2004 Protocole de gestion des éléments nutritifs dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Partie 1 – Introduction

Table des matières

  1. Terminologie et contexte
  2. Exploitations assujetties
  3. Pratiques réglementées pour toutes les exploitations

Le présent document, intitulé Protocole de gestion des éléments nutritifs (le « protocole »), est mentionné dans le Règlement 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Il précise les normes et détails techniques et scientifiques qui s'ajoutent à ceux que l'on retrouve dans le Règlement, et les complètent. Ce protocole sera utile à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies et de plans de gestion des éléments nutritifs conformes aux exigences réglementaires.

1.1 Terminologie et contexte

Les « matières prescrites » sont des matières de source agricole ou non agricole.

Les « éléments nutritifs » sont épandus sur des biens-fonds afin d'améliorer la croissance des cultures. Il peut s'agir de matières prescrites, d'engrais commerciaux et de compost. Loi sur la gestion des éléments nutritifs, art. 2.

La « stratégie de gestion des éléments nutritifs» (SGEN) décrit la production, l'entreposage et l'utilisation des matières prescrites. Les producteurs (c'est-à-dire ceux qui produisent des matières prescrites), qui sont visés par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement, doivent préparer une SGEN pour l'unité agricole ou l'exploitation non agricole relativement aux matières prescrites produites ou reçues dans le cadre de leurs activités (Règlement, partie II).

Le « plan de gestion des éléments nutritifs » (PGEN) décrit les éléments nutritifs reçus par une exploitation ou épandus sur un bien-fonds ainsi que la gestion de ces éléments. La personne qui est propriétaire ou qui a le contrôle d'un bien-fonds sur lequel sont épandus des éléments nutritifs, et qui est visée par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement doit préparer un PGEN (Règlement, partie II).

Notes pour les exploitations agricoles : Comme la plupart des exploitations produisent des matières prescrites et en font l'épandage, elles doivent préparer à la fois une SGEN et un PGEN. On trouve plus de renseignements à ce sujet plus loin dans le présent protocole.

1.2 Exploitations assujetties

Les exploitations assujetties sont celles qui sont visées par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement et qui produisent, entreposent, utilisent ou transportent des matières prescrites, ainsi que des engrais commerciaux utilisés dans la production de cultures.

Les exploitations suivantes sont visées par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement :

  • les exploitations agricoles,
  • les exploitations non agricoles.

Les exploitations de courtage et d'autres entreprises peuvent être assujetties à certaines dispositions du Règlement quand elles traitent avec des exploitations qui sont tenus de disposer d'un PGEN ou d'une SGEN.

  1. Actuellement, les seules exploitations agricoles qui sont visées par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement et qui sont tenues d'avoir un PGEN et une SGEN sont celles qui produisent des matières de source agricole. Il y a lieu de noter que toutes les exploitations sont tenues de se conformer aux pratiques énumérées à la section 1.3 ci-dessous. Une exploitation agricole qui exerce ses activités sur une « unité agricole » en vertu du Règlement est visée par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement :
    • si, dans le cas d'une « nouvelle » exploitation, celle-ci :
      • demande un permis de construire à l'égard d'une structure servant à abriter des animaux d'élevage,
      • produit du fumier ou d'autres matières prescrites,
      • produit plus de 5 unités nutritives (UN) par année,
      • est située sur un bien-fonds visé par un acte distinct, et
      • est située sur un bien-fonds qui n'était pas utilisé auparavant comme exploitation agricole productrice de fumier par la personne qui est propriétaire ou qui a le contrôle du site;
    • si, dans le cas d'une unité agricole qui prend de l'expansion, l'on prévoit qu'avec le nombre accru d'animaux d'élevage, l'unité agricole produira 300 UN ou plus par année.
  2. Les dispositions d'inclusion progressive s'appliqueront à compter du 1er juillet 2005 aux exploitations qui exercent leurs activités sur une « unité agricole » au sens du Règlement si :
    • l'on prévoit que l'unité agricole existante produira 300 UN ou plus annuellement.
  3. Une « entreprise de courtage » est gérée par un courtier. À la partie I du Règlement, un courtier est défini comme une personne qui :
    • reçoit des matières prescrites d'une exploitation;
    • ne produit aucun nouvel élément nutritif à partir de ces matières;
    • transfère ces matières à une autre exploitation, les épand sur des biens-fonds comme éléments nutritifs pour le compte d'une autre personne ou les entrepose à l'une ou l'autre de ces fins.
    • Le courtier est assujetti à des obligations en vertu de la partie V du Règlement et il doit satisfaire à certaines exigences de formation en vertu de la partie X du Règlement.
  4. Une « exploitation non agricole » s'entend :
    1. d'une exploitation intermédiaire ou d'une entreprise de courtage;
    2. de toute autre exploitation, sauf une exploitation agricole, qui produit ou gère des matières prescrites ou des éléments nutritifs (Règlement, partie I).

1.3 Pratiques réglementées pour toutes les exploitations

Le Règlement décrit trois pratiques qui s'appliquent à toutes les exploitations agricoles. Ces trois exigences s'appliquent même si l'exploitation agricole n'est pas visée par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement ou n'abrite pas d'animaux d'élevage.

  1. Interdiction d'utiliser des lances d'irrigation à trajectoire haute. Partie VI du Règlement 267/03. Nul ne doit utiliser de lance d'irrigation à trajectoire haute pour épandre des matières de source non agricole. Cette interdiction, qui a pris effet le 30 septembre 2003, sera suivie d'une interdiction d'utiliser des lances d'irrigation à trajectoire haute pour épandre du fumier, qui prendra effet le 31 mars 2005 ou à la date à laquelle l'exploitation sera visée par les dispositions d'inclusion progressive prévues par le Règlement, selon la première de ces éventualités.
  2. Interdiction d'épandre des matières sèches biologiques provenant d'égouts entre le 1er décembre et le 31 mars et à tout autre moment quand le sol est gelé ou enneigé. Partie VI du Règlement 267/03. Nul ne doit épandre de matières de source non agricole qui sont des matières sèches biologiques provenant d'égouts entre le 1er décembre et le 31 mars ni à tout autre moment quand le sol est gelé ou enneigé.
  3. L'épandage de matières de source non agricole doit se faire à au moins 20 mètres d'une eau de surface. Partie VI du Règlement 267/03. Nul ne doit épandre de matières de source non agricole à moins de 20 mètres du haut de la berge la plus rapprochée de l'eau de surface.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 14 juin 2004
Dernière révision : 14 juin 2004