2005 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 2 – Définition de l'exploitation

2.1 Définition des unités agricoles pour les exploitations

Une déclaration doit être remplie dans laquelle sont décrits tous les biens-fonds et les installations constituant l'unité agricole. On aura recours au formulaire de Déclaration d'unité agricole affiché au registre électronique des formulaires du gouvernement. Un formulaire doit être rempli pour chaque unité agricole déclarée. Si le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a attribué un identificateur de l'exploitation, ce dernier doit figurer sur la Déclaration d'unité agricole.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 12 août 2005
Dernière révision : 12 août 2005