Juin 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 1 – Introduction

Table des matières

  1. Exploitations assujetties

Le présent document, intitulé Protocole de gestion des éléments nutritifs, est mentionné dans le Règlement qui se rattache à Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Il décrit les exigences techniques et scientifiques de même que les normes qui s'ajoutent à celles que l'on retrouve dans le Règlement ou qui les complètent. L'utilisation de ce Protocole permettra d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans de gestion des éléments nutritifs conformes aux exigences réglementaires.

1.1 Terminologie et contexte

« Les matières prescrites » sont celles qui proviennent de sources agricoles et non agricoles. Elles sont destinées à l'épandage sur les terres à titre d'éléments nutritifs. Il s'agit de matières autres que les engrais commerciaux ou les composts conformes aux directives provisoires concernant la production et l'utilisation des compost anaérobies en Ontario, 1991, du Ministère de l'Environnement de l'Ontario, 1991 : Règlement, partie 1.

« Les éléments nutritifs  » sont épandus sur les terres afin d'améliorer le développement des cultures. Il peut s'agir de matières prescrites, d'engrais minéraux et de compost. Loi sur la gestion des éléments nutritifs, partie II.

La « stratégie de gestion des éléments nutritifs» (SGEN) décrit la production, l'entreposage et l'utilisation des matières prescrites. Les producteurs (c'est-à-dire ceux qui produisent des matières prescrites), qui sont assujettis aux exigences relatives à l'entrée en vigueur progressive de la réglementation, doivent préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs pour l'unité agricole ou l'exploitation non agricole sur les matières prescrites produites ou livrées à l'exploitation : Règlement, partie 2.

Le « plan de gestion des éléments nutritifs » (PGEN) décrit les éléments nutritifs livrés à une exploitation ou épandus sur une terre ainsi que la gestion de ces éléments. Si vous possédez ou gérez un bien-fonds sur lequel sont appliqués des éléments nutritifs et que vous êtes assujettis aux règlements d'entrée en vigueur progressive de la réglementation, vous devez préparer un plan de gestion des éléments nutritifs : Règlement, partie 2.

Notes pour les exploitations agricoles : si votre exploitation produit des matières prescrites et en fait l'épandage, vous devez préparer une stratégie et un plan de gestion des éléments nutritifs. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet plus loin dans le présent protocole.

1.2 Exploitations assujetties

La réglementation s'applique aux exploitations assujetties aux exigences d'entrée en vigueur de la réglementation qui produisent, entreposent, utilisent ou transportent des matières prescrites, ainsi que des engrais commerciaux utilisés dans la production de cultures.

Les exploitations suivantes sont assujetties aux exigences d'entrée en vigueur progressive de la réglementation.

  • les exploitations agricoles,
  • les entreprises de courtage
  • les exploitations non agricoles
  1. Actuellement, les seules exploitations agricoles concernées par la réglementation sont celles qui produisent des matières d'origine agricole. Une exploitation agricole, faisant partie d'une « unité agricole », en vertu du Règlement , sera assujettie progressivement à ce dernier à compter du 30 septembre 2003 :
    • si la « nouvelle » exploitation :
      • produit du fumier ;
      • est de taille supérieure à 5 UN (unités nutritives);
      • est située sur un bien-fonds cédé indépendant, et
      • sur un bien-fonds qui n'était pas utilisé auparavant comme exploitation agricole productrice de fumier par le propriétaire ou le gestionnaire;
      • si le nombre d'animaux augmente au sein de l'unité agricole au point de générer 300 unités nutritives ou plus.
  2. Une exploitation agricole faisant partie « d'une unité agricole » en vertu du Règlement sera progressivement soumise à ce dernier à compter du 30 juillet 2005 si :
    • on prévoit que l'unité agricole existante produira 300 unités nutritives ou plus annuellement.
  3. Une « entreprise de courtage » est gérée par un agent. À la partie I du Règlement, un agent est défini comme une personne qui :
    • reçoit des matières prescrites d'une exploitation,
    • ne produit pas de nouveaux éléments nutritifs à partir de ces matières, et
    • transfère les matières vers d'autres exploitations, épand ces dernières sur les terres à titre d'éléments nutritifs pour une autre personne, ou entrepose ces matières pour utilisation ultérieure à cette fin;
    • L'agent est assujetti à des obligations en vertu de la partie 5 du Règlement et il doit satisfaire à certaines exigences de formation en vertu de la partie 10 du Règlement.
  4. Les « exploitations non agricoles » sont celles qui génèrent des matières d'origine non agricoles. Règlement, partie 1.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 30 juin 2003
Dernière révision : 30 juin 2003