Réglementation sur les animaux morts

Table des matières

  1. Généralités
  2. Introduction
  3. Cadre de réglementation
  4. Réponse aux demandes de renseignements et plaintes

Généralités

Lors de la promulgation de la Loi sur les cadavres d'animaux (LCA) en 1968, le secteur de l'élimination des animaux morts était tributaire de la récupération et de la fonte du gras animal pour la production de matières secondaires. Les cadavres d'animaux et les matières issues des établissements de traitement des viandes étaient alors acheminés à des fondoirs où on les transformait en graisses et en protéines qui, depuis toujours, servaient à la fabrication d'aliments pour animaux et d'autres sous-produits industriels. Les ramasseurs de cadavres d'animaux et les fondoirs vendaient ces produits au Canada et à l'étranger. La découverte de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la vache folle) a provoqué la disparition de ces débouchés traditionnels pour les sous-produits de l'élevage bovin, ce qui a entraîné d'énormes répercussions pour les éleveurs de bovins, les ramasseurs de cadavres d'animaux et les fondoirs. Pour l'industrie, les restes de viande et la farine d'os sont devenus des déchets occasionnant des coûts supplémentaires pour le secteur de l'élevage. Par ailleurs, la nature et la portée de la gestion du bétail ayant changé en Ontario, il était nécessaire de mettre en place d'autres normes environnementales pour la gestion des animaux morts à la ferme.

Introduction

En 2009, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) ont remplacé la LCA par un nouveau cadre de réglementation.

Le nouveau cadre de réglementation a pour objet de limiter les risques pour la salubrité alimentaire et la santé animale ainsi que les effets sur l'environnement et les dangers liés aux maladies. Le Règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) porte sur l'élimination à la ferme des cadavres d'animaux, alors que le Règlement pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA) vise l'élimination des animaux morts ailleurs qu'à la ferme. Ces deux règlements accordent à l'industrie une plus grande marge de manœuvre en ce qui touche à l'élimination des cadavres d'animaux.

Le Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE) a également été modifié : la définition de déchets agricoles a été éclaircie et, parmi les activités visées par les nouveaux règlements de la LGEN et de la LQSA, on a précisé celles qui sont exemptées des exigences relatives à l'élimination des déchets en vertu de la partie V de la Loi et du Règlement 347. Les nouvelles modifications comprennent une mise à jour de la terminologie existante en ce qui a trait aux définitions de déchets agricoles (agricultural waste) et d'exploitation agricole (farm operation), et des exemptions à la partie V de la Loi et du Règlement.

Cadre de réglementation

1. Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)

Le règlement pris en application de la LGEN définit les exigences concernant l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage à la ferme. Il vise l'ensemble des exploitations agricoles, que celles‑ci soient tenues ou non de mettre en œuvre une stratégie ou un plan de gestion des éléments nutritifs en vertu du Règl. de l'Ont. 267/03. L'adoption de normes pour l'élimination des cadavres d'animaux à la ferme a pour objet de protéger l'environnement et d'isoler les animaux vivants des animaux morts.

Ce règlement définit les exigences relatives à l'élimination de tous les animaux à la ferme, y compris des bovins, chèvres, moutons, chevaux, porcs, cerfs, wapitis, alpagas, lamas, bisons, yacks, ânes, poneys, lapins, volailles et autres oiseaux, ratites et animaux à fourrure.

L'exploitant de la ferme est tenu d'éliminer l'animal en question dans un délai de 48 heures après sa mort. Font exception, les cas suivants :

  • report devant permettre une autopsie de l'animal;
  • conservation temporaire de l'animal dans un entrepôt frigorifique ou congelé (dans les conditions précisées dans le règlement).

Les autres modes possibles d'élimination des cadavres d'animaux qui doivent permettre une plus grande souplesse en cette matière sont les suivants :

  • enfouissement;
  • incinération;
  • compostage;
  • conteneurs pour élimination;
  • collecte par un ramasseur titulaire d'un permis;
  • digestion anaérobie;
  • acheminement à un lieu d'élimination de déchets approuvé en vertu de la LPE;
  • acheminement à une installation d'élimination selon la définition de la LQSA;
  • remise à un vétérinaire autorisé en vue d'une autopsie et de l'élimination.

Si l'exploitant opte pour l'enfouissement, l'incinération, le compostage de l'animal mort ou l'utilisation d'un conteneur pour l'élimination, le règlement définit certaines exigences visant à en limiter les effets sur l'environnement. Les distances minimales sont calculées à partir :

  • des bâtiments de logement du bétail;
  • des drains agricoles;
  • des terrains résidentiels et commerciaux;
  • des eaux de surface;
  • de la roche mère et des aquifères;
  • des puits, y compris les puits municipaux, et des plaines inondables.

Chaque mode d'élimination permis par le règlement est assorti d'exigences opérationnelles qui visent à écarter tout risque de contamination. Dans certains cas, il y a des limites au nombre de cadavres d'animaux qu'on peut éliminer par site.

Transport

L'exploitant agricole est autorisé à acheminer ses cadavres d'animaux uniquement, et ce :

  • à destination d'un réceptacle ou d'un point commun où le ramasseur de cadavres d'animaux titulaire d'un permis effectue sa collecte;
  • à un vétérinaire aux fins d'une autopsie;
  • d'une exploitation agricole à une autre en vue de l'élimination, si l'exploitant est propriétaire du terrain où il entend procéder à l'élimination;
  • à destination d'un site approuvé en vertu de la LPE ou autorisé en vertu de la LQSA, à l'exception d'un établissement de traitement des viandes détenant un permis provincial.

Pendant le transport, les cadavres d'animaux doivent être cachés à la vue du public, et ils doivent être placés dans un récipient étanche. Toutes les surfaces entrant en contact avec les cadavres d'animaux doivent être imperméables, et on doit pouvoir les nettoyer et les assainir. Lorsque le transport est effectué dans ces circonstances, l'approbation en vertu de la LQSA n'est pas obligatoire.

Tenue de dossiers

Conformément à la réglementation, l'exploitant agricole doit conserver certains dossiers liés à l'élimination de ses animaux d'élevage morts. Les renseignements devant habituellement être conservés comprennent l'information concernant la méthode d'élimination, la quantité d'animaux éliminés et la date d'élimination des cadavres. D'autres renseignements pourraient être exigés selon le type de méthode d'élimination employée. L'exploitant doit conserver les dossiers pendant deux ans. Il n'existe aucun modèle pour la tenue des dossiers, mais ces dossiers devront contenir les documents permettant d'établir que l'exploitant a respecté la réglementation.

Urgences

Des dispositions d'urgence ont été prévues pour le cas où un exploitant ne peut se conformer aux exigences de la LGEN concernant l'entreposage, l'élimination ou le transport des cadavres d'animaux d'élevage, par exemple à la suite de l'incendie d'une étable. L'exploitant peut alors demander l'approbation de modes d'entreposage, d'élimination ou de transport qui, en d'autres circonstances, ne seraient pas conformes au règlement. Chacune de ces demandes sera évaluée au cas par cas, à la lumière des risques pour l'environnement qui pourraient découler d'une autre méthode d'élimination.

2. Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA)

Le règlement sur l'élimination des animaux morts pris en application de la LQSA régit l'élimination hors de la ferme des animaux morts. Son objet est de protéger la santé du public en empêchant la viande d'animaux morts d'entrer dans la chaîne des aliments destinés aux humains. Le règlement définit des normes et des exigences en matière de transport, de transformation, d'entreposage et d'élimination afin de limiter les effets sur la santé animale et l'environnement.

Le règlement de la LQSA vise les animaux d'élevage morts susceptibles d'entrer dans la chaîne des aliments destinés aux humains, y compris les bovins, les chèvres, les moutons, les chevaux, les porcs, les cerfs, les wapitis, les alpagas, les lamas, les ânes, les poneys, les lapins, les volailles, les autres oiseaux et les ratites. Le règlement ne vise pas les animaux à fourrure, à l'exception des lapins, car il ne porte que sur les espèces susceptibles d'entrer dans l'alimentation humaine.

Les méthodes d'élimination permises sont définies pour les animaux morts éliminés à l'extérieur des limites de la ferme et ceux qui sont éliminés par les gardiens des animaux d'élevage au moment de la mort de ceux‑ci. Les gardiens peuvent être des propriétaires ou exploitants :

  • de foires et d'expositions;
  • de halles à bestiaux;
  • de parcs de groupage;
  • de pistes de course;
  • d'entreprises de transport d'animaux vivants;
  • de cliniques vétérinaires.

Les vétérinaires qui reçoivent des animaux morts pour des autopsies sont considérés comme étant leurs gardiens et doivent les éliminer conformément au règlement.

Les exploitants d'enchères de bestiaux (halles à bestiaux), de parcs de groupage et de postes d'alimentation qui choisissent d'accepter (de la part des transporteurs d'animaux) des animaux morts pendant le transport sont considérés comme étant leurs gardiens et doivent les éliminer conformément au règlement.

Tout gardien qui élimine un animal mort doit procéder selon l'une des méthodes suivantes :

  • demander à un ramasseur titulaire d'un permis de venir chercher l'animal;
  • apporter l'animal mort à un exploitant autorisé :
    • d'une station de transfert;
    • d'une installation de compostage;
    • d'une installation de récupération;
    • d'un fondoir;
  • transporter l'animal mort à un lieu d'élimination de déchets approuvé;
  • transporter l'animal mort jusqu'à un établissement équivalent situé à l'extérieur de l'Ontario et pouvant légalement accepter des animaux morts.

Les animaux morts ne peuvent être transportés que dans des véhicules, des remorques ou des contenants conçus et équipés pour empêcher toute fuite ou émanation de substances en provenance de l'animal mort, pour cacher l'animal mort à la vue du public ainsi que pour pouvoir être nettoyés et assainis de façon répétée.

Ramasseurs d'animaux morts

Les professionnels du transport et du ramassage d'animaux morts autres que leurs propres animaux doivent être titulaires d'un permis de ramasseur et répondre aux exigences relatives aux véhicules et au transport (voir partie précédente).

Les ramasseurs doivent afficher la preuve de leur permis sur le pare‑brise de leur véhicule.

Les ramasseurs doivent éliminer les animaux morts de l'une des façons suivantes :

  • acheminer l'animal mort à un exploitant autorisé :
    • d'une station de transfert,
    • d'une installation de compostage,
    • d'une installation de récupération,
    • d'un fondoir;
  • acheminer l'animal mort à un lieu d'élimination de déchets approuvé;
  • acheminer l'animal mort à un établissement équivalent situé à l'extérieur de l'Ontario et pouvant légalement accepter des animaux morts.
Stations de transfert

Le règlement de la LQSA définit les exigences en matière de permis, d'installations et opérationnelles visant les stations de transfert où sont reçues et regroupées les livraisons d'animaux morts en vue de leur expédition vers des installations autorisées.

Toute cargaison d'animaux morts en provenance d'une station de transfert doit être transportée par un ramasseur titulaire d'un permis.

Installations de récupération

Le règlement exige que, pour être distribuée, la viande provenant d'animaux morts soit découpée en morceaux de la taille prescrite, et qu'elle soit dénaturée, emballée et étiquetée. La viande que les récupérateurs servent à manger à leurs propres animaux ou qui sert à la confection d'appâts peut être découpée en morceaux plus gros, et les règles visant la dénaturation, l'emballage et l'étiquetage comportent des exemptions précises à cet effet.

  • Toute personne qui accepte des animaux morts pour nourrir des animaux sauvages en captivité ou des chiens de sport doit être titulaire d'un permis de récupérateur, s'assurer que les animaux morts sont manipulés et donnés aux animaux captifs de façon à empêcher charognards et vermine d'emporter les carcasses ou des parties de celles-ci à l'extérieur de l'endroit où elles doivent être consommées.

Tout animal mort que l'exploitant n'utilise pas ou ne transforme pas doit être retiré de l'installation par un ramasseur.

Courtiers

Tout courtier doit être titulaire d'un permis pour l'achat et la vente de la viande d'animaux morts crue. Le règlement définit les exigences relatives à la dénaturation, à l'emballage et à l'étiquetage lorsque la viande est modifiée par un courtier.

Compostage

Le règlement de la LQSA régit le compostage centralisé des animaux morts. Il définit les normes et les exigences relatives aux épandages, à l'emplacement, aux installations et aux opérations pour les établissements de compostage centralisé d'animaux morts. Les exigences relatives aux installations et opérations visent plusieurs méthodes de compostage et de vieillissement, ainsi que les dalles de compostage fabriquées avec différents matériaux. Le règlement définit des normes pour le retournement, la température et la composition du substrat. Le compost d'animaux morts ayant été produit conformément au règlement ne pourra être vendu que s'il répond à toutes les normes prescrites pour le compost fini. Dans le cas contraire, il pourra être composté de nouveau ou éliminé dans un lieu approuvé pour l'élimination des déchets, selon son ou ses défauts réglementaires. Le règlement précise qui peut transporter des matières autres que du compost fini en provenance d'une installation de compostage.

Tout animal mort que l'exploitant n'utilise pas ou ne transforme pas doit être retiré de l'installation par un ramasseur.

Fondoirs

Le règlement définit les exigences en matière de permis pour les fondoirs.

Tout animal mort que l'exploitant n'utilise pas ou ne transforme pas doit être retiré de l'installation par un ramasseur.

Tenue de dossiers

Les ramasseurs et les exploitants d'installations d'élimination doivent tenir à jour des dossiers de tous les animaux reçus et de leur élimination. Les courtiers doivent tenir à jour des dossiers de toute la viande qu'ils ont reçue et de son élimination. Ils doivent conserver ces documents pendant trois ans.

Les exploitants d'installations de compostage doivent tenir à jour d'autres dossiers et les conserver pendant les délais indiqués par le règlement.

Urgences

Certaines dispositions semblables à celles de la LGEN sont prévues pour les situations d'urgence, où on doit éliminer des animaux morts ailleurs qu'à la ferme. Ces situations d'urgence peuvent comprendre, entre autres, les incendies et les accidents de la route lors du transport.

Droits à payer pour l'obtention de permis

Il n'y a pas de droits à payer pour l'obtention de permis.

Réponse aux demandes de renseignements et plaintes

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) et le ministère de l'Environnement de l'Ontario (MEO) s'occupent conjointement de l'application de ces nouveaux règlements.

Le MAAARO est chargé des aspects suivants :

  • Éducation et diffusion relatives aux deux règlements;
  • Réponses aux plaintes et inspections en vertu de la LQSA;
  • Octroi de permis aux installations en vertu de la LQSA.

Pour avoir une réponse à l'une de ces questions :

  • Comment et où puis-je trouver de l'information sur les modes d'élimination possibles?
  • Comment puis-je trouver un ramasseur titulaire d'un permis?
  • Pourrais-je recevoir des subventions pour la protection de l'environnement, et comment puis-je soumettre une demande à cet effet?
  • Comment peut-on obtenir un permis en vertu de la LQSA?

Veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole au 1 877 424-1300.

Dans le cadre d'une entente passée avec le MAAARO, le ministère des Richesses naturelles (MRN) est responsable des activités de mise en conformité et d'application en vertu de la LQSA. Veuillez communiquer avec Kevin Joynes, conseiller en élimination des cadavres d'animaux au 519 820-3128.

Le MOE est chargé des aspects suivants :

  • Conformité de l'élimination des animaux morts à la ferme et application de la LGEN à la suite des plaintes et inspections.

Pour toute plainte concernant l'élimination des animaux morts à la ferme, veuillez communiquer avec le bureau du MOE de votre région pendant les heures ouvrables normales, ou avec le Centre d'intervention en cas de déversement (1 800 268-6060), en dehors des heures ouvrables.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 31 octobre 2013
Dernière révision : 31 octobre 2013