2007 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 6 – Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour les exploitations non agricoles productrices d’éléments nutritifs

Table des matères

  1. Composantes obligatoires d'une SGEN pour une exploitation non agricole productrice d'éléments nutritifs
  2. Renouvellement de la SGEN

6.1 Généralités

Comme il a été expliqué à la rubrique 4.1.1 du présent protocole, la SGEN est le document qui décrit les méthodes utilisées pour gérer, d’une façon acceptable du point de vue de l’environnement, toutes les matières de source non agricole produites par une exploitation agricole ou non agricole. Généralement, les exploitations non agricoles produisent surtout des matières de source non agricole. Selon la définition de la partie I du Règlement, sont considérées comme des « matières de source non agricole », les matières ci-dessous quand elles sont destinées à être épandues sur des terres en tant qu’éléments nutritifs, à l’exception des engrais commerciaux ou du compost conformes aux normes précisées dans le document intitulé Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario (en anglais seulement) publié par le ministère de l’Environnement en novembre 2004 :

  1. Les biosolides de pâtes et papiers;
  2. Les biosolides d’épuration;
  3. Les matières produites par digestion anaérobie, si moins de 50 % par volume de la quantité totale de matières obtenues par digestion anaérobie traitées dans l’installation réglementée de digestion anaérobie mixte provenaient de la ferme.
  4. Toute autre matière qui n’est pas de source agricole et qui se prête à un épandage sur les terres comme élément nutritif.

Toutes les exploitations non agricoles qui produisent des matières de source non agricole (qui, par définition, sont destinées à être épandues sur les terres) doivent s’assurer que les matières prescrites générées par l’exploitation sont gérées conformément à une SGEN approuvée lorsque l’exploitation est assujettie à l’inclusion progressive prévue à la partie II du Règlement.

6.2 Composantes obligatoires d'une SGEN pour une exploitation non agricole productrice d'éléments nutritifs - partie III du règlement

La SGEN d’une exploitation non agricole productrice de matières de source non agricole comprend huit parties, comme le montre le formulaire à utiliser pour la préparer (ci-après appelé « formulaire de SGEN non agricole »). Ce formulaire est disponible sur le site central des formulaires du gouvernement de l'Ontario.

SGEN : Toute exploitation non agricole qui produit des matières de source non agricole doit, lorsqu’elle établit sa première stratégie, remplir les parties I à V inclusivement du formulaire de SGEN non agricole.

Stratégie annuelle : Toute exploitation non agricole productrice de matières de source non agricole doit remplir la partie VI – Destination prévue des matières – du formulaire de SGEN non agricole. Elle doit y décrire la stratégie concernant les activités qu’elle prévoit exercer au cours de l’année à venir. La première année de la stratégie, la partie VI doit être remplie et soumise au directeur pour approbation en même temps que les parties I à V. À partir de la deuxième année de la stratégie et jusqu’à la cinquième année incluse, la partie VI du formulaire devra être remplie, mais elle sera conservée en dossier sur les lieux de l’exploitation avec la SGEN.

Rapport annuel : Chaque exploitation non agricole qui produit des matières de source non agricole doit remplir la partie VII du formulaire de SGEN non agricole – Rapport annuel de gestion des matières – et la partie VIII – Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières produites – dans les 60 jours qui précèdent la fin de chaque année et les conserver en dossier sur les lieux de l’exploitation avec la SGEN. Le rapport annuel est rédigé à la fin de chaque année de la SGEN pour rendre compte de la façon dont les activités se sont effectivement déroulées au cours de cette année.

6.2.1 Description de l’installation d’exploitation et renseignements relatifs à l’approbation

Partie I : La partie I du formulaire de SGEN requiert une description de l’installation d’exploitation, dont :

  • le nom de l’installation;
  • le nom du propriétaire
  • l’adresse;
  • le numéro de téléphone;
  • le nom de la personne à qui on doit s’adresser concernant la SGEN (la personne responsable de la SGEN); son titre ou son poste dans l’exploitation;
  • le volume annuel de matières produites par l’exploitation
  • une description des activités exercées sur les lieux de l’exploitation.

En outre, un fondé de pouvoir de l’exploitation doit certifier, en apposant sa signature sur la SGEN, qu’au vu des renseignements pertinents fournis de bonne foi et sauf événements imprévus ou circonstances indépendantes de sa volonté, les recommandations contenues dans la stratégie sont conformes à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs de 2002.

Le MAAARO ajoutera à la partie I les renseignements suivants ayant trait à l’approbation de la SGEN : la date où le MAAARO a reçu la SGEN, la date où la SGEN a été approuvée, l’identificateur d’entreprise (attribué à l’exploitation conformément à la partie III ou à la partie XI du Règlement), le nom et la signature du directeur du MAAARO qui a donné l’approbation, les conditions dont l’approbation a été assortie, et la date d’expiration de la stratégie.

6.2.2 Description des matières et renseignements sur l’entreposage

Partie II: Dans la partie II du formulaire de SGEN, il faut indiquer les types de matières de source non agricole et de toutes les autres matières produites par l’exploitation. À titre d’exemple, il peut s’agir de biosolides d’épuration, de biosolides de pâtes et papier, et de toute autre matière qui n’est pas de source agricole et qui se prête à un épandage sur les terres, comme élément nutritif (ce dernier type englobe les matières recommandées pour épandage sur les terres par le Comité d’utilisation des biosolides). Il faut indiquer toutes les matières, qu’elles soient destinées ou non à être épandues.

Décrire également chacune des matières en précisant si elle est liquide ou solide selon la définition donnée à la Partie I du Règlement.

Faire une estimation du volume moyen des matières produites annuellement et noter ce volume estimatif dans le formulaire pour toutes les années sur lesquelles porte la stratégie.

Fournir les renseignements sur l’entreposage de toutes les matières non agricoles produites à l’installation. Préciser aussi l’adresse physique de chaque site d'entreposage extérieur et les capacités d’entreposage de l’installation correspondante.

Aucune des dispositions mentionnées à la présente rubrique n’élimine l’obligation que les installations d’entreposage des matières prescrites d’origine non agricole soient conformes aux directives de toutes les lois applicables, soit :

  • la Partie VIII du Règlement (Normes de construction) et au Protocole de construction et de choix du site, lorsqu’elles ne sont pas situées à l’endroit où les matières sont produites;
  • les exigences énoncées à la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement;
  • les exigences de la Commission des normes techniques et de la sécurité (TSSA)
  • les normes du Code du bâtiment de l’Ontario.

6.2.3 Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites qui ne sont pas de source agricole

Partie III du formulaire: On doit indiquer, concernant chaque matière produite par l’exploitation, le volume que l’on prévoit envoyer, durant les cinq années de la stratégie, aux diverses destinations : épandage, enfouissement, incinération, traitement (par exemple compostage, processus de DA) ou autres méthodes éventuelles. Si l’on prévoit un changement de volume concernant l’une des destinations, on doit fournir une explication.

6.2.4 Analyse des matières

Partie IV du formulaire : Il faut indiquer la stratégie qui est appliquée pour analyser les matières de source non agricole produites et destinées à être épandues sur des terres. L’exploitant doit indiquer la teneur en éléments nutritifs et la qualité des matières de source non agricole qu’il produit. La partie IX du Règlement exige que les matières soient analysées en laboratoire à l’égard de certains paramètres tels que l’azote, le phosphore et le potassium, ainsi que les métaux réglementés et les agents pathogènes. Bien que les normes appliquées par le Règlement aux biosolides soient équivalentes aux normes énoncées dans le manuel intitulé Directives sur l’utilisation de biosolides et d’autres déchets sur les terres agricoles (mars 1996), publié conjointement par le ministère de l’Environnement (MEO) et le MAAARO, le Règlement fait varier les exigences en matière d’échantillonnage et d’analyses en fonction de la taille et de la capacité de l’installation ainsi que de la quantité de matières produites (voir la partie IX du Règlement).

D’autres paramètres sont actuellement à l’étude et pourraient être ajoutés au Règlement. Les normes d’échantillonnage doivent être conformes à la partie IX du Règlement et au Protocole d’échantillonnage et d’analyse. Les résultats des analyses doivent être conservés sur les lieux de l’exploitation ou à un endroit auquel l’exploitant a accès jour et nuit, ainsi qu’il est stipulé à la partie XI du Règlement.

6.2.5 Plan d’urgence

Partie V: Il faut joindre au SGEN un plan d’urgence détaillant par écrit les mesures à enclencher au cas où des circonstances imprévues empêcheraient l’application de la SGEN. Le plan d’urgence doit décrire les mesures à prendre en cas d’irrégularité dans la capacité d’entreposage et prévoir les méthodes de rechange pour éliminer une matière de source non agricole. En cas de déversement, toutes les exploitations non agricoles sont tenues de respecter un plan d’urgence, de même que les mesures décrites dans le règlement 347 et à la partie IX de la Loi sur la protection de l’environnement. Voir le chapitre 11 du présent protocole pour plus de détails sur la préparation du plan d’urgence.

6.2.6 Destination prévue des matières

Partie VI: Dans cette partie du formulaire, on doit présenter la stratégie annuelle concernant les destinations prévues des matières. Pour toutes les matières produites par l’exploitation, on doit fournir une description écrite détaillée de chaque destination prévue, notamment:

Épandage - pour les matières de source non agricole qui sont destinées à être épandues sur une terre agricole:

  • les numéros des PGEN relatifs aux terres agricoles sur lesquelles les matières seront épandues ou les numéros des certificats d’autorisation;
  • la superficie approuvée; ou la superficie sur laquelle les matières seront épandues;
  • le taux d’application;
  • le volume total à épandre;
  • les données d’identité du courtier (raison sociale, numéros des certificats d’autorisation ou des permis)
  • mention précisant si une convention de courtage a été signée.
Enfouissement - pour les matières qui sont destinées à être envoyées dans un site d’enfouissement :
  • le nom et l’adresse du site d’enfouissement, y compris le numéro du certificat d’autorisation;
  • le volume total volume de matières qui seront envoyées à ce site;
Incinération - pour les matières qui sont destinées à être incinérées :
  • le volume de matière qu’il est prévu d’incinérer;
  • l’endroit où l’incinération doit avoir lieu (sur place ou à l’extérieur);
  • l’adresse de l’installation extérieure, y compris le numéro du certificat d’autorisation, s’il y a lieu.
Traitement - pour les matières qui sont destinées à subir d’autres procédés ou transformations (par exemple le compostage ou la DA) :
  • le volume total;
  • l’endroit où aura lieu le traitement (sur place ou à l’extérieur);
  • si les matières ne sont pas traitées sur place, l’adresse de l’installation extérieure; et
  • une description du type de traitement, y compris le numéro du certificat d’autorisation s’il y a lieu.
Autres destinations - si la matière est destinée à être utilisée selon d’autres méthodes (par exemple une nouvelle technologie) :
  • une description de la méthode;
  • le volume total faisant l’objet de cette méthode;
  • informations sur les installations en cause (sur place ou à l’extérieur)
  • l’adresse de l’installation extérieure, le cas échéant.

6.2.7 Rapport annuel de gestion des matières

Partie VII : Dans cette partie du formulaire, le producteur de matière de source non agricole doit rendre compte chaque année de ce qui s’est effectivement passé en ce qui concerne les destinations des matières. En prenant comme point de départ la description détaillée des destinations prévues qu’il a fournie conformément à la rubrique 6.2.6 ci-dessus, le producteur doit préparer chaque année une description écrite détaillée des destinations réelles (ce qui a eu lieu effectivement durant l’année et non ce qui était prévu). Les détails suivants doivent figurer dans ce rapport annuel:

Épandage - pour les matières de source non agricole qui ont été épandues sur une terre agricole :

  • les numéros de PGEN relatifs aux terres agricoles utilisées ou les numéros des certificats d’autorisation;
  • la superficie effectivement utilisée;
  • le taux effectif d’application;
  • le volume total épandu;
  • les données d’identité du courtier (raison sociale, numéros des certificats d’autorisation ou des permis);
  • mention précisant si une convention de courtage avait été signée.
Enfouissement - pour les matières qui ont été envoyées dans un site d’enfouissement :
  • le nom et l’adresse du site d’enfouissement;
  • le volume total des matières envoyées au site;
Incinération - pour les matières qui ont été incinérées :
  • le volume de matière incinérée;
  • l’endroit où l’incinération a eu lieu (sur place ou à l’extérieur);
  • si la matière n’a pas été incinérée sur place, l’adresse de l’installation extérieure.

Traitement - autres procédés (par exemple le compostage ou la DA) :

  • le volume total de matières traitées
  • l’endroit où a eu lieu le traitement (sur place ou à l’extérieur);
  • l’adresse de l’installation extérieure, le cas échéant;
  • une description du type de traitement.
Autre méthode de gestion (destination) (p. ex., une nouvelle technologie) -
  • une description de la méthode utilisée;
  • le volume total de matières qui a fait l’objet de cette méthode;
  • informations sur les installations en cause (sur place ou à l’extérieur)
  • l’adresse de l’installation extérieure, le cas échéant.

6.2.8 Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole effectivement produites

Partie VIII : Dans cette partie du formulaire, on doit résumer les renseignements fournis chaque année comme l’exigent la Partie XI du Règlement et la rubrique 6.3 du présent protocole. Par exemple, il faut faire le total des volumes annuels de matières de source non agricole qui ont été effectivement produites pour obtenir le volume total de matières effectivement produites et épandues durant la période de cinq ans.

En outre, il faut décrire brièvement les diverses méthodes qui ont été effectivement utilisées pour gérer les matières (épandage, enfouissement, incinération, traitement – par exemple le compostage, la DA ou autre destination). En cas de différence entre les volumes qui avaient été prévus dans la SGEN et les volumes que l’on a effectivement gérés, il faut fournir une explication. Ce rapport devra être conservé au dossier sur place.

6.3 Renouvellement de la SGEN

Le renouvellement de la SGEN doit se faire conformément aux parties III et IV du Règlement.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 20 juillet 2007
Dernière révision : 20 juillet 2007