2007 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 2 – Définition de l'exploitation

2.1 Définition des unités agricoles pour les exploitations

La remise d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) ou d'un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) pour approbation doit s'accompagner d'une déclaration dans laquelle sont décrits tous les biens-fonds et les installations constituant l'unité agricole. On aura recours au formulaire de Déclaration d'unité agricole affiché au site central des formulaires du gouvernement de l'Ontario. Un formulaire doit être rempli pour chaque unité agricole déclarée. Si le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a attribué un identificateur de l'exploitation, ce dernier doit figurer sur la Déclaration d'unité agricole.

Dans le présent document, l'expression unité agricole désigne une unité agricole où se situe une exploitation agricole.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 20 juillet 2007
Dernière révision : 20 juillet 2007