2009 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 2 - Définition de l'exploitation

2.1 Définition des unités agricoles pour les exploitations

La remise d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) pour approbation doit s'accompagner d'une déclaration dans laquelle sont décrits tous les biens-fonds et les installations constituant l'unité agricole. On aura recours au Formulaire de déclaration d'unité agricole affiché au site central des formulaires du gouvernement de l'Ontario. Un formulaire doit être rempli pour chaque unité agricole déclarée. Si le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a attribué un identificateur de l'exploitation, ce dernier doit figurer sur le Formulaire de déclaration d'unité agricole.

Pour un plan MSNA, le Formulaire de déclaration d'unité agricole devra identifier tous les champs qui sont visés par le plan. Des plans MSNA sont requis pour toutes les exploitations agricoles où des MSNA de catégorie 2 ou 3 sont épandues dans les champs ou entreposées dans une installation d'entreposage de MSNA, que des animaux soient présents ou non sur les lieux de l'exploitation. Toutefois, un plan MSNA traite seulement des zones de l'unité agricole où des MSNA sont épandues sur la terre ou entreposées. (Remarque : Il peut y avoir des exceptions où un plan MSNA est requis pour des MSNA de catégorie 1.)

Dans le présent document, l'expression « unité agricole » désigne une unité agricole où se situe une exploitation agricole.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 septembre 2009
Dernière révision : 14 septembre 2009