Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 2 – Définition de l'exploitation

Table des matières

  1. Exploitations non agricoles

2.1 Définition des unités agricoles pour les exploitations

Les exploitations agricoles peuvent être situées sur des superficies appelées « unités agricoles ». Le producteur doit d'abord déterminer la taille de son (ou ses) unité(s) agricole(s) ainsi que le nombre prévu d'unités nutritives qui seront produites par chaque unité agricole, conformément aux exigences décrites à la partie 1 du Règlement.

Il doit ensuite remplir une déclaration dans laquelle sont décrits tous les bien-fonds et les installations constituant l'unité agricole. On peut retrouver la Déclaration d'unité agricole à la rubrique 15.1 du présent protocole. Un formulaire doit être rempli pour chaque unité agricole déclarée. Le numéro attribué par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO), l'identificateur de l'exploitation, doit figurer sur la Déclaration d'unité agricole.

Prendre note des détails suivants :

Le producteur agricole peut déclarer plus d'une unité agricole dans son exploitation.

Le producteur peut avoir plus d'une catégorie d'exploitation dans une unité agricole.

Minimalement, une unité agricole doit inclure tous les bien-fonds faisant partie d'une cession unique en vertu de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier, c'est-à-dire qu'une unité agricole ne peut être de taille inférieure à celle qui figure dans l'acte de transfert.

L'exploitant de l'unité agricole n'a pas à être propriétaire d'un pourcentage minimum des terres incluses dans l'unité.

Les conventions d'épandage, les baux ou les ententes de location peuvent être utilisés pour inclure des bien-fonds dans une unité agricole. La Loi et le Règlement ne portent que sur la gestion relative à l'épandage des éléments nutritifs sur les terres. Il est possible qu'une personne gère une partie du bien-fonds aux fins prévues dans la Loi et le Règlement et qu'une autre personne soit responsable des semis et des récoltes sur ce même bien-fonds.

Il n'y a pas de nombre maximal d'animaux ou plafond par unité agricole : Règlement, partie 1. Cependant, chaque unité nutritive produite doit être incluse dans la stratégie de gestion des éléments nutritifs et chaque unité nutritive épandue doit faire partie du plan de gestion des éléments nutritifs, conformément au Règlement.

Une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs doivent être préparés pour chaque unité agricole qui respecte l'exigence d'entrée en vigueur progressive de la réglementation. Chaque unité agricole ne peut avoir qu'un (1) plan de gestion des éléments nutritifs et qu'une (1) stratégie de gestion des éléments nutritifs.

Lorsqu'on soumet une déclaration d'unité agricole, l'identificateur d'exploitation doit être inscrit dans la stratégie et dans le plan de gestion des éléments nutritifs pour chaque unité agricole.

2.2 Exploitations non agricoles

Dans le cadre de la réglementation, une exploitation non agricole comprend toute exploitation, autre qu'une exploitation agricole, où l'on produit ou gère des matières prescrites.

Voici des exemples d'exploitations non agricoles :

  • Usine de pâtes et papiers
  • Stations municipales d'épuration des eaux d'égout
  • Exploitations qui produisent d'autres types de matières d'origine non agricoles. Ces exploitations génèrent habituellement des matières prescrites dont les éléments nutritifs ont été approuvés pour l'épandage par le Comité d'utilisation des biosolides (CUB). Le CUB est un comité interministériel formé de plusieurs intervenants qui constitue une tribune pour l'échange d'information. Le Comité donne également des avis et fait des recommandations au Ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) et au MAAO sur des questions relatives à l'utilisation des biosolides et aux autres matières épandues sur les terres agricoles.

Les gestionnaires des exploitations qui produisent des matières d'origine non agricole doivent mettre sur pied une stratégie de gestion des éléments nutritifs et la soumettre à la Direction de la gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation pour approbation, selon l'échéancier prévu à la partie 2 du Règlement.

Sont considérées comme des « matières de source non agricole » les matières ci‑dessous quand elles sont destinées à être épandues sur des terres en tant qu'éléments nutritifs, à l'exception des engrais commerciaux ou du compost conformes aux normes établies dans le document intitulé Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario (en anglais seulement) publié par le ministère de l'Environnement en novembre 1991 :

  • biosolides de pâtes et papiers;
  • biosolides d'épuration;
  • toute autre matière qui n'est pas de source agricole et qui se prête à un épandage sur les terres comme élément nutritif.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003