Decembre 2003 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 1 – Introduction

Table des matières

  1. Terminologie et contexte
  2. Pratiques réglementées pour toutes les exploitations

Le présent document, intitulé Protocole de gestion des éléments nutritifs, est mentionné dans le Règlement 267/03 qui se rattache à Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Il décrit les exigences techniques et scientifiques de même que les normes qui s'ajoutent à celles que l'on retrouve dans le Règlement ou qui les complètent. L'utilisation de ce Protocole permettra d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des plans de gestion des éléments nutritifs conformes aux exigences réglementaires.

1.1 Terminologie et contexte

« Les matières prescrites » sont celles qui proviennent de sources agricoles et non agricoles.

« Les éléments nutritifs » sont épandus sur les terres afin d'améliorer le développement des cultures. Il peut s'agir de matières prescrites, d'engrais minéraux et de compost. Loi sur la gestion des éléments nutritifs, partie II.

La « stratégie de gestion des éléments nutritifs » (SGEN) décrit la production, l'entreposage et l'utilisation des matières prescrites. Les producteurs (c'est-à-dire ceux qui produisent des matières prescrites), qui sont assujettis aux exigences relatives à l'entrée en vigueur progressive de la réglementation, doivent préparer une stratégie de gestion des éléments nutritifs pour l'unité agricole ou l'exploitation non agricole sur les matières prescrites produites ou livrées à l'exploitation : Règlement, partie 2

Le « plan de gestion des éléments nutritifs » (PGEN) décrit les éléments nutritifs livrés à une exploitation ou épandus sur une terre ainsi que la gestion de ces éléments. Si vous possédez ou gérez un bien-fonds sur lequel sont appliqués des éléments nutritifs et que vous êtes assujettis aux règlements d'entrée en vigueur progressive de la réglementation, vous devez préparer un plan de gestion des éléments nutritifs : Règlement, partie 2.

Notes pour les exploitations agricoles : la plupart des exploitations produisent des matières prescrites et en font l'épandage; si c'est le cas, vous devez préparer une stratégie et un plan de gestion des éléments nutritifs. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet plus loin dans le présent protocole.

1.2 Exploitations assujetties

La réglementation s'applique aux exploitations assujetties aux exigences d'entrée en vigueur de la réglementation qui produisent, entreposent, utilisent ou transportent des matières prescrites, ainsi que des engrais commerciaux utilisés dans la production de cultures.

Les exploitations suivantes sont assujetties aux exigences d'entrée en vigueur progressive de la réglementation.

  • les exploitations agricoles,
  • les exploitations non agricoles

Les exploitations de courtage et d'autres entreprises peuvent être assujetties à certaines exigences du Règlement quand elles traitent avec des exploitations qui sont tenus de disposer d'un plan ou d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs.

  1. Actuellement, les seules exploitations agricoles concernées par la réglementation et qui sont tenues d'avoir un plan et uns stratégie de gestion des éléments nutritifs sont celles qui produisent des matières d'origine agricole. Il y a lieu de noter que toutes les exploitations sont tenues de se conformer aux points énoncés à la rubrique 1.3 ci‑dessous. Une exploitation agricole, faisant partie d'une « unité agricole », en vertu du Règlement, sera assujettie progressivement à ce dernier comme suit :
    • si la « nouvelle » exploitation :
      • demande un permis de construction pour une structure qui servira à héberger des animaux de ferme;
      • produit du fumier ou d'autres matières prescrites;
      • produit plus de 5 UN (unités nutritives) par année;
      • est située sur un bien-fonds cédé indépendant, et
      • sur un bien-fonds qui n'était pas utilisé auparavant comme exploitation agricole productrice de fumier par le propriétaire ou le gestionnaire.
    • si le nombre d'animaux augmente au sein de l'unité agricole au point de générer 300 unités nutritives ou plus par année.
  2. Une exploitation agricole faisant partie « d'une unité agricole » en vertu du Règlement sera progressivement soumise à ce dernier à compter du 1er juillet 2005 si :
    • on prévoit que l'unité agricole existante produira 300 unités nutritives ou plus annuellement.
  3. Une « entreprise de courtage » est gérée par un agent. À la partie I du Règlement, un agent est défini comme une personne qui :
    • reçoit des matières prescrites d'une exploitation,
    • ne produit pas de nouveaux éléments nutritifs à partir de ces matières, et
    • transfère les matières vers d'autres exploitations, épand ces dernières sur les terres à titre d'éléments nutritifs pour une autre personne, ou entrepose ces matières pour utilisation ultérieure à cette fin;
    • L'agent est assujetti à des obligations en vertu de la partie 5 du Règlement et il doit satisfaire à certaines exigences de formation en vertu de la partie 10 du Règlement.
  4. Les « exploitations non agricoles » sont
    • des exploitations intermédiaires ou de courtage;
    • toutes autres exploitations, autres qu'agricoles, qui produisent ou gèrent des matières prescrites ou des nutriments. Règlement, partie 1.

1.3 Pratiques réglementées pour toutes les exploitations

Le règlement décrit trois pratiques qui sont réglementées pour toutes les exploitations. Ces trois règles s'appliquent même si l'exploitation agricole n'est pas visée par l'exigence d'entrée en vigueur progressive de la réglementation ou si elle n'héberge pas de bétail.

1. Interdiction des lances de longue portée. Partie 6 du Règlement 267/03.

Les systèmes d'épandage de longue portée des matières de source non agricole est interdite à partir du 30 septembre 2003. Elle sera suivie d'une interdiction visant les lances de longue portée pour le fumier le plus tôt au 31 mars 2005 ou à la date à laquelle l'exploitation est visée par les l'exigence d'entrée en vigueur progressive de la réglementation.

2. Interdiction d'épandre des biosolides d'égout entre le 1er décembre et le 31 mars et en tout temps quand le sol est gelé ou recouvert de neige. Partie 6 du Règlement 267/03.

L'épandage sur le sol de matières de source non agricoles et qui sont des biosolides d'égout est interdit entre le 1er décembre et le 31 mars et en tout temps quand le sol est gelé ou recouvert de neige.

3. L'épandage de matières de source non agricole doit être à au moins 20 mètres de la surface de l'eau. Partie 6 du Règlement 267/03.

Les matières de sources non agricoles ne peuvent être épandues sur le sol à moins de 20 mètres du haut de la berge la plus haute près d'une eau de surface.


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Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 10 decembre 2003
Dernière révision : 10 decembre 2003