Nouveau cadre de réglementation sur les animaux morts

1. Généralités
2. Introduction
3. Nouveaux règlements
   • Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN)
   • Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA)
   • Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

• report devant permettre une autopsie de l’animal;
• entreposage temporaire de l’animal dans les conditions précisées dans le règlement.

Les autres modes possibles d’élimination des cadavres d’animaux qui doivent permettre une plus grande souplesse en cette matière sont les suivants :

• enfouissement;
• incinération;
• compostage;
• conteneurs pour élimination;
• collecte par un ramasseur titulaire d’un permis;
• digestion anaérobie;
• acheminement à un lieu d’élimination de déchets approuvé en vertu de la LPE;
• acheminement à une installation d’élimination selon la définition de la LQSA;
• remise à un vétérinaire autorisé en vue d’une autopsie et de l’élimination.

Si l’exploitant opte pour l’enfouissement, l’incinération ou le compostage de l’animal mort, le règlement définit certaines exigences visant à en limiter les effets sur l’environnement. Les distances minimales sont calculées à partir :

• des bâtiments de logement du bétail;
• des drains agricoles;
• des terrains résidentiels et commerciaux;
• des eaux de surface;
• de la roche mère et des aquifères;
• des puits, y compris les puits municipaux, et des plaines inondables.

Chaque mode d’élimination permis par le règlement est assorti d’exigences opérationnelles qui visent à écarter tout risque de contamination. Dans certains cas, il y a des limites au nombre de cadavres d’animaux qu’on peut éliminer.

Transport

En ce qui concerne les exigences relatives au transport, dans le règlement, on stipule que l’exploitant agricole peut acheminer ses cadavres d’animaux uniquement, et ce :

• à destination d’un réceptacle ou d’un point commun où le ramasseur de cadavres d’animaux titulaire d’un permis effectue sa collecte;
• à un vétérinaire aux fins d’une autopsie;
• d’une exploitation agricole à une autre en vue de l’élimination, si l’exploitant est propriétaire du terrain où il entend procéder à l’élimination;
• à destination d’un site approuvé en vertu de la LPE ou autorisé en vertu de la LQSA, à l’exception d’un établissement de traitement des viandes détenant un permis provincial.

Pendant le transport, les cadavres d’animaux doivent être cachés à la vue du public, et ils doivent être placés dans un récipient conçu ou équipé pour empêcher toute fuite. Toutes les surfaces entrant en contact avec les cadavres d’animaux doivent être imperméables, et on doit pouvoir les nettoyer et les assainir. Lorsque le transport est effectué dans ces circonstances, l’approbation en vertu de la LQSA n’est pas obligatoire.

Tenue de dossiers

Pour toutes les méthodes d’élimination, l’exploitant devra tenir des dossiers et les conserver pendant deux ans. Ces dossiers devront contenir les documents permettant d’établir que l’exploitant a respecté le règlement.

Urgences

Des dispositions d’urgence ont été prévues pour le cas où un exploitant ne peut se conformer aux exigences de la LGEN concernant l’entreposage, l’élimination ou le transport des cadavres d’animaux d’élevage, par exemple à la suite de l’incendie d’une étable. L’exploitant peut alors demander l’approbation de modes d’entreposage, d’élimination ou de transport qui, en d’autres circonstances, ne seraient pas conformes au règlement. Chacune de ces demandes sera évaluée au cas par cas, à la lumière des risques pour l’environnement qui pourraient découler d’une autre méthode d’élimination.

2. Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments (LQSA)

Le règlement pris en application de la LQSA régit l’élimination hors de la ferme des animaux morts. Son objet est de protéger la santé du public en empêchant la viande d’animaux morts d’entrer dans la chaîne des aliments destinés aux humains. Le règlement définit ce qui suit pour limiter les effets sur la santé animale et l’environnement :

• transport;
• transformation;
• entreposage;
• normes et exigences visant l’élimination.

Les mesures établies par le règlement réduisent également les risques de propagation des maladies animales, tout en permettant d’autres méthodes d’élimination et une plus grande marge de manœuvre en vue d’une gestion efficace des animaux morts.

Le règlement de la LQSA vise les animaux d’élevage morts suivants, qui sont susceptibles d’entrer dans la chaîne des aliments destinés aux humains :

• bovins;
• chèvres;
• moutons;
• chevaux;
• porcs;
• cerfs;
• wapitis;
• alpacas;
• lamas;
• ânes;
• poneys;
• lapins;
• volailles;
• autres oiseaux;
• ratites.

Le règlement ne vise pas les animaux à fourrure, à l’exception des lapins, parce qu’il ne couvre que les espèces susceptibles d’entrer dans l’alimentation humaine.

Les méthodes d’élimination permises sont définies pour les animaux morts éliminés à l’extérieur des limites de la ferme et ceux qui sont éliminés par les gardiens des animaux d’élevage au moment de la mort de ceux‑ci. Les gardiens peuvent être des propriétaires ou exploitants :

• de foires et d’expositions;
• de halles à bestiaux;
• de parcs de groupage;
• de pistes de course;
• d’entreprises de transport d’animaux vivants;
• de cliniques vétérinaires.

Les vétérinaires qui reçoivent des animaux morts pour des autopsies sont considérés comme étant leurs gardiens et doivent les éliminer conformément au règlement.

Les exploitants d’enchères de bestiaux (halles à bestiaux), de parcs de groupage et de postes d'alimentation qui choisissent d’accepter (de la part des transporteurs d’animaux) des animaux morts pendant le transport sont considérés comme étant leurs gardiens et doivent les éliminer conformément au règlement.

Tout gardien qui élimine un animal mort doit procéder selon l’une des méthodes suivantes :

• demander à un ramasseur titulaire d’un permis de venir chercher l’animal;
• apporter l’animal mort à un exploitant autorisé :
  • d’une station de transfert;
  • d’une installation de compostage;
  • d’une installation de récupération;
  • d’un fondoir;
• transporter l’animal mort à un lieu d’élimination de déchets approuvé;
• transporter l’animal mort jusqu’à un établissement équivalent situé à l’extérieur de l’Ontario et pouvant légalement accepter des animaux morts.

Les animaux morts ne peuvent être transportés que dans des véhicules, des remorques ou des contenants conçus et équipés :

• pour empêcher toute fuite ou émanation de substances en provenance de l’animal mort;
• pour cacher l’animal mort à la vue du public;
• pour pouvoir être nettoyés et assainis de façon répétée.

Tout véhicule servant au transport d’animaux morts doit répondre à ces exigences. Toute personne qui transporte des animaux morts doit les cacher à la vue du public.

Ramasseurs d’animaux morts

Les professionnels du transport et du ramassage d’animaux morts doivent être titulaires d’un permis de ramasseur et répondre aux exigences relatives aux véhicules et au transport (voir partie précédente).

Les ramasseurs doivent afficher la preuve de leur permis sur le pare‑brise de leur véhicule.

Les ramasseurs doivent éliminer les animaux morts de l’une des façons suivantes :

• acheminer l’animal mort à un exploitant autorisé :
  • d’une station de transfert;
  • d’une installation de compostage;
  • d’une installation de récupération;
  • d’un fondoir;
• acheminer l’animal mort à un lieu d’élimination de déchets approuvé;
• acheminer l’animal mort à un établissement équivalent situé à l’extérieur de l’Ontario et pouvant légalement accepter des animaux morts.

Stations de transfert

Le règlement de la LQSA définit les exigences en matière de permis, d’installations et opérationnelles visant les stations de transfert où sont reçues et regroupées les livraisons d’animaux morts en vue de leur expédition vers :

• des exploitants autorisés :
  • d’une installation de récupération;
  • d’une installation de compostage;
  • d’un fondoir;
• des lieux approuvés pour l’élimination des déchets;
• des établissements équivalents situés hors de l’Ontario.

Toute cargaison d’animaux morts en provenance d’une station de transfert doit être transportée par un ramasseur titulaire d’un permis.

Installations de récupération

Les titulaires de permis qui exploitaient des usines d’équarrissage en vertu de la LCA immédiatement avant l’entrée en vigueur de la LQSA sont maintenant titulaires de permis comme exploitants d’une installation de récupération. Le règlement exige encore que, pour être distribuée, la viande provenant d’animaux morts soit découpée en morceaux de la taille prescrite, et qu’elle soit dénaturée, emballée et étiquetée. La viande que les récupérateurs servent à manger à leurs propres animaux ou qui sert à la confection d’appâts peut être découpée en morceaux plus gros, et les règles visant la dénaturation, l’emballage et l’étiquetage comportent des exemptions précises à cet effet.

Toute personne qui accepte des animaux morts pour nourrir des animaux sauvages en captivité doit :

• être titulaire d’un permis de récupérateur;
• s’assurer que les animaux morts sont manipulés et donnés aux animaux captifs de façon à empêcher charognards et vermine d’emporter les carcasses ou des parties de celles‑ci à l’extérieur de l’endroit où elles doivent être consommées.

Tout animal mort que l’exploitant n’utilise pas ou ne transforme pas doit être retiré de l’installation par un ramasseur.

Courtiers

Tout courtier doit être titulaire d’un permis pour l’achat et la vente de la viande d’animaux morts crue. Le règlement définit les exigences relatives à la dénaturation, à l’emballage et à l’étiquetage lorsque la viande est modifiée par un courtier.

Compostage

Le règlement de la LQSA régit le compostage centralisé des animaux morts. Il définit les normes et les exigences relatives aux épandages, à l’emplacement, aux installations et aux opérations pour les établissements de compostage centralisé d’animaux morts. Les exigences relatives aux installations et opérations visent plusieurs méthodes de compostage et de vieillissement, ainsi que les dalles de compostage fabriquées avec différents matériaux. Le règlement définit des normes pour le retournement, la température et la composition du substrat. Le compost d’animaux morts ayant été produit conformément au règlement ne pourra être vendu que s’il répond à toutes les normes prescrites pour le compost fini. Dans le cas contraire, il pourra être composté de nouveau ou éliminé dans un lieu approuvé pour l’élimination des déchets, selon son ou ses défauts réglementaires. Le règlement précise qui peut transporter des matières autres que du compost fini en provenance d’une installation de compostage.

Tout animal mort que l’exploitant n’utilise pas ou ne transforme pas doit être retiré de l’installation par un ramasseur.

Fondoirs

Le règlement définit les exigences relatives à la demande de permis pour les fondoirs.

Tout animal mort que l’exploitant n’utilise pas ou ne transforme pas doit être retiré de l’installation par un ramasseur.

Tenue de dossiers

Les ramasseurs et les exploitants d’installations d’élimination doivent tenir à jour des dossiers de tous les animaux reçus et de leur élimination. Les courtiers doivent tenir à jour des dossiers de toute la viande qu’ils ont reçue et de son élimination. Ils doivent conserver ces documents pendant trois ans.

Les exploitants d’installations de compostage doivent tenir à jour d’autres dossiers et les conserver pendant les délais indiqués par le règlement.

Urgences

En vertu des deux règlements, dans les circonstances où le directeur considère qu’il y a urgence et que la conformité est impossible, d’autres méthodes d’entreposage, d’élimination ou de transport d’animaux morts pourront être permises à certaines conditions.

Droits à payer pour l’obtention de permis

Il n’y a pas de droits à payer pour l’obtention de permis.

Loi sur la protection de l’environnement (LPE)

Il a également fallu apporter des modifications au règlement 347 (Généralités – Gestion des déchets) pris en application de la LPE pour l’harmoniser avec les nouveaux règlements. Ces modifications ont pour objet d’exempter les situations suivantes de la partie V de la Loi et du règlement, sauf si les matières visées sont acheminées à un lieu d’élimination des déchets qui est exploité en vertu d’un certificat d’autorisation ou d’un certificat d’autorisation provisoire :

• élimination d’animaux morts en vertu de la LQSA et de la LGEN, de matières non comestibles au sens du Règl. de l’Ont. 31/05 (viandes) de la LQSA, ou de matières condamnées ou tirées d’une carcasse dans un établissement agréé en vertu de la Loi sur l’inspection des viandes (Canada);
• matière de compostage et compost vieilli en provenance d’une installation de compostage d’animaux morts qui est exploitée conformément à un permis délivré en vertu de la LQSA.

Les exemptions à la partie V de la LPE et au règlement (gestion des déchets) visent les fumiers de toutes provenances ainsi que certains déchets solides issus de matières végétales et n’ayant pas subi de traitement chimique, tant que ces matières sont acheminées directement de l’endroit où elles sont produites à une exploitation agricole pour améliorer la croissance des cultures.

Les modifications au Règlement 347 de la LPE comprennent une définition mise à jour de déchets agricoles (agricultural waste); une exploitation agricole (farm operation) étant définie comme :

• une exploitation où se pratique l’agriculture, l’aquaculture ou l’horticulture, où l’on fait croître, produit ou élève des animaux d’élevage, où l’on produit des cultures, et où l’on effectue la transformation et le transport liés aux denrées ainsi produites.

En outre, les modifications établissent clairement que l’article 29 de la Loi vise les déchets que le ministère de l’Environnement peut obliger une municipalité à accepter à son lieu d’élimination des déchets s’il en va de l’intérêt public.

Les grandes entreprises industrielles qui traitent des produits agricoles sont tenues de gérer leurs déchets conformément à la législation pertinente en vigueur, à l’instar des autres industries de la province.

Pour consulter le texte des règlements, voir http://www.e-laws.gov.on.ca.