Ancien protocole du comité consultatif local
dans le cadre du Règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Ce protocole n'existe plus en vertu du Règlement de l’Ontario 267/03.

Table des matières

1. Généralités
2. Marche à suivre générale
3. Marche à suivre pour cesser une médiation

1. Généralités

Les comités consultatifs locaux (CCL) sont mis sur pied au palier municipal supérieur (et parfois au palier inférieur) pour s'occuper des plaintes et des préoccupations qui ont trait à l'agriculture. La façon dont sont constitués les CCL est exposée dans le Règlement 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les CCL ne traitent ni des incidents ni des plaintes qui se rapportent à une infraction à une loi qui est liée à la protection de l'environnement ou à l'agriculture (p. ex., la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et la Loi sur la protection de l'environnement). Cela dit, le ministère de l'Environnement peut demander à un CCL de résoudre de petites plaintes d'ordre local.

Les CCL peuvent au besoin consulter le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et le ministère de l'Environnement de l'Ontario s'ils ont des questions au sujet de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et de son application. Les ministères ont pour rôle d'aider les CCL. Ils s'efforceront de leur fournir toute l'aide technique dont ils ont besoin.

Lorsqu'un CCL détermine, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de médiation, qu'un incident ou une plainte est lié à une infraction à la loi, il doit cesser la médiation et renvoyer l'affaire à l'organisme habilité à s'en occuper.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre M.56, dans sa version modifiée, les activités et rapports de médiation des CCL sont tenus confidentiels. La médiation par un CCL n'empêche aucunement la prise des mesures administratives ou judiciaires prévues par les lois provinciales ou autres.

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2. Marche à suivre générale

Marche à suivre pour traiter des rapports d'incident
Qui ont trait à la gestion d'éléments nutritifs

Les plaintes peuvent être adressées aux municipalités, au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et au ministère de l'Environnement.

Plaintes adressées au ministère de Agriculture et de l'Alimentation ou au ministère de l'Environnement

Si l'un de ces ministères reçoit une plainte, le ministère de l'Environnement détermine si l'affaire doit être renvoyée au comité consultatif local (CCL). S'il établit que l'affaire concerne un incident qui devrait normalement être renvoyé au CCL, il le dira à la personne qui a adressé la plainte et lui demandera si elle est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée au CCL. Si cette personne ne veut pas que l'affaire soit prise en main par le CCL, on lui dira que l'affaire sera considérée comme close. Si elle autorise le renvoi de l'affaire au CCL, le ministère de l'Environnement remettra la plainte par écrit à la municipalité, et la plainte sera ensuite présentée au CCL, qui observera la marche à suivre décrite plus bas.

S'il est déterminé que l'incident représente une infraction à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs ou qu'il consiste en un déversement ou en quelque chose d'autre qui serait susceptible d'avoir de graves conséquences pour l'environnement ou la santé d'êtres humains, le ministère de l'Environnement observera ses formalités internes pour déterminer la gravité de l'incident et intervenir s'il y a lieu. S'il s'agit d'une infraction qui justifie l'intervention du ministère, le ministère de l'Environnement prendra des mesures correctrices ou policières. S'il est établi que l'incident ne justifie pas une intervention ministérielle et ne devrait pas être renvoyé au CCL, l'incident sera soit dûment noté et versé dans les dossiers, soit renvoyé à l'organisme habilité à s'en occuper.

Plaintes adressées à une municipalité

Lorsqu'une personne adresse une plainte à une municipalité, celle-ci détermine s'il s'agit d'un déversement ou d'une infraction à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Si l'incident ne se rapporte ni à un déversement ni à une infraction, un compte rendu écrit de la plainte est transmis au CCL, qui observera la marche à suivre décrite plus bas. Si la plainte se rapporte à un déversement ou à une infraction, ou si la municipalité ne peut pas déterminer s'il y a eu un déversement ou une infraction, l'affaire est renvoyée au ministère de l'Environnement, qui observera la marche à suivre décrite plus haut.

Marche à suivre que doit observer le comité consultatif local

1. Lorsque le CCL reçoit une plainte, son président ou vice-président en confie l'examen à un comité de médiation constitué de trois personnes. Au moins un des membres de ce comité doit être dans une discipline agricole identique ou semblable à celle à laquelle l'incident est relié.
2. Le comité examine l'affaire.
3. S'il est déterminé, à quelque moment que ce soit pendant la médiation, qu'une infraction ou qu'un déversement a eu lieu, la médiation prend fin conformément à la procédure d'arrêt de la médiation.
4. Si l'incident ne se rapporte pas à une infraction, mais soulève des questions valables, le comité rencontre les parties et essaie de parvenir à une solution.
5. À la fin de la médiation, le comité présente ses recommandations aux parties pour que la question soit résolue.
6. L'intervention du comité de médiation prend fin. Le comité remet les résultats de son intervention au CCL.
7. Si l'une ou l'autre des parties n'est pas satisfaite des résultats de la médiation, elle peut demander à la Commission de protection des pratiques agricoles normales de tenir une audience. Elle peut aussi demander que l'affaire soit renvoyée à la municipalité pour que des mesures soient prises.

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3. Marche à suivre pour cesser une médiation

S'il est établi, à quelque moment que ce soit pendant une médiation, que l'incident se rapporte à une infraction ou à un déversement plus grave que l'affaire qui avait été initialement confiée au comité consultatif local, la médiation doit prendre fin, conformément à la marche à suivre décrite ci-après.

1. La médiation prend fin immédiatement.
2. Le comité de médiation ne doit pas discuter de l'affaire avec l'une quelconque des parties.
3. Le comité de médiation dit aux parties qu'elles doivent faire un rapport au ministère de l'Environnement.
4. Le comité de médiation communique avec le ministère de l'Environnement. Il lui remet la plainte par écrit et lui expose brièvement les raisons pour lesquelles la médiation a pris fin.
5. C'est à ce stade-ci que l'intervention du comité prend fin. Si, après avoir enquêté, le ministère de l'Environnement détermine qu'il y a bel et bien une infraction, le comité de médiation ne pourra pas être chargé d'approfondir l'enquête ni d'intenter une action en justice contre l'agriculteur.

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