Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 6 – SGEN d'exploitations non agricoles productrices d'éléments nutritifs

Table des matières

  1. Composantes obligatoires d'une SGEN d'une exploitation non agricole productrice d'éléments nutritifs (Partie 3)
  2. Renouvellement de la SGEN

6.1 Généralités

Comme il a été expliqué à la rubrique 4.1.1. du présent protocole, la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) est le document qui décrit les méthodes utilisées pour gérer, d'une façon acceptable du point de vue de l'environnement, toutes les matières de source non agricole produites par une exploitation agricole ou non agricole. Les exploitations non agricoles, comme de raison, produisent surtout des matières de source non agricole. Selon la définition de la partie I du Règlement, sont considérées comme des « matières de source non agricole » les matières ci-dessous quand elles sont destinées à être épandues sur des terres en tant qu'éléments nutritifs, à l'exception des engrais commerciaux ou du compost conformes aux normes établies dans le document intitulé Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario (en anglais seulement) publié par le ministère de l'Environnement en novembre 1991 :

  1. Les biosolides de pâtes et papiers;
  2. Les biosolides d'épuration;
  3. Toute autre matière qui n'est pas de source agricole et qui se prête à un épandage sur les terres comme élément nutritif.

Toutes les exploitations non agricoles qui produisent des matières de source non agricole (qui, par définition, sont destinées à être épandues sur les terres) sont tenues de préparer une SGEN et de la soumettre, pour fin d'approbation, à la Direction de la gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario. Cette obligation entrera en vigueur de la façon échelonnée qui est spécifiée à la partie 2 du Règlement.

6.2 Composantes obligatoires d'une SGEN d'une exploitation non agricole productrice d'éléments nutritifs (Partie 3)

La stratégie de gestion des éléments nutritifs d'une exploitation non agricole productrice de matières de source non agricole est constituée de 8 parties comme le montre le formulaire à utiliser pour la préparer (ci-après appelé « formulaire de SGEN non agricole ») qui se trouve à la rubrique 15.7 du présent protocole.

Stratégie de gestion des éléments nutritifs : Chaque exploitation non agricole qui produit des matières de source non agricole doit, lorsqu'elle établit sa première stratégie, remplir les parties I à V inclusivement du formulaire de SGEN non agricole.

Stratégie annuelle : Chaque exploitation non agricole productrice de matières de source non agricole doit remplir la partie VI – Destination prévue des matières – du formulaire de SGEN non agricole. Elle doit y décrire la stratégie concernant les activités qu'elle prévoit d'exercer au cours de l'année à venir. La première année de la stratégie, la partie VI doit être remplie et soumise au directeur pour approbation en même temps que les parties I à V. À partir de la deuxième année de la stratégie et jusqu'à la cinquième année incluse, la partie VI du formulaire devra être remplie, mais elle sera conservée en dossier sur les lieux de l'exploitation avec la SGEN.

Rapport annuel : Chaque exploitation non agricole qui produit des matières de source non agricole doit remplir la partie VII du formulaire de SGEN non agricole – Rapport annuel de gestion des matières – et la partie VIII – Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières produites – dans les 60 jours qui précèdent la fin de chaque année et les conserver en dossier sur les lieux de l'exploitation avec la SGEN. Le rapport annuel est rédigé à la fin de chaque année de la SGEN pour rendre compte de la façon dont les activités se sont effectivement déroulées au cours de cette année.

6.2.1 Description de l'installation d'exploitation et renseignements relatifs à l'approbation

Partie I : La partie I du formulaire de SGEN requiert une description de l'installation d'exploitation, dont :

  • le nom de l'installation;
  • l'adresse;
  • le numéro de téléphone;
  • le nom de la personne à qui on doit s'adresser concernant la SGEN (la personne responsable de la SGEN); son titre ou son poste dans l'exploitation;
  • le volume annuel de matières produites par l'installation
  • une description des activités exercées sur les lieux de l'installation.

En outre, un fondé de pouvoir de l'exploitation doit certifier, en apposant sa signature sur la SGEN, qu'au vu des renseignements pertinents fournis de bonne foi et sauf événements imprévus ou circonstances indépendantes de sa volonté, les recommandations contenues dans la stratégie sont conformes à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs de 2002.

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation ajoutera à la partie I les renseignements suivants ayant trait à l'approbation de la SGEN : la date où le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a reçu la SGEN, la date où la SGEN a été approuvée, l'identificateur d'entreprise (attribué à l'exploitation conformément à la partie 3 ou à la partie 11 du Règlement), le nom et la signature du directeur du MAAO qui a donné l'approbation, les conditions dont l'approbation a été assortie, et la date d'expiration de la stratégie.

6.2.2 Description des matières et renseignements sur l'entreposage

Partie II : Dans la partie II du formulaire de SGEN, il faut indiquer les types de matières de source non agricole et de toutes les autres matières produites par l'exploitation. À titre d'exemple, ces types sont les biosolides d'épuration, les biosolides de pulpe et de papier, et toute autre matière qui n'est pas de source agricole et qui se prête à un épandage sur les terres comme élément nutritif (ce dernier type englobe les matières recommandées pour épandage sur les terres par le Comité d'utilisation des biosolides (« CUB »). Il faut indiquer toutes les matières, qu'elles soient destinées ou non à un épandage sur les terres.

On doit décrire également dans la partie II chacune des matières en précisant si elle est liquide ou sèche (« solide ») en se référant à la définition de la matière sèche qui est contenue dans la Partie I du Règlement.

On doit faire une estimation du volume moyen des matières produites annuellement et noter ce volume estimatif dans le formulaire pour toutes les années sur lesquelles porte la stratégie.

On doit fournir les renseignements sur l'entreposage de toutes les matières non agricoles produites à l'installation. On doit faire la liste des structures d'entreposage situées sur les lieux de l'exploitation et à l'extérieur. Si des structures d'entreposage sont situées à l'extérieur, en indiquer l'adresse physique et la capacité.

Les structures d'entreposage de matières de source non agricole doivent être conformes :

  • aux dispositions de la Partie VIII du Règlement (Normes de construction) et au Protocole de construction et de choix du site, lorsqu'elles ne sont pas situées à l'endroit où les matières sont produites;
  • aux exigences énoncées à la partie V de la Loi sur la protection de l'environnement;
  • aux normes du Code du bâtiment de l'Ontario.

6.2.3 Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites qui ne sont pas de source agricole

Partie III du formulaire : On doit indiquer, concernant chaque matière produite par l'exploitation, le volume que l'on prévoit envoyer, durant les cinq années de la stratégie, aux diverses destinations : épandage, enfouissement, incinération, traitement (par exemple compostage) ou autres méthodes éventuelles. Si l'on prévoit un changement de volume concernant l'une des destinations, on doit fournir une explication.

6.2.4 Analyse des matières

Partie IV du formulaire : Il faut indiquer la stratégie qui est appliquée pour analyser les matières de source non agricole produites et destinées à être épandues sur des terres. L'exploitant doit indiquer la teneur en éléments nutritifs et la qualité des matières de source non agricole qu'il produit. La partie IX du Règlement exige que les matières soient analysées en laboratoire à l'égard de certains paramètres tels que l'azote, le phosphore et le potassium, ainsi que les métaux réglementés et les agents pathogènes. Bien que les normes appliquées par le Règlement aux biosolides soient équivalentes aux normes énoncées dans le manuel Directives sur l'utilisation de biosolides et d'autres déchets sur les terres agricoles (mars 1996), publié conjointement par le ministère de l'Environnement et le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le Règlement fait varier les exigences en matière d'échantillonnage et d'analyses en fonction de la taille et de la capacité de l'installation ainsi que de la quantité de matières produites (voir la partie IX du Règlement).

D'autres paramètres sont actuellement à l'étude et pourraient être ajoutés au Règlement. Les normes d'échantillonnage doivent être conformes à la partie IX du Règlement et au Protocole d'échantillonnage et d'analyse. Les résultats des analyses doivent être conservés sur les lieux de l'exploitation ou à un endroit auquel l'exploitant a accès jour et nuit, ainsi qu'il est stipulé à la partie 11 du Règlement.

6.2.5 Plan d'urgence

Partie V : Il faut joindre au SGEN un plan d'urgence, ou plan de secours, détaillant par écrit les mesures à enclencher au cas où des circonstances imprévues empêchent l'application de la SGEN. Le plan d'urgence doit décrire les mesures à prendre en cas d'irrégularité dans la capacité d'entreposage et prévoir les méthodes de rechange pour éliminer une matière de source non agricole. En cas de déversement, toutes les exploitations non agricoles sont tenues de respecter un plan d'urgence, de même que les mesures décrites dans le règlement 347 et à la partie IX de la Loi sur la protection de l'environnement. Voir le chapitre 11 du présent protocole pour plus de détails sur la préparation du plan d'urgence.

6.2.6 Destination prévue des matières

Partie VI : Dans cette partie du formulaire, on doit présenter la stratégie annuelle concernant les destinations prévues des matières. Pour toutes les matières produites par l'exploitation, on doit fournir une description écrite détaillée de chaque destination prévue, notamment :

Épandage – pour les matières de source non agricole qui sont destinées à être épandues sur une terre agricole :

  • les numéros de PGEN relatifs aux terres agricoles sur lesquelles les matières seront épandues ou les numéros des certificats d'approbation;
  • la superficie approuvée; ou la superficie sur laquelle les matières seront épandues;
  • le taux d'application;
  • le volume total à épandre;
  • les données d'identité du courtier (raison sociale, numéros des certificats d'approbation ou des permis)
  • mention précisant si une convention de courtage a été signée.

Enfouissement – pour les matières qui sont destinées à être envoyées dans un site d'enfouissement :

  • le nom et l'adresse du site d'enfouissement;
  • le volume total volume de matières qui seront envoyées au site;

Incinération – pour les matières qui sont destinées à être incinérées :

  • le volume de matière qu'il est prévu d'incinérer;
  • l'endroit où l'incinération doit avoir lieu (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la matière n'est pas incinérée sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

Traitement – pour les matières qui sont destinées à subir d'autres procédés ou transformations (par exemple le compostage) :

  • le volume total;
  • l'endroit où aura lieu le traitement (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si les matières ne sont pas traitées sur place, l'adresse de l'installation extérieure; et
  • une description du type de traitement.

Autres destinations – si la matière est destinée à subir d'autres méthodes de gestion que celles indiquées ci-dessus (par exemple une nouvelle technologie) :

  • une description de la méthode;
  • le volume total faisant l'objet de cette méthode;
  • le lieu où la méthode sera mise en œuvre (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la méthode n'est pas mise en œuvre sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

6.2.7 Rapport annuel de gestion des matières

Partie VII : Dans cette partie du formulaire, le producteur de matière de source non agricole doit rendre compte chaque année de ce qui s'est effectivement passé en ce qui concerne les destinations des matières. En prenant comme point de départ la description détaillée des destinations prévues qu'il a fournie conformément à la rubrique 6.2.6 ci-dessus, le producteur doit préparer chaque année une description écrite détaillée des destinations effectives (ce qui a eu lieu effectivement durant l'année et non ce qui était prévu). Les détails suivants doivent figurer dans ce rapport annuel :

Épandage – pour les matières de source non agricole qui ont été épandues sur une terre agricole :

  • les numéros de PGEN relatifs aux terres agricoles utilisée ou les numéros des certificats d'approbation;
  • la superficie effectivement utilisée;
  • le taux effectif d'application;
  • le volume total épandu;
  • les données d'identité du courtier (raison sociale, numéros des certificats d'approbation ou des permis);
  • mention précisant si une convention de courtage avait été signée.

Enfouissement – pour les matières qui ont été envoyées dans un site d'enfouissement :

  • le nom et l'adresse du site d'enfouissement;
  • le volume total des matières envoyées au site;

Incinération – pour les matières qui ont été incinérées :

  • le volume de matière incinérée;
  • l'endroit où l'incinération a eu lieu (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la matière n'a pas été incinérée sur place, l'adresse de l'installation extérieure; et
  • une description du type de traitement.

Traitement – autres procédés (par exemple le compostage) :

  • le volume total de matières traitées
  • l'endroit où a eu lieu le traitement (sur place/à l'extérieur);
  • l'adresse de l'installation extérieure, le cas échéant.

Autre méthode de gestion (destination) – (par exemple une nouvelle technologie) :

  • une description de la méthode utilisée;
  • le volume total de matières qui a fait l'objet de cette méthode;
  • l'endroit où la méthode a été mise en œuvre (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la méthode n'a pas été mise en œuvre sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

6.2.8 Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole effectivement produites

Partie VIII : Dans cette partie du formulaire, on doit résumer les renseignements fournis chaque année comme l'exigent la Partie 11 du Règlement et la rubrique 6.3 du présent protocole. Par exemple, il faut faire le total des volumes annuels de matières de source non agricole qui ont été effectivement produites pour obtenir le volume total de matières effectivement produites et épandues durant la période de cinq ans.

En outre, il faut décrire brièvement les diverses méthodes qui ont été effectivement mises en œuvre pour gérer la matière (épandage, enfouissement, incinération, traitement – par exemple le compostage – ou autre destination). En cas de différence entre les volumes qui avaient été prévus dans la SGEN et les volumes que l'on a effectivement gérés, il faut fournir une explication. Ce rapport devra être conservé au dossier sur place.

6.3 Renouvellement de la SGEN

Au minimum 90 jours avant la date qui tombe cinq ans après l'approbation de la SGEN, l'exploitant doit soumettre à l'approbation du directeur une nouvelle SGEN (une stratégie « mise à jour »), conformément à la partie 4 du Règlement.

Néanmoins, la Partie 3 du Règlement exige que la SGEN soit renouvelée avant cette période de cinq ans si certaines circonstances se produisent. Ainsi, il faut renouveler la SGEN dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. La fin de l'année au cours de laquelle il y a une augmentation d'au moins 20 % de la quantité des éléments nutritifs produits par l'exploitation dans le cadre de ses activités depuis l'entrée en vigueur de la stratégie;
  2. Un changement de propriétaire ou de personne ayant le contrôle de l'exploitation, changement qui nuit à la capacité qu'a la personne qui, dans l'immédiat, est le propriétaire ou a le contrôle de l'exploitation, de mettre en œuvre la stratégie;
  3. Un changement dans l'utilisation (destination) des éléments nutritifs produits par l'exploitation, par exemple, les faire traiter par un manutentionnaire intermédiaire plutôt que de les épandre sur les terres;
  4. À la suite de la perte de destinations possibles pour les matières de source non agricole qu'elle produit, l'exploitation produit plus de matières qu'elle n'est à même de gérer et d'éliminer convenablement comme le prévoyait la stratégie.

En outre, un agent provincial ou le directeur peut ordonner la mise à jour de la stratégie en vertu des articles 29 et 30 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.


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Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003