2007 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 5 – Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour les exploitations agricoles

Table des matières

  1. Composantes obligatoires de la stratégie de gestion des éléments nutritifs

5.1 Révision et mise à jour de la stratégie

La SGEN est échelonnée sur cinq ans et doit être révisée annuellement afin que l'on puisse s'assurer qu'elle reflète avec exactitude les activités prévues au sein de l'unité agricole au cours de la prochaine année. Il est également recommandé de repérer et d'expliquer tout écart par rapport à la stratégie et de consigner le tout au dossier. Les exigences relatives à la tenue de dossiers sont mentionnées à la partie XI du Règlement. Avant la fin de la période de cinq ans, une nouvelle stratégie doit être définie. Si l'auteur a soumis une demande de permis en vue de bâtir une nouvelle étable, une structure pour loger les animaux ou un nouveau bâtiment d'entreposage, une nouvelle installation réglementée de DA mixte y compris une structure de stockage en terre, une nouvelle stratégie doit alors être établie.

Il est également possible qu'un agent provincial ou un directeur, en vertu de la Loi, émette un arrêté, conformément à l'article 29 ou 30 de la Loi, exigeant que la stratégie soit mise à jour.

5.2 Composantes obligatoires de la stratégie de gestion des éléments nutritifs (partie III du Règlement)

La SGEN complétée doit inclure les exigences prévues au Règlement ainsi que les éléments suivants :

  1. Information sur l'unité agricole et numéros d'identification
  2. Description de l'exploitation
  3. Formulaire de « Déclaration de l'unité agricole » contenant le nom de l'exploitation, les coordonnées de tous les terrains de l'exploitation, le numéro de rôle; la déclaration doit aussi indiquer si l'unité agricole est productrice ou non de matières prescrites.
  4. Conventions
  5. Plan de l'unité agricole
  6. Liste des matières prescrites produites - information sur le fumier et les éléments nutritifs (type et analyse, etc.)
  7. Informations sur les installations réglementées de digestion anaérobie mixte.
  8. Destinations des éléments nutritifs produits
  9. Information sur les installations d'entreposage - quantité annuelle, nombre de jours d'entreposage, quantité restante comprenant le calcul des dimensions requises pour l'entreposage
  10. Plan d'urgence
  11. Formulaire d'approbation.

Ces composantes obligatoires sont expliquées plus en détail ci-après.

5.2.1 Information sur l'unité agricole et numéros d'identification

1. Information sur l'unité agricole :

Une exploitation approuvée ou enregistrée recevra un « identificateur d'exploitation ». Les identificateurs d'exploitation sont attribués par le MAAARO.

2. Description de l'exploitation :

La description doit fournir les détails sur le genre d'exploitation faisant l'objet de la SGEN ainsi que des renseignements tels que la taille de l'exploitation, un aperçu des installations d'élevage, et les matières prescrites qui y sont produites et reçues. Elle doit contenir le nom et les coordonnées de l'exploitant concerné.

3. Déclaration d'unité agricole :

Seules les exploitations agricoles sont tenues de remplir cette déclaration. Elle contient les coordonnées de l'exploitant et fait état des installations et des superficies de l'exploitation. La Déclaration d'unité agricole est décrite au chapitre 2 du présent protocole. L'unité agricole doit se conformer aux règles précisées à la partie I du Règlement.

4. Conventions :

Toutes les conventions requises par la SGEN doivent être signées et un exemplaire de chacune doit être joint à la stratégie. Deux sortes de conventions sont reconnues dans le Règlement, soit les suivantes :

Convention de courtage - Ce type de convention est requis lorsqu'il y a transfert de matières prescrites d'un producteur qui est tenu par le Règlement d'avoir une SGEN ou d'un agent à une exploitation qui est tenue de préparer un PGEN en vertu du Règlement.

Chaque partie à la convention doit en garder un exemplaire signé.

Les agents doivent avoir les numéros d'identification de chaque producteur ou destinataire soumis à la réglementation, avec lesquels ils ont signé une convention, si un identificateur a été préalablement assigné par le MAAARO.

Convention de transfert d'éléments nutritifs - Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant a l'intention de confier la gestion des matières prescrites produites à une autre personne, une Convention de transfert des éléments nutritifs doit alors être rédigée par:

  • le producteur des matières prescrites et le propriétaire ou gestionnaire d'une unité agricole tenue par le Règlement d'avoir un PGEN ou
  • un représentant autorisé de l'entreprise intermédiaire où les matières prescrites dont cette dernière assumera la gestion sont expédiées.

La convention doit inclure le numéro d'identification du producteur et de l'entreprise qui reçoit les matières, si un identificateur a été préalablement assigné par le MAAARO. La convention doit également comprendre un document qui précise la quantité de matières prescrites à transférer.

La convention indique qu'une exploitation envoie des éléments nutritifs ou en reçoit d'une autre et sous-entend que la SGEN et le PGEN de chaque unité agricole reflète ce transfert. La convention doit être signée par le fournisseur et le destinataire et doit faire partie de la SGEN ou du PGEN de ces derniers.

5. Plan de l'unité agricole :

On peut utiliser des plans ou croquis dessinés à la main, des photos ou des images produites par ordinateur. L'exploitant ou le gestionnaire de l'unité agricole peut fournir plus d'un croquis s'il lui est impossible de montrer tous les biens-fonds appartenant à l'unité agricole dans un seul plan ou s'il y a trop d'information pour un seul croquis. Chaque plan ou croquis doit être clair et lisible et être présenté avec le Nord en haut de la page, indiqué par une flèche.

Le plan doit montrer les éléments suivants (ou préciser qu'ils n'existent pas) :

Emplacement des installations de production et d'entreposage:

  • Installations de production permanentes, temporaires et proposées
  • Installations et sites d'entreposage permanents, temporaires et proposés
  • Dimensions de toutes les installations et sites de production et d'entreposage

Emplacement, description et dimensions des installations de DA:

  • Dimensions des systèmes de transformation ultérieure et du digesteur
  • Description des installations utilisées pour l'entreposage des aliments du bétail et des autres matières destinées à la digestion anaérobie
  • Dimensions de toutes les installations d'entreposage utilisées pour les matières destinées à la digestion anaérobie qui proviennent de la ferme et de l'extérieur de la ferme.
Distance par rapport aux éléments vulnérables à l'intérieur de l'unité agricole et à l'extérieur dans le cadre des distances réglementées :
  • Puits connus (de gaz, d'huile, d'essai et d'eau)
  • Aqueducs municipaux
  • Canalisations
  • Eau de surface (tel que défini à la partie I du Règlement)

Emplacement et dimensions des bandes végétatives filtrantes (BVF) :

  • Emplacement et dimensions de la superficie utilisée comme bande végétative filtrante
  • Emplacement et dimensions de toute zone de végétation permanente ou bande tampon associées à une BVF.
6. Liste des matières prescrites produites :

Chaque SGEN doit comprendre un résumé de toutes les matières prescrites produites par l'exploitation, avec les volumes correspondants. Le résumé doit faire une distinction entre les matières liquides et les matières solides.

Note : lorsqu'une ferme qui produit des matières prescrites en reçoit aussi, la réception de ces éléments doit être traitée dans le PGEN.

Fumier - Tous les calculs requis pour déterminer la quantité de fumier produit sont basés sur la directive suivante :

Nombre d'animaux d'élevage - Les « animaux d'élevage » en vertu de la Loi comprennent : « le bétail, y compris la volaille et les ratites, les animaux à fourrure, les abeilles, le poisson qui provient d'une pisciculture, le chevreuil et l'élan, le gibier et le gibier à plume ou tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrivent les règlements ».

Pour les calculs relatifs à l'entreposage du fumier, dans les nouvelles installations ou celles qui sont en expansion, le nombre d'animaux d'élevage doit être égal ou supérieur au nombre qui a été établi à l'aide des Directives en matière de capacité de logement (fournies au tableau 3.1). On peut aussi joindre les documents qui confirment que la capacité maximale de logement du bâtiment est moindre que celle qui est mentionnée dans les Directives en matière de capacité de logement. Dans le cas de toutes les installations, les calculs relatifs à l'UN se fondent sur l'utilisation réelle.

Dans le cas d'installations existantes, les calculs relatifs à l'entreposage du fumier sont effectués à partir des utilisations réelles de l'installation.

Pour toutes les installations, le calcul de la production de fumier (et les calculs qui en découlent concernant l'épandage) est effectué en fonction des utilisations réelles des bâtiments d'élevage.

Il est nécessaire, en toutes circonstances, de fournir une explication écrite détaillée lorsque le bâtiment est occupé par un nombre d'animaux inférieur à sa capacité maximale.

Poids des animaux - Une explication écrite détaillée doit être fournie lorsque les poids des animaux utilisés dans la SGEN sont inférieurs aux poids indiqués au tableau 3.1.

Volume de fumier - Le volume total de fumier liquide ou solide produit annuellement doit être précisé pour chaque type d'élevage de l'unité agricole.

Production de matières produites par DA :

La SGEN doit tenir compte de la quantité de matières à épandre produites par une installation réglementée de DA mixte. Si les matières produites par DA épandues sur les terres de l'exploitation proviennent d'une installation qui détient un certificat d'autorisation ou un certificat d'autorisation provisoire émis en vertu de la partie V de la Loi sur la protection de l'environnement, les matières produites doivent être classées soit comme matières de source agricole ou soit comme matières de source non- agricole et les volumes en cause doivent être pris en compte dans la SGEN.

Autres matières prescrites - La quantité de matières prescrites (autres que du fumier ou des matières produites par DA) générée par l'exploitation doit être consignée dans des documents appropriés ou des dossiers couvrant des périodes antérieures et qui permettent de prévoir la quantité qui sera produite au cours de la période visée par la SGEN.

7. Informations additionnelles concernant les installations réglementées de DA mixte :

Si l'exploitation est dotée ou compte se doter d'une installation de DA, la SGEN devra décrire les matières en provenance de l'extérieur de la ferme. Les volumes annuels de matières livrées sur les lieux de l'exploitation doivent être précisés et il doit être clairement démontré que ces matières figurent à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du Règlement.

Si les matières provenant de l'extérieur de la ferme figurent à l'annexe 2, la SGEN doit préciser le type de procédé dont elles feront l'objet ainsi que les températures qui seront utilisées au cours du traitement.

La SGEN doit aussi mentionner comment l'installation de DA prévue fonctionnera et préciser la température qui sera utilisée ainsi que la durée moyenne du traitement des matières dans le digesteur anaérobie.

8. Destinations :

Il est nécessaire, pour toutes les matières prescrites produites par l'unité agricole ou par une autre exploitation, de fournir une description écrite et détaillée de leur destination prévue. La description doit préciser les aspects suivants :

  • la quantité et le type de matières prescrites;
  • les conventions signées qui s'appliquent;
  • le nom et le lieu de destination des matières prescrites lorsque ces dernières ne seront pas utilisées comme éléments nutritifs; et
  • lorsque les matières prescrites seront utilisées comme éléments nutritifs, le nom et le lieu de destination des matières, de même qu'une déclaration précisant :
    • si les matières prescrites seront épandues conformément au PGEN de l'unité agricole, ou
    • si les matières prescrites seront incluses dans la SGEN d'une autre unité agricole couverte par une convention de transfert d'éléments nutritifs, ou
    • si les matières prescrites seront transférées vers une autre unité ou exploitation agricole qui n'est pas tenue d'avoir un plan de gestion ni une stratégie de gestion des éléments nutritifs en vertu du Règlement, ou
    • si les matières prescrites seront transférées à une exploitation intermédiaire conformément à une convention de transfert d'éléments nutritifs, ou
    • si les matières prescrites seront transférées à un agent en vertu d'une convention de courtage.
9. Installations d'entreposage :

Une liste des installations d'entreposage des unités ou exploitations agricoles doit être fournie. Fournir, pour chaque installation d'entreposage, une description écrite indiquant la capacité, les dimensions et le type d'entreposage (circulaire, rectangulaire, en amas, couvert, exposé aux précipitations). Les installations d'entreposage des éléments nutritifs doivent être conformes aux spécifications fournies à la partie VIII du Règlement portant sur les « Normes relatives à l'emplacement et à la construction » ainsi qu'à la partie IX.1 du Règlement sur la Digestion anaérobie.

Noter que l'exploitant qui souhaite préciser que le volume de matières prescrites à entreposer sera réduit, en raison de leur traitement dans une installation réglementée de DA mixte, doit le démontrer dans le calcul du volume d'entreposage requis. Dans la démonstration de cette réduction, le calcul relatif à l'exploitation en question doit également tenir compte des matières prescrites provenant de l'extérieur de la ferme, qui seront utilisées dans le processus de DA.

Les composantes de la BVF qui accumulent des éléments nutritifs ne doivent pas être considérées comme une installation permanente d'entreposage d'éléments nutritifs de l'exploitation agricole dans le calcul de la capacité d'entreposage de cette dernière. Les composantes des BVF ne sont pas considérées comme une installation permanente d'entreposage des éléments nutritifs dans le cadre de ce Règlement.

Pour déterminer la grosseur des nouvelles exploitations ou de celles qui s'agrandissent, il y aurait lieu d'utiliser le tableau 3.1 et les tableaux 5.1 et 5.2 suivants.

Tableau 5.1 - Densité du fumier complet
Matière sèche (%) Densité (kg/m3)
15 961
18 913
20 881
25 833
30 801
35 753
40 721
43 673
45 641
48 593
50 561
53 513
55 481
58 400
60 320
65 320
70 320

Notes :

1. La densité a été arrondie aux 3 chiffres significatifs.

Tableau 5.2 Provisions pour franc bord et précipitations

Franc bord
Entrepôt couvert
(sauf les étables couvertes avec planchers à lattes) :
0,15 m
Entrepôt découvert :
0,30 m

Notes : 1. Les dimensions du franc bord ont été arrondies aux 2 chiffres significatifs.

Effets des précipitations
Décharge de l'enclos de bétail
0,56 m/année
Décharge de l'entrepôt de fumier complet
0,56 m/année
Décharge du toit
0,56 m/année
Entrée directe dans l'entrepôt de liquides
0,83 m/année

Notes : 1. Les effets des précipitations ont été arrondis aux 2 chiffres significatifs.


10. Plans d'urgence :

Il est nécessaire de préparer un plan d'urgence écrit décrivant la marche à suivre s'il est impossible de respecter la SGEN. Voir le chapitre 11 du présent protocole pour des détails additionnels concernant la planification d'urgence.

11. Formulaire d'acceptation :

Le « Formulaire d'acceptation de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs » est disponible sur le site central des formulaires du gouvernement de l'Ontario et sert d'approbation écrite pour l'agriculteur et la personne ayant préparé la SGEN.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 20 juillet 2007
Dernière révision : 20 juillet 2007