. La distance minimale entre la surface du sol et la nappe phréatique
  7. La série de sol prédominante et la texture du sol
  8. Une mention précisant s'il y a ou non une eau de surface en bordure ou à l'intérieur du champ.
Croquis du champ

On doit joindre un croquis de chaque champ constituant l'unité agricole. Le croquis doit montrer les principales propriétés ou éléments caractéristiques du champ, notamment :

  • l'identificateur du champ (voir la Déclaration d'unité agricole)
  • la délimitation des sections, si le champ comporte plus d'une section, ainsi que la situation cadastrale du champ et ses limites
  • une mention sur la présence de drains souterrains
  • conformément aux normes d'épandage spécifiées à la partie 9 du présent protocole, on doit aussi montrer sur le croquis les caractéristiques suivantes (si elles ne sont pas présentes, inscrire une mention à cet effet) :
    • l'emplacement des eaux de surface
    • l'emplacement de toutes les zones à usage non agricole
    • l'emplacement de tous les puits municipaux situés à moins de 100 mètres de la limite du champ
    • si le champ reçoit des biosolides : l'emplacement de tous les autres puits connus situés à moins de 90 mètres de la limite du champ
    • si le champ reçoit seulement des matières de source agricole : emplacement de tous les autres puits connus situés à moins de 30 mètres de la limite du champ
    • la profondeur minimale entre la surface du sol et la nappe phréatique
    • la pente soutenue maximale de toute partie du champ située à moins de 150 mètres du haut d'une berge d'une eau de surface, et les distances de sécurité et de retrait à respecter à cause de l'indice-phosphore
    • les distances par rapport à l'eau de surface sur lesquelles le Règlement interdit l'épandage.
Échantillonnage et analyse du sol

Une analyse de sol est exigée pour chaque champ. Elle doit être réalisée conformément à la Partie 9 du Règlement, Protocole d'échantillonnage et d'analyse et au chapitre 13 – Qualité des matières nutritives – du présent protocole.

7.2.4 Pratiques culturales

Rotation et rendement des cultures

Les renseignements suivants sont exigés pour chaque champ visé par le PGEN.

  • la rotation des cultures au cours de la période sur laquelle porte le PGEN
  • les dates prévues de semis/plantation et de récolte
  • les rendements prévus des cultures au cours de la période sur laquelle porte le PGEN
  • les précédents culturaux (cultures des années précédentes)
Justificatifs à joindre concernant la monoculture

L'exploitant doit joindre au PGEN les documents justifiant les rendements estimatifs des champs où la même culture se succède pendant trois années ou plus, lorsque ces estimations sont plus élevées que les rendements moyens observés dans le canton (ces moyennes se trouvent dans le NMAN).

Justificatifs à joindre en cas de rendements estimatifs élevés

Il faut joindre des justificatifs lorsque les rendements estimatifs d'un champ donné représentent plus de 120 % de la moyenne du canton et/ou de la moyenne provinciale.

Travail du sol

Il faut fournir les renseignements suivants concernant tous les champs visés par le PGEN pour lesquels un calcul de l'indice-phosphore s'impose :

  • le régime de travail du sol;
  • la pratique de travail du sol;
  • la date prévue du travail du sol;
  • la longueur de la pente.

7.2.5 Épandage d'éléments nutritifs

Épandage d'engrais commerciaux

Il faut déclarer tous les engrais commerciaux liquides ou secs qui seront épandus durant la période sur laquelle porte le PGEN. Les engrais commerciaux comprennent, sans s'y limiter, les engrais de démarrage, les engrais appliqués directement sur la semence, les engrais épandus en localisation, en bandes latérales, en nappe (à la volée), par pulvérisation foliaire, par fertirrigation, avec incorporation au sol ou non.

Concernant chaque épandage d'engrais, indiquer la date prévue, la méthode d'incorporation et la quantité de matière épandue.

Épandage de matières prescrites et limites

Pour chaque matière prescrite énumérée plus haut à la rubrique 7.2.2 « Matières prescrites épandues dans l'unité agricole », les renseignements suivants doivent être fournis dans le PGEN, pour toute la période sur laquelle il porte :

  • le type et la forme de la matière prescrite;
  • la date d'épandage prévue;
  • la méthode d'épandage;
  • l'intervalle entre l'épandage et l'incorporation;
  • la fréquence des épandages.
7.2.6 Taux d'application des éléments nutritifs

Le producteur doit déterminer le taux selon lequel il prévoit épandre des éléments nutritifs sur chaque partie des champs qu'il exploite dans l'unité agricole (par exemple : chaque champ, chaque groupe de champs ou chaque section de champ). Les taux d'application varient en fonction de nombreux facteurs dont : les caractéristiques du champ et du sol, les renseignements concernant les espèces cultivées et les éléments nutritifs inscrits dans le PGEN. Le producteur doit également équilibrer les taux d'application en utilisant, de la façon expliquée ci-dessous, les bilans agronomiques de l'azote et du phosphore et les taux de prélèvement de ces éléments par les cultures.

Remarque : Chacune des composantes de la section qui suit s'applique aux matières de source agricole, aux matières de source non agricole et aux engrais commerciaux. Les calculs doivent être faits conformément à la Partie IX du Règlement – Normes de qualité.

Bilan agronomique de l'azote et bilan des prélèvements de l'azote par la culture

Pour déterminer les taux limites d'épandage de l'azote, il faut calculer le bilan agronomique de l'azote et, si nécessaire, le bilan des prélèvements par les cultures, de la façon qui suit :

  • Bilan agronomique : Le bilan agronomique de l'azote est égal à la quantité totale d'azote assimilable (fournie par toutes les matières nutritives épandues) de laquelle on soustrait les besoins des cultures (voir les recommandations en matière de fertilisation des cultures qui sont publiées par le MAAO).
  • Bilan des prélèvements d'azote par la culture : Quantité totale d'azote assimilable de laquelle on soustrait l'azote exporté du champ avec la récolte de la culture.
Indice-azote

L'indice-azote est l'outil utilisé pour limiter la quantité d'azote nitrique qui passe au-dessous de la rhizosphère dans les terres agricoles. Il sert à mesurer l'importance du risque de migration des nitrates dans l'eau souterraine qui est associé aux méthodes de gestion des éléments nutritifs. Il varie en fonction des pratiques de gestion des éléments nutritifs et des caractéristiques du sol.

Le calcul de l'indice-azote est exigé dans les deux cas suivants :

  • la quantité d'azote épandue est supérieure au bilan agronomique de l'azote;
  • des épandages d'azote ont lieu en automne après la récolte.
Bilan agronomique du phosphore et bilan des prélèvements par les cultures

Pour déterminer les taux limites d'application du phosphore, on doit calculer le bilan agronomique du phosphore et, si nécessaire, le bilan des prélèvements par les cultures de la façon spécifiée ci-après :

  • Bilan agronomique : Le bilan agronomique est égal à la quantité totale de phosphore (P) assimilable apportée par tous les éléments nutritifs épandus (40 % du phosphore total des matières organiques épandues est assimilable l'année de leur épandage), de laquelle on soustrait les besoins des cultures (voir les recommandations pour la fertilisation des cultures publiées par le MAAO).
  • Bilan des prélèvements par les cultures : Quantité totale de phosphore assimilable (dont on suppose qu'elle équivaut à 80 % du phosphore total des matières organiques épandues, parce que le phosphore assimilable des matières prescrites épandues pendant une année donnée s'ajoute au phosphore des années précédentes qui est devenu assimilable), de laquelle on soustrait le phosphore exporté du champ lors de la récolte de la culture.
Indice-phosphore

Il faut calculer l'indice-phosphore pour chaque partie de champ dont le sol, d'après l'analyse, a une teneur en phosphore assimilable supérieure à 30 mg par litre. Les résultats de l'indice-phosphore servent à déterminer les distances à respecter par rapport aux eaux de surface lorsqu'on épand du phosphore. L'indice-phosphore est l'outil utilisé pour limiter la migration du phosphore dans les eaux de surface à partir des terres agricoles. On le calcule à l'aide du manuel NMAN, du logiciel NMAN ou de la fiche technique 98-080 du MAAO.

Taux limites et distances de retrait à respecter pendant les épandages – Partie 6 du Règlement

On doit faire entrer en ligne de compte les normes d'épandage ci-dessous quand on calcule le taux d'application et la superficie disponible pour l'épandage de chaque champ/section de champ. Concernant chacune des normes d'épandage énumérées ci-dessous, on trouvera les détails des exigences dans les dispositions correspondantes de la Partie 6 du Règlement et du chapitre 9 du présent protocole :

  • les taux limites d'application des matières liquides
  • les distances de sécurité par rapport aux puits
  • les distances de sécurité par rapport aux eaux de surface
  • les restrictions visant l'épandage en hiver
  • l'obligation concernant une profondeur minimale de sol non saturé de 30 cm

7.2.7 Renseignements sur les terres

Preuve d'une superficie suffisante

Le plan de gestion des éléments nutritifs doit montrer que l'unité agricole dispose d'une superficie suffisante de terre cultivable pour pouvoir épandre tous les éléments nutritifs prévus en ne dépassant aucun des taux d'application permis et en respectant toutes les distances de sécurité.

Composantes du PGEN

Seules les composantes du PGEN qui sont nécessaires pour démontrer la conformité au Règlement doivent être soumises pour approbation ou conservées au dossier. Le PGEN que l'exploitant doit tenir à; a disposition d'un inspecteur ou soumettre à l'approbation ou à la certification doit comprendre les éléments suivants, selon les circonstances :

  • formulaire de certification
  • copies des conventions
  • plan de l'unité agricole
  • croquis des champs
  • résultats des analyses de sol
  • plan d'urgence
  • tout autre document à joindre au PGEN (par exemple, les documents qui justifient les rendements)
  • sorties imprimées du logiciel NMAN ou extraits du manuel NMAN comportant :
    • les renseignements sur l'unité agricole (déclaration et identificateur)
    • pour chaque bien-fonds agricole, une fiche d'information (emplacement, numéro de rôle, nom, mention précisant si l'unité est productrice de matières ou non
    • sommaire des sources de fumier/matières nutritives
    • données sur le fumier/matières nutritives (type, analyse, etc.)
    • données sur l'entreposage (quantité annuelle, capacité d'entreposage exprimée en jours, quantité restante, etc.)
    • graphique représentant les épandages de fumier/matières nutritives (montrant la quantité totale (de tous les types) qui est épandue, la quantité restante), ou autre méthode de description montrant que la superficie qui est disponible pour l'épandage correspond aux quantités pouvant être entreposées
    • sommaire des épandages de fumier/matières nutritives (pour chaque champ/section, indiquer le taux, la quantité, la méthode, les distances de sécurité)
    • calculs des dimensions des structures d'entreposage de fumier
    • sommaire de chaque champ (identificateur du champ, information sur le sol, la superficie, le type de culture, le nombre d'épandage de matières nutritives)
    • sommaire des drapeaux NMAN.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 30 juin 2003
Dernière révision : 30 juin 2003