2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 2 - Définition de l'exploitation

Table des matières

  1. Définition des unités agricoles pour les exploitations
  2. Exploitations non agricoles

2.1 Définition des unités agricoles pour les exploitations

Les exploitations agricoles peuvent exercer leurs activités sur des superficies appelées « unités agricoles ». L'agriculteur doit d'abord déterminer la taille de son ou de ses unités agricoles ainsi que le nombre prévu d'unités nutritives (UN) qui seront produites par chacune, conformément aux exigences décrites à la partie I du Règlement.

Il doit ensuite remplir une déclaration dans laquelle sont décrits tous les bien-fonds et installations compris dans l'unité agricole. Le formulaire Déclaration d'unité agricole, qui se trouve à la section 15.1 du présent protocole, sert à cette déclaration. Un formulaire doit être rempli pour chaque unité agricole déclarée. Si le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO) a attribué un identificateur d'exploitation, ce dernier doit figurer sur la Déclaration d'unité agricole.

Prendre note des détails suivants :

Le producteur agricole peut déclarer plus d'une unité agricole dans son exploitation.

Le producteur peut avoir plus d'une catégorie d'exploitation dans une unité agricole.

Une unité agricole doit inclure au moins tous les bien-fonds acquis aux termes d'une cession unique au sens de la Loi portant réforme de l'enregistrement immobilier, c'est-à-dire qu'une unité agricole ne peut être de taille inférieure à la superficie qui figure dans l'acte de cession.

Il n'y a pas d'exigence minimale visant la propriété du bien-fonds compris dans l'unité agricole.

Des conventions d'épandage, des baux ou des contrats de location peuvent être utilisés pour inclure des biens-fonds dans une unité agricole. La Loi et le Règlement ne s'intéressent qu'à la gestion des épandages d'éléments nutritifs sur des biens-fonds. Il est possible qu'une personne ait le contrôle d'une partie d'un bien-fonds aux fins de la Loi et du Règlement et qu'une autre personne soit responsable des semis et des récoltes sur ce même bien-fonds.

Il n'y a pas de nombre maximal d'animaux d'élevage ou plafond par unité agricole (Règlement, partie I). Cependant, chaque unité nutritive produite doit être prise en compte dans une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et chaque unité nutritive destinée à être épandue doit l'être dans un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN), conformément au Règlement.

Une SGEN et/ou un PGEN doivent être préparés pour chaque unité agricole visée par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement. Chaque unité agricole ne peut avoir qu'un PGEN et qu'une SGEN.

Si une Déclaration d'unité agricole a été faite, l'identificateur d'exploitation doit figurer sur la SGEN et le PGEN afférents à chaque unité agricole.

2.2 Exploitations non agricoles

Dans le cadre du Règlement, une exploitation non agricole comprend toute exploitation, autre qu'une exploitation agricole, où l'on produit ou gère des matières prescrites.

Voici des exemples d'exploitations non agricoles :

  • Usines de pâtes et papiers;
  • Stations municipales d'épuration des eaux d'égout;
  • Exploitations qui produisent d'autres types de matières de source non agricole. À l'heure actuelle, ces exploitations produisent des matières prescrites que le Comité d'utilisation des biosolides (CUB) a jugées acceptables aux fins d'épandage comme éléments nutritifs. Le CUB est un comité interministériel formé de plusieurs intervenants, qui constitue une tribune pour l'échange d'information. Le CUB donne également des avis et fait des recommandations au Ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) et au MAAO sur des questions relatives à l'utilisation des matières sèches biologiques et d'autres matières sur des biens-fonds agricoles.

Les exploitants des exploitations qui produisent des matières de source non agricole doivent élaborer une SGEN et la soumettre à l'approbation de la Direction de la gestion des éléments nutritifs du MAAO, selon l'échéancier prévu à la partie II du Règlement.

Sont considérées comme des « matières de source non agricole » les matières suivantes qui sont destinées à l'épandage sur un bien-fonds comme éléments nutritifs, à l'exception des engrais commerciaux ou du compost qui satisfont aux lignes directrices intitulées Interim Guidelines for the Production and Use of Aerobic Compost in Ontario qu'a préparées le MEO et qui sont datées de novembre 1991 :

    1. les matières sèches biologiques provenant de la pulpe et du papier;
    2. les matières sèches biologiques provenant d'égouts;
    3. toute autre matière de source non agricole qui se peut être épandue sur un bien-fonds comme élément nutritifs

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004