Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 5 – Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour les exploitations agricoles

Table des matières

  1. Composantes obligatoires de la stratégie de gestion des éléments nutritifs : partie 3 du Règlement

5.1 Révision et mise à jour de la stratégie

La stratégie de gestion des éléments nutritifs s'échelonne sur cinq ans et doit être révisée annuellement pour s'assurer qu'elle est encore pertinente et juste. Il est également nécessaire de repérer et d'expliquer tout écart par rapport à la stratégie et de consigner le tout au dossier. Les exigences relatives à la tenue de dossiers sont mentionnées à la partie 11 du Règlement et sont expliquées plus en détail au chapitre 14 du présent protocole.

Dans certains cas, la stratégie de gestion doit être mise à jour avant l'échéance de cinq ans (partie 3 du Règlement). En voici quelques exemples :

  • changement de propriétaire ou de régime d'exploitation qui empêche le nouvel exploitant de mettre en œuvre la stratégie de gestion des éléments nutritifs, comme par exemple un changement dans le type d'élevage ou l'interruption de certaines conventions ou ententes;
  • année se terminant par une augmentation de 20 % ou plus de la quantité d'éléments nutritifs produites au sein de l'unité agricole depuis la première année d'entrée en vigueur de la stratégie;
  • changement d'utilisation des éléments nutritifs produits au sein de l'exploitation, comme par exemple le fait d'avoir recours à un exploitant intermédiaire plutôt que d'épandre les éléments nutritifs sur les champs;
  • perte de destinations disponibles occasionnant une production de matières prescrites supérieure à la quantité prévue dans la stratégie;
  • augmentation d'au moins 30 unités nutritives en un an, provenant de matières d'origine agricole transférées vers une seule unité agricole ou une exploitation non agricole, si toutefois l'augmentation représente au moins 10 pour cent du nombre d'éléments nutritifs transférés à l'exploitation agricole l'année précédente.

Il est également possible qu'un agent provincial ou un directeur, en vertu de la Loi, émette un arrêté, conformément à l'article 29 ou 30 de la Loi, exigeant que la stratégie soit mise à jour.

Au moins 90 jours avant le cinquième anniversaire de la date d'approbation de la stratégie de gestion, l'agriculteur propriétaire ou gestionnaire d'une exploitation agricole au sein d'une unité agricole doit présenter une nouvelle stratégie de gestion, c'est-à-dire une mise à jour de la stratégie pour approbation auprès du directeur (partie 4 du Règlement).

5.2 Composantes obligatoires de la stratégie de gestion des éléments nutritifs : partie 3 du Règlement

La stratégie de gestion des éléments nutritifs comprend une partie des documents imprimés que le logiciel NMAN ou le manuel contiennent, ainsi que les formulaires qui figurent au chapitre 15 du présent protocole.

La stratégie de gestion doit être complétée à des fins d'inspection et doit comprendre les composantes suivantes :

  1. Information sur l'unité agricole et numéros d'identification
  2. Description de l'exploitation
  3. Formulaire de « Déclaration de l'unité agricole » contenant les coordonnées de l'exploitation, le numéro de rôle; la déclaration doit aussi indiquer si l'unité agricole est productrice ou non de matières prescrites.
  4. Conventions
  5. Plan de l'unité agricole
  6. Liste des matières prescrites produites – information sur le fumier et les éléments nutritifs (type, analyse, etc.)
  7. Analyse des éléments nutritifs
  8. Destinations des éléments nutritifs produits
  9. Information sur les installations d'entreposage – quantité annuelle, nombre de jours d'entreposage, quantité restante comprenant le calcul des dimensions requises pour l'entreposage
  10. Plan d'urgence
  11. Formulaire d'approbation.

Ces composantes obligatoires sont expliquées plus en détail ci-après.

5.2.1 Information sur l'unité agricole et numéros d'identification

1. Information sur l'unité agricole

Une exploitation réglementée qui produit moins de 150 UN ne reçoit pas « d'identificateur d'exploitation » à moins d'en faire la demande et si le directeur juge qu'il est nécessaire d'en attribuer un. L'agriculteur a besoin d'un identificateur d'exploitation uniquement s'il reçoit des matières d'un autre exploitant qui est tenu de posséder un tel numéro, ou s'il expédie des matières à une exploitation aussi tenue de posséder un numéro d'identification. Les identificateurs d'exploitation sont attribués par le MAAO.

2. Description de l'exploitation

La description doit fournir les détails sur le genre d'exploitation faisant l'objet de la stratégie ainsi que la taille de l'exploitation et les matières prescrites qui y sont produites et/ou reçues. Elle doit contenir le nom et les coordonnées de l'exploitant concerné si ces renseignements ne figurent pas déjà dans le NMAN. La description doit aussi préciser s'il s'agit d'une nouvelle stratégie ou d'une mise à jour.

3. Déclaration d'unité agricole

Seules les exploitations agricoles sont tenues de remplir cette déclaration. Elle contient les coordonnées de l'exploitant et fait état des installations et des superficies de l'exploitation. La Déclaration d'unité agricole est décrite au chapitre 2 du présent protocole. On peut utiliser le formulaire fourni au chapitre 15 du présent protocole. L'unité agricole doit se conformer aux règles précisées à la partie 1 du Règlement.

4. Conventions

Toutes les conventions requises par la stratégie doivent être signées et un exemplaire de chacune doit être joint à la stratégie. Deux types de conventions sont reconnues dans le Règlement; on peut les trouver au chapitre 15 du présent protocole. Ce dernier prévoit en outre un troisième type de convention dans les cas où l'épandage et l'exploitation de la superficie concernée n'est pas sous la responsabilité de la même personne. Les conventions décrites plus bas et toute autre forme d'entente régissant la gestion du bien-fonds au sein de l'unité agricole doivent être jointes à la stratégie.

Convention de courtage

Ce type de convention est requis lorsqu'il y a transfert de matières prescrites d'un producteur qui est tenu par le Règlement d'avoir une stratégie de gestion des éléments nutritifs ou d'un agent à une exploitation qui est tenue de préparer un plan de gestion des éléments nutritifs en vertu du Règlement.

Chaque partie à la convention doit en garder un exemplaire signé.

Les agents doivent avoir les numéros d'identification de chaque producteur ou destinataire soumis à la réglementation, avec lesquels ils ont signé une convention si un identificateur a été préalablement assigné par le ministère.

Convention de transfert d'éléments nutritifs

Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant a l'intention de confier la gestion des matières prescrites produites à une autre personne, une Convention de transfert des éléments nutritifs doit alors être rédigée par :

  • le producteur des matières prescrites et la propriétaire ou le gestionnaire d'une unité agricole est tenue par le Règlement d'avoir un plan de gestion des éléments nutritifs ou
  • l'entreprise intermédiaire où les matières prescrites dont elle assumera la gestion sont expédiées.

La convention doit inclure le numéro d'identification du producteur et de l'entreprise qui reçoit les matières, si un identificateur a été préalablement assigné par le ministère. La convention doit également comprendre un document qui précise la quantité de matières prescrites à transférer.

La convention indique qu'une exploitation envoie des éléments nutritifs ou en reçoit d'une autre et sous-entend que la stratégie et/ou le plan de gestion de chaque unité agricole reflète ce transfert. La convention doit être signée par le fournisseur et le destinataire et doit faire partie de la stratégie ou du plan de ces derniers.

Convention d'épandage

Une convention d'épandage peut être requise lorsque :

  1. la superficie d'épandage n'appartient pas au producteur de matières prescrites;
  2. le propriétaire du bien-fonds ou un gestionnaire une autre personne responsable exploite la terre à des fins agricoles; et
  3. le producteur d'éléments nutritifs a l'intention de gérer l'épandage sur la terre.

La convention doit indiquer :

  1. que le propriétaire accepte qu'il y ait épandage;et
  2. que pour la durée de la convention, le bien-fonds faisant l'objet de la convention est considéré comme faisant partie de l'unité agricole de la personne qui fait l'épandage.

Par conséquent, la Déclaration d'unité agricole de l'exploitant qui fait l'épandage doit faire mention du bien-fonds en question.

5. Plan de l'unité agricole

Vous pouvez utiliser des plans ou croquis dessinés à la main, des photos ou des images produites par ordinateur. L'exploitant ou le gestionnaire de l'unité agricole peut fournir plus d'un croquis s'il lui est impossible de montrer tous les biens‑fonds appartenant à l'unité agricole dans un seul plan ou s'il y a trop d'information pour un seul croquis. Le NMAN a des paramètres fictifs pour les images scannées ou des liens vers des fichiers d'image. Chaque plan ou croquis doit être clair et lisible et être présenté avec le nord en haut de la page, indiqué par une flèche.

Le plan doit montrer les éléments suivants (ou préciser qu'ils n'existent pas) :

L'emplacement de tous les biens‑fonds déclarés dans l'unité agricole :

  • terre appartenant à l'unité agricole ou gérée dans le cadre de cette dernière (location) et faisant l'objet d'une convention d'épandage
  • Noms des routes, limites des municipalités, voisins et autres caractéristiques de l'endroit

Emplacement des installations de production et d'entreposage :

  • Installations de production permanentes, temporaires et proposées
  • Installations et sites d'entreposage permanents, temporaires et proposés
  • Dimensions de toutes les installations et sites de production et d'entreposage
  • Distances entre les installations et les limites des lots

Distance par rapport aux éléments vulnérables à l'intérieur de l'unité agricole et à l'extérieur dans le cadre des distances réglementées :

  • Puits connus (de gaz, d'huile, d'essai et d'eau )
  • Aqueducs municipaux
  • Canalisations
  • Eau de surface (tel que défini à la partie 1 du Règlement)
  • Autres utilisations non agricoles

5.2.2 Liste et description des matières produites et reçues

6. Liste des matières prescrites produites

Chaque stratégie de gestion doit comprendre un résumé de toutes les matières prescrites produites par l'exploitation, avec les volumes correspondants. Le résumé doit faire une distinction entre les matières liquides et les matières solides.

Note : lorsqu'une ferme qui produit des éléments nutritifs en reçoit aussi, la réception de ces éléments doit être traitée dans le plan de gestion.

Fumier

Tous les calculs requis pour déterminer la quantité de fumier produit sont effectués à l'aide du logiciel ou du manuel NMAN, en respectant la directive suivante :

Nombre d'animaux d'élevage

Les « animaux d'élevage » en vertu de la Loi comprennent : « le bétail, y compris la volaille et les ratites, les animaux à fourrure, les abeilles, le poisson qui provient d'une pisciculture, le chevreuil et l'élan, le gibier et le gibier à plume ou tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrivent les règlements ». Pour les calculs relatifs aux UN et à l'entreposage du fumier, dans les nouvelles installations ou celles qui sont en expansion, le nombre d'animaux d'élevage doit être égal ou supérieur au nombre qui a été établi à l'aide des Directives en matière de capacité de logement (incluses dans le logiciel NMAN). On peut aussi joindre les documents qui confirment que la capacité maximale de logement du bâtiment est moindre que celle qui est mentionnée dans les Directives en matière de capacité de logement.

Dans le cas d' installations existantes, les calculs relatifs aux UN et à l'entreposage du fumier sont effectués à partir des utilisations déclarées de l'installation.

Pour toutes les installations, le calcul de la production de fumier (et les calculs qui en découlent concernant l'épandage) est effectué en fonction des utilisations déclarées des bâtiments d'élevage.

Il est nécessaire, en toutes circonstances, de fournir une explication écrite détaillée lorsque le bâtiment est occupé par un nombre d'animaux inférieur à sa capacité maximale.

Poids des animaux

Une explication écrite détaillée doit être fournie lorsque les poids des animaux utilisés dans la stratégie sont inférieurs aux poids par défaut du MSTOR du logiciel NMAN.

Volume de fumier

Le volume total de fumier liquide ou solide produit annuellement pour chaque type d'élevage de l'unité agricole doit être précisé.

Autres matières prescrites

La quantité de matières prescrites, autres que du fumier, qui est produite à par l'exploitation doit être indiquée à l'aide de documents spéciaux ou de dossiers couvant des périodes antérieures et qui permettent de prévoir la quantité qui sera produite au cours de la période visée par la stratégie de gestion.

7. Analyse des éléments nutritifs

Une analyse des éléments nutritifs doit être fournie pour chacune des matières prescrites énumérées dans la stratégie de gestion. Après la préparation de la première stratégie de gestion des éléments nutritifs, les unités agricoles produisant plus de 300 UN doivent toujours faire appel à un laboratoire pour l'analyse. Toutefois, pour les fermes produisant moins de 300 UN , l'analyse peut être réalisée soit par des tests de laboratoire ou en utilisant les moyennes trouvées dans la banque de données du logiciel NMAN. Les données de NMAN tiennent compte du type de matières prescrites et du pourcentage prévu de matière sèche contenu dans ces dernières. Les résultats d'analyse en laboratoire ou ceux de la banque de données, selon le cas, doivent être joints à la stratégie de gestion au moins une fois tous les cinq ans, s'il ne s'agit pas du premier plan de l'exploitation.

Échantillonnage et analyse de laboratoire

L'échantillonnage et l'analyse de laboratoire doivent être réalisés conformément à la partie 9 du Règlement et du « Protocole d'échantillonnage et d'analyse». Il est nécessaire de justifier par écrit les écarts de plus de 30 % entre les résultats de l'analyse de laboratoire et les valeurs de la banque de données NMAN. À noter que certaines pratiques de gestion ou l'utilisation d'additifs alimentaire peuvent modifier les éléments nutritifs contenus dans le fumier.

Lorsqu'une documentation indiquant les raisons pour lesquelles il y a un écart dans la teneur en fumier n'est pas fournie, l'exploitant doit suivre une (ou plusieurs) des options suivantes :

  1. demander au laboratoire d'analyser de nouveau l'échantillon, afin de s'assurer que l'écart n'est pas dû à une erreur du laboratoire;
  2. prélever un nouvel échantillon de fumier et le faire analyser;
  3. si l'exploitation produit moins de 300 UN, utiliser les valeurs dans la banque de données pour le type de fumier approprié.
Additifs alimentaires

Si la composition du fumier est modifiée par l'utilisation d'additifs alimentaires, il est nécessaire de confirmer par écrit l'utilisation de ces additifs et de vérifier comment ces derniers ont affecté la teneur en éléments nutritifs du fumier. Il est également nécessaire de tenir des dossiers et d'y consigner l'utilisation subséquente des additifs.

5.2.3 Description des destinations

8. Destinations

Il est nécessaire, pour toutes les matières prescrites produites par l'unité agricole ou par une autre exploitation, de fournir une description écrite et détaillée de leur destination prévue. La description doit préciser les aspects suivants :

  • la quantité et le type de matières prescrites;
  • les conventions signées qui s'appliquent;
  • le nom et le lieu de destination des matières prescrites lorsque ces dernières ne seront pas utilisées comme éléments nutritifs; et
  • lorsque les matières prescrites seront utilisées comme éléments nutritifs, le nom et le lieu de destination des matières, de même qu'une déclaration précisant si les aspect suivants :
    • les matières prescrites seront épandues conformément au plan de gestion des éléments nutritifs de l'unité agricole couverte par la convention d'épandage, ou
    • les matières prescrites seront incluses dans la stratégie de gestion d'une autre unité agricole couverte par une convention de transfert d'éléments nutritifs, ou
    • les matières prescrites seront transférées vers une autre unité ou exploitation agricole qui n'est pas tenue d'avoir un plan de gestion en vertu du Règlement, ou
    • les matières prescrites seront transférées à un agent en vertu d'une convention de courtage.

5.2.4 Information sur l'entreposage

9. Installations d'entreposage

Une liste des installations d'entreposage des unités ou exploitations agricoles doit être fournie. Il est nécessaire de fournir, pour chaque installation d'entreposage, une description écrite indiquant la capacité, les dimensions et le type d'entreposage (circulaire, rectangulaire, en amas, couvert, exposé aux précipitations). Les installations d'entreposage des éléments nutritifs doivent être conformes aux spécifications fournies à la partie 8 du Règlement portant sur les « Normes relatives à l'emplacement et à la construction » ainsi qu'au protocole du 10 décembre 2003 sur la même question.

5.2.5 Plan d'urgence et formulaire de certification

10. Plans d'urgence

Il est nécessaire de préparer un plan d'urgence écrit décrivant la marche à suivre s'il est impossible de respecter la stratégie de gestion des éléments nutritifs. Voir le chapitre 11 du présent protocole pour des détails additionnels concernant la planification d'urgence.

11. Formulaire d'acceptation

Le « Formulaire d'acceptation de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs » fourni au chapitre 15 du présent protocole sert d'approbation écrite pour l'agriculteur, la personne ayant préparé la stratégie de gestion et, le cas échéant, l'agent certificateur de la stratégie de gestion des éléments nutritifs.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003