2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 6 – Stratégie de gestion des éléments nutritifs d'exploitations non agricoles productrices d'éléments nutritifs

Table des matières

  1. Généralités
  2. Composantes obligatoires des stratégies de gestion des éléments nutritifs des exploitations non agricoles productrices d'éléments nutritifs (Partie III du Règlement)
  3. Mise à jour de la SGEN

6.1 Généralités

Comme il a été expliqué à la section 4.1.1. du présent protocole, la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) est le document qui décrit les méthodes utilisées pour gérer, d'une façon acceptable du point de vue de l'environnement, toutes les matières prescrites produites par une exploitation agricole ou non agricole. Les exploitations non agricoles produisent en général des matières de source non agricole. Selon la définition de la partie I du Règlement, « matière de source non agricole » s'entend des matières suivantes qui sont destinées à l'épandage sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, sauf les engrais commerciaux ou le compost qui satisfont aux lignes directrices intitulées Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario qu'a préparées le ministère de l'Environnement, lesquelles sont datées de novembre 1991 :

  1. Les matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier;
  2. Les matières sèches biologiques provenant d'égouts;
  3. Toute autre matière de source non agricole qui se peut être épandue sur un bien-fonds comme élément nutritif.

Toutes les exploitations non agricoles qui produisent des matières de source non agricole (qui, par définition, sont destinées à être épandues sur des biens-fonds) sont tenues de préparer une SGEN et de la soumettre, aux fins d'approbation, à la Direction de la gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO), selon l'échéancier d'entrée en vigueur progressive prévu à la partie II du Règlement.

6.2 Composantes obligatoires des stratégies de gestion des éléments nutritifs des exploitations non agricoles productrices d'éléments nutritifs (Partie III du Règlement)

La SGEN d'une exploitation non agricole productrice de matières de source non agricole réunit huit composantes comme le montre le formulaire à utiliser pour la préparer, le formulaire « Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour les exploitations non agricoles productrices de matières de source non agricole » (ci-après appelé « formulaire SGEN pour exploitations non agricoles »), qui se trouve à la section 15.7 du présent protocole.

SGEN : Chaque exploitation non agricole qui produit des matières de source non agricole doit, lorsqu'elle établit sa première SGEN, remplir les parties I à V inclusivement du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles.

SGEN annuelle : Chaque exploitation non agricole productrice de matières de source non agricole doit remplir la partie VI, Destination des matières, du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles. Elle doit y décrire la stratégie concernant les activités qu'elle prévoit d'exercer au cours de l'année à venir. La première année de la SGEN, la partie VI doit être remplie et soumise au directeur pour approbation en même temps que les parties I à V inclusivement. À partir de la deuxième année de la SGEN et jusqu'à la cinquième année inclusivement, la partie VI du formulaire doit être remplie, mais elle sera conservée en dossier sur les lieux de l'exploitation avec la SGEN.

Rapport annuel : Chaque exploitation non agricole qui produit des matières de source non agricole doit remplir la partie VII du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles, Rapport annuel de gestion des matières, et la partie VIII du même formulaire, Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole produites, dans les 60 jours de la fin de chaque année, et les conserver en dossier sur les lieux de l'exploitation avec la SGEN. Ces rapports, établis à la fin de chaque année, rendent compte de la façon dont les activités se sont effectivement déroulées au cours de l'année visée.

6.2.1 Description de l'exploitation et information sur l'approbation

Partie I : La partie I du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles requiert une description de l'exploitation et les renseignements suivants :

  • nom de l'exploitation;
  • adresse;
  • numéro de téléphone;
  • nom et titre ou poste de la personne à contacter (personne responsable de la SGEN);
  • volume annuel de matières produites par l'exploitation;
  • description des activités exercées sur le site.

En outre, un fondé de pouvoir de l'exploitation doit certifier, en apposant sa signature sur la SGEN, qu'au vu des renseignements pertinents fournis de bonne foi et sauf événements imprévus ou circonstances indépendantes de sa volonté, les recommandations contenues dans la SGEN sont conformes à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Le MAAO ajoutera à la partie I les renseignements suivants ayant trait à l'approbation de la SGEN : la date où le MAAO a reçu la SGEN, la date où la SGEN a été approuvée, l'identificateur d'exploitation (attribué à l'exploitation en vertu de la partie III ou de la partie XI du Règlement), le nom et la signature du directeur du MAAO qui a donné l'approbation, la date d'approbation, les conditions dont l'approbation a été assortie, et la date d'expiration de la SGEN.

6.2.2 Description des matières et renseignements sur l'entreposage

Partie II : Dans la partie II du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles, il faut indiquer les types de matières de source non agricole et de toutes les autres matières produites par l'exploitation. À titre d'exemple, ces types sont les matières sèches biologiques provenant d'égouts, les matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier, et toute autre matière qui n'est pas de source agricole et qui se prête à un épandage sur des biens-fonds comme élément nutritif (ce dernier type englobe les matières recommandées pour épandage sur des biens-fonds par le Comité d'utilisation des biosolides (CUB). Il faut indiquer toutes les matières, qu'elles soient destinées ou non à un épandage sur des biens-fonds.

On doit décrire également dans la partie II chacune des matières en précisant si elle est liquide ou solide en se référant aux définitions de la Partie I du Règlement.

On doit faire une estimation du volume annuel moyen prévu et la consigner sur le formulaire relativement à la période visée par la SGEN.

On doit fournir les renseignements sur l'entreposage de toutes les matières de source non agricole produites par l'exploitation. On doit faire la liste des structures d'entreposage situées sur les lieux de l'exploitation et à l'extérieur. Si des structures d'entreposage sont situées à l'extérieur, en indiquer l'adresse physique et la capacité.

Les structures d'entreposage de matières de source non agricole doivent être conformes :

  • aux dispositions de la Partie VIII du Règlement (Normes de construction) et au Protocole de sélection d'un site et de construction, lorsqu'elles ne sont pas situées sur le site où les matières sont produites;
  • aux exigences énoncées à la partie V de la Loi sur la protection de l'environnement;
  • aux normes du Code du bâtiment de l'Ontario.

6.2.3 Stratégie prévisionnelle quinquennale de gestion des matières produites de source non agricole

Partie III du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles : On doit indiquer, pour chaque destination, les prévisions sur cinq ans du volume de toutes les matières produites par l'exploitation. Les destinations comprennent : épandage, enfouissement, incinération, traitement (par exemple compostage) ou autres destinations éventuelles. Si l'on prévoit un changement de volume concernant l'une des destinations, on doit fournir une explication.

6.2.4 Analyse des teneurs en éléments nutritifs des matières

Partie IV du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles : Il faut indiquer la stratégie qui est appliquée pour analyser les matières de source non agricole produites et destinées à être épandues sur des biens-fonds. L'exploitant doit indiquer la teneur en éléments nutritifs et la qualité des matières de source non agricole qu'il produit. La partie IX du Règlement exige que les matières soient analysées en laboratoire à l'égard de certains paramètres tels que l'azote, le phosphore et le potassium, ainsi que les métaux réglementés et les agents pathogènes. Bien que les normes appliquées par le Règlement aux matières sèches biologiques soient équivalentes aux normes énoncées dans les directives intitulées Guidelines for the Utilization of Biosolids and other Wastes on Agricultural Lands (mars 1996), publiées conjointement par le MEO et le MAAO, le Règlement fait varier les exigences en matière d'échantillonnage et d'analyses en fonction de la taille et de la capacité de l'installation ainsi que de la quantité de matières produites (voir la partie IX du Règlement).

D'autres paramètres sont actuellement à l'étude et pourraient être ajoutés au Règlement. Les normes d'échantillonnage doivent être conformes à la partie IX du Règlement et au Protocole d'échantillonnage et d'analyse. Les résultats des analyses doivent être conservés sur les lieux de l'exploitation ou à un endroit auquel l'exploitant a accès jour et nuit, ainsi que l'exige la partie XI du Règlement.

6.2.5 Plan d'urgence

Partie V : Il faut joindre à la SGEN un plan d'urgence détaillant par écrit les mesures à enclencher au cas où des circonstances imprévues empêcheraient l'application de la SGEN. Le plan d'urgence doit décrire les mesures à prendre en cas d'irrégularité dans la capacité d'entreposage et prévoir les méthodes de rechange pour éliminer une matière de source non agricole. En cas de déversement, toutes les exploitations non agricoles sont tenues de respecter un plan d'urgence, de même que les mesures décrites dans le règlement 347 et à la partie IX de la Loi sur la protection de l'environnement. Voir la partie 11 du présent protocole pour plus de détails sur la préparation du plan d'urgence.

6.2.6 Destination des matières

Partie VI : Dans cette partie du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles, on doit présenter la stratégie annuelle concernant les destinations prévues des matières. Pour toutes les matières produites par l'exploitation, on doit fournir une description écrite détaillée de chaque destination prévue, notamment :

Épandage - pour les matières de source non agricole qui sont destinées à être épandues sur un bien-fonds agricole :

  • les numéros de PGEN relatifs aux terres agricoles sur lesquelles les matières seront épandues ou les numéros des certificats d'approbation;
  • la superficie approuvée; ou la superficie sur laquelle les matières seront épandues;
  • le taux d'application;
  • le volume total à épandre;
  • les données d'identité du courtier (raison sociale, numéros des certificats d'approbation ou des permis);
  • mention précisant si une convention de courtage a été signée.

Enfouissement - pour les matières qui sont destinées à être envoyées dans un site d'enfouissement :

  • le nom et l'adresse du site d'enfouissement;
  • le volume total volume de matières qui seront envoyées au site;

Incinération - pour les matières qui sont destinées à être incinérées :

  • le volume de matières qu'il est prévu d'incinérer;
  • l'endroit où l'incinération doit avoir lieu (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la matière n'est pas incinérée sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

Traitement - pour les matières qui sont destinées à être soumises à d'autres procédés (par exemple le compostage) :

  • le volume total;
  • l'endroit où aura lieu le traitement (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si les matières ne sont pas traitées sur place, l'adresse de l'installation extérieure; et
  • une description du type de traitement.

Autres destinations - si la matière est destinée à être soumise à d'autres méthodes de gestion que celles indiquées ci-dessus (par exemple une nouvelle technologie) :

  • une description de la méthode;
  • le volume total faisant l'objet de cette méthode;
  • le lieu où la méthode sera mise en oeuvre (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la méthode n'est pas mise en oeuvre sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

6.2.7 Rapport annuel de gestion des matières

Partie VII : Dans cette partie du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles, le producteur de matière de source non agricole doit rendre compte chaque année de ce qui s'est effectivement passé en ce qui concerne les destinations des matières. En prenant comme point de départ la description détaillée des destinations prévues qu'il a fournie conformément à la section 6.2.6 ci-dessus, le producteur doit préparer chaque année une description écrite détaillée des destinations effectives (ce qui a eu lieu effectivement durant l'année et non ce qui était prévu). Les détails suivants doivent figurer dans ce rapport annuel :

Épandage : pour les matières de source non agricole qui ont été épandues sur un bien-fonds agricole :

  • les numéros de PGEN relatifs aux terres agricoles utilisées ou les numéros des certificats d'approbation;
  • la superficie effectivement utilisée;
  • le taux réel d'application;
  • le volume total épandu;
  • les données d'identité du courtier (raison sociale, numéros des certificats d'approbation ou des permis);
  • mention précisant si une convention de courtage avait été signée.

Enfouissement : pour les matières qui ont été envoyées dans un site d'enfouissement :

  • le nom et l'adresse du site d'enfouissement;
  • le volume total des matières envoyées au site.

Incinération : pour les matières qui ont été incinérées :

  • le volume de matière incinérée;
  • l'endroit où l'incinération a eu lieu (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la matière n'a pas été incinérée sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

Traitement : autres procédés (par exemple le compostage) :

  • le volume total de matières traitées;
  • l'endroit où a eu lieu le traitement (sur place/à l'extérieur);
  • l'adresse de l'installation extérieure, le cas échéant; et
  • une description du type de traitement.

Autre méthode de gestion (destination) (par exemple une nouvelle technologie) :

  • une description de la méthode utilisée;
  • le volume total de matières qui a fait l'objet de cette méthode;
  • l'endroit où la méthode a été mise en oeuvre (sur place et/ou à l'extérieur);
  • si la méthode n'a pas été mise en oeuvre sur place, l'adresse de l'installation extérieure.

6.2.8 Rapport sur la stratégie quinquennale de gestion des matières de source non agricole produites

Partie VIII : Dans cette partie du formulaire SGEN pour exploitations non agricoles, on doit résumer les renseignements fournis chaque année comme l'exigent la Partie XI du Règlement et la section 6.3 du présent protocole. Par exemple, il faut faire le total des volumes annuels de matières de source non agricole qui ont été effectivement produites pour obtenir le volume total de matières effectivement produites et épandues durant la période de cinq ans.

En outre, il faut décrire brièvement les diverses méthodes qui ont été effectivement mises en oeuvre pour gérer la matière (épandage, enfouissement, incinération, traitement - par exemple le compostage - ou autre destination). En cas de différence entre les volumes qui avaient été prévus dans la SGEN et les volumes que l'on a effectivement gérés, il faut fournir une explication. Ce rapport devra être conservé au dossier sur place.

6.3 Mise à jour de la SGEN

Au moins 90 jours avant le cinquième anniversaire de la date d'approbation de la SGEN, l'exploitant doit soumettre à l'approbation du directeur une nouvelle SGEN (une SGEN « mise à jour »), conformément à la partie IV du Règlement.

Néanmoins, la Partie III du Règlement exige que la SGEN soit mise à jour avant ce délai de cinq ans si certaines situations se produisent, notamment :

    1. année se terminant par une augmentation d'au moins 20 % de la quantité des éléments nutritifs produits par l'exploitation dans le cadre de ses activités depuis l'entrée en vigueur de la SGEN;
    2. changement de propriétaire ou de personne ayant le contrôle de l'exploitation, changement qui nuit à la capacité qu'a la personne qui, dans l'immédiat, est le propriétaire ou a le contrôle de l'exploitation, de mettre en oeuvre la SGEN;
    3. changement dans l'utilisation (destination) des éléments nutritifs produits par l'exploitation, par exemple, les faire traiter par une exploitation intermédiaire plutôt que de les épandre sur des biens-fonds;
    4. situation où, à la suite de la perte de destinations possibles pour les matières de source non agricole qu'elle produit, l'exploitation produit plus de matières qu'elle n'est à même de gérer et d'éliminer convenablement comme le prévoyait la SGEN.

En outre, un agent provincial ou le directeur peut ordonner la mise à jour de la SGEN en vertu des articles 29 et 30 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.


Pour plus de renseignements :
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Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004