2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 5 – Stratégie de gestion des éléments nutritifs pour les exploitations agricoles

Table des matières

  1. Révision et mise à jour de la SGEN
  2. Composantes obligatoires de la stratégie de gestion des éléments nutritifs

5.1 Révision et mise à jour de la SGEN

La stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) s'échelonne sur cinq ans et doit être révisée annuellement pour s'assurer qu'elle est encore pertinente et juste. Il est également nécessaire de repérer et d'expliquer tout écart par rapport à la SGEN et de consigner le tout dans des registres. Les exigences relatives à la tenue de registres sont indiquées à la partie XI du Règlement et sont expliquées plus en détail à la partie 14 du présent protocole.

Dans certains cas, la SGEN doit être mise à jour avant l'échéance de cinq ans (partie III du Règlement). En voici quelques exemples :

  • changement au niveau de la personne qui est propriétaire ou qui a le contrôle de l'exploitation qui empêche le nouvel exploitant de mettre en œuvre la SGEN, par suite notamment d'un changement dans le type d'élevage ou de l'interruption de certaines conventions ou ententes;
  • année se terminant par une augmentation de 20 % ou plus de la quantité d'éléments nutritifs produite dans le cours des activités de l'exploitation au sein de l'unité agricole depuis la première année d'entrée en vigueur de la SGEN;
  • changement d'utilisation des éléments nutritifs produits dans le cours des activités de l'exploitation, comme le fait d'avoir recours à un producteur intermédiaire pour traiter les éléments nutritifs plutôt que de les épandre sur les biens-fonds;
  • perte de destinations disponibles occasionnant une production de matières prescrites supérieure à la quantité prévue dans la SGEN;
  • augmentation, d'au moins 30 unités nutritives (UN) en un an, de la quantité de matières de source agricole transférée vers une seule unité agricole ou une exploitation non agricole, si toutefois l'augmentation représente au moins 10 pour cent du nombre d'éléments nutritifs transférés à l'exploitation agricole l'année précédente.

Il est également possible qu'un agent provincial ou un directeur en vertu de la Loi émette un arrêté en vertu de l'article 29 ou 30 de la Loi, exigeant que la SGEN soit mise à jour.

Au moins 90 jours avant le cinquième anniversaire de la date d'approbation de la SGEN, l'agriculteur qui est propriétaire ou qui a le contrôle de l'exploitation agricole exerçant ses activités sur l'unité agricole doit présenter une nouvelle SGEN, c'est-à-dire une mise à jour de la SGEN pour approbation auprès du directeur (partie IV du Règlement).

5.2 Composantes obligatoires de la stratégie de gestion des éléments nutritifs (partie III du Règlement)

La SGEN comprend une partie des imprimés de sortie du programme NMAN ou des sections pertinentes du manuel connexe, ainsi que les formulaires qui figurent à la partie 15 du présent protocole.

La SGEN doit être préparée à des fins d'inspection et doit comprendre les composantes suivantes :

  1. Information sur l'unité agricole et identificateur d'exploitation;
  2. Description de l'exploitation;
  3. Formulaire Déclaration d'unité agricole contenant les coordonnées de l'exploitation, le numéro de rôle; la déclaration doit aussi indiquer si l'unité agricole est productrice ou non de matières prescrites;
  4. Conventions;
  5. Croquis de l'unité agricole;
  6. Liste des matières prescrites produites - information sur le fumier et les éléments nutritifs (type, analyse, etc.);
  7. Analyse des teneurs en éléments nutritifs;
  8. Destinations des éléments nutritifs produits;
  9. Information sur les installations d'entreposage - quantité entreposée annuellement, capacité d'entreposage en jours, quantité restante comprenant le calcul des dimensions requises pour l'entreposage;
  10. Plan d'urgence;
  11. Formulaire d'approbation.

Ces composantes obligatoires sont expliquées plus en détail ci-après.

5.2.1 Information sur l'unité agricole et identificateur d'exploitation

1. Information sur l'unité agricole

Une exploitation réglementée qui produit moins de 150 UN ne reçoit pas « d'identificateur d'exploitation » à moins d'en faire la demande et si le directeur juge qu'il est nécessaire d'en attribuer un. L'agriculteur a besoin d'un identificateur d'exploitation uniquement s'il reçoit des matières d'un autre exploitant qui est tenu de posséder un identificateur d'exploitation, ou s'il expédie des matières à une exploitation aussi tenue de posséder un identificateur d'exploitation. Les identificateurs d'exploitation sont attribués par le MAAO.

2. Description de l'exploitation

La description doit fournir les détails sur le genre d'exploitation faisant l'objet de la SGEN ainsi que sur la taille de l'exploitation et sur les matières prescrites qui y sont produites et/ou reçues. Elle doit contenir le nom et les coordonnées de l'exploitant concerné si ces renseignements ne figurent pas déjà dans le NMAN. La description doit aussi préciser s'il s'agit d'une nouvelle SGEN ou d'une mise à jour.

3. Déclaration d'unité agricole

Seules les exploitations agricoles sont tenues de remplir cette déclaration. Elle contient les coordonnées de l'exploitant et fait état des installations et des superficies de l'exploitation. La Déclaration d'unité agricole est décrite à la partie 2 du présent protocole. On peut utiliser le formulaire fourni à la partie 15 du présent protocole. L'unité agricole doit se conformer aux règles précisées à la partie I du Règlement.

4. Conventions

Toutes les conventions requises par la SGEN doivent être signées et un exemplaire de chacune doit être joint à la SGEN. Deux types de conventions sont reconnues dans le Règlement; on peut les trouver à la partie 15 du présent protocole. Ce dernier prévoit en outre un troisième type de convention dans les cas où l'épandage et l'exploitation de la superficie concernée ne sont pas sous la responsabilité de la même personne. Les conventions décrites plus bas et toute autre forme d'entente établissant le contrôle du bien-fonds compris dans l'unité agricole doivent être jointes à la SGEN.

Type de convention

Détails

Convention de courtage

Ce type de convention est requis lorsqu'il y a transfert de matières prescrites d'un producteur qui est tenu par le Règlement d'avoir une SGEN à un courtier, ou d'un courtier à une exploitation qui est tenue de préparer un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) en vertu du Règlement. Chaque partie à la convention doit en garder un exemplaire signé.

Les courtiers doivent avoir les identificateurs d'exploitation de chaque producteur ou destinataire soumis au Règlement, avec lesquels ils ont signé une convention si un identificateur a été préalablement attribué par le ministère.

Convention de cession d'éléments nutritifs

Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant a l'intention de confier à une autre personne la gestion des matières prescrites qu'il produit, une Convention de cession d'éléments nutritifs doit alors être signée par :

  • le producteur des matières prescrites et la personne qui est propriétaire ou qui a le contrôle de toute autre unité agricole tenue par le Règlement d'avoir un PGEN ou
  • l'exploitation intermédiaire où les matières prescrites dont elle assumera la gestion sont expédiées.

La convention doit inclure l'identificateur d'exploitation du producteur et de l'entreprise qui reçoit les matières, si un identificateur a été préalablement attribué par le ministère. La convention doit également comprendre une déclaration qui précise la quantité de matières prescrites devant être transférée.

La convention indique qu'une exploitation envoie des éléments nutritifs à une autre exploitation ou en reçoit d'une autre et sous-entend que la SGEN et/ou le PGEN de chaque unité agricole reflète ce transfert. La convention doit être signée par le fournisseur et le destinataire et doit être incluse dans la SGEN ou le PGEN de ces derniers.

Convention d'épandage

Une convention d'épandage peut être requise lorsque :

  1. la superficie d'épandage n'appartient pas au producteur de matières prescrites;
  2. le propriétaire du bien-fonds ou une autre personne poursuit toujours des activités agricoles sur le bien-fonds; et
  3. le producteur d'éléments nutritifs a l'intention de gérer l'épandage sur le bien-fonds.

La convention doit indiquer :

  1. que le propriétaire accepte qu'il y ait épandage; et
  2. que, pour la durée de la convention, le bien-fonds faisant l'objet de la convention est considéré comme faisant partie de l'unité agricole de la personne qui fait l'épandage.

Par conséquent, la Déclaration d'unité agricole de l'exploitant qui fait l'épandage doit faire mention du bien-fonds en question.

5. Croquis de l'unité agricole

On peut utiliser des plans ou croquis dessinés à la main, des photos ou des images produites par ordinateur. L'exploitant ou la personne ayant le contrôle de l'unité agricole peut fournir plus d'un croquis s'il lui est impossible de montrer tous les biens-fonds appartenant à l'unité agricole dans un seul croquis ou s'il y a trop d'information pour un seul croquis. Le programme NMAN comporte des paramètres fictifs pour les images numérisées ou des liens vers des fichiers d'image. Chaque plan ou croquis doit être clair et lisible et être présenté avec le nord en haut de la page, indiqué par une flèche.

Le plan doit montrer les éléments suivants (ou préciser qu'ils n'existent pas) :

L'emplacement de tous les biens-fonds déclarés dans l'unité agricole :

  • Bien-fonds dont l'exploitant est propriétaire ou dont il a le contrôle (location), ou qui sont visés par une convention d'épandage;
  • Noms des routes, limites des municipalités, voisins et autres caractéristiques de l'endroit.

Emplacement des installations de production et d'entreposage :

  • Installations de production permanentes, temporaires et proposées;
  • Installations et sites d'entreposage permanents, temporaires et proposés;
  • Dimensions de toutes les installations et de tous les sites de production et d'entreposage;
  • Distances entre les installations et les limites des lots.

Distance par rapport aux éléments vulnérables à l'intérieur de l'unité agricole et à l'extérieur dans le cadre des distances réglementées :

  • Puits connus (de gaz, de pétrole, d'essai et d'eau);
  • Puits municipaux;
  • Entrées de drains;
  • Eau de surface (au sens de la partie I du Règlement);
  • Autres utilisations non agricoles.

5.2.2 Liste et description des matières prescrites produites et reçues

6. Liste des matières prescrites produites

Chaque SGEN doit comprendre un résumé de toutes les matières prescrites produites par l'exploitation, avec les volumes correspondants. Le résumé doit faire une distinction entre les matières liquides et les matières solides.

Nota : lorsqu'une ferme qui produit des éléments nutritifs en reçoit aussi, la réception de ces éléments doit être traitée dans le PGEN.

Fumier

Tous les calculs requis pour déterminer le volume de fumier produit sont effectués à l'aide du logiciel ou du manuel NMAN, en respectant la directive suivante :

Nombre d'animaux d'élevage

Au sens de la Loi, « animaux d'élevage » s'entend, selon le cas, « du bétail, y compris la volaille et les ratites; des animaux à fourrure; des abeilles; du poisson qui provient d'une pisciculture; du chevreuil et de l'élan; du gibier et du gibier à plume; de tout autre animal, oiseau ou poisson que prescrivent les règlements ». Aux fins des calculs relatifs aux UN et à la capacité d'entreposage du fumier dans les nouvelles installations ou celles qui sont en expansion, le nombre d'animaux d'élevage doit être égal ou supérieur au nombre qui a été établi à l'aide des directives en matière de capacité d'accueil (incluses dans le programme NMAN). On peut aussi joindre les documents qui confirment que la capacité d'accueil maximale du bâtiment est moindre que celle qui est mentionnée dans les directives en matière de capacité d'accueil.

Dans le cas d'installations existantes, les calculs relatifs aux UN et à la capacité d'entreposage du fumier sont effectués à partir des utilisations déclarées de l'installation.

Pour toutes les installations, les calculs concernant la production de fumier (et les calculs qui en découlent concernant l'épandage) sont effectués en fonction des utilisations déclarées des bâtiments d'élevage.

Il est nécessaire, en toutes circonstances, de fournir une explication écrite détaillée lorsque le nombre d'animaux abrités par un bâtiment est inférieur à la capacité d'accueil maximale de ce bâtiment.

Poids des animaux

Une explication écrite détaillée doit être fournie lorsque les poids des animaux utilisés dans la SGEN sont inférieurs aux poids par défaut du MSTOR du programme NMAN.

Volume de fumier

Le volume total de fumier liquide ou solide produit annuellement pour chaque type d'élevage de l'unité agricole doit être précisé.

Autres matières prescrites

La quantité de matières prescrites, autres que du fumier, qui est produite par l'exploitation doit être indiquée à l'aide de documents propres au secteur d'activité ou de registres couvrant des périodes antérieures qui permettent de prévoir la quantité qui sera produite au cours de la période visée par la SGEN.

7. Analyse des éléments nutritifs

Une analyse des éléments nutritifs doit être fournie pour chacune des matières prescrites énumérées dans la SGEN. Après la préparation de la première SGEN, les unités agricoles produisant plus de 300 UN doivent toujours faire appel à un laboratoire pour l'analyse des teneurs en éléments nutritifs. Toutefois, les fermes produisant moins de 300 UN ont le choix de recourir à un laboratoire ou d'utiliser les valeurs moyennes trouvées dans la banque de données du programme NMAN. Ces valeurs moyennes tiennent compte du type de matières prescrites et du pourcentage prévu de matière sèche contenu dans ces dernières. Les résultats d'analyse en laboratoire ou les valeurs fournies par la banque de données, selon le cas, doivent être joints à la SGEN au moins une fois tous les cinq ans.

Échantillonnage et analyse de laboratoire

L'échantillonnage et l'analyse de laboratoire doivent être réalisés conformément à la partie IX du Règlement et au Protocole d'échantillonnage et d'analyse. Il est nécessaire de justifier par écrit les écarts de plus de 30 % entre les résultats de l'analyse de laboratoire et les valeurs fournies par la banque de données NMAN. À noter que certaines pratiques de gestion ou l'utilisation d'additifs alimentaires peuvent modifier la teneur en éléments nutritifs du fumier.

En l'absence d'une justification écrite de l'écart dans la teneur en éléments nutritifs du fumier, l'exploitant doit :

      1. demander au laboratoire d'analyser de nouveau l'échantillon, afin de s'assurer que l'écart n'est pas dû à une erreur du laboratoire;
      2. prélever un nouvel échantillon de fumier et le faire analyser; et/ou
      3. si l'exploitation produit moins de 300 UN, utiliser les valeurs fournies par la banque de données pour le type de fumier produit.
Additifs alimentaires

Si la composition du fumier est modifiée par l'utilisation d'additifs alimentaires, il est nécessaire de confirmer par écrit l'utilisation de l'additif et de vérifier comment ce dernier a affecté la teneur en éléments nutritifs du fumier. Il est également nécessaire de tenir des registres pour confirmer l'utilisation continue de l'additif.

5.2.3 Description des destinations

8. Destinations des éléments nutritifs

Il est nécessaire, pour toutes les matières prescrites produites par l'unité agricole ou par une autre exploitation, de fournir une description écrite et détaillée de leur destination prévue. La description doit préciser :

  • la quantité et le type de matières prescrites;
  • les conventions signées qui s'appliquent;
  • le nom et le lieu de destination des matières prescrites lorsque ces dernières ne seront pas utilisées comme éléments nutritifs; et
  • lorsque les matières prescrites seront utilisées comme éléments nutritifs, le nom et le lieu de destination des matières, de même qu'une déclaration précisant si les matières sont destinées à être :
    • épandues conformément au PGEN de la même unité agricole aux termes d'une convention d'épandage,
    • transférées à une autre unité agricole et incluses dans la SGEN de cette dernière aux termes d'une convention de cession d'éléments nutritifs,
    • transférées à une autre unité agricole ou exploitation qui n'est pas tenue d'avoir un PGEN ni une SGEN en vertu du Règlement, ou
    • transférées à une exploitation intermédiaire aux termes d'une convention de cession d'éléments nutritifs, ou
    • transférées à un courtier aux termes d'une convention de courtage.

5.2.4 Information sur l'entreposage

9. Information sur les installations d'entreposage

Une liste des installations d'entreposage de l'unité agricole ou de l'exploitation doit être fournie. Il est nécessaire de fournir, pour chaque installation d'entreposage, une description écrite indiquant la capacité, les dimensions et le type d'entreposage (circulaire, rectangulaire, en tas, couvert, exposé aux précipitations). Les installations d'entreposage d'éléments nutritifs doivent être conformes aux Normes de sélection d'un site et de construction énoncées à la partie VIII du Règlement ainsi qu'au Protocole de sélection d'un site et de construction du 10 décembre 2003.

5.2.5 Plan d'urgence et formulaire d'approbation

10. Plans d'urgence

Il est nécessaire de préparer un plan d'urgence écrit décrivant la marche à suivre s'il est impossible de respecter la SGEN. Voir la partie 11 du présent protocole pour des détails additionnels concernant le plan d'urgence.

11. Formulaire d'approbation

Le « Formulaire d'approbation du PGEN ou de la SGEN » fourni à la partie 15 du présent protocole sert d'approbation écrite pour l'agriculteur ou la personne ayant préparé la SGEN.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004