Protocole de gestion des éléments nutritifs
Chapitre 2 - Définition de l'exploitation

dans le cadre du Règlement pris en application
de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

2.1 Définition des unités agricoles pour les exploitations

Une déclaration doit être remplie dans laquelle sont décrits tous les biens-fonds et les installations constituant l'unité agricole. On aura recours au formulaire de Déclaration d'unité agricole affiché au registre électronique des formulaires du gouvernement. Un formulaire doit être rempli pour chaque unité agricole déclarée. Si le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a attribué un identificateur de l'exploitation, ce dernier doit figurer sur la Déclaration d'unité agricole.