Questions et réponses - MSNA

• À l'étape 1, il faudra apporter des modifications générales en vue du dépôt du règlement pour que les exigences de l'étape 2 (p. ex. plans MSNA, abolition des exigences sur les stratégies de gestion des éléments nutritifs pour les producteurs non agricoles) puissent être définies et comprises avant leur entrée en vigueur.

• Les exigences de l'étape 2 prendront effet le 1^er janvier 2011.

Q4 : Quand la formation et la certification seront‑elles disponibles?

R. Le MAAARO offre actuellement une formation en vue d'obtenir le certificat d'élaboration de plans de matières de source non agricole (MSNA). On trouvera de plus amples renseignements au site www.ontario.ca/maaaro-msna.

Q5 : La protection de l'environnement ne s'en trouve‑t‑elle pas affaiblie?

R. Non, elle est même renforcée.

Les normes qui figurent actuellement dans le certificat d'autorisation seront incluses dans le règlement. Ce faisant, nous n'affaiblissons pas la protection de l'environnement mais nous la renforçons.

En regroupant les normes et exigences dans le règlement, en accordant l'attention voulue à la qualité des matières épandues et en veillant à ce que celles‑ci répondent à des critères stricts et permettent d'améliorer les sols, nous nous appuyons sur les règles actuelles tout en les améliorant et nous établissons des normes et des exigences uniformes pour toute la province.

Les règles s'appliqueront dorénavant à tous les champs où l'on effectue des épandages, et pas seulement aux élevages de bétail.

Les normes et les exigences en question seront mises en oeuvre en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, et en cas de conséquences néfastes, la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario prendront également effet.

Le ministère de l'Environnement de l'Ontario sera encore chargé d'assurer la conformité aux deux lois.

Q6 : Vous êtes‑vous assurés que les nouvelles règles protégeaient l'environnement?

R. Le nouveau règlement reprend les règles actuelles tout en les améliorant et établit des normes uniformes pour toute la province. Nous accordons l'attention voulue à la qualité des matières épandues, et nous veillons à ce qu'elles répondent à des critères stricts et permettent d'améliorer les sols.

C'est aussi en fonction de la qualité des matiéres en question que l'on déterminera si un plan MSNA est nécessaire. Pour certaines matières, un plan MSNA devra avoir été mis en place. Pour les matières telles que les biosolides d'égouts, il faudra un plan MSNA approuvé par le MAAARO. Dans tous les cas, ce document devra avoir été rédigé par une personne certifiée.

Dans le plan MSNA, on devra se fonder sur des doses d'épandage maximales et sur des résultats d'échantillonnage et d'analyse pour définir un taux d'épandage qui soit raisonnable du point de vue agronomique sans représenter de risques pour l'environnement ou la santé humaine.

De plus, le directeur du MAAARO aura le pouvoir de demander à une personne de lui soumettre un plan MSNA pour approbation s'il a des raisons de croire que le mode de gestion de cette matière peut avoir des conséquences néfastes, et ce, même si généralement aucune approbation n'est nécessaire pour la matière visée.

Q7 : Vous avez aboli la supervision qui avait été instaurée en vertu du programme de certificats d'autorisation. En quoi l'environnement est‑il mieux protégé?

R. Il n'y a aucun changement significatif à cet égard. Les MSNA doivent répondre à certains critères; si c'est le cas, l'épandage sur les terres n'aura plus à être couvert par un certificat d'autorisation.

Les matières comme les biosolides d'égouts qui ont des teneurs relativement élevées de métaux ou de pathogènes, sans dépasser les seuils acceptables, devront faire l'objet d'un plan MSNA approuvé, et leur épandage sur les terres devra être conforme à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Dans le cas des matières qui excèdent les teneurs maximales de pathogènes ou de métaux, ou qui ne répondent pas aux critères permettant de les considérer comme un élément nutritif, le producteur devra encore présenter une demande de certificat d'autorisation.

Q8 : Pourquoi les distances minimales ne sont‑elles pas les mêmes pour un puits municipal et pour un puits privé?

R. On suppose que la quantité d'eau qui est tirée d'un puits municipal est plus importante que celle qui vient d'un puits privé, et donc que le «  cône d'appel » est beaucoup plus important dans le premier cas. Les distances minimales sont conformes aux autres règlements provinciaux tels que le Code du bâtiment de l'Ontario.

Q9 : Pourquoi avez‑vous aboli les certificats d'autorisation visant l'application de biosolides sur les terres?

R. Selon la présente proposition, les certificats d'autorisation demeurent obligatoires pour les producteurs et les transporteurs, et pour les matières qui ne répondent pas aux normes minimales du règlement proposé.

Au lieu d'un certificat d'autorisation, l'épandage de biosolides d'égouts sur les terres devra être couvert par un plan approuvé définissant les exigences relatives à l'épandage et l'entreposage à partir des normes réglementaires. Dans tous les cas, ce document devra avoir été rédigé par une personne certifiée. Le plan MSNA fera en sorte que l'épandage sur les terres et la qualité des matières visées répondent aux exigences du règlement, qui étaient normalement définies dans le certificat d'autorisation.

Q10 : Comment les responsabilités liées à la réglementation des MSNA sont‑elles réparties entre le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO)?

R. Le MAAARO est chargé d'administrer le règlement en ce qui concerne l'approbation des plans de gestion des éléments nutritifs en fonction des normes définies dans le règlement, ainsi que les exigences en matière de formation.

Il sera également responsable de l'approbation des plans MSNA; à cette fin, le directeur du MAAARO consultera le MEO et d'autres agences au besoin.

Le MEO effectuera des inspections proactives pour s'assurer que la gestion des MSNA est conforme à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Il répondra également aux signalements de cas de pollution, c'est‑à‑dire aux plaintes émanant du public et (ou) aux avis de déversement.